Politique générale, compétitivité et économie [R205c)(ii) – C41, C42, C43, C44, C45] – Intérêt canadien – Programme de mobilité internationale

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les catégories d’emplois suivantes ont été désignées par le ministre comme étant nécessaires pour des raisons d’intérêt public liées à la compétitivité des établissements universitaires ou de l’économie du Canada, conformément au sous‑alinéa 205c)(ii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

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Les catégories d’emplois suivantes pour les époux ou conjoints de fait authentiques de demandeurs principaux étrangers ont été désignées par le ministre comme étant nécessaires pour des raisons d’intérêt public liées à la compétitivité des établissements universitaires ou de l’économie du Canada, conformément au sous‑alinéa 205c)(ii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Dans les présentes instructions, le terme « conjoint » désigne les conjoints de fait et les époux.

Seul le travail accompli par un époux ou conjoint de fait a été désigné par le ministre. Les enfants à charge ne peuvent pas obtenir de permis de travail ouverts C41 ou C42.

Qui sont les demandeurs principaux étrangers

Le demandeur principal étranger est le premier étranger d’un couple à obtenir un permis d’études ou de travail ou l’autorisation de travailler en vertu des dispositions de l’article R186, à l’exception de l’alinéa R186w).

Dans le cadre de l’évaluation de l’admissibilité d’une personne à un permis de travail ouvert pour conjoint, le demandeur principal étranger continue d’être le demandeur principal dans le couple.

Le demandeur principal étranger ne peut pas obtenir un permis de travail ouvert pour conjoint en vertu du code C41 ou C42 sur le fondement du permis de travail ouvert pour conjoint de son époux ou conjoint de fait à charge.

Par exemple, si le demandeur principal étranger est titulaire d’un permis d’études et que l’époux ou conjoint de fait à charge obtient un permis de travail ouvert en vertu du code de dispense C42 de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) pour les époux ou conjoints de fait de titulaires d’un permis d’études, le titulaire du permis d’études ne peut pas abandonner ses études et obtenir un permis de travail en vertu du code de dispense C41 pour les époux et conjoints de fait sur le fondement du permis de travail ouvert que détient son époux ou conjoint de fait en vertu du code de dispense C42 et de l’emploi correspondant au niveau de compétence 0, A ou B de la Classification nationale des professions (CNP) que ce dernier exerce.

Relation authentique

Conformément à l’article R4, un étranger n’est pas considéré comme étant l’époux ou conjoint de fait d’une personne si le mariage ou la relation des conjoints de fait :

  • a) visait principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège sous le régime de la Loi;
  • b) n’est pas authentique.

Si les agents ont des doutes sur l’authenticité de la relation, ils peuvent demander davantage de documents ou de renseignements en vue de confirmer que la relation entre l’époux ou conjoint de fait à charge et le demandeur principal étranger est authentique et qu’elle n’est pas une relation de complaisance.

Preuve documentaire pour un permis de travail ouvert pour conjoint

Avec la demande de permis de travail ouvert pour conjoint, l’époux ou conjoint de fait à charge doit fournir les éléments ci‑dessous.

Pour tous les époux ou conjoints de fait

  • Une preuve de la relation (par exemple, un certificat de mariage, une déclaration solennelle d’union de fait).

Pour la catégorie C41

Le demandeur principal étranger est titulaire d’un permis de travail ouvert ou peut travailler sans permis en vertu de l’article R186 [à l’exception de l’alinéa R186w)], et le niveau de compétence de sa profession ne peut pas être déterminé uniquement au moyen de son permis de travail. Par conséquent, l’époux ou conjoint de fait qui présente une demande doit également fournir les éléments suivants :

  • une lettre de l’employeur actuel du demandeur principal étranger qui confirme l’emploi et la profession et qui contient une description des fonctions ou une copie de l’offre d’emploi ou du contrat de travail;
  • une preuve que le demandeur principal étranger exerce un emploi correspondant au niveau de compétence 0, A ou B de la CNP au moment de la présentation du permis de travail jusqu’à ce qu’une décision soit rendue à l’égard de la demande.

Si les agents ont des doutes sur l’authenticité de la preuve d’emploi fournie, ils peuvent vouloir réaliser une évaluation pour vérifier que ces renseignements essentiels sont authentiques et qu’ils ne représentent pas une fausse déclaration directe de faits afin que la personne présentant la demande semble admissible au permis.

Pour la catégorie C42

Consultez les renseignements sur la preuve documentaire pour les époux ou conjoints de fait de titulaires d’un permis d’études pour connaître les exigences détaillées relatives à la preuve. En général, les époux ou conjoints de fait de titulaires d’un permis d’études doivent fournir ce qui suit :

  • une preuve que le demandeur principal étranger détient un permis d’études valide;
  • une preuve que le demandeur principal étranger est inscrit dans un programme d’études et un établissement autorisé qui lui permettront d’obtenir un permis de travail postdiplôme, comme il est décrit sur la page suivante : Programmes d’études et établissements autorisés dans le cadre du permis de travail postdiplôme;
  • une preuve que le demandeur principal étranger poursuit activement des études à temps plein.

Les agents doivent être convaincus que le demandeur principal étranger continue de respecter les conditions relatives au permis d’études. Si les agents ont des doutes, ils peuvent vouloir demander des renseignements supplémentaires au demandeur pour vérifier qu’il répond aux exigences en matière d’admissibilité relatives au code de dispense C42 de l’EIMT, ou ils peuvent vouloir réaliser une évaluation pour vérifier l’authenticité des documents essentiels fournis dans la demande de permis de travail ouvert pour conjoint en vertu du code C42.

Traitement des demandes de permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Relation obligatoire avec le demandeur principal étranger : L’époux ou conjoint de fait doit être associé au demandeur principal étranger dans le SMGC.

Cela est nécessaire pour assurer la capacité de révoquer le permis de travail d’un époux ou conjoint de fait pour des motifs d’intérêt public.

Champ Sélection ou renseignements à entrer
Genre de cas 20
Province de destination

Inconnue

Remarque : Sauf pour les époux ou conjoints de fait de candidats désignés par une province, dont le lieu de résidence doit être limité à la province de désignation.

Code d’exemption

Époux ou conjoints de fait de travailleurs qualifiés : C41

Époux ou conjoints de fait d’étudiants à temps plein : C42

Employeur Ouvert
Emploi prévu Ouvert
CNP 9999
Durée

Le permis de travail ouvert peut être délivré pour une période qui ne dépasse pas celle du séjour autorisé du demandeur principal étranger ou la date d’expiration du passeport de la personne présentant la demande, selon la première éventualité.

Si le demandeur principal étranger peut travailler sans permis de travail en vertu de l’alinéa R186u) au moment de la présentation de la demande de permis de travail de son époux ou conjoint de fait, la demande pour conjoint doit être mise en attente jusqu’à ce que la demande de permis de travail du demandeur principal étranger soit évaluée.

Conditions Les agents doivent s’assurer que les instructions fournies à l’égard du États de santé à inscrire sur les permis de travail ouverts sans restrictions quant à l’employeur, mais avec restrictions quant à la profession sont suivies.
Frais

Frais de traitement du permis de travail : 155 $

Frais pour les titulaires d’un permis de travail ouvert : 100 $

[C41] Admissibilité générale des époux ou conjoints de fait de travailleurs qualifiés

La personne présentant une demande de permis de travail ouvert pour conjoint doit être dans une relation authentique avec un demandeur principal étranger qui ne détient pas de permis de travail ouvert délivré en vertu du code de dispense C41 ou C42 de l’EIMT et qui répond à toutes les exigences suivantes :

  • être titulaire d’un permis de travail valide (lié à un employeur donné ou ouvert, dans une catégorie non réservée aux époux et conjoints de fait) ou avoir l’autorisation de travailler au Canada sans permis de travail en vertu de l’article R186, à l’exception de l’alinéa R186w);
  • avoir l’autorisation de travailler au Canada pour une période d’au moins 6 mois après la réception de la demande de permis de travail ouvert de son époux ou conjoint de fait;
  • occuper un emploi dans l’une des professions suivantes :
    • une profession très spécialisée (CNP 0, A ou B);
    • toute profession correspondant au niveau de compétence 0, A, B ou C de la CNP lorsque le demandeur est accepté dans l’un des volets du Programme pilote d’immigration au Canada atlantique (PPICA);
    • toute profession, s’il détient également une désignation officielle en vertu d’un accord fédéral‑provincial‑territorial (FPT) concernant la résidence permanente;
    • toute profession, s’il détient également un certificat de sélection pour la résidence permanente en tant que travailleur qualifié en vertu de l’Accord Canada‑Québec;
  • résider ou prévoir de résider au Canada pendant son emploi;
  • être dans une relation authentique avec l’époux ou conjoint de fait.

Le demandeur étranger principal peut occuper un emploi à temps partiel afin que son époux ou conjoint de fait puisse être admissible à cette dispense de l’EIMT. Même s’il n’y a pas de barème quant au nombre d’heures minimales, les agents doivent être convaincus que l’emploi ou les fonds du demandeur principal étranger sont suffisants pour subvenir financièrement à ses besoins et à ceux des membres de sa famille pendant leur séjour au Canada.

Les agents peuvent évaluer le niveau de compétence du demandeur principal étranger au moyen de la matrice de la Classification nationale des professions.

Conditions d’admissibilité particulières pour les demandeurs principaux étrangers selon différents programmes de résidence permanente

Époux ou conjoints de fait de titulaires d’un permis de travail au titre du Programme pilote d’immigration au Canada atlantique (PPICA)

Le demandeur principal étranger doit exercer un emploi correspondant au niveau 0, A, B ou C de la CNP, avoir reçu un permis de travail au titre de n’importe quelle catégorie et avoir l’approbation dans le cadre de l’un des volets du PPICA.

Le permis de travail du demandeur principal doit être valide pendant 6 mois après la présentation de la demande de permis de travail ouvert pour conjoint. La période de validité du permis de travail ouvert pour conjoint doit être la même que celle du permis de travail du demandeur principal étranger ou prendre fin à la date d’expiration du passeport ou du titre de voyage de l’époux ou conjoint de fait, selon la première éventualité.

La demande de permis de travail ouvert pour conjoint peut être présentée à partir du Canada ou de l’étranger, en même temps que la demande de permis de travail du demandeur principal étranger ou après.

Époux ou conjoints de fait de titulaires d’un certificat de sélection du Québec (CSQ)

Si le demandeur principal étranger a reçu un permis de travail lié à un employeur donné à titre de titulaire d’un CSQ [code de dispense A75 de l’EIMT – province de destination : Québec], peu importe le niveau de compétence de la profession, un permis de travail ouvert pour conjoint peut être approuvé.

Le permis de travail du demandeur principal doit être valide pendant 6 mois après la présentation de la demande de permis de travail ouvert pour conjoint. La période de validité du permis de travail ouvert pour conjoint doit être la même que celle du permis de travail du demandeur principal étranger ou prendre fin à la date d’expiration du passeport ou du titre de voyage de l’époux ou conjoint de fait, selon la première éventualité.

La demande de permis de travail ouvert pour conjoint peut être présentée à partir du Canada ou de l’étranger, en même temps que la demande de permis de travail du demandeur principal étranger ou après.

Époux ou conjoints de fait de candidats désignés par une province

Le demandeur principal étranger doit exercer un emploi, peu importe le niveau de compétence auquel il correspond, détenir un permis de travail délivré au titre de n’importe quelle catégorie et avoir été désigné officiellement par une province autre que le Québec.

Le permis de travail du demandeur principal doit être valide pendant 6 mois après la présentation de la demande de permis de travail ouvert pour conjoint. La période de validité du permis de travail ouvert pour conjoint doit être la même que celle du permis de travail du demandeur principal étranger ou prendre fin à la date d’expiration du passeport ou du titre de voyage de l’époux ou conjoint de fait, selon la première éventualité.

La demande de permis de travail ouvert pour conjoint peut être présentée à partir du Canada ou de l’étranger, en même temps que la demande de permis de travail du demandeur principal étranger ou après.

Époux ou conjoints de fait de titulaires d’un permis de travail ouvert transitoire (PTOT)

Si le demandeur principal étranger est titulaire d’un permis de travail ouvert, le niveau de compétence de sa profession ne peut pas être déterminé uniquement au moyen de son permis de travail.

Important : Les époux ou conjoints de fait de titulaires d’un permis de travail ouvert transitoire doivent fournir des documents supplémentaires, conformément aux instructions concernant les époux ou conjoints de fait de titulaires d’un permis de travail ouvert qui sont données à la section sur la preuve documentaire.

Si le demandeur principal étranger a obtenu un permis de travail ouvert transitoire (PTOT) [code de dispense A75 de l’EIMT – province de destination : n’importe quelle, à l’exception du Québec], les critères d’admissibilité suivants s’appliquent :

  • Tous les permis de travail du demandeur principal étranger doivent être valides pendant 6 mois ou plus, peu importe la catégorie de résidence permanente.
  • Le demandeur principal étranger doit être au Canada, mais l’époux ou conjoint de fait peut être au Canada ou à l’étranger.
  • Les demandes (PTOT et permis de travail en vertu du code C41) peuvent être présentées ensemble si les 2 personnes sont au Canada, mais la demande de permis de travail en vertu du code C41 ne peut pas être présentée avant la demande de PTOT. Si l’époux ou conjoint de fait est à l’étranger, il doit attendre que le demandeur principal étranger obtienne son PTOT avant de présenter sa demande de permis de travail ouvert pour conjoint.
    • Pour les époux ou conjoints de fait de demandeurs au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) [CTQF], les titulaires d’un PTOT doivent exercer un emploi correspondant au niveau de compétence 0, A ou B de la CNP.
    • Pour les époux ou conjoints de fait de demandeurs au titre de la catégorie des candidats des provinces (CCP), les époux ou conjoints de fait sont admissibles à un permis de travail ouvert pour la durée du permis de travail du demandeur principal au titre du CCP, sans égard au niveau de compétence auquel correspond la profession exercée par ce dernier.
    • Pour les époux ou conjoints de fait de demandeurs au titre de la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) [CTMSF], les titulaires d’un PTOT doivent exercer un emploi correspondant à l’une des professions spécialisées du niveau de compétence B de la CNP.
    • Pour les époux ou conjoints de fait de demandeurs au titre de la catégorie de l’expérience canadienne (CEC), les titulaires d’un PTOT doivent exercer un emploi correspondant au niveau de compétence 0, A ou B de la CNP.
    • Pour les époux ou conjoints de fait de demandeurs au titre de la catégorie des aides familiaux (la demande de résidence permanente au titre des catégories « garde d’enfants » ou « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés » doit avoir été reçue avant le 18 juin 2019), les titulaires d’un PTOT doivent exercer un emploi correspondant à l’une des professions admissibles du niveau de compétence 0, A ou B de la CNP.
    • Pour les époux ou conjoints de fait de demandeurs au titre du Programme pilote sur l’immigration agroalimentaire (PPIA), les titulaires d’un PTOT doivent exercer un emploi correspondant au niveau de compétence 0, A ou B de la CNP.
    • Pour les époux ou conjoints de fait de demandeurs au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec) (TQQ), les époux ou conjoints de fait sont admissibles à un permis de travail ouvert pour la durée du PTOT du demandeur principal au titre de la catégorie des TQQ, sans égard au niveau de compétence auquel correspond la profession exercée par ce dernier.

Époux ou conjoints de fait de titulaires d’un permis de travail ouvert autre qu’un PTOT

Si le demandeur principal étranger est titulaire d’un permis de travail ouvert, à l’exception d’un permis de travail ouvert délivré en vertu du code de dispense C41 ou C42 de l’EIMT (par exemple, un permis de travail postdiplôme ou un permis de travail vacances-travail), et qu’il exerce un emploi correspondant au niveau 0, A ou B de la CNP, son époux ou conjoint de fait peut présenter une demande de permis de travail ouvert pour conjoint.

Le demandeur d’un permis de travail ouvert pour conjoint devra fournir des preuves documentaires supplémentaires, conformément aux instructions ci‑dessus.

[C42] Époux ou conjoints de fait de titulaires d’un permis d’études

Les époux ou conjoints de fait de certains étrangers titulaires d’un permis d’études qui étudient à temps plein dans des programmes d’études et des établissements autorisés dans le cadre du permis de travail postdiplôme peuvent présenter une demande de permis de travail ouvert en vertu du code de dispense C42 de l’EIMT, pour un emploi désigné par le ministre.

Ce code de dispense de l’EIMT vise les époux et conjoints de fait n’étant pas eux‑mêmes déjà des titulaires de permis d’études qui poursuivent activement des études à temps plein. Le fait de permettre aux époux et conjoints de fait d’entrer au Canada et d’y travailler a pour but d’accroître la compétitivité des établissements universitaires ou de l’économie du Canada. En permettant aux époux et conjoints de fait d’accompagner les étudiants étrangers, le Canada attire des étudiants étrangers qui ne souhaitent pas être séparés de leur famille pendant qu’ils étudient dans des programmes d’études et des établissements autorisés dans le cadre du permis de travail postdiplôme.

Preuve documentaire pour les époux ou conjoints de fait de titulaires d’un permis d’études

Avec la demande de permis de travail ouvert pour conjoint, l’époux ou conjoint de fait à charge doit fournir les éléments suivants :

  • une preuve qu’il est l’époux ou conjoint de fait authentique d’un titulaire de permis d’études;
  • une preuve que le demandeur principal étranger fréquente un établissement d’enseignement désigné;
  • une preuve que le demandeur principal étranger poursuit activement des études à temps plein dans un programme d’études et un établissement autorisés dans le cadre du permis de travail postdiplôme, par exemple :
    • un établissement d’enseignement postsecondaire canadien public, tel que :
      • un collège,
      • une école technique ou de métiers,
      • une université,
      • un cégep au Québec;
    • un établissement d’enseignement postsecondaire privé au Québec assujetti aux mêmes règlements qu’un établissement postsecondaire public de la province;
    • un établissement d’enseignement secondaire ou postsecondaire privé au Québec qui offre des programmes admissibles de 900 heures ou plus menant à l’obtention d’un diplôme d’études professionnelles (DEP) ou d’une attestation de spécialisation professionnelle (ASP);
    • un établissement d’enseignement canadien privé autorisé à décerner des diplômes (par exemple, un baccalauréat, une maîtrise ou un doctorat) en vertu d’une loi provinciale, mais seulement si le titulaire d’un permis d’études est inscrit à un programme d’études reconnu par la province menant à l’obtention d’un diplôme, ce qui n’inclut pas nécessairement tous les programmes d’études offerts par l’établissement d’enseignement privé.

Si le demandeur principal étranger est inscrit à un programme d’études ou dans un établissement d’enseignement postsecondaire privé qui ne figurent pas dans la liste ci‑dessus, l’époux ou conjoint de fait ne peut pas présenter de demande de permis de travail ouvert pour conjoint.

[C43] Programme de permis de travail postdiplôme (PPTPD)

Voir les instructions concernant les étudiants.

[C44] Boursiers postdoctoraux diplômés du doctorat en philosophie (Ph. D.) et titulaires d’une bourse de recherche

Les catégories d’emplois suivantes ont été désignées par le ministre comme étant nécessaires pour des raisons d’intérêt public liées à la compétitivité des établissements universitaires ou de l’économie du Canada, conformément au sous‑alinéa 205c)(ii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Remarque : Deux catégories de travailleurs sont visées par le code C44 : les boursiers postdoctoraux diplômés du doctorat en philosophie (Ph. D.) et les titulaires d’une bourse d’excellence universitaire.

Boursiers postdoctoraux diplômés du doctorat en philosophie (Ph. D.) ou l’équivalent

Les étrangers de cette catégorie peuvent être nommés à un poste d’une durée limitée pour lequel ils touchent un traitement ou un salaire en échange de périodes d’enseignement, d’études supérieures ou de recherche. Ils travaillent dans le but d’obtenir les meilleures compétences possible dans une discipline particulière, et les candidats sont choisis en fonction de l’excellence de leur parcours universitaire.

Le demandeur doit avoir obtenu son doctorat, ou prévoir l’obtenir sous peu, et travailler dans un domaine lié à celui pour lequel il a obtenu ou est en voie d’obtenir son doctorat.

Les boursiers postdoctoraux peuvent avoir reçu directement une bourse ou se voir offrir un poste d’une durée limitée qui consiste à entreprendre des recherches au nom d’une équipe de chercheurs, ou à titre de membre d’une telle équipe. Les méthodes et critères d’évaluation des candidats aux bourses postdoctorales varient d’une université à l’autre.

Les agents doivent évaluer l’offre d’emploi soumise dans le portail des employeurs, qui indique le montant de la rémunération et l’endroit, la nature et la durée prévue de l’emploi.

Code professionnel

Pour les boursiers postdoctoraux employés par une université ou un établissement d’enseignement canadien, il faut utiliser le code 4011 de la CNP.

Pour les boursiers postdoctoraux employés par une entité canadienne autre qu’un établissement d’enseignement, le domaine de spécialité doit être utilisé. Par exemple, un géologue ayant un doctorat peut travailler comme géologue, et non comme boursier postdoctoral. Dans ce cas, il faudrait utiliser le code 2113 de la CNP.

Titulaires d’une bourse financée par des établissements canadiens

Aux fins de l’application de la dispense C44 de l’EIMT, IRCC définit une « bourse d’excellence universitaire » comme une bourse offerte par un établissement d’enseignement universitaire canadien pour des travaux de recherche, ce qui comprend la rémunération. Une bourse d’excellence universitaire est octroyée strictement en fonction de l’excellence du parcours universitaire.

Critères relatifs au demandeur

  • Le demandeur doit être le bénéficiaire direct d’une bourse de recherche universitaire qui travaille contre rémunération.
  • Le demandeur doit jouer un rôle considérable dans un projet de recherche canadien et y contribuer.
  • Le demandeur doit être en mesure de démontrer l’excellence de son parcours universitaire ou son expertise dans un domaine lié au travail entrepris.
  • Le poste doit être représentatif de l’expérience et de l’expertise du demandeur et du rôle qu’il jouera dans le cadre du projet (p. ex., il est peu probable qu’un étudiant de premier cycle mène un projet de recherche par lui-même).
  • Le demandeur doit jouer un rôle significatif dans le projet de recherche ou y ajouter de la valeur.
  • Le demandeur doit détenir un poste officiel ou être affilié à un établissement ou à un organisme universitaires ou scolaires crédibles dans le pays dont il est citoyen ou résident.
    • La crédibilité peut être évaluée en examinant le mandat et la capacité de l’établissement ou de l’organisme. Sa principale fonction consiste‑t‑elle à permettre des activités de recherche ou l’avancement de l’éducation ou de la politique? A-t-il la capacité (p. ex. les ressources, l’expertise, le réseau) nécessaire pour mener ou soutenir des activités de recherche? Quelles sont ses sources de financement (p. ex. le gouvernement, une entreprise commerciale)? Quelle est sa réputation?

Critères relatifs à la bourse

  • La bourse doit être octroyée au mérite, en fonction de l’excellence du parcours universitaire.
  • La bourse doit découler d’un processus d’évaluation et d’examen concurrentiel.
    • Il revient au demandeur de fournir les détails nécessaires, comme les candidats qui étaient admissibles (p. ex., critères d’admissibilité), la façon dont il en est venu à participer au processus (p. ex., une mise en candidature ou présentation de son propre dossier) et les critères ou le processus retenus pour sélectionner le ou les gagnants.
  • La bourse ne doit pas être utilisée principalement à des fins de recrutement ou à des fins commerciales.
  • Cette catégorie comprend les programmes de bourse d’Affaires mondiales Canada (AMC), dans le cadre desquels les gagnants ne sont pas admissibles à un permis d’études et doivent avoir un permis de travail.

Critères relatifs à l’employeur

  • L’employeur doit être un établissement ou un organisme universitaires ou scolaires canadiens, ou une organisation étroitement affiliée à un tel établissement ou organisme.
  • L’employeur ne doit pas être une entreprise commerciale.

Titulaires d’une bourse financée par des établissements étrangers

Sont également admissibles à cette dispense les titulaires d’une bourse de recherche universitaire soutenus par leur propre pays ou établissement d’enseignement qui sont invités par un établissement d’enseignement canadien à exercer leurs activités de recherche au Canada.

De plus, certains étrangers qui souhaitent effectuer des travaux de recherche autofinancés peuvent répondre à la définition de visiteur commercial et, par conséquent, peuvent travailler sans permis de travail. Pour qu’un étranger qui effectue des travaux de recherche autofinancés soit considéré comme un visiteur commercial, les agents doivent être convaincus qu’il répond aux critères de la catégorie des visiteurs commerciaux.

Voir les instructions concernant les étudiants pour obtenir de plus amples renseignements.

[C45] Médecins (ou dentistes) résidents et moniteurs de recherche étrangers

Médecins résidents

Les médecins (ou dentistes) résidents étrangers sont des titulaires d’un diplôme en médecine équivalant à un doctorat canadien en médecine (p. ex. docteur en médecine, en chirurgie dentaire, en médecine dentaire) qui viennent au Canada pour effectuer, dans le cadre de leur formation médicale, un stage en résidence dans un hôpital ou une clinique du Canada. La durée du poste est de 2 à 7 ans environ, mais peut être plus longue selon la spécialité médicale.

Moniteurs de recherche

Les moniteurs de recherche étrangers sont des titulaires d’un diplôme en médecine équivalant à un doctorat canadien en médecine (p. ex. docteur en médecine, en chirurgie dentaire, en médecine dentaire), reconnus comme médecins (ou dentistes) spécialistes, qui ont terminé leur résidence et qui acceptent de continuer à se spécialiser dans un domaine d’études pointu afin de faire avancer la recherche clinique ou médicale. En général, la durée du programme est de un à 2 ans.

Délivrance d’un permis de travail

Sera présentée à un agent d’une mission canadienne à l’étranger, d’un bureau intérieur ou d’un point d’entrée une lettre d’emploi officielle de l’université, rédigée sur papier à en-tête de l’université et signée par un cadre supérieur (p. ex. le gestionnaire du programme) du bureau de la formation médicale postdoctorale, qui fournit les renseignements suivants :

  • le poste offert au travailleur, y compris, le cas échéant, le domaine de spécialité;
  • la durée de la résidence ou du poste de moniteur (nombre de mois), y compris les dates de début et fin de la résidence ou du poste de moniteur;
  • le ou les lieux de travail pour toute la durée de la résidence ou du poste de moniteur;
  • le revenu annuel offert à l’étranger ainsi qu’une attestation que son salaire correspond à celui d’un Canadien exerçant les mêmes fonctions au même lieu de travail, et que le revenu offert au travailleur étranger ne provient pas de fonds publics canadiens;
  • si le poste est visé par une convention collective;
  • si le médecin doit être autorisé à exercer par le collège des médecins et des chirurgiens de la province afin de pouvoir effectuer sa résidence ou son travail de moniteur dans cette province.

Les agents pourraient aussi recevoir, s’il y a lieu, une copie d’une lettre provenant du collège des médecins et des chirurgiens provincial pertinent, dans laquelle celui-ci confirme l’admissibilité de l’étranger à un permis d’exercice. Si le médecin résident ou le moniteur étranger n’a pas besoin d’obtenir un permis d’exercice auprès de l’organisme de réglementation, l’université devrait l’indiquer dans sa lettre d’emploi.

Remarque : Dans certaines provinces, les moniteurs, en particulier les moniteurs de recherche, n’ont aucun contact avec les patients. Toutefois, qu’il y ait contact ou non, les moniteurs doivent, comme tous les médecins résidents, subir l’examen médical aux fins de l’immigration conformément à l’article R30.

Dispense de permis de travail maintenant accordée pour le travail hors campus [autrefois C25]

À partir du 1er juin 2014, les étudiants admissibles sont dispensés du permis de travail pour le travail hors campus, conformément aux alinéas R186v) et w). Le code de dispense C25 n’est plus utilisé.

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