Programme de mobilité internationale : Travailler sans permis de travail – Fonctionnaires des gouvernements étrangers

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le Canada a conclu avec d'autres nations des ententes prévoyant des périodes d'emploi dans les pays respectifs, aux niveaux tant fédéral que provincial. Les fonctionnaires viennent travailler pour un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada ou d'un gouvernement provincial. Ils ne travaillent pas pour une mission étrangère, ni pour un organisme international, et ne sont pas accrédités par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD).

Les fonctionnaires de niveau EX (cadres supérieurs) doivent être munis d'un contrat de la Commission de la fonction publique (CFP) précisant les conditions de l'entente, qui peut être réciproque ou non. Les fonctionnaires dont le niveau est inférieur au niveau EX ne doivent pas être munis d'un tel contrat. Cependant, pour les affectations de plus de trois mois, ils doivent obtenir une lettre d'entente officielle, signée par le sous-ministre du ministère, un fondé de pouvoir dans l'organisation du fonctionnaire, et le fonctionnaire qui séjourne au Canada.

À leur arrivée au point d’entrée, il faut leur accorder le statut de résident temporaire, conformément au R186e), pour la durée du contrat. Les demandes de prolongation, bien qu'elles ne soient habituellement pas nécessaires, doivent être acceptées.

Membres de la famille

Les membres de la famille des fonctionnaires faisant l'objet d'un échange, qui sont admissibles en vertu du R186e) et qui sont munis de contrats de non-réciprocité, doivent obtenir une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). Toutefois les époux peuvent avoir une dispense en vertu du R205c)(ii), code C41.

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Les membres de la famille des fonctionnaires faisant l'objet d'un échange, autorisés à entrer au Canada en vertu du R186e) et qui disposent d'un contrat de réciprocité de la Commission de la fonction publique, sont dispensés d'obtenir une EIMT, selon le R205b), code C20. La dispense des frais s'applique. On peut délivrer un permis de travail ouvert.

Agents maritimes transfrontaliers d'application de la loi américaine

Les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi impliquent que des agents d'application de la loi spécialement désignés et formés, du Canada et des États-Unis, travaillent sur les mêmes bateaux et appliquent la loi des deux côtés de la frontière. Travaillant de concert, ces agents peuvent aller et venir entre les deux pays, afin de s'occuper de la criminalité transfrontalière dans les voies navigables communes. Toutes les opérations sont effectuées sous le contrôle opérationnel des agents du « pays hôte », qui sont assistés par les agents du « pays en visite ». Parmi les mesures d'exécution appliquées par les agents maritimes transfrontaliers d'application de la loi désignés (parfois appelés agents du programme Shiprider), mentionnons les opérations de patrouille, les arrestations et les saisies d'articles de contrebande.

Les agents maritimes transfrontaliers d'application de la loi américains ne sont pas tenus d'être titulaires d'un permis de travail pour exercer leurs fonctions en territoire canadien. Leur travail se déroule habituellement dans les voies navigables canadiennes, mais ils peuvent avoir à se rendre sur la terre ferme ou dans l'espace aérien, par exemple pour effectuer des patrouilles aériennes ou lutter contre la criminalité dans les voies navigables communes.

Agents de sécurité aériens (ASA)

Les ASA étrangers sont des agents spécialement sélectionnés et formés qui sont employés par des gouvernements étrangers en vue d'assurer la sécurité aérienne à bord d'aéronefs étrangers. À titre de représentants d'un gouvernement étranger, ils peuvent travailler en territoire canadien sans permis de travail, mais leurs fonctions se limitent à assurer la sécurité à bord de certains aéronefs à destination et en provenance du Canada, ou encore à l'intérieur même du pays. Les ASA ne sont pas considérés comme des membres de l'équipage de l'aéronef à bord duquel ils exercent leurs fonctions.

Note : Les ASA qui viennent de pays dont les citoyens sont assujettis à l'obligation de visa doivent obtenir un visa de résident temporaire pour exercer leurs fonctions dans l'espace aérien du Canada.

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