Permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (Programme de mobilité internationale)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Comment traiter les demandes de permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT)

Sur cette page

Renseignements importants

Pour les demandes de permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’EIMT, l’employeur doit utiliser le Portail des employeurs pour envoyer l’offre d’emploi directement à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) avant que le ressortissant étranger présente une demande de permis de travail. Les agents ne doivent pas délivrer un permis de travail si l’offre d’emploi n’a pas été reçue par IRCC [alinéa R200(3)f.1) et article R209.11 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR)].

Exception : Certains employeurs, dont tous les suivants, sont dispensés des exigences du régime de conformité :

  • les gouvernements étrangers;
  • les organisations internationales reconnues aux termes de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales;
  • les missions étrangères (ambassades ou consulats généraux) au Canada lorsque le ressortissant étranger n’est pas accrédité par Affaires mondiales Canada;
  • les administrations de ponts ou de tunnels internationaux qui ont des employés étrangers travaillant en territoire canadien.

Dans le cas des demandes relatives à ces employeurs, il n’y a pas d’offre d’emploi dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) (c’est-à-dire envoyée électroniquement par le Portail des employeurs). Les agents doivent suivre les instructions de traitement touchant les dispenses du régime de conformité.

La demande de permis de travail est la deuxième étape du processus de conformité des employeurs. Il est important que l’information figurant dans l’offre d’emploi soit examinée attentivement pour éviter les problèmes en cas d’inspection de la conformité. Si une inspection de la conformité révèle que les renseignements fournis sont inexacts, cela pourrait entraîner la révocation du permis de travail.

Important : Les renseignements figurant dans l’offre d’emploi présentée par l’employeur ne sont pas approuvés ou vérifiés par une équipe d’IRCC avant le traitement de la demande de permis de travail.

Correspondance entre l’offre d’emploi et la demande de permis de travail

L’état de l’offre d’emploi dispensé de l’EIMT demeure « En attente » dans le SMGC jusqu’à la réception de la demande de permis de travail; la correspondance entre l’offre et la demande est établie à l’aide du numéro de passeport et de la citoyenneté.

Remarque : Les validations dans le SMGC exigent que les renseignements biographiques qui figurent dans l’offre d’emploi correspondent en tous points aux renseignements relatifs au passeport et à la citoyenneté fournis par le demandeur de permis de travail pour que la correspondance puisse être établie dans le SMGC; cela inclut les traits d’union, les accents, les espaces, les lettres majuscules et les chiffres sur tous les documents.

Après que la correspondance entre les documents a été établie, l’état change pour « Correspondance trouvée ». Si l’état de la demande est « Retirée », l’employeur a retiré l’offre. Voir la section « Retrait de l’offre d’emploi avant la délivrance du permis de travail » pour d’autres instructions.

Le processus qui consiste à établir la correspondance (le lien) entre le permis de travail et l’offre d’emploi (dispense d’EIMT) permet de s’assurer :

Important : Si le demandeur choisit le type de permis de travail « Dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail » sur la demande, le champ « Type de cas » dans le SMGC est rempli automatiquement par « 52 ». Ce type de cas ne doit pas être changé pour quoi que ce soit d’autre s’il s’agit d’une demande de permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’EIMT, exigeant une offre d’emploi. Aucun autre type de cas ne permettra d’établir le bon lien dans le SMGC. Changer le type de cas pour une valeur autre que « 52 » aura des répercussions négatives sur l’intégrité des données financières et des programmes dans le SMGC et le ministère risque de ne plus pouvoir procéder à l’inspection des employeurs.

Lorsque la correspondance entre l’offre et la demande de permis de travail est correctement établie, le SMGC remplit automatiquement les champs suivants et affecte automatiquement les frais relatifs à la conformité :

  • Code de dispense de l’EIMT
  • Nom de l’employeur
  • Titre du poste
  • Code de la CNP

Les agents peuvent examiner les renseignements dans l’onglet « Détail sur l’emploi – Dispensé de l’EIMT » à l’écran « Cas » et confirmer qu’ils sont exacts et complets [article R209.11]. Les agents peuvent aussi vérifier les renseignements dans l’onglet « Frais » pour confirmer que les frais relatifs à la conformité de l’employeur (s’il y a lieu) ont été payés.

Abroger la correspondance entre une offre et une demande puis établir la correspondance entre cette offre et une autre demande

Une fois qu’un permis de travail a été délivré (c’est-à-dire imprimé) en fonction de l’offre d’emploi, l’offre ne peut servir à nouveau pour appuyer d’autres demandes de permis de travail (p. ex. les demandes de renouvellement). Toutefois, si la décision définitive n’a pas encore été rendue concernant la demande de permis de travail à laquelle correspond l’offre, il est possible d’abroger la correspondance entre l’offre et la demande au besoin, et on peut établir une correspondance entre cette offre et une autre demande de permis de travail.

Exemple

Une personne demande la prolongation de son permis de travail à l’aide de l’application de demande en ligne et une correspondance est automatiquement établie entre le numéro d’offre d’emploi (dispense de l’EIMT) et la demande de permis de travail. La personne quitte le Canada et présente une nouvelle demande de permis de travail à son retour. L’agent des services frontaliers peut abroger la correspondance entre le numéro d’offre d’emploi (dispense de l’EIMT) de la demande en ligne et établir une correspondance entre cette offre d’emploi et la nouvelle demande de permis de travail créée au point d’entrée, ce qui permet à l’agent de délivrer correctement le permis de travail.

Les agents doivent veiller à ce que les frais relatifs à la conformité de l’employeur associés à la demande incorrecte soient supprimés afin d’être réaffectés à la nouvelle demande de permis de travail.

La demande originale de prolongation doit être refusée (ni annulée ni retirée) puisqu’elle n’est plus appuyée par une offre d’emploi dispensé de l’EIMT.

Présentation par voie électronique et autre méthode de présentation de l’offre d’emploi

Présentation par voie électronique (Portail des employeurs)

Après que l’employeur a réussi à soumettre son offre d’emploi au moyen du Portail de l’employeur, un numéro d’offre d’emploi (dispense de l’EIMT) est généré. L’employeur y a accès et il doit le fournir au ressortissant étranger pour que celui-ci l’inscrive sur son formulaire de demande de permis de travail.

Pour satisfaire aux exigences de l’alinéa R200(3)f.1) concernant les demandes de permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’EIMT, les agents doivent confirmer à la fois :

  • qu’un numéro d’offre d’emploi (dispense de l’EIMT) (A#######) valide est inscrit sur la demande de permis de travail (ou dans le champ « Numéro d’EIMT ou de la dispense de l’EIMT » dans le SMGC);
  • que l’activité « Frais relatifs à la conformité de l’employeur » a été générée par le SMGC sous l’onglet de visualisation « Frais » ou que l’employeur a fourni une preuve de dispense des frais (dans l’onglet de visualisation « Documents électroniques », à l’onglet « Organisation »).

Lorsque la correspondance avec l’offre d’emploi a été établie, les détails de l’offre devraient s’afficher sous l’onglet de visualisation « Détails de l’emploi – Dispensé de l’EIMT ». Les agents peuvent alors examiner les renseignements de l’offre d’emploi ou établir des liens avec les renseignements sur l’employeur pour confirmer à la fois :

Les agents doivent examiner ces données et s’assurer que l’employeur a fourni assez de renseignements pour permettre l’évaluation de la dispense de l’EIMT demandée et l’authenticité de l’employeur. L’agent doit déterminer si le ressortissant étranger répond aux exigences mentionnées dans les renseignements de l’offre d’emploi.

Si l’onglet de visualisation « Détails de l’emploi » ne se remplit pas automatiquement

Si la valeur du champ « Type de cas » est fixée à « 52 » et que le champ « Numéro d’EIMT ou de la dispense de l’EIMT » est rempli, mais qu’aucune donnée ne s’affiche dans l’onglet de visualisation « Détails de l’emploi – Dispensé de l’EIMT », cela peut être attribuable à l’une ou à l’autre des raisons suivantes :

  • le numéro d’offre d’emploi (dispense de l’EIMT) est inexact ou n’existe pas;
  • le numéro de passeport et la citoyenneté fournis dans l’offre d’emploi et la demande de permis de travail ne correspondent pas (toute différence, que ce soit un trait d’union, une lettre incorrecte ou un chiffre incorrect, arrêtera la validation).

Vérifier si le numéro d’offre d’emploi (dispense de l’EIMT) est valide

Voici les recherches à effectuer pour savoir si l’offre d’emploi est valide :

  • Lancer une recherche dans l’onglet de l’écran « EIMT – Dispense » en utilisant le numéro de dispense de l’EIMT ou le prénom et le nom de famille plus le nom commercial de l’entreprise, examiner les renseignements relatifs à l’offre d’emploi dispensé de l’EIMT en question ou cliquer sur l’hyperlien de l’ID de l’organisation et examiner toutes les offres liées à cette organisation dans l’onglet de visualisation « Offre d’emploi ».
  • Lancer une recherche de l’« ID de l’organisation » et vérifier le numéro de l’offre d’emploi dispensé de l’EIMT ou le nom de l’employé, à l’onglet de visualisation « Offre d’emploi ». Dans l’onglet de l’écran « Organisations et entités », les employeurs qui ont présenté leur formulaire d’offre d’emploi par le Portail des employeurs sont indiqués comme suit :
    • type : Organisation;
    • sous-type : Employeur Réglementation ou Employeur Réglementation – Direction générale.

Vérifier la correspondance entre l’offre d’emploi et la demande de permis de travail

Les agents peuvent vérifier si les renseignements sur le passeport et la citoyenneté fournis dans l’offre d’emploi correspondent en tous points aux renseignements indiqués dans la demande de permis de travail :

  • en recherchant le numéro de dispense de l’EIMT à l’onglet de l’écran « Dispense de l’EIMT »;
  • en allant à l’onglet de l’écran « Organisations et entités », sous l’onglet de visualisation « Offre d’emploi ».

L’agent devrait alors comparer les renseignements inscrits dans la section relative aux renseignements du travailleur avec ceux de la demande de permis de travail.

Si les renseignements sur le passeport et la citoyenneté de l’offre d’emploi ne correspondent pas aux renseignements du passeport fournis par le travailleur étranger, l’agent chargé du traitement peut :

Important : L’agent ne doit pas changer le « Type de cas » pour quoi que ce soit d’autre que « 52 » simplement pour contourner la validation.

De plus amples instructions sur la façon d’examiner l’offre se trouvent dans la section « Examen des renseignements relatifs à l’offre d’emploi ».

Autre méthode de présentation

Dans de rares situations, les employeurs qui éprouvent des difficultés techniques qui ne peuvent être réglées par IRCC conformément à la norme de service ou qui ne peuvent pas, en raison d’une incapacité physique ou mentale [paragraphe R209.11(3)], fournir les renseignements au moyen du système électronique peuvent être autorisés par le ministère à présenter le formulaire « Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) » [IMM 5802] en utilisant une autre méthode de présentation.

Remarque : Seules la Direction générale de l’orientation du programme d’immigration d’IRCC et la Direction générale de l’expérience client peuvent autoriser l’utilisation d’une autre méthode de présentation. Aucun employé de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou d’une autre direction générale d’IRCC n’est autorisé à le faire.

Les employeurs ne doivent jamais utiliser le formulaire IMM 5802 sans en avoir obtenu auparavant l’autorisation d’IRCC. Ils doivent d’abord envoyer un message à l’adresse courriel du Portail des employeurs pour fournir l’information relative à leurs difficultés techniques ou à leur incapacité afin d’obtenir l’autorisation d’utiliser une autre méthode de présentation. Cette exigence assure l’uniformité en matière d’intégrité du programme.

Lorsque l’autorisation est accordée :

  • l’employeur reçoit le formulaire IMM 5802 à remplir;
  • l’employeur reçoit des instructions sur la façon d’acquitter les frais en ligne;
  • la personne qui a donné l’autorisation inscrit une note à l’écran « Client » du SMGC indiquant que l’employeur a été autorisé à présenter le formulaire IMM 5802 pour un étranger en particulier.

Confirmation par l’agent chargé du traitement du dossier qu’une autre méthode de présentation a été autorisée

Lorsqu’il n’y a pas de numéro d’offre d’emploi (dispense de l’EIMT) sur la demande de permis de travail et qu’il est impossible de trouver un numéro de dispense de l’EIMT dans le SMGC, les agents doivent confirmer que toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • une « Note sur le client » figure à l’écran « Client », indiquant que l’employeur a été autorisé à utiliser le formulaire IMM 5802 pour le ressortissant étranger en question;
  • une copie du formulaire IMM 5802 dûment rempli est jointe à la demande de permis de travail;
  • le numéro du reçu pour les frais relatifs à la conformité de l’employeur est valide ou l’employeur a indiqué qu’il est dispensé d’acquitter les frais (ces renseignements doivent être saisis séparément des renseignements sur les frais de traitement de la demande de permis de travail dans l’onglet de visualisation « Frais » dans le SMGC).

Après avoir vérifié l’existence de la « Note sur le client », les agents doivent examiner les renseignements fournis dans le formulaire « Offre d’emploi à un ressortissant étranger dispensé d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) » [IMM 5802] conformément aux instructions figurant dans la section «  Examen des renseignements relatifs à l’offre d’emploi ».

Remarque : Lorsque le ressortissant étranger présente sa demande de permis de travail à l’aide du formulaire autorisé IMM 5802 et du reçu de paiement de l’employeur, il faut utiliser le type de cas « 20 » et A9999999 comme numéro de dispense de l’EIMT. Ces étapes ne doivent pas servir à contourner les validations dans le SMGC.

Attribution du numéro de reçu de paiement de l’employeur

Trois raisons peuvent expliquer qu’un numéro de reçu ne peut être utilisé dans le SMGC :

  • l’employeur a fait une erreur en inscrivant le numéro;
  • le reçu a été attribué à une autre demande de permis de travail;
  • le numéro de reçu ou le formulaire IMM 5802 n’est pas authentique.

Avant le mois de novembre 2015, les employeurs pouvaient acquitter à la fois plusieurs frais relatifs à la conformité de l’employeur sur un seul reçu. Pour trouver le numéro de paiement associé à la demande de permis de travail, il faut faire une recherche en saisissant le numéro de reçu du Système intégré de gestion des paiements et des revenus (SIGPR) dans l’onglet de l’écran « Paiements » du SMGC.

Examen des renseignements relatifs à l’offre d’emploi

Les agents doivent vérifier les renseignements figurant à l’onglet de visualisation « Détails de l’emploi – Dispensé de l’EIMT » ou dans le formulaire IMM 5802 afin de s’assurer que les renseignements sur l’offre d’emploi sont complets, que le ressortissant étranger répond aux exigences indiquées à la section « Détails de l’emploi » (ou « Détails de l’emploi » sur le formulaire IMM 5802), que l’offre répond aux exigences en matière d’authenticité prévues au paragraphe R200(5) et que l’employeur n’est pas inadmissible. Les agents doivent aussi vérifier que l’employeur a versé aux travailleurs temporaires précédents le salaire qui était stipulé dans leur offre.

Les agents doivent vérifier si le champ « Fonctions principales du poste » contient les mêmes fonctions que celles qui sont indiquées sous le code de la Classification nationale des professions (CNP) pour la profession choisie. Les fonctions indiquées sur l’offre d’emploi peuvent comprendre des fonctions d’un niveau de compétence inférieur dans le même genre de compétence, mais non d’un niveau supérieur de compétence, selon la matrice de la CNP. Il est raisonnable de supposer qu’un travailleur temporaire exécute parfois des tâches d’un niveau de compétence inférieur, mais non d’un niveau supérieur. L’exécution de tâches à un niveau supérieur pourrait compromettre l’admissibilité d’un travailleur temporaire à une dispense de l’EIMT précise demandée, et les tâches d’un niveau supérieur devraient être rémunérées à un taux supérieur.

Ainsi, un gouvernant principal (code de la CNP 6312) peut accomplir les tâches de nettoyage d’un préposé à l’entretien ménager et au nettoyage – travaux légers (code de la CNP 6731), mais l’inverse n’est pas accepté.

Différences entre les tâches

S’il y a des différences entre les tâches énoncées dans la CNP et les tâches énoncées dans l’offre, l’agent peut :

  • confirmer que les tâches sont celles d’un niveau de compétence inférieur et du même genre de compétence;
  • vérifier auprès de l’employeur que la bonne profession a été choisie et modifier la profession indiquée dans la demande de permis de travail en fonction de l’information fournie par l’employeur;
  • refuser la demande de permis de travail en vertu de l’alinéa R200(3)a), puisque le ressortissant étranger pourrait ne pas être capable d’exécuter les tâches indiquées dans l’offre.
Remarque : Afin de pouvoir apporter des changements fondés sur ses échanges avec l’employeur, l’agent doit obtenir de ce dernier des instructions par écrit à cet effet et en faire état dans les notes relatives au cas afin que les renseignements corrects soient examinés en cas d’inspection.

Exhaustivité de l’offre d’emploi

Si l’offre d’emploi est incomplète ou si l’employeur a seulement inscrit « voir ci-joint » dans l’un des champs de l’offre, l’agent peut :

  • communiquer avec l’employeur pour lui demander de présenter par le Portail des employeurs une nouvelle offre d’emploi renfermant des renseignements complets et exacts;
  • refuser la demande de permis de travail, si l’agent n’est pas convaincu que les exigences relatives à la dispense de l’EIMT ont été respectées, que l’offre est authentique ou que le ressortissant étranger pourra respecter les exigences énoncées dans l’offre.

L’employeur ne peut joindre de documents à son offre lorsqu’il utilise le Portail des employeurs; par conséquent, indiquer « voir ci-joint » dans un champ équivaut à ne pas le remplir, ce qui va à l’encontre des exigences de l’article R209.11.

Lorsque l’agent communique avec l’employeur et lui demande de présenter une nouvelle offre d’emploi, il doit :

  1. supprimer le paiement associé à l’offre incorrecte depuis la demande de permis de travail, dans l’onglet de visualisation « Frais » (sous-applet);
  2. changer l’état de l’offre incorrecte qui est à « En attente » pour « Retirée » dans l’onglet « Organisation et entités – Offre d’emploi » ou l’onglet de l’écran « EIMT – Dispense »;
  3. veiller à ce que le remboursement relatif à l’offre incorrecte soit amorcé en vérifiant que l’état de l’activité de paiement est réglé à « Demande de remboursement » et en prenant toute autre mesure de remboursement;
  4. inscrire le numéro de la nouvelle offre d’emploi dans le champ « EIMT – Dispense de l’EIMT » de la demande de permis de travail et vérifier la correspondance des renseignements.

Si l’information figurant dans la demande de permis de travail ne correspond pas à l’information fournie par l’employeur (p. ex. les documents du travailleur indiquent une dispense de l’EIMT différente ou le salaire ou les lieux diffèrent), l’agent chargé du traitement peut :

  • communiquer directement avec l’employeur à l’aide des coordonnées fournies dans l’offre d’emploi en question et demander plus de renseignements;
  • évaluer la demande de permis de travail sans la modifier et prendre la décision définitive.

Au point d’entrée, si le travailleur est autrement admissible, l’agent des services frontaliers peut envisager de poursuivre l’examen afin d’accorder à l’employeur le temps de fournir une offre d’emploi complète. Une fois que la nouvelle offre d’emploi est remplie et reçue par IRCC, l’agent des services frontaliers peut continuer de traiter la demande de permis de travail.

Variation entre l’offre d’emploi et la demande de permis de travail

Remarque : En général, les agents ne doivent pas modifier les renseignements fournis par l’employeur, car il appartient aux employeurs de vérifier que les données contenues dans l’offre d’emploi sont exactes. Toute modification effectuée par IRCC ou l’ASFC aux renseignements fournis par l’employeur, sans que ce dernier en soit avisé ou y consente, rendrait inapplicable le sous-alinéa R209.2(1)b)(i), car les renseignements n’auraient pas été fournis par l’employeur et leur exactitude ne pourrait donc pas être vérifiée.

Les agents ne doivent pas demander directement au travailleur étranger des renseignements concernant l’offre d’emploi, car seulement les renseignements fournis par l’employeur peuvent être vérifiés durant une inspection.

Si l’agent demande directement à l’employeur des renseignements et que, en fonction de l’information déjà reçue, les renseignements de l’offre d’emploi (p. ex. le code de dispense de l’EIMT) sont modifiés, il doit inscrire la réponse de l’employeur dans les notes relatives au cas pour que la Direction générale du règlement des cas soit au courant de l’approbation de la modification par l’employeur au moment de l’inspection.

Modifications que l’agent chargé du traitement est autorisé à faire sans communiquer avec l’employeur

Codes de dispense de l’EIMT : Le code de dispense de l’EIMT est inscrit automatiquement lorsque l’employeur choisit le titre de la dispense de l’EIMT à partir d’un menu déroulant dans le Portail des employeurs. Il arrive que l’employeur se trompe de dispense, mais qu’il donne une explication correcte dans le champ « Explication de la manière dont le poste répond aux critères d’admissibilité à la dispense demandée ». L’agent devrait tout d’abord évaluer l’explication pour s’assurer qu’elle correspond au code de dispense de l’EIMT choisi. Si ce n’est pas le cas, les renseignements fournis dans le champ de l’explication devraient servir à déterminer la dispense correcte.

Numéro du passeport : L’employeur est tenu d’inscrire le numéro du passeport du ressortissant étranger dans l’offre d’emploi. Le numéro du passeport et le pays de citoyenneté sont validés en fonction des renseignements figurant sur la demande de permis de travail. Cette exigence vise à s’assurer que l’étranger indiqué dans l’offre est bien celui qui présente la demande de permis de travail. Il peut arriver que le passeport mentionné par l’employeur ne soit pas valide pendant la durée de l’offre, mais que l’étranger soit en voie d’obtenir un nouveau passeport.

Une fois que l’identité du demandeur de permis de travail est validée, l’agent chargé du traitement peut mettre à jour les données sur le passeport dans le SMGC de sorte que le permis de travail puisse être délivré pour toute la durée de l’offre.

Préoccupations concernant l’authenticité de l’offre d’emploi [paragraphe R200(5)]

Si l’agent a des préoccupations concernant l’employeur ou l’authenticité de l’offre d’emploi, il peut demander des renseignements additionnels directement à l’employeur, en utilisant les coordonnées fournies dans l’offre d’emploi. Le sous‑alinéa R200(1)c)(ii.1) habilite les agents à demander des renseignements directement aux employeurs sans devoir les demander par l’intermédiaire de l’étranger.

Pour d’autres instructions concernant l’examen de l’authenticité ou l’évaluation de la conformité passée concernant les salaires, l’emploi et les conditions de travail, voir l’évaluation de l’authenticité de l’offre d’emploi [paragraphe R200(5)] ou l’examen des salaires, des tâches et des conditions de travail des travailleurs temporaires précédents.

Important : Le sous-alinéa R209.2(1)b)(i) stipule que les employeurs doivent démontrer que les renseignements qu’ils ont fournis en vertu du sous-alinéa R200(1)c)(ii.1) ou de l’article R209.11 sont exacts. Les renseignements fournis par le ressortissant étranger ou qui lui sont demandés ne sont pas « fournis par l’employeur » et, par conséquent, ne sont pas inclus dans les renseignements pouvant être vérifiés aux fins d’exactitude. Les coordonnées de l’employeur doivent être incluses dans l’offre d’emploi fournie par l’employeur, conformément à l’article R209.11. Chaque bureau doit déterminer le moyen de communication (p. ex. courriel, poste, télécopieur) en fonction de ses procédures internes.

Renseignements relatifs à l’offre d’emploi non présentés et frais relatifs à la conformité de l’employeur non acquittés

Le RIPR stipule qu’au moment de l’embauche de travailleurs étrangers avec dispense de l’EIMT, les employeurs doivent payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur et présenter une offre d’emploi à IRCC.

Remarque : Certains employeurs sont maintenant dispensés de toutes les exigences du régime de conformité et peuvent ne pas avoir d’offre d’emploi.

Certains employeurs peuvent être dispensés uniquement du paiement des frais relatifs à la conformité de l’employeur en vertu des paragraphes R303.1(5) et R303.2(2). Malgré la dispense du paiement des frais, ces employeurs doivent quand même présenter une offre d’emploi à IRCC, conformément à l’article R209.11.

Une demande de permis de travail sera refusée au titre de l’alinéa R200(3)f.1) si l’employeur :

  • n’a pas payé les frais relatifs à la conformité de l’employeur comme l’exige l’article R303.1 [à moins qu’il en ait été dispensé en vertu des paragraphes R303.1(5) ou R303.2(2)];
  • n’a présenté aucun renseignement relatif à l’offre d’emploi comme l’exige l’article R209.11.

Frais et remboursements

Dispense du paiement des frais relatifs à la conformité de l’employeur

Les employeurs qui sont dispensés du paiement des frais relatifs à la conformité de l’employeur au titre du paragraphe R303.1(5) sont tenus de téléverser une « preuve de la dispense du paiement des frais » dans le Portail des employeurs s’ils indiquent qu’ils sont dispensés de l’obligation d’acquitter les frais.

S’il n’y a pas de paiement de frais correspondant (indiqué à l’onglet de visualisation « Paiement ») à une offre d’emploi, l’employeur devrait avoir fourni une preuve de sa dispense du paiement des frais.

Le document de preuve de dispense du paiement des frais devrait se trouver à l’onglet de visualisation « Documents électroniques ». Les agents doivent confirmer qu’aucune dispense du paiement des frais n’a été indiquée et qu’aucun paiement de frais n’a été réalisé avant de prononcer un refus aux termes de l’alinéa R200(2)f.1).

Remboursements

Les frais relatifs à la conformité de l’employeur doivent être remboursés, conformément au RIPR, si :

  • la demande de permis de travail est refusée;
  • l’employeur retire son offre d’emploi par écrit avant la délivrance du permis de travailNote de bas de page i  et la demande de permis de travail est par conséquent refusée.

En outre, conformément aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques, les frais réglementaires ne peuvent pas dépasser le coût du service. Par conséquent, si une demande de permis de travail est retirée avant la délivrance du permis de travail, les frais relatifs à la conformité de l’employeur doivent être remboursés, puisque IRCC ne pourrait pas inspecter l’employeur et que les frais réglementaires dépassent donc le coût du service.

Refus de la demande de permis de travail

Si une demande de permis de travail est refusée, le bureau de traitement doit procéder au remboursement des frais relatifs à la conformité de l’employeur, conformément aux directives normalisées.

Si le permis de travail est refusé au point d’entrée, l’agent des services frontaliers doit créer une demande de permis de travail dans le SMGC, mais il ne doit pas établir de correspondance avec le numéro d’offre d’emploi (dispense de l’EIMT). Cela fait en sorte que l’état de l’offre d’emploi reste « En attente » et assure que l’employeur peut déclencher le processus de remboursement en retirant l’offre d’emploi dans le Portail des employeurs, une fois que le travailleur l’a informé que sa demande a été refusée.

Retrait de l’offre d’emploi avant la délivrance du permis de travail

L’employeur peut retirer uniquement une offre d’emploi qui ne correspond pas encore à une demande de permis de travail. Lorsqu’une demande de permis de travail correspond à une offre d’emploi, l’employeur doit envoyer un courriel à l’adresse du Portail des employeurs pour indiquer qu’il souhaite retirer l’offre.

Si l’état de l’offre reste « En attente », l’employeur peut retirer directement son offre à même son compte du Portail des employeurs. Cela fera passer l’offre d’emploi de « En attente » à « Retirée ».

Demande de permis de travail correspondant à une offre d’emploi mais n’ayant pas encore été approuvée (aucune lettre d’introduction et aucun permis de travail délivré)

L’employeur doit envoyer un message à l’adresse courriel du Portail des employeurs pour retirer une offre d’emploi qui correspond déjà à une demande de permis de travail.

Pour que le permis de travail ne soit pas approuvé par erreur, l’équipe responsable du courriel du Portail des employeurs devra prendre les deux mesures suivantes :

  • ajouter une note relative au cas à la demande de permis de travail indiquant le retrait de l’offre d’emploi par l’employeur (copier et coller le courriel de l’employeur);
  • communiquer avec le bureau de traitement pour l’informer du retrait de l’offre d’emploi.

Si l’offre d’emploi est retirée ou annulée après la réception d’une demande de permis de travail, le bureau de traitement doit prendre les deux mesures suivantes :

  • refuser la demande de permis de travail si l’employeur retire l’offre d’emploi par écrit avant la délivrance du permis de travail;
  • rembourser les frais relatifs à la conformité de l’employeur conformément aux directives concernant les reçus du SIGPR.

Une lettre modèle intitulée « Remboursement des frais relatifs à la conformité de l’employeur » se trouve dans le dossier des modèles du SMGC « Résidents temporaires » aux fins d’utilisation par les bureaux de traitement.

Considérations relatives au point d’entrée

Type de cas 52 : Ce type de cas est affiché automatiquement par le SMGC. Il n’y a pas lieu de le changer pour quoi que ce soit d’autre.

Numéro de l’EIMT ou de la dispense de l’EIMT : Le ressortissant étranger devrait être en possession du numéro de l’offre d’emploi (dispense de l’EIMT). Ce numéro est normalement composé de sept chiffres précédés de la lettre A. L’agent doit inscrire ce numéro au moment de la création du cas.

Si un agent met en correspondance un numéro de dispense de l’EIMT puis crée une nouvelle demande de permis de travail, il doit enlever le numéro de dispense de l’EIMT et annuler les frais associés à la demande de permis de travail incorrecte, puis inscrire le numéro de dispense de l’EIMT sur la nouvelle demande de permis et s’assurer également d’attribuer les frais relatifs à la conformité de l’employeur.

Explication de la manière dont le poste répond aux exigences de la dispense demandée : L’agent doit étudier cette explication pour s’assurer que le code correct de dispense de l’EIMT a été choisi et que les exigences liées à la dispense de l’EIMT sont satisfaites.

Nom de l’employeur : Ce champ est rempli automatiquement à partir des données de l’offre d’emploi. Cela permet un formatage uniforme des noms d’organisation.

Code de la CNP : Ce champ est rempli automatiquement à partir des données de l’offre d’emploi et ne doit pas être modifié.

Intitulé ou code de la dispense de l’EIMT : L’intitulé de la dispense est choisi à partir d’un menu déroulant et le code apparaît ensuite automatiquement dans le Portail des employeurs. Il se peut que la sélection ne corresponde pas à ce qui est indiqué dans le champ « Explication ».

Refus : Si le permis de travail est refusé au point d’entrée, en général l’agent des services frontaliers ne crée pas de demande de permis de travail dans le SMGC et n’établit pas la correspondance avec le numéro d’offre d’emploi (dispense de l’EIMT). Ainsi, l’état de l’offre reste « En attente » et l’employeur peut déclencher le remboursement des frais en retirant l’offre d’emploi depuis le Portail des employeurs.

Cependant, si la demande de permis de travail est créée dans le SMGC, l’agent des services frontalier doit supprimer le numéro d’offre d’emploi (dispense de l’EIMT) avant de refuser et de fermer le cas de sorte que l’offre puisse est retirée par l’employeur. Une note relative au cas indiquant le numéro d’offre d’emploi (dispense de l’EIMT) pourrait être inscrite.

Demande de permis de travail approuvée à un bureau des visas (lettre d’introduction fournie), mais permis de travail non délivré (point d’entrée)

Si l’offre d’emploi est retirée ou annulée après l’approbation par un bureau des visas, mais avant la délivrance du permis de travail au point d’entrée, l’agent des services frontaliers doit prendre les deux mesures suivantes :

  • refuser la demande de permis de travail si l’employeur retire l’offre d’emploi par écrit avant la délivrance du permis de travail (cela devrait être indiqué dans le SMGC);
  • informer le bureau responsable de l’approbation (soit le bureau des visas) du refus de sorte que le bureau des visas puisse entamer un processus de remboursement des frais relatifs à la conformité de l’employeur.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :