Dispense du régime de conformité des employeurs dans le cadre du Programme de mobilité internationale

En vertu d’une modification à l’article R209.9 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés qui entrera en vigueur le 27 février 2018, certains employeurs sont dispensés du régime de conformité des employeurs dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI).

Les employeurs dispensés ne sont pas tenus de respecter l’obligation de soumettre une offre d’emploi directement à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par l’intermédiaire d’un compte dans le Portail des employeurs ou de payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur lorsqu’ils offrent des emplois à des travailleurs étrangers.

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À propos de la dispense

À compter du 27 février 2018, des modifications réglementaires dispenseront certains employeurs, notamment les missions étrangères, les organisations internationales, les gouvernements étrangers et les propriétaires ou exploitants de ponts ou de tunnels internationaux, de l’obligation de soumettre une offre d’emploi directement à IRCC et de payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur lorsqu’ils embaucheront des travailleurs étrangers dans le cadre du PMI.

Au moment de la présentation d’une demande de permis de travail, un étranger devra toujours soumettre le contrat d’emploi et toutes les preuves documentaires afin de convaincre l’agent que les conditions de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) sont respectées.

Employeurs dispensés

Les employeurs suivants sont dispensés du régime de conformité des employeurs :

Traitement de demandes dispensées de l’EIMT pour un employeur précis dispensé du régime de conformité des employeurs

  • On avise le demandeur de sélectionner « Autre » pour le type de permis de travail qu’il souhaite obtenir (voir le guide 5487 [IMM 5487] et le guide 5553 [IMM 5553]), plutôt que « Dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail ». On éliminera ainsi l’obligation d’indiquer le numéro de dispense de l’EIMT (numéro d’offre d’emploi) dans le formulaire de demande.
  • Le demandeur doit toujours payer les frais de traitement de demande de permis de travail. Selon l’étape 3 décrite à la page « Étapes à suivre pour déterminer le travail et évaluer les demandes de permis de travail », l’agent doit être convaincu que le poste respecte les critères nécessaires pour dispenser l’employeur du régime de conformité des employeurs. Si le demandeur a sélectionné « Autre » par erreur dans la demande et le poste est dispensé de l’EIMT, et qu’il n’y a aucune autre offre d’emploi dans le système (c’est-à-dire que l’offre a été soumise par l’employeur par l’intermédiaire du Portail des employeurs), la demande de permis de travail doit être refusée en vertu de l’alinéa R200(3)f.1) [consulter la section « Aucune information concernant une offre d’emploi ni aucuns frais relatifs à la conformité de l’employeur soumis »].
  • Si l’agent est convaincu que le poste répond aux critères de dispense du régime de conformité, l’employeur n’est pas tenu de soumettre une offre d’emploi électronique par l’intermédiaire du Portail des employeurs, et le traitement de la demande peut se poursuivre. Bien que l’employeur soit dispensé de l’obligation de payer les frais relatifs à la conformité, le système exigera néanmoins que les frais soient payés. L’agent de traitement des demandes devra saisir manuellement le code de dispense des frais « EC1 ». (Note : Il s’agit d’un processus provisoire jusqu’à ce que le nouveau formulaire Web soit mis en place.)
  • Étant donné que l’option « Autre » a été sélectionnée pour le type de permis de travail dans la demande, le système indiquera par défaut le code de type de cas 20. L’agent devra remplacer manuellement le type de cas par 60. (Note : Il s’agit d’un processus provisoire jusqu’à ce que le nouveau formulaire Web soit mis en place.)

Instructions transitoires

Les employeurs dispensés du régime de conformité des employeurs ne sont pas tenus de soumettre une offre d’emploi par voie électronique à IRCC par l’intermédiaire d’un compte dans le Portail des employeurs, et aucune inspection de conformité ne sera menée. Par conséquent, les instructions mises à jour dans le guide 5487 [IMM 5487] et dans le guide 5553 [IMM 5553]), indiquent aux demandeurs qu’ils doivent sélectionner « Autre » pour le type de permis de travail qu’ils souhaitent obtenir, plutôt que « Dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail ». On éliminera ainsi l’obligation d’indiquer le numéro de dispense de l’EIMT (numéro d’offre d’emploi « A ») dans le formulaire de demande.

Les offres d’emploi et les demandes soumises et finalisées avant la date d’entrée en vigueur de la dispense accordée à l’employeur concerné seront évaluées selon les anciennes règles et ne seront pas rouvertes pour faire l’objet d’un nouvel examen. En ce qui concerne ces cas, les frais relatifs à la conformité de l’employeur ne seront pas remboursés. Cependant, aucune inspection de conformité ne sera menée après la délivrance d’un permis de travail.

  • Si un employeur dispensé soumet une offre d’emploi et paie les frais de 230 $ relatifs à la conformité de l’employeur avant la date d’entrée en vigueur, et si le demandeur présente une demande à cette date ou ultérieurement en vertu des instructions mises à jour dans les guides (c’est-à-dire qu’il sélectionne « Autre » pour le type de permis de travail), la demande sera traitée selon les nouvelles règles. L’employeur pourra retirer l’offre de son compte dans le Portail des employeurs et obtenir le remboursement des frais.
  • Dans le cas d’offres et de demandes soumises avant la date d’entrée en vigueur, mais lorsque la demande est traitée et finalisée à cette date ou ultérieurement, l’agent devra exécuter toutes les étapes suivantes :
    • remplacer la valeur correspondant au type de cas 52 par 60;
    • remplacer le statut de paiement des frais dans l’offre d’emploi par « Demande de remboursement »;
    • remplir le formulaire FIN 0033 selon la procédure de bureau habituelle concernant les remboursements;
    • continuer d’évaluer la demande de permis de travail (sans tenir compte de l’offre dans le Portail des employeurs) selon les nouvelles règles.

Certains étrangers dispensés de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire doivent présenter une demande d’autorisation de voyage électronique (AVE). Consulter l’aperçu de l’AVE pour obtenir des directives.

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