Programme de mobilité internationale : Politique générale, concurrence et économie

Les programmes suivants ont été désignés comme emplois pouvant être occupés par des étrangers selon les critères figurant au sous-alinéa 205c)(ii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Époux ou conjoints de fait des travailleurs qualifiés [C41]

Les époux ou les conjoints de fait des travailleurs qualifiés qui viennent au Canada comme travailleurs étrangers peuvent être autorisés à travailler sans avoir obtenu préalablement une offre d’emploi. Un époux à charge peut présenter une demande de permis de travail ouvert si le travailleur étranger principal :

  • est titulaire d’un permis de travail valide pour une période d’au moins six mois ou, s’il occupe un emploi au titre de l’article R186 sans permis de travail, présente une preuve démontrant qu’il travaillera pendant un minimum de six mois;
  • occupe un emploi correspondant au niveau de compétences 0, A ou B de la Classification nationale des professions (CNP) (qui comprennent généralement les postes de gestion et les emplois professionnels, ainsi que les emplois techniques et spécialisés [voir le site Web de la CNP]);
  • réside effectivement ou prévoit résider effectivement au Canada pendant son emploi.

Recevabilité lors de situations précises concernant des époux

Époux des titulaires d’un permis de travail ouvert transitoire (PTOT) 

Si le travailleur étranger principal a obtenu un PTOT, les exigences de recevabilité suivantes s’appliquent :

Époux de titulaires d’un permis de travail ouvert

Si le travailleur étranger principal est titulaire d’un permis de travail ouvert (p. ex. un permis de travail postdiplôme, un permis de travail vacances-travail), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ne peut pas évaluer le niveau de compétences uniquement en fonction du permis de travail, et l’époux ou le conjoint de fait présentant une demande de dispense C41 devra joindre à sa demande une preuve que le travailleur principal occupe un emploi du niveau de compétences 0, A ou B de la CNP.

L’époux doit soumettre, avec sa demande, tous les documents à l’appui, y compris :

  • une lettre de l’employeur actuel du travailleur étranger principal confirmant l’emploi ou une copie de son offre ou contrat d’emploi;
  • une copie des trois derniers bordereaux de paie du travailleur étranger principal.

Remarque : Lorsque le titulaire d’un permis de travail est désigné par une province pour l’octroi de la résidence permanente, son époux ou son conjoint de fait a droit à un permis de travail ouvert pour la durée du permis de travail du demandeur principal désigné candidat par une province, peu importe le niveau de compétences de la profession du demandeur principal.

Le code de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) est T13 (ou C10 pour les époux ou conjoints de fait de titulaires d’un certificat de sélection du Québec [CSQ] sélectionnés dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés [PRTQ] et du Programme de l’expérience québécoise [PEQ] qui détiennent un permis de travail valide et qui résident actuellement dans la province de Québec — consulter la page Renouvellement ou prolongation de permis de travail pour certains titulaires d’un CSQ dispensés de l’EIMT qui résident au Québec pour en savoir plus).

Traitement de la demande de permis de travail

Relation obligatoire avec le travailleur étranger temporaire : L’époux ou le conjoint de fait doit être associé au demandeur principal dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) en suivant les étapes pour associer un client à un autre client. Cela est nécessaire pour assurer la capacité de révoquer le permis de travail d’un époux pour des motifs d’intérêt public.

Durée : Le permis de travail de l’époux ou du conjoint de fait peut être délivré pour une période qui ne dépasse pas celle du permis de travail du travailleur étranger principal ou de l’emploi qu’il occupe, conformément à l’article R186.

Profession : Le code de la CNP doit être 9999.

Frais : Il faut percevoir les frais pour les titulaires de permis de travail ouvert en plus des frais de traitement pour la demande de permis de travail.

Époux ou conjoints de fait d’étudiants à temps plein [C42]

Remarque : Les dispositions présentées pour le code de dispense C42 ne s’appliquent qu’aux époux ou conjoints de fait d’étudiants inscrits à temps plein dans l’un des établissements canadiens suivants :

  • une université;
  • un collège;
  • un cégep;
  • une école technique ou de métiers subventionnée par l’État;
  • un établissement d’enseignement secondaire du Québec qui offre un programme de formation professionnelle;
  • un établissement d’enseignement privé autorisé à décerner des diplômes en vertu d’une loi provinciale.

Les époux ou conjoints de fait de certains étudiants étrangers sont autorisés à accepter un emploi sur le marché général du travail sans qu’il soit nécessaire d’avoir une EIMT. Cette dispense vise les époux qui ne sont pas eux-mêmes des étudiants à temps plein.

Recevabilité

Le demandeur doit fournir la preuve qu’il est l’époux ou le conjoint de fait d’un titulaire de permis d’études qui étudie à temps plein dans un des types d’établissements suivants :

  • un établissement d’enseignement postsecondaire public, tel que :
    • un collège,
    • une école technique ou de métiers,
    • une université,
    • un cégep au Québec;
  • un établissement d’enseignement postsecondaire privé au Québec assujetti aux mêmes règlements qu’un établissement postsecondaire public;
  • un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire privé au Québec qui offre des programmes admissibles d’une durée de 900 heures ou plus menant à l’obtention d’un diplôme d’études professionnelles ou d’une attestation de spécialisation professionnelle;
  • un établissement d’enseignement canadien privé autorisé à décerner des diplômes (c’est‑à‑dire un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat) en vertu d’une loi provinciale, mais seulement si l’étudiant est inscrit à un programme d’études reconnu par la province menant à l’obtention d’un diplôme, et non à n’importe quel programme d’études offert par l’établissement d’enseignement privé.

Les époux ou conjoints de fait d’étudiants à temps plein sont admissibles à un permis de travail ouvert ou ouvert avec des restrictions, selon qu’ils ont ou non passé un examen médical. Ils ne sont pas tenus d’avoir une offre d’emploi pour qu’un permis de travail leur soit délivré.

Validité

Un permis de travail peut être délivré de façon à être valide jusqu’à la fin de la période de validité du permis d’études de l’époux.

Travail postdiplôme [C43]

Boursiers postdoctoraux diplômés du doctorat en philosophie (Ph. D.) et titulaires d’une bourse de recherche [C44]

Remarque : Deux types de travailleurs sont compris dans la catégorie C44 : les boursiers postdoctoraux diplômés du doctorat en philosophie (Ph. D.) et les titulaires d’une bourse de recherche.

Boursiers postdoctoraux diplômés du doctorat en philosophie (Ph. D.) ou l’équivalent

Les étrangers de cette catégorie peuvent être nommés à un poste d’une durée limitée pour lequel ils touchent un traitement ou un salaire en échange de périodes d’enseignement, d’études supérieures ou de recherche. Ils travaillent dans le but d’obtenir les meilleures compétences possibles dans une discipline particulière, et les candidats sont choisis en fonction de l’excellence de leur parcours universitaire.

Le demandeur doit avoir obtenu son doctorat, ou prévoir l’obtenir sous peu, et travailler dans un domaine lié à celui pour lequel il a obtenu ou est en voie d’obtenir son doctorat.

Les boursiers postdoctoraux peuvent avoir reçu directement une bourse ou se voir offrir un poste d’une durée limitée qui consiste à entreprendre des recherches au nom d’une équipe de chercheurs, ou à titre de membre de cette dernière. Les méthodes et critères d’évaluation des candidats aux bourses postdoctorales varient d’une université à l’autre. L’agent doit évaluer l’offre écrite d’un responsable universitaire (qui occupe un emploi de professeur ou un poste plus élevé), qui indique le montant de la rémunération et l’endroit, la nature et la durée prévue de l’emploi, sans se préoccuper de la source de rémunération.

Code professionnel

Pour les boursiers postdoctoraux employés par une université ou un établissement d’enseignement canadien, on doit utiliser le code 4011 de la CNP.

Pour les boursiers postdoctoraux employés par une entité canadienne autre qu’un établissement d’enseignement, le domaine de spécialité doit être utilisé. Par exemple, un géologue ayant un doctorat peut travailler comme géologue et non comme boursier postdoctoral. Dans ce cas, on utiliserait le code 2113 de la CNP.

Titulaires d’une bourse accordée par des établissements canadiens

Pour l’application de la dispense de l’EIMT C44, IRCC définit une « bourse d’excellence universitaire » comme une bourse offerte par un établissement d’enseignement universitaire canadien pour des travaux de recherche, ce qui comprend la rémunération. Une bourse d’excellence universitaire est octroyée strictement en fonction de l’excellence du parcours universitaire.

Critères relatifs au demandeur

  • Le demandeur doit être le bénéficiaire direct d’une bourse de recherche universitaire qui travaille contre rémunération.
  • Le demandeur doit jouer un rôle considérable dans un projet de recherche canadien et y contribuer.
  • Le demandeur doit être en mesure de démontrer l’excellence de son parcours universitaire ou son expertise dans un domaine lié au travail entrepris.
  • Le poste doit être représentatif de l’expérience et de l’expertise du demandeur et du rôle qu’il jouera dans le cadre du projet (p. ex., il est peu probable qu’un étudiant de premier cycle mène un projet de recherche par lui-même).
  • Le demandeur doit jouer un rôle significatif dans le projet de recherche ou y ajouter de la valeur.
  • Le demandeur doit détenir un poste officiel ou être affilié à un établissement ou à organisme universitaires ou scolaires crédibles dans le pays dont il est citoyen ou résident.
    • La crédibilité peut être évaluée en examinant le mandat et la capacité de l’établissement ou de l’organisme. Sa principale fonction ou politique consiste-t-elle à permettre des activités de recherche ou l’avancement de l’éducation? A-t-il la capacité (p. ex. les ressources, l’expertise, le réseau) nécessaire pour mener ou soutenir des activités de recherche? Quelles sont ses sources de financement (p. ex. le gouvernement, une entreprise commerciale)? Quelle est sa réputation?

Critères relatifs à la bourse

  • La bourse doit être octroyée au mérite, en fonction de l’excellence du parcours universitaire.
  • La bourse doit découler d’un processus d’évaluation et d’examen concurrentiels.
    • Il revient au demandeur de fournir les détails nécessaires, comme les candidats admissibles (p. ex., critères d’admissibilité), la façon dont il en est venu à participer au processus (p. ex., une mise en candidature ou présentation de son propre dossier) et les critères ou le processus retenus pour sélectionner le ou les gagnants.
  • La bourse ne doit pas être utilisée principalement à des fins de recrutement ou à des fins commerciales.
  • Cette catégorie comprend les programmes de bourse d’Affaires mondiales Canada (AMC), dans le cadre desquels les gagnants ne sont pas admissibles à un permis d’études et doivent avoir un permis de travail.

Critères relatifs à l’employeur

  • L’employeur doit être un établissement ou un organisme universitaires ou scolaires canadiens, ou une organisation étroitement affiliée à un tel établissement ou organisme.
  • L’employeur ne doit pas être une entreprise commerciale.

Titulaires d’une bourse de recherche accordée par des établissements étrangers

Sont également admissibles à une dispense les titulaires d’une bourse de recherche universitaire accordée par un pays étranger qui sont invités par un établissement d’enseignement canadien à exercer leurs activités de recherche au Canada, mais qui font l’objet d’un soutien de leur propre pays.

De plus, certains étrangers qui souhaitent effectuer des travaux de recherche autofinancés peuvent répondre à la définition de visiteur commercial et, par conséquent, peuvent travailler sans permis de travail. Pour qu’un étranger qui effectue des travaux de recherche autofinancés soit considéré comme un visiteur commercial, l’agent doit être convaincu qu’il répond aux critères de la catégorie des visiteurs commerciaux.

Dispense de permis de travail maintenant accordée pour le travail hors campus [autrefois C25]

À partir du 1er juin 2014, les étudiants admissibles sont dispensées du permis de travail pour le travail hors campus conformément aux alinéas R186v) et w). Le code de dispense C25 n’est plus utilisé.

Voir les instructions concernant les étudiants pour obtenir de plus amples renseignements.

Médecins (ou dentistes) résidents et moniteurs de recherche [C45]

Médecins résidents

Les médecins (ou dentistes) résidents étrangers sont des titulaires d’un diplôme en médecine équivalant à un doctorat canadien en médecine (p. ex. docteur en médecine, en chirurgie dentaire, en médecine dentaire) qui viennent au Canada pour effectuer, dans le cadre de leur formation médicale, un stage en résidence dans un hôpital ou une clinique du Canada. La durée du poste est de deux à sept ans, mais peut être plus longue selon la spécialité médicale.

Moniteurs de recherche

Les moniteurs de recherche étrangers sont des titulaires d’un diplôme en médecine équivalant à un doctorat canadien en médecine (p. ex. docteur en médecine, en chirurgie dentaire, en médecine dentaire), reconnus comme médecins (ou dentistes) spécialistes, qui ont terminé leur résidence et qui acceptent de continuer à se spécialiser dans un domaine d’études pointu afin de faire avancer la recherche clinique ou médicale. En général, la durée du programme est de un à deux ans.

Délivrance du permis de travail

Sera présentée à une mission canadienne à l’étranger, à un bureau intérieur ou à un point d’entrée une lettre d’emploi de l’université, rédigée sur papier à en-tête de l’université et signée par un cadre supérieur (p. ex. le gestionnaire du programme) du bureau de la formation médicale postdoctorale, qui fournit les renseignements suivants :

  • le poste offert au travailleur, y compris, le cas échéant, le domaine de spécialité;
  • la durée de la résidence ou du poste de moniteur (nombre de mois), y compris les dates de début et fin de la résidence ou du poste de moniteur;
  • le ou les lieux de travail pour toute la durée de la résidence ou du poste de moniteur;
  • le revenu annuel offert à l’étranger ainsi qu’une attestation que son salaire correspond à celui d’un Canadien exerçant les mêmes fonctions au même lieu de travail, et que le revenu offert au travailleur étranger ne provient pas de fonds publics canadiens;
  • si le poste est visé par une convention collective;
  • si le médecin doit être autorisé à exercer par le collège des médecins et des chirurgiens de la province afin de pouvoir effectuer sa résidence ou son travail de moniteur dans cette province.

Les agents pourraient aussi recevoir, s’il y a lieu, une copie d’une lettre provenant du collège des médecins et des chirurgiens provincial pertinent, dans laquelle celui-ci confirme l’admissibilité de l’étranger à un permis d’exercice. Si le médecin résident ou le moniteur étranger n’a pas besoin d’obtenir un permis d’exercice auprès de l’organisme de réglementation, l’université devrait l’indiquer dans sa lettre d’emploi.

Remarque : Dans certaines provinces, les moniteurs, en particulier les moniteurs de recherche, n’ont aucun contact avec les patients. Toutefois, qu’il y ait contact ou non, les moniteurs doivent, comme tous les médecins résidents, subir l’examen médical aux fins de l’immigration conformément au à l’article R30.

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