Programme de mobilité internationale : Situations uniques – Guides de pêche

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Depuis 1993, le Canada et les États-Unis reconnaissent la légitimité de leur processus d’accréditation (de confirmation) respectif visant les guides de pêche qui veulent exploiter leurs activités dans l’autre pays, car les dispositions de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) portant sur les séjours temporaires ne s’appliquent pas aux guides de pêche ni aux guides de chasse. Par conséquent, les déplacements de ces guides sont facilités au Canada dans les cas suivants :

  • Lacs limitrophes : Les agents peuvent octroyer des permis de travail pour la saison avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) aux guides de pêche qui travaillent sur les lacs qui chevauchent la frontière entre le Canada et les États-Unis au titre de l’alinéa 205b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (code de dispense C20 – emploi réciproque). Ladite dispense est octroyée en fonction du principe (confirmé par les faits) selon lequel les guides de pêche canadiens bénéficient du même privilège et peuvent travailler dans la partie américaine d’un lac limitrophe.
    • Des permis de travail saisonniers, pour usage de jour seulement, peuvent être octroyés à des guides qui sont des résidents américains ou qui demeurent dans un établissement américain.
  • Employeurs canadiens : Les guides de pêche américains qui travaillent pour un employeur canadien (un lieu de villégiature, par exemple) doivent obtenir une EIMT pour avoir droit à un permis de travail.
  • Lacs en territoire canadien : Un guide de pêche américain qui désire travailler sur un lac situé entièrement en territoire canadien doit également obtenir une EIMT pour avoir droit à un permis de travail. L’agent peut accorder un permis de travail avec dispense d’EIMT à un guide qui est travailleur autonome (c.-à-d. œuvrant sous la tutelle d’aucun employeur, américain ou canadien) à condition que ce dernier réponde aux exigences de l’alinéa R205a) (code de dispense C11 – travailleur autonome). Le guide de pêche doit pouvoir faire la preuve que ses activités favorisent le tourisme ou procurent des avantages à des citoyens canadiens ou à des résidents permanents du Canada.

Compte tenu du privilège de libre navigation prévu dans le Traité des eaux limitrophes, les guides américains qui doivent traverser la frontière canadienne pour se rendre dans une zone de pêche située aux États-Unis ne sont pas tenus de se présenter à un agent au point d’entrée en vue de se soumettre à un contrôle. Les guides de pêche américains qui détiennent un permis de pêche de l’Ontario et pêchent dans une zone située bien au-delà de la frontière ne sont pas considérés comme étant simplement de passage au Canada et doivent obtenir un permis de travail. (Voir l’information ci-dessus concernant les lacs limitrophes.)

Transports Canada réglemente toutes les activités de transport maritime en eaux canadiennes, y compris le passage de bâtiments étrangers. Les exploitants des États-Unis doivent détenir les attestations nécessaires pour exploiter leurs bâtiments dans les eaux canadiennes ou dans les autres eaux. L’organisme américain compétent (garde côtière de la marine américaine [United States Coast Guard]) délivre des certificats aux bâtiments américains, et Transports Canada a conclu une entente au titre de laquelle il reconnaît les certificats américains lorsque des bâtiments des États-Unis exploitent des activités dans les Grands Lacs, le détroit de Juan de Fuca ou d’autres eaux internes du Canada, ou transitent par ces derniers. Ainsi, les bâtiments américains mesurant moins de 24 mètres ne sont pas tenus d’avoir les mêmes attestations que les bâtiments canadiens immatriculés.

Délivrance de permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

  • Nom de l’employeur : nom de l’entreprise tel qu’il figure dans l’offre d’emploi (si l’étranger est travailleur autonome, on peut inscrire son nom)
  • Lieu de l’emploi : conformément à ce qui figure dans l’offre d’emploi
  • Code de dispense de l’EIMT : C-20 (lacs limitrophes – emploi réciproque) ou C-11 (lacs en territoire canadien – travailleur autonome)
  • CNP : 6532 ou ce qui figure dans l’offre d’emploi
  • Emploi envisagé : guide de pêche ou ce qui figure dans l’offre d’emploi
  • Type de cas : 52
  • Frais relatifs à la conformité de l’employeur : obligatoire
  • Durée :
    • Dans le cas des lacs limitrophes, le permis de travail doit être valide pour la durée de la saison de pêche (laquelle devrait être précisée dans l’offre d’emploi), et la condition suivante doit y figurer : « Conformément au sous-alinéa R185b)(iv) : Le titulaire est autorisé à travailler dans les eaux canadiennes uniquement pendant les heures de clarté ».
    • Dans le cas des lacs en territoire canadien, le permis de travail doit être valide pour la durée précisée dans l’offre d’emploi.

Remarque : L’employeur est assujetti à des conditions réglementaires fondées sur les renseignements fournis dans l’offre d’emploi. Par conséquent, toute correction aux renseignements figurant dans le formulaire doit venir de l’employeur.

Pour de plus amples renseignements, consulter la page Programme de mobilité internationale : Permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail

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