Renseignements à l’intention des demandeurs d’asile
Renseignements à l’intention des demandeurs d’asile (PDF, 146 Ko)
1. Renseignements généraux
Voici les organismes gouvernementaux canadiens qui traitent les demandes d’asile :
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) (www.canada.ca/fr/services/immigration-citoyennete.html) : IRCC détermine si une demande d’asile présentée à l’intérieur du Canada est recevable et peut être déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).
- L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (www.cbsa-asfc.gc.ca) : L’ASFC détermine si une demande d’asile présentée à un point d’entrée canadien (aéroport, poste frontalier terrestre ou port maritime), ou à un bureau d’application de la loi au Canada, est recevable et peut être déférée à la Section de la protection des réfugiés.
- La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) (www.irb-cisr.gc.ca) : La CISR est un tribunal indépendant responsable de la prise de décisions en matière d’immigration et de statut de réfugié.
2. Droit à un conseiller
À titre de demandeur d’asile, vous avez le droit d’être représenté par un conseiller (un avocat ou un autre représentant professionnel) à vos propres frais dans le cadre du processus de demande d’asile. Si vous n’avez pas les moyens de payer les services d’un conseiller, vous pouvez communiquer avec le bureau d’aide juridique de votre province ou de votre territoire.
Le gouvernement du Canada traite tous les demandeurs de manière égale, qu’ils aient recours ou non aux services d’un conseiller. Si vous décidez de retenir les services d’un conseiller, votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière.
Renseignements sur le recours aux services d’un représentant : www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/representant-immigration-citoyennete.html.
REMARQUE : Consultez le répertoire téléphonique local ou cliquez sur le lien suivant afin d’accéder aux pages Web des services d’aide juridique des provinces et des territoires : www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid/index.html.
3. Présentation d’une demande d’asile
ASFC
Vous pouvez présenter une demande d’asile en personne à un agent de l’ASFC lorsque vous arrivez à un point d’entrée.
Si l’agent ne peut juger immédiatement de la recevabilité de votre demande pour la déférer à la Section de la protection des réfugiés, il vous remettra un « Accusé de réception de la demande d’asile ». Ce document temporaire :
- Confirme que vous avez présenté une demande d’asile;
- Indique que vous êtes couvert par le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI);
- Peut vous aider à présenter une demande d’aide sociale.
Si vous présentez une demande d’asile à l’ASFC et que l’Agence vous demande de la remplir en ligne, vous utiliserez le portail d’IRCC : portal-portail.apps.cic.gc.ca/signin?lang=fr. Consultez le guide de demande de l’ASFC au www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/demande/formulaires-demande-guides/guide-0192-demandes-dasile-asfc-portail-ircc.html pour savoir comment remplir votre demande en ligne. Vous devrez également remplir le formulaire « Fondement de la demande d’asile ». Il se pourrait qu’on vous demande de poster ce formulaire ou de le téléverser sur le portail d’IRCC (pour en savoir plus, consultez la section 11). L’ASFC vous avisera également des prochaines étapes.
IRCC
Si vous êtes déjà au Canada, vous pouvez présenter une demande d’asile en ligne par l’intermédiaire du portail d’IRCC. Consultez le « Guide de demande d’asile présentée depuis le Canada » au www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/demande/formulaires-demande-guides/guide-0174-demandes-dasile-portail.html pour obtenir de l’aide afin de remplir votre demande en ligne. Une fois que vous avez présenté votre demande en ligne :
- Vous recevrez un « Accusé de réception de la demande d’asile ».
- IRCC communiquera avec vous pour fixer un rendez-vous aux fins de la collecte de vos données biométriques (empreintes digitales et photographie). Vous serez également convoqué à une entrevue, probablement à une date ultérieure.
4. Programme fédéral de santé intérimaire
Dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), le gouvernement du Canada assume les coûts de certains services ou produits de soins de santé. Votre « Accusé de réception de la demande d’asile » ou « Document du demandeur d’asile » (consulter la section 9) indique si vous avez droit à la couverture du PFSI.
Tous les demandeurs admissibles peuvent obtenir des services et des produits de soins de santé à l’échelle du Canada, auprès des fournisseurs de soins de santé inscrit au PFSI. Une liste des fournisseurs inscrits se trouve en ligne à https://ifhp.medaviebc.ca/fr/.
Vous devez confirmer qu’un fournisseur de soins de santé est inscrit au PFSI avant d’utiliser ses services. À chaque visite, vous devez présenter à votre fournisseur de soins de santé un « Accusé de réception de la demande d’asile » ou un « Document du demandeur d’asile » valide.
Pour en savoir plus à propos du PFSI, y compris les produits et services couverts, consultez www.canada.ca/pfsi ou https://ifhp.medaviebc.ca/fr/.
5. Examen médical aux fins de l’immigration
En tant que demandeur d’asile, vous devez subir un examen médical obligatoire dans un délai de 30 jours. Le PFSI couvre les coûts de cet examen.
Seuls certains médecins peuvent effectuer les examens médicaux obligatoires. Le formulaire IMM 1017 – Rapport médical fournit des directives et un lien contenant une liste de médecins qui, dans chaque province ou territoire, font passer de tels examens au nom d’IRCC.
Veuillez communiquer avec un médecin inscrit sur la liste afin de prendre un rendez-vous pour subir un examen médical. Vous devez vous y présenter avec les documents suivants :
- Le formulaire IMM 1017 – Rapport médical;
- Votre « Accusé de réception de la demande d’asile » ou « Document du demandeur d’asile »
Veillez à fournir votre adresse actuelle au médecin.
6. Permis de travail et numéro d’assurance sociale
Pour travailler légalement au Canada, vous devez disposer d’un permis de travail et d’un numéro d’assurance sociale (NAS).
Vous pouvez demander un permis de travail sans frais dans le cadre de votre demande d’asile en ligne (par l’entremise du portail d’IRCC) afin de travailler pour n’importe quel employeur. La période de validité du permis de travail est précisée sur celui-ci.
IRCC ne peut délivrer un permis de travail avant que les étapes suivantes ne soient franchies :
- Une décision sur la recevabilité de votre demande a été rendue;
- vous avez subi avec succès votre examen médical aux fins d’immigration;
- vos données biométriques (empreintes digitales et photographies) ont été recueillies (voir la section 8)
Le numéro « d’EMI » ou une copie de la fiche de renseignements eMédical (que vous pouvez demander au médecin qui vous fait passer l’examen) constitue la preuve de votre examen médical (voir la section 4).
Si vous ne demandez pas de permis de travail dans le cadre du traitement de la demande d’asile, vous pouvez en faire la demande en ligne, au www.canada.ca/fr/services/immigration-citoyennete.html.
Remarque : Lorsque le permis de travail est délivré, il vous sera envoyé par la poste. Il est très important que les adresses soient tenues à jour. Pour modifier une adresse, veuillez utiliser le formulaire Web d’IRCC. À la réception de votre permis de travail, vous devez demander un numéro d’assurance sociale (NAS). Vous pouvez utiliser votre « Accusé de réception de la demande d’asile » dans le cadre de votre demande d’un NAS. Vous pouvez soumettre votre demande en ligne, par la poste ou en personne dans un Centre Service Canada. Les renseignements concernant le processus de demande de NAS figurent à l’adresse www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/numero-assurance-sociale.html. Pour trouver un Centre Service Canada près de chez vous, composez le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232).
7. Permis d’études
Tout demandeur d’asile de moins de 18 ans, ou tout enfant à charge d’un demandeur d’asile, est autorisé à fréquenter un établissement préscolaire, primaire ou secondaire (jusqu’à la 12e année) sans permis d’études. « L’Accusé de réception de la demande d’asile » ou le « Document du demandeur d’asile » de l’enfant est requis pour son inscription à l’école.
Tout demandeur qui compte faire des études postsecondaires (collège ou université) doit détenir un permis d’études. Pour être autorisé à étudier au Canada et obtenir un permis d’études, le demandeur doit subir avec succès un examen médical aux fins d’immigration.
La demande de permis d’études est accessible au www.canada.ca/fr/services/immigration-citoyennete.html. La demande de permis d’études est gratuite pour les demandeurs d’asile.
Les documents suivants doivent être annexés à la demande de permis d’études :
- Une copie de « l’Accusé de réception de la demande d’asile » ou du « Document du demandeur d’asile » (voir la section 9);
- Une preuve d’acceptation d’un établissement d’enseignement désigné;
- Pour étudier au Québec, un « Certificat d’acceptation du Québec » (CAQ) délivré par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI). Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’obtention d’un CAQ, consultez le site : www.quebec.ca/education/etudier-quebec.
8. Données biométriques (empreintes digitales et photographies)
Si vous présentez votre demande d’asile à un point d’entrée, un agent de l’ASFC recueillera vos données biométriques, une preuve d’identité ainsi que d’autres documents pertinents. Vous devrez soit :
- Passer l’entrevue d’admissibilité;
- Obtenir l’autorisation d’entrer au Canada de la part d’un agent qui fixera un rendez-vous dans un bureau d’IRCC ou de l’ASFC aux fins d’un examen plus approfondi. Si un agent de l’ASFC vous le demande, vous pouvez présenter une demande d’asile en ligne sur le portail d’IRCC avant la date de l’entrevue.
Si vous êtes déjà au Canada et soumettez une demande d’asile en ligne par l’entremise du portail d’IRCC, on vous demandera de faire ce qui suit :
- vous rendre dans un bureau d’IRCC pour la collecte de vos données biométriques;
- présenter une preuve d’identité et tous les autres documents pertinents;
- revenir pour une entrevue prévue à une date ultérieure;
- apportez deux photos de format passeport pour les enfants âgés de moins de 14 ans à votre rendez-vous biométrique (les photos ne sont plus requises pour les personnes âgées de 14 ans et plus ).
9. Processus d’examen au point d’entrée ou entrevue dans un bureau au Canada
Lors de l’entrevue, un agent :
- Transmettra votre demande à la « Section de la protection des réfugiés » (SPR) de la CISR s’il juge votre demande recevable;
- Vous remettra un « Document du demandeur d’asile » (DDA) (voir ci-dessous) s’il juge votre demande recevable;
- Peut produire une mesure de renvoi :
- Si votre demande est recevable et peut être déférée à la CISR, la mesure de renvoi est conditionnelle (c’est-à-dire qu’elle n’est pas exécutoire) jusqu’à ce que la CISR rende sa décision.
- Si votre demande est irrecevable, la mesure de renvoi entre en vigueur.
- Pour en savoir plus sur les mesures de renvoi, consulter la section 12.
- Vous remettra des renseignements sur le processus de la CISR si votre demande est recevable.
- Si votre demande est jugée irrecevable ou si la CISR rend une décision défavorable à l’égard de votre dossier, vous serez avisé des prochaines étapes et pourriez toujours bénéficier du Programme fédéral de santé intérimaire et des services provinciaux jusqu’à votre renvoi du Canada.
Le DDA remplace « l’Accusé de réception de la demande d’asile » en tant que pièce d’identité principale à titre de demandeur d’asile au Canada. Le DDA :
- indique que votre demande a été déférée à la CISR;
- peut vous aider à accéder aux services;
- indique que vous bénéficiez de la couverture du Programme fédéral de santé intérimaire.
10. Coordonnées
Le demandeur doit aviser IRCC de tout changement à son adresse ou à ses coordonnées. Toutes les mises à jour peuvent être effectuées au moyen du formulaire Web d’IRCC : secure.cic.gc.ca/enquiries-renseignements/canada-case-cas-fra.aspx en choisissant « Changement de mes coordonnées ».
Remarque : Une fois que votre demande a été déférée à la CISR, vous devez également informer la CISR de tout changement de coordonnées. La marche à suivre à cet égard est indiquée dans le Guide du demandeur d’asile de la CISR : www.irb.gc.ca/fr/demandes-asile/Pages/ClaDemGuide.aspx.
11. Trousse à l’intention du demandeur d’asile de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Tous les demandeurs d’asile admissibles sont invités à consulter la Trousse à l’intention du demandeur d’asile de la CISR. La trousse comprend des renseignements importants sur les mesures à prendre afin de vous préparer pour une audience devant la CISR.
La trousse comprend les documents suivants :
Formulaire Fondement de la demande d’asile
Tous les demandeurs doivent obligatoirement remplir ce document. Chaque personne doit avoir son propre formulaire.
Si vous présentez une demande d’asile à un point d’entrée, vous devez remplir le formulaire « Fondement de la demande d’asile » et le faire parvenir à la CISR dans un délai de 15 jours ou suivre les instructions de l’ASFC, sous réserve de l’avis de pratique courante délivré par la CISR. Si vous ne fournissez pas votre formulaire « Fondement de demande d’asile » (formulaire FDA) dûment rempli dans les délais, la Section de la protection des réfugiés (SPR) peut considérer que votre demande d’asile a fait l’objet d’un désistement.
Si vous présentez votre demande en ligne par l’entremise du portail d’IRCC, le formulaire « Fondement de la demande d’asile » doit être téléversé à titre de document d’appui.
Remarque : Il incombe au demandeur de veiller à ce que son conseiller soumette le formulaire « Fondement de la demande d’asile » à la CISR dans les délais prescrits.
Guide du demandeur d’asile
Le Guide du demandeur d’asile explique le processus utilisé par la Section de la protection des réfugiés de la CISR, et peut être consulté à irb.gc.ca/fr/demandes-asile/Pages/ClaDemGuide.aspx.
Directives importantes au sujet de votre avis de convocation
Ces directives fournissent des renseignements importants sur l’Avis de convocation à une audience et d’autres renseignements sur le traitement de la demande d’asile.
Coordonnées des services d’aide juridique des provinces et des territoires
Si vous n’avez pas les moyens de payer les services d’un conseiller, vous pourriez être admissible à l’aide juridique.
Formulaire Coordonnées du conseil (IRB/CISR 101.02) :
Le conseiller (avocat ou consultant qui est membre en règle d’un organisme de réglementation compétent) retenu par le demandeur, le cas échéant, doit remplir le formulaire « Coordonnées du conseiller » et le soumettre à la CISR : (irb.gc.ca/fr/formulaires/Documents/IrbCisr10102_f.pdf (PDF, 0,2 Mo)).
Il en va de même si les honoraires du conseiller sont payés par un service d’aide juridique provincial ou territorial.
Chaque fois qu’un demandeur change de conseiller, un nouveau formulaire « Coordonnées du conseiller » doit être rempli et soumis à la CISR.
Formulaire Avis – Représentant non rémunéré ni autrement rétribué (IRB/CISR 101.03) :
Si votre conseiller n’est pas rémunéré, il doit remplir le formulaire « Avis - représentant non rémunéré ni autrement rétribué » au www.irb.gc.ca/fr/formulaires/Documents/IrbCisr10103_f.pdf (PDF, 694 Ko) et le présenter à la CISR.
Si vous avez recours aux services d’un avocat, mais que la CISR ne reçoit pas le formulaire IRB/CISR 101.02 ou IRB/CISR 101.03, votre conseiller ne sera plus nécessairement autorisé à agir en votre nom devant la CISR.
12. Mesures de renvoi
En règle générale, la plupart des demandeurs d’asile reçoivent une mesure de renvoi au moment de l’entrevue. Si vous faites l’objet d’une mesure de renvoi, vous en recevrez une copie.
Si votre demande est jugée recevable par la Section de la protection des réfugiés, vous pouvez rester au Canada jusqu’au moment où vous recevez une décision relative à votre demande. Si la Section de la protection des réfugiés accepte votre demande, votre mesure de renvoi n’est pas exécutoire, et vous pouvez présenter une demande de résidence permanente.
Si votre demande est jugée irrecevable, si votre demande est abandonnée ou retirée ou si la Section de la protection des réfugiés vous rend une décision défavorable, votre mesure de renvoi entrera en vigueur.
Advenant qu’une mesure d’interdiction de séjour ait été prise contre vous, vous serez avisé de sa date d’entrée en vigueur et devrez quitter le Canada dans les 30 jours qui suivent. Avant de quitter le Canada, vous devez prévenir un bureau de l’ASFC de la date prévue de votre départ, de sorte qu’il prenne les mesures nécessaires afin de confirmer votre départ. Si vous ne quittez pas le Canada dans les 30 jours ou si vous ne prenez pas les dispositions nécessaires avec l’ASFC afin de confirmer votre départ, la mesure d’interdiction de séjour devient automatiquement une mesure d’expulsion.
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