Dispense du régime de conformité des employeurs dans le cadre du Programme de mobilité internationale

En raison d’une modification apportée au paragraphe 209.9(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés entrée en vigueur le 27 février 2018, certains employeurs sont dispensés du régime de conformité des employeurs dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI).

Les employeurs dispensés ne sont pas tenus de respecter l’obligation de soumettre une offre d’emploi directement à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par l’intermédiaire d’un compte dans le Portail des employeurs ou de payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur lorsqu’ils offrent des emplois à des travailleurs étrangers.

Sur cette page

• À propos de la dispense
• Employeurs dispensés
• Traitement de demandes dispensées de l’EIMT pour un employeur précis dispensé du régime de conformité des employeurs

À propos de la dispense

Le 27 février 2018, des modifications réglementaires sont entrées en vigueur et dispensent certains employeurs, notamment les missions étrangères, les organisations internationales, les gouvernements étrangers et les propriétaires ou exploitants de ponts ou de tunnels internationaux, de l’obligation de soumettre une offre d’emploi directement à IRCC et de payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur lorsqu’ils embauchent des travailleurs étrangers dans le cadre du PMI.

Au moment de la présentation d’une demande de permis de travail, un étranger doit toujours soumettre le contrat d’emploi et toutes les preuves documentaires afin de convaincre l’agent que les conditions de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) sont respectées.

Employeurs dispensés

Les employeurs suivants sont dispensés du régime de conformité des employeurs :

• un gouvernement étranger qui offre des emplois à des étrangers en vue de l’exercice de fonctions officielles pour le gouvernement au Canada (voir les directives précises dans Programme de mobilité internationale : Situations uniques – employés du gouvernement des États-Unis); cela comprend les personnes suivantes :
  • des agents du service de citoyenneté et d’immigration des États-Unis (É.‑U.) qui exercent des fonctions préalables à l’inspection au Canada;
  • un membre américain de la Commission mixte internationale ou un inspecteur de grains des É.-U.;
  • un représentant officiel du gouvernement des É.-U. qui détient un passeport officiel des É.-U. et qui est affecté à un poste temporaire au Canada;
  • un haut fonctionnaire d’un gouvernement étranger non accrédité au Canada (code de dispense de l’EIMT C12);

  Note : Cela exclut les sociétés d’État et les gouvernements de subdivisions politiques d’un État étranger au sens de la Loi sur l’immunité des États.

• le bureau d’une subdivision politique d’un État étranger qui bénéficie des privilèges et des immunités accordés en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales;
• une mission diplomatique ou un poste consulaire étranger visés à la partie I de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, une organisation internationale ou une mission accréditée au sens du paragraphe^{Note de bas de page i}  2(1) de cette Loi; voir les directives précises suivantes :
  • Stagiaires auprès d’organisations internationales reconnues en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales [code de dispense de l’EIMT C10];
  • Employés embauchés sur place des missions diplomatiques et consulaires et des organisations internationales;
  • Emploi réciproque [code de dispense de l’EIMT C20];
• le propriétaire ou exploitant d’un pont ou d’un tunnel international au sens de l’article 2 de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux (voir les directives précises dans Employés d’administrations de ponts et de tunnels travaillant au Canada [code de dispense de l’EIMT C20]).

Traitement de demandes dispensées de l’EIMT pour un employeur précis dispensé du régime de conformité des employeurs

• Le demandeur sélectionne l’option « J’ai une offre d’emploi qui n’a pas besoin d’un numéro d’offre d’emploi » dans sa demande en ligne de résidence temporaire (RT) pour le type de permis de travail qu’il souhaite obtenir. Cela éliminera l’obligation d’indiquer le numéro de dispense de l’EIMT (numéro d’offre d’emploi).
• Le demandeur doit toujours payer les frais de traitement de demande de permis de travail. Selon l’étape 3 décrite à la page « Étapes à suivre pour déterminer le travail et évaluer les demandes de permis de travail », l’agent doit être convaincu que le poste respecte les critères nécessaires pour dispenser l’employeur du régime de conformité des employeurs. Si le demandeur a sélectionné « J’ai une offre d’emploi qui n’a pas besoin d’un numéro d’offre d’emploi » par erreur dans la demande et le poste est dispensé de l’EIMT, et qu’il n’y a aucune autre offre d’emploi dans le système (c’est-à-dire que l’offre a été soumise par l’employeur par l’intermédiaire du Portail des employeurs), la demande de permis de travail doit être refusée aux termes de l’alinéa R200(3)f.1) [consulter la section « Aucune information concernant une offre d’emploi ni aucuns frais relatifs à la conformité de l’employeur soumis »].
• Si l’agent est convaincu que le poste répond aux critères de dispense du régime de conformité, l’employeur n’est pas tenu de soumettre une offre d’emploi électronique par l’intermédiaire du Portail des employeurs, et le traitement de la demande peut se poursuivre. Bien que l’employeur soit dispensé de l’obligation de payer les frais relatifs à la conformité, le système exigera néanmoins que les frais soient payés. L’agent de traitement des demandes devra saisir manuellement le code de dispense des frais « EC1 ».
• Étant donné que l’option « J’ai une offre d’emploi qui n’a pas besoin d’un numéro d’offre d’emploi » a été sélectionnée pour le type de permis de travail dans la demande, le système indiquera par défaut le code de type de cas 60.

Les employeurs dispensés du régime de conformité des employeurs ne sont pas tenus de soumettre une offre d’emploi par voie électronique à IRCC par l’intermédiaire d’un compte dans le Portail des employeurs, et aucune inspection de conformité ne sera menée. Par conséquent, les instructions dans le guide 5487 [IMM 5487] et dans le guide 5553 [IMM 5553]), indiquent aux demandeurs qu’ils doivent sélectionner « J’ai une offre d’emploi qui n’a pas besoin d’un numéro d’offre d’emploi » pour le type de permis de travail qu’ils souhaitent obtenir. On éliminera ainsi l’obligation d’indiquer le numéro de dispense de l’EIMT (numéro d’offre d’emploi « A ») dans le formulaire de demande.

Certains étrangers dispensés de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire doivent présenter une demande d’autorisation de voyage électronique (AVE). Consultez l’aperçu de l’AVE pour obtenir des directives.