Permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (Programme de mobilité internationale)

Comment traiter les demandes de permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT).

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Renseignements importants

Pour ce qui est des demandes de permis de travail pour des employeurs précis avec dispense de l’EIMT, l’employeur doit, suivant l’article 209.11 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), utiliser le Portail des employeurs afin d’envoyer l’offre d’emploi directement à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et payer les frais de 230 $ relatifs à la conformité avant que l’étranger présente une demande de permis de travail.

Omission de fournir les renseignements relatifs à l’offre d’emploi ou de payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur

Une demande de permis de travail doit être refusée au titre de l’alinéa R200(3)f.1) si l’employeur :

  • n’a pas payé les frais relatifs à la conformité de l’employeur, comme l’exige l’article R303.1 [à moins qu’il en ait été dispensé en vertu des paragraphes R303.1(5) ou R303.2(2)];
  • n’a présenté aucun renseignement relatif à l’offre d’emploi, comme l’exige l’article R209.11.

Dispense des exigences du régime de conformité

Certains employeurs, dont tous les suivants, sont dispensés des exigences du régime de conformité :

Les demandes qui concernent ces employeurs ne seront pas associées à une offre d’emploi dans le système, puisque ces employeurs ne présenteront aucune offre d’emploi sur le Portail des employeurs. Les agents peuvent examiner l’offre ou le contrat joint à la demande de permis de travail.

Les agents doivent suivre les instructions de traitement pour la dispense du régime de conformité.

Dispense des frais relatifs à la conformité

Certains employeurs peuvent être dispensés du paiement des frais relatifs à la conformité de l’employeur en vertu des paragraphes R303.1(5) et R303.2(2). Malgré la dispense du paiement des frais, ces employeurs doivent quand même présenter l’offre d’emploi à IRCC, suivant l’article R209.11.

Demande de permis de travail

La demande de permis de travail est la deuxième étape du régime de conformité des employeurs. Il est important que l’agent examine l’offre d’emploi pour s’assurer qu’elle est complète et authentique, que l’employeur n’est pas inadmissible à l’embauche de travailleurs étrangers, que les principales tâches décrites correspondent à la CNP et que l’étranger satisfait effectivement aux exigences définies dans les détails de l’emploi.

Important : Les renseignements relatifs à l’offre d’emploi présentés par l’employeur ne sont pas approuvés ou vérifiés par une section d’IRCC avant le traitement de la demande de permis de travail.

Présentation sur le Portail des employeurs

À la présentation de l’offre d’emploi sur le Portail de l’employeur, un numéro d’offre d’emploi est produit pour utilisation par l’employeur. L’employeur doit fournir ce numéro à l’étranger pour que celui ci l’inscrive sur son formulaire de demande de permis de travail.

Pour satisfaire aux exigences de l’alinéa R200(3)f.1) concernant les demandes de permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’EIMT, les agents doivent confirmer que l’activité « Frais relatifs à la conformité de l’employeur » a été générée par le Système mondial de gestion des cas (SMGC) sous l’onglet de la vue « Frais » ou que l’employeur a fourni une preuve de dispense des frais (dans l’onglet de la vue « Documents électroniques », à l’onglet « Organisation »).

Comment établir la correspondance entre l’offre d’emploi et la demande de permis de travail

L’état de l’offre d’emploi dispensé de l’EIMT demeure « En attente » dans le SMGC jusqu’à la réception de la demande de permis de travail; le jumelage de l’offre (A#) et de la demande se fait automatiquement grâce à l’établissement d’une correspondance entre le numéro de passeport et la citoyenneté.

Remarque : Les validations dans le SMGC exigent que les renseignements relatifs au passeport et à la citoyenneté correspondent en tous points aux renseignements de la demande de permis de travail et de l’offre d’emploi. Cela inclut les traits d’union, les accents, les espaces, les lettres majuscules et les chiffres sur tous les documents.

Lorsque la correspondance entre les documents a été établie, l’état change pour « Correspondance trouvée ». Le SMGC remplit ensuite automatiquement les champs suivants et affecte automatiquement les frais relatifs à la conformité :

  • Code de dispense de l’EIMT
  • Nom de l’employeur
  • Titre du poste
  • Code de la CNP

Les agents peuvent examiner l’information à l’onglet « Détails sur l’emploi – dispense de l’EIMT » de l’écran « Cas » et confirmer qu’elle est complète et exacte [article R209.11]. Ils peuvent aussi vérifier les renseignements à l’onglet « Frais » pour confirmer que les frais relatifs à la conformité de l’employeur (s’il y a lieu) ont été payés.

TYPE DE CAS : Lorsque le demandeur inclut un « A# » (numéro d’offre d’emploi) dans sa demande, le champ « Type de cas » dans le SMGC est rempli automatiquement par « 52 ». Ce type de cas ne doit pas être changé pour un autre code s’il s’agit d’une demande de permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’EIMT, exigeant une offre d’emploi. Aucun autre type de cas ne permettra d’établir le bon lien dans le SMGC. Changer le type de cas pour une valeur autre que « 52 » aura des répercussions négatives sur l’intégrité des données financières et des programmes dans le SMGC et le Ministère risque de ne plus pouvoir procéder à l’inspection des employeurs.

Si l’onglet de la vue « Détails de l’emploi » ne se remplit pas automatiquement

Si la valeur du champ « Type de cas » est fixée à « 52 » et que le champ « Numéro d’EIMT ou de la dispense de l’EIMT » est rempli, mais qu’aucune information ne s’affiche dans l’onglet de la vue « Détails sur l’emploi – dispense de l’EIMT », cela peut être attribuable à l’une ou à l’autre des raisons suivantes :

  • le numéro d’offre d’emploi est inexact ou n’existe pas;
  • le numéro de passeport et la citoyenneté fournis dans l’offre d’emploi et la demande de permis de travail ne correspondent pas (toute différence, que ce soit un trait d’union, une lettre incorrecte ou un chiffre incorrect, arrêtera la validation).

Les agents peuvent vérifier si les renseignements sur le passeport et la citoyenneté fournis dans l’offre d’emploi correspondent en tous points aux renseignements indiqués dans la demande de permis de travail :

  • en recherchant le numéro de l’offre d’emploi à l’onglet de l’écran « Dispense de l’EIMT »;
  • en allant à l’onglet de l’écran « Organisations et entités » sous l’onglet de la vue « Offre d’emploi ».

L’agent devrait alors comparer les renseignements inscrits dans la section relative aux renseignements du travailleur avec ceux de la demande de permis de travail.

Si les renseignements sur le passeport et la citoyenneté fournis dans l’offre d’emploi ne correspondent pas aux renseignements tirés du passeport fournis par le travailleur étranger, l’agent chargé du traitement peut :

Important : L’agent ne devrait pas changer le code du champ « Type de cas » pour un code autre que « 52 » simplement pour contourner la validation.

Vérifier si le numéro d’offre d’emploi est valide

Voici les recherches à effectuer pour savoir si le numéro d’offre d’emploi est valide :

  • Lancer une recherche dans l’onglet de l’écran « EIMT — Dispense » en utilisant le numéro d’offre d’emploi ou le prénom et le nom de famille ainsi que le nom commercial de l’entreprise , examiner les renseignements relatifs à l’offre d’emploi en question ou cliquer sur l’hyperlien de l’« ID de l’organisation » et examiner toutes les offres liées à cette organisation dans l’onglet de la vue « Offre d’emploi »;
  • Lancer une recherche de l’« ID de l’organisation » et vérifier le numéro de l’offre d’emploi ou le nom de l’employé à l’onglet de la vue « Offre d’emploi ». Dans l’onglet de l’écran « Organisations et entités », les employeurs qui ont présenté leur formulaire d’offre d’emploi par le Portail des employeurs sont indiqués comme suit :
    • type : Organisation
    • sous type : Employeur Réglementation ou Employeur Réglementation – Direction générale

Évaluer l’authenticité et la conformité antérieure

Lorsque la correspondance avec l’offre d’emploi est établie, les détails de l’offre s’affichent sous l’onglet de la vue « Détails sur l’emploi – dispense de l’EIMT ». Les agents peuvent alors examiner les renseignements de l’offre d’emploi ou établir des liens avec les renseignements sur l’employeur pour confirmer à la fois :

Les agents doivent examiner ces renseignements pour évaluer l’authenticité de l’employeur et s’assurer que ce dernier a fourni suffisamment de renseignements pour se voir accorder la dispense de l’EIMT demandée. L’agent doit également déterminer si l’étranger répond aux exigences mentionnées dans les renseignements de l’offre d’emploi.

Consulter la section Examen des renseignements relatifs à l’offre d’emploi.

Autre méthode de présentation (IMM 5802)

Dans de rares situations, les employeurs qui éprouvent des difficultés techniques ne pouvant être réglées par IRCC conformément à la norme de service ou qui ne peuvent pas, en raison d’une incapacité physique ou mentale [paragraphe R209.11(3)], fournir les renseignements au moyen du système électronique peuvent être autorisés par le Ministère à présenter le formulaire « Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) » [IMM 5802] en utilisant une autre méthode de présentation.

Remarque : Seules la Direction générale de l’orientation du programme d’immigration et la Direction générale de l’expérience client d’IRCC peuvent autoriser l’utilisation d’une autre méthode de présentation. Aucun employé de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou d’une autre direction générale d’IRCC n’est autorisé à le faire.

Le formulaire IMM 5802 ne doit jamais être utilisé par les employeurs sans la permission d’IRCC. Les employeurs doivent d’abord utiliser le courriel du Portail des employeurs pour fournir l’information relative à leurs difficultés techniques ou à leur incapacité afin d’obtenir l’autorisation d’utiliser une autre méthode de présentation. Cette exigence assure l’uniformité en matière d’intégrité du programme.

Lorsque l’autorisation est donnée :

  • l’employeur reçoit le formulaire IMM 5802 à remplir;
  • l’employeur reçoit des instructions sur la façon d’acquitter les frais en ligne;
  • la personne qui a donné l’autorisation inscrit une note à l’écran « Client » du SMGC indiquant que l’employeur a été autorisé à présenter le formulaire IMM 5802 pour un étranger en particulier.

Confirmation par l’agent chargé du traitement du dossier qu’une autre méthode de présentation a été autorisée

Lorsqu’il n’y a pas de numéro d’offre d’emploi sur la demande de permis de travail et qu’il est impossible de trouver un tel numéro dans le SMGC, les agents devraient confirmer qu’il s’agit d’une autre méthode de présentation et confirmer également que toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • une « Note sur le client » figure à l’écran « Client » indiquant que l’employeur a été autorisé à utiliser le formulaire IMM 5802 pour l’étranger en question;
  • une copie du formulaire IMM 5802 dûment remplie est jointe à la demande de permis de travail;
  • le numéro du reçu pour les frais relatifs à la conformité de l’employeur est valide ou l’employeur a indiqué qu’il est dispensé d’acquitter les frais (ces renseignements doivent être saisis séparément des renseignements sur les frais de traitement de la demande de permis de travail dans l’onglet de la vue « Frais » dans le SMGC).

Après avoir vérifié l’existence de la « Note sur le client », les agents devraient examiner les renseignements fournis dans le formulaire « Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) » [IMM 5802] conformément aux instructions figurant dans la section Examen des renseignements relatifs à l’offre d’emploi.

Attribution du numéro de reçu de paiement de l’employeur

Trois raisons peuvent expliquer qu’un numéro de reçu ne peut être utilisé dans le SMGC :

  • l’employeur a fait une erreur en inscrivant le numéro;
  • le reçu a été attribué à une autre demande de permis de travail;
  • le numéro de reçu ou le formulaire IMM 5802 n’est pas authentique.

Pour trouver le numéro de paiement aux fins d’association avec la demande de permis de travail, il faut faire une recherche en saisissant le numéro de reçu du Système intégré de gestion des paiements et des revenus (SIGPR) dans l’onglet de l’écran « Paiements » du SMGC.

Examen des renseignements relatifs à l’offre d’emploi

Les agents devraient examiner les renseignements figurant à la vue « Détails sur l’emploi – dispense de l’EIMT » (ou dans le formulaire IMM 5802) afin de s’assurer que l’offre d’emploi est complète, que l’étranger répond aux exigences indiquées à la section « Détails sur l’emploi » (ou « Détails sur l’emploi » sur le formulaire IMM 5802), que l’offre répond aux exigences en matière d’authenticité prévues au paragraphe R200(5) et que l’employeur n’est pas inadmissible à l’embauche d’un travailleur étranger. Les agents doivent également s’assurer que l’employeur a versé aux travailleurs temporaires précédents le salaire qui était indiqué dans leur offre.

Vérifier les multiples lieux de travail

Un ou deux lieux de travail, indiqués par l’employeur dans le formulaire d’offre d’emploi, s’afficheront dans le SMGC dans la liste d’adresses.

Si l’employeur a indiqué que le travailleur étranger travaillera dans de multiples lieux, les agents devraient inclure l’ensemble de ceux ci dans les commentaires du permis de travail. L’agent doit inclure une note dans la demande s’il décide de limiter le nombre de lieux de travail.

Dans le Guide d’utilisation du Portail des employeurs, on demande aux employeurs d’entrer des renseignements au sujet du ou des lieux de travail physiques. Si les employeurs répondent « oui » à la question sur les lieux de travail supplémentaires, ils peuvent entrer des renseignements au sujet d’une deuxième adresse. S’il y a plus de deux lieux, le Guide suggère de remplir uniquement la section pour le premier lieu de travail et d’énumérer tous les autres lieux dans le champ « Fonctions principales du poste ». Ces renseignements sont transférés vers le SMGC et s’affichent dans le champ « Fonctions » de la vue IMM RT>Détails sur l’emploi – dispense de l’EIMT.

Les fonctions principales du poste doivent correspondre au code de la CNP choisi

Les agents doivent vérifier si le champ « Fonctions principales du poste » contient les mêmes fonctions que celles indiquées sous le code de la Classification nationale des professions (CNP) pour la profession choisie. Les fonctions indiquées dans l’offre d’emploi peuvent comprendre des fonctions associées à un niveau de compétence inférieur pour le même type de compétences, mais non à un niveau de compétence supérieur, selon la matrice de la CNP. Il est raisonnable de supposer qu’un travailleur temporaire exécute parfois des tâches d’un niveau de compétence inférieur, mais non d’un niveau supérieur. L’exécution de tâches d’un niveau supérieur pourrait compromettre l’admissibilité d’un travailleur temporaire à une dispense de l’EIMT précise demandée, et les tâches d’un niveau supérieur devraient être rémunérées à un taux supérieur.

Par exemple, un gouvernant principal (code de la CNP 6312) peut accomplir les tâches de nettoyage d’un préposé à l’entretien ménager et au nettoyage – travaux légers (code de la CNP 6731), mais l’inverse n’est pas accepté.

Différences entre les tâches

S’il y a des différences entre les tâches énoncées sous le code de la CNP et celles énoncées dans l’offre, l’agent peut :

  • confirmer que les tâches sont d’un niveau de compétence inférieur pour le même type de compétences;
  • vérifier auprès de l’employeur que la bonne profession a été choisie et modifier la profession indiquée dans la demande de permis de travail en fonction de l’information fournie par l’employeur;
  • refuser la demande de permis de travail en application de l’alinéa R200(3)a), puisque l’étranger pourrait ne pas être capable d’exécuter les tâches indiquées dans l’offre.

Remarque : Afin de pouvoir apporter des changements fondés sur ses échanges avec l’employeur, l’agent doit obtenir de ce dernier des instructions par écrit à cet effet et en faire état dans les notes relatives au cas afin que les bons renseignements soient examinés en cas d’inspection de la conformité.

Modifications à l’offre faite par l’employeur après avoir établi la correspondance avec la demande

Lorsque l’employeur présente l’offre d’emploi, celle ci demeure « En attente » dans le SMGC jusqu’à ce que la correspondance soit établie avec la demande de permis de travail au moyen du numéro d’offre d’emploi (A#), du numéro de passeport et de la citoyenneté du demandeur.

Ainsi, lorsque la correspondance est établie dans le système entre l’offre d’emploi et la demande de permis de travail (c. à d. que l’état « En attente » est remplacé par « Correspondance trouvée »), l’employeur ne peut plus apporter de modifications à cette offre dans le Portail des employeurs.

De plus, après l’établissement de la correspondance entre une demande de permis de travail et une offre d’emploi, celle ci ne peut pas être réutilisée pour appuyer d’autres demandes de permis de travail ou de prolongations de ce dernier.

Exhaustivité de l’offre d’emploi

Si l’offre d’emploi est incomplète ou si l’employeur a seulement inscrit « voir ci joint » dans l’un des champs de l’offre, l’agent peut :

  • communiquer avec l’employeur pour lui demander de présenter, dans le Portail des employeurs, une nouvelle offre d’emploi renfermant des renseignements complets et exacts;
    • prenez note que l’employeur devra retirer sa première offre pour obtenir un remboursement des frais; le demandeur devra également retirer sa demande;
  • refuser la demande de permis de travail, puisqu’il n’est pas convaincu que les exigences relatives à la dispense de l’EIMT ont été respectées, que l’offre est authentique ou que l’étranger pourra respecter les exigences énoncées dans l’offre.
Remarque : Dans le Guide d’utilisation du Portail des employeurs, on indique aux employeurs qu’ils doivent remplir tous les champs des formulaires d’offre et qu’ils ne peuvent pas indiquer « voir ci joint » (c. à d. les documents joints à la demande de permis de travail). Procéder ainsi équivaudrait à ne pas remplir tous les champs comme l’exige l’article R209.11.

Les renseignements fournis dans la demande contredisent ceux indiqués dans les documents du demandeur

Si l’information figurant dans la demande de permis de travail ne correspond pas à l’information fournie par l’employeur (par exemple, les documents du travailleur indiquent une dispense d’EIMT différente, ou le salaire ou l’emplacement est différent), l’agent chargé du traitement peut :

  • communiquer directement avec l’employeur à l’aide des coordonnées fournies dans l’offre d’emploi en question et demander plus de renseignements,
  • évaluer la demande de permis de travail sans la modifier et prendre la décision définitive.

Conseil sur les points d’entrée

Au point d’entrée, si le travailleur est autrement admissible, l’agent des services frontaliers peut envisager de mettre l’examen en attente pour donner le temps à l’employeur d’établir l’offre d’emploi ou pour en permettre la modification afin qu’elle tienne compte des conditions énumérées dans l’offre ou le contrat fourni au travailleur étranger. Une fois que la nouvelle offre d’emploi est établie et reçue par IRCC, l’agent des services frontaliers peut continuer de traiter la demande de permis de travail.

Suppression manuelle de la correspondance par les agents

Si la décision définitive n’a pas encore été rendue concernant la demande de permis de travail à laquelle correspond l’offre, il est possible de supprimer la correspondance entre l’offre et la demande, au besoin, et d’établir une correspondance entre cette offre et une autre demande de permis de travail.

  • Exemple
  • Une personne demande la prolongation de son permis de travail en utilisant la demande en ligne, et la correspondance est automatiquement établie entre le numéro d’offre d’emploi et la demande de permis de travail. La personne quitte le Canada et présente une nouvelle demande de permis de travail à son retour. L’agent des services frontaliers peut supprimer la correspondance entre le numéro d’offre d’emploi et la demande en ligne et établir une correspondance entre ce numéro et la nouvelle demande de permis de travail créée au point d’entrée, ce qui permet à l’agent de délivrer correctement le permis de travail.

Important : Les agents devraient toujours veiller à ce que les frais relatifs à la conformité de l’employeur associés à la demande incorrecte soient supprimés afin d’être réaffectés à la nouvelle demande de permis de travail.

La demande originale de prolongation doit être refusée (non annulée ni retirée) puisqu’elle n’est plus appuyée par une offre d’emploi dispensé de l’EIMT.

Variation entre l’offre d’emploi et la demande de permis de travail

En général, les agents ne devraient pas modifier les renseignements fournis par l’employeur, car il appartient à ce dernier de vérifier que les renseignements contenus dans l’offre d’emploi sont exacts. Toute modification effectuée par IRCC ou l’ASFC aux renseignements fournis par l’employeur, sans que ce dernier en soit avisé ou y consente, rendrait inapplicable le sous-alinéa R209.2(1)b)(i), car les renseignements n’auraient pas été fournis par l’employeur et leur exactitude ne pourrait donc pas être vérifiée.

Les agents ne devraient pas demander directement au travailleur étranger des renseignements concernant l’offre d’emploi, car seuls les renseignements fournis par l’employeur peuvent être vérifiés durant une inspection de la conformité.

Remarque : Si l’agent demande des renseignements directement à l’employeur et qu’en fonction de ceux ci, les renseignements de l’offre d’emploi sont modifiés, l’agent doit consigner la réponse de l’employeur dans les notes relatives au cas pour que la Direction générale du règlement des cas soit au courant de l’approbation de la modification par l’employeur au moment d’une inspection de la conformité.

Modifications que l’agent chargé du traitement est autorisé à apporter sans communiquer avec l’employeur

L’agent chargé du traitement peut modifier uniquement les renseignements suivants sans devoir communiquer avec l’employeur :

  • Codes de dispense de l’EIMT : Le code de dispense de l’EIMT est inscrit automatiquement lorsque l’employeur choisit l’intitulé de la dispense de l’EIMT à partir d’un menu déroulant dans le Portail des employeurs. Il arrive que l’employeur se trompe de dispense, mais qu’il donne une explication correcte dans le champ « Explication de la manière dont le poste répond aux critères d’admissibilité à la dispense demandée ». L’agent devrait tout d’abord évaluer l’explication pour s’assurer qu’elle correspond au code de dispense de l’EIMT choisi. Si ce n’est pas le cas, les renseignements fournis dans le champ de l’explication devraient servir à déterminer la dispense correcte.
  • Numéro de passeport : L’employeur est tenu d’inscrire le numéro du passeport de l’étranger dans l’offre d’emploi. Le numéro du passeport et le pays de citoyenneté sont validés en fonction des renseignements figurant dans la demande de permis de travail. Cette exigence vise à s’assurer que l’étranger indiqué dans l’offre est bien celui qui présente la demande de permis de travail. Il peut arriver que le passeport mentionné par l’employeur ne soit pas valide pendant la durée de l’offre, mais que l’étranger soit en voie d’obtenir un nouveau passeport.

Une fois que l’identité du demandeur de permis de travail est validée, l’agent chargé du traitement peut mettre à jour les renseignements sur le passeport dans le SMGC de sorte que le permis de travail puisse être délivré pour toute la durée de l’offre.

Préoccupations concernant l’authenticité de l’offre d’emploi [paragraphe R200(5)]

Si l’agent a des préoccupations concernant l’employeur ou l’authenticité de l’offre d’emploi, il peut demander des renseignements additionnels directement à l’employeur, en utilisant les coordonnées fournies dans l’offre d’emploi. Le sous-alinéa R200(1)c)(ii.1) habilite les agents à demander des renseignements directement aux employeurs sans devoir passer par l’étranger.

Pour obtenir d’autres instructions concernant l’examen de l’authenticité ou l’évaluation de la conformité antérieure relativement aux salaires, à l’emploi et aux conditions de travail, consulter ce qui suit :

Important : Aux termes du sous alinéa R209.2(1)b)(i), les employeurs doivent démontrer que les renseignements qu’ils ont fournis en vertu du sous alinéa R200(1)c)(ii.1) ou de l’article R209.11 sont exacts. Les renseignements fournis par l’étranger ou qui lui sont demandés ne sont pas « fournis par l’employeur » et ne sont donc pas inclus dans les renseignements pouvant être vérifiés aux fins d’exactitude. Les coordonnées de l’employeur devraient être incluses dans le formulaire d’offre d’emploi fourni par l’employeur, conformément à l’article R209.11. Chaque bureau doit déterminer le moyen de communication (p. ex. courriel, poste, télécopieur) en fonction de ses procédures internes.

Situations dans lesquelles il y a lieu de transmettre un cas à la Direction générale du règlement des cas

Si un agent détecte des anomalies ou des tendances préoccupantes au cours du traitement ou de la délivrance du permis de travail, ou à tout moment par la suite, il doit en faire part à la Division des enquêtes et des cas exceptionnels (DECE) de la Direction générale du règlement des cas.

Les dénonciations reçues font l’objet d’une enquête après coup; le signalement d’une préoccupation à la DGRC ne doit pas retarder le traitement.

Voici des exemples de situations dans lesquelles il y a lieu de recourir au processus d’acheminement des dénonciations :

  • l’agent de traitement a des préoccupations ou dispose de preuves de non conformité antérieure qui l’amènent à penser que l’employeur n’a respecté aucun des engagements suivants, pris dans le cadre d’une offre d’emploi antérieure :
    • emploi dans la même profession que celle précisée dans l’offre d’emploi de l’étranger,
    • salaires et avantages sociaux semblables à ceux offerts, mais pas inférieurs à ceux ci,
    • conditions de travail essentiellement les mêmes que celles prévues dans l’offre d’emploi, mais pas inférieures à celles-ci;
  • de l’information (p. ex. un article dans les médias selon lequel un employeur fait l’objet d’une enquête pour infractions aux normes du travail contre ses employés) laisse entendre qu’il pourrait exister des motifs justifiant une décision défavorable;
  • des plaintes selon lesquelles l’employeur pourrait ne pas avoir respecté des éléments figurant dans l’offre d’emploi (p. ex. en sous-payant un travailleur étranger, en lui faisant faire des heures supplémentaires ou en lui imposant des tâches additionnelles) ont été déposées;
  • des préoccupations selon lesquelles l’employeur aurait fourni des renseignements trompeurs dans une offre d’emploi (p. ex. en offrant un emploi qui n’existait pas afin de faciliter le processus de demande de résidence permanente pour le travailleur étranger) ont été soulevées.

Refus, retraits et remboursements

Les frais relatifs à la conformité de l’employeur doivent être remboursés, suivant le RIPR, si :

  • la demande de permis de travail est refusée;
  • l’employeur retire son offre d’emploi par écrit avant la délivrance du permis de travailNote de bas de page i, et que la demande de permis de travail est par conséquent refusée.

En outre, conformément aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques, les frais réglementaires ne peuvent pas dépasser le coût du service. Par conséquent, si une demande de permis de travail est retirée avant la délivrance du permis de travail, les frais relatifs à la conformité de l’employeur doivent être remboursés, puisqu’IRCC ne pourrait pas inspecter l’employeur et que les frais réglementaires dépassent donc le coût du service.

Refus de la demande de permis de travail

Si une demande de permis de travail est refusée, le bureau de traitement doit procéder au remboursement des frais relatifs à la conformité de l’employeur, conformément aux directives normalisées.

Conseil sur les points d’entrée

Si le permis de travail est refusé au point d’entrée, l’agent des services frontaliers devrait créer une demande de permis de travail dans le SMGC, mais il ne devrait pas la jumeler au numéro d’offre d’emploi. L’état de l’offre d’emploi demeure donc « En attente » et l’employeur peut déclencher le remboursement en retirant l’offre d’emploi dans le Portail des employeurs, lorsque le travailleur l’a informé que sa demande a été refusée.

Refus – employeur dispensé des frais relatifs à la conformité

Les employeurs dispensés du paiement des frais relatifs à la conformité au titre du paragraphe R303.1(5) sont tenus de téléverser une « preuve de la dispense du paiement des frais » dans le Portail des employeurs s’ils indiquent être dispensés de l’obligation d’acquitter ces frais.

S’il n’y a pas de paiement de frais correspondant (indiqué à l’onglet de la vue « Paiement ») pour une offre d’emploi, l’employeur devrait avoir fourni une preuve de sa dispense du paiement des frais.

Le document de preuve de dispense du paiement des frais devrait se trouver à l’onglet de la vue « Documents électroniques ». Les agents devraient confirmer qu’aucune dispense du paiement des frais n’a été indiquée et qu’aucun paiement de frais n’a été effectué avant de prononcer un refus au titre de l’alinéa R200(2)f.1).

Retrait de l’offre d’emploi avant la délivrance du permis de travail

L’employeur peut uniquement retirer une offre d’emploi pour laquelle aucune correspondance n’a encore été établie avec une demande de permis de travail. Lorsqu’une correspondance a été établie entre une demande de permis de travail et une offre d’emploi, l’employeur doit envoyer un courriel à l’adresse du Portail des employeurs pour indiquer qu’il souhaite retirer l’offre.

Si l’état de l’offre demeure « En attente », l’employeur peut retirer directement son offre à même son compte du Portail des employeurs. L’état de l’offre d’emploi passera de « En attente » à « Retirée ».

Retrait d’une offre pour laquelle une correspondance a été établie avec une demande de permis de travail non encore approuvée (aucune lettre d’introduction et aucun permis de travail délivré)

L’employeur doit envoyer un courriel à l’adresse du Portail des employeurs pour retirer une offre d’emploi pour laquelle une correspondance avec une demande de permis de travail a déjà été établie.

Pour que le permis de travail ne soit pas approuvé par erreur, l’équipe responsable du courriel du Portail des employeurs devrait prendre les deux mesures suivantes :

  • ajouter une note relative au cas à la demande de permis de travail indiquant le retrait de l’offre d’emploi par l’employeur (copier et coller le courriel de l’employeur);
  • communiquer avec le bureau du traitement pour l’informer du retrait de l’offre d’emploi.

Si l’offre d’emploi est retirée ou annulée après la réception d’une demande de permis de travail, le bureau de traitement devrait prendre les deux mesures suivantes :

  • refuser la demande de permis de travail si l’employeur retire l’offre d’emploi par écrit avant la délivrance du permis de travail;
  • rembourser les frais relatifs à la conformité de l’employeur conformément aux directives concernant les reçus du SIGPR.

Une lettre modèle intitulée « Remboursement des frais relatifs à la conformité de l’employeur » se trouve dans le dossier des modèles du SMGC « Résidents temporaires » aux fins d’utilisation par les bureaux de traitement.

Considérations relatives aux points d’entrée

Type de cas 52 : Ce type de cas est affiché automatiquement par le SMGC. Il n’y a pas lieu de le changer pour quoi que ce soit d’autre.

Numéro de l’offre d’emploi : L’étranger devrait être en possession du numéro de l’offre d’emploi. Ce numéro est composé de sept chiffres précédés de la lettre « A ». L’agent devrait inscrire ce numéro au moment de la création du cas.

Si un agent met en correspondance un numéro d’offre d’emploi, puis crée une nouvelle demande de permis de travail, il doit enlever le numéro d’offre d’emploi et supprimer les frais associés à la demande de permis de travail incorrecte, puis inscrire le numéro d’offre d’emploi sur la nouvelle demande de permis et s’assurer également de réaffecter les frais relatifs à la conformité de l’employeur.

Explication de la manière dont le poste répond aux exigences de la dispense demandée : L’agent doit étudier cette explication pour s’assurer que le bon code de dispense de l’EIMT a été choisi et que les exigences liées à la dispense d’une EIMT sont satisfaites.

Nom de l’employeur : Ce champ est rempli automatiquement à partir des données de l’offre d’emploi. Cela permet un formatage uniforme des noms d’organisation.

Code de la CNP : Ce champ est rempli automatiquement à partir des données de l’offre d’emploi et ne devrait pas être modifié.

Intitulé ou code de la dispense de l’EIMT : L’intitulé de la dispense est choisi à partir d’un menu déroulant et le code apparaît ensuite automatiquement dans le Portail des employeurs. Il se peut que la sélection ne corresponde pas à ce qui est indiqué dans le champ « Explication ». Consulter la section « Modifications que l’agent chargé du traitement est autorisé à apporter sans communiquer avec l’employeur » pour obtenir des instructions.

Refus : Si le permis de travail est refusé au point d’entrée, l’agent des services frontaliers ne crée généralement pas de demande de permis de travail dans le SMGC et n’établit pas la correspondance avec le numéro d’offre d’emploi. L’état de l’offre demeure donc « En attente » et l’employeur peut déclencher le remboursement des frais en retirant l’offre d’emploi dans le Portail des employeurs.

Cependant, si la demande de permis de travail est créée dans le SMGC, l’agent des services frontalier devrait supprimer le numéro d’offre d’emploi avant de refuser et de fermer le cas de sorte que l’employeur puisse retirer l’offre. Une note relative au cas indiquant le numéro d’offre d’emploi pourrait être ajoutée.

Demande de permis de travail approuvée à un bureau des visas (lettre d’introduction fournie), mais permis de travail non délivré (point d’entrée)

Si l’offre d’emploi est retirée ou annulée après l’approbation par un bureau des visas, mais avant la délivrance du permis de travail au point d’entrée, l’agent des services frontaliers devrait prendre les deux mesures suivantes :

  • refuser la demande de permis de travail si l’employeur retire l’offre d’emploi par écrit avant la délivrance du permis de travail (il faudrait l’indiquer dans le SMGC);
  • informer le bureau responsable de l’approbation (c’est à dire le bureau des visas) du refus de sorte que le bureau des visas puisse procéder à un remboursement des frais relatifs à la conformité de l’employeur.
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