Résumé du rapport d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée lié à l’Entrée express

Lancée le 1^er janvier 2015, l’Entrée express constitue un jalon clé du programme de modernisation du système d’immigration du gouvernement du Canada. L’Entrée express facilitera une gestion plus rapide et plus flexible de l’immigration économique permanente et permettra au Canada de cibler les candidats dotés de compétences et d’une expérience donnant lieu à des résultats positifs sur le marché du travail.

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFPV) a été menée pour l’Entrée express pour satisfaire aux exigences de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Conseil du Trésor du Canada. L’objectif du rapport d’EFVP est de déterminer si le projet présente des risques d’atteinte à la vie privée associés à la collecte de renseignements personnels auprès des candidats et demandeurs au moyen du système Entrée express et, le cas échéant, de fournir des recommandations concernant l’atténuation ou l’élimination de ces risques.

Le rapport a établi les risques d’atteinte à la vie privée et les recommandations liées à l’échange d’information, et à la rétention et à la destruction de renseignements personnels qui ont tous été pris en compte par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

En particulier, IRCC a négocié des accords bilatéraux sur l’échange de renseignements liés à l’Entrée express avec les provinces et territoires participants. Ces accords sont guidés par l’orientation du Conseil du Trésor du Canada pour la préparation d’ententes sur l’échange de renseignements comportant des renseignements personnels et décrivent les pouvoirs et exigences du gouvernement fédéral et des provinces ou des territoires liés à la protection des renseignements personnels et au consentement pour l’échange de renseignements dans ce contexte.

IRCC et la Commission de l’assurance‑emploi du Canada ont terminé la préparation d’un protocole d’entente régissant l’échange des renseignements personnels limités requis pour l’inscription facultative des candidats d’Entrée express au Guichet‑Emplois pour les chercheurs d’emplois.

Pour de plus amples renseignements sur la collecte d'informations personnelles, pour le programme de l'Entrée express, y compris des renseignements sur l'utilisation uniforme, les divulgations, la conservation et la disposition, etc. veuillez consulter les fichiers de renseignements personnels PPU 042 et PPU 068.

Comme l’Entrée express est une étape de pré-demande obligatoire, l’information recueillie auprès des particuliers qui soumettent leur profil dans le système Entrée express est conservée, utilisée et éliminée par IRCC que le profil soit considéré admissible ou non pour être inclus dans le bassin d’Entrée express et que le candidat soit invité ou non à soumettre une demande de résidence permanente. L’information concernant les profils du système Entrée express peut être conservée pendant un maximum de cinq ans après la dernière mesure administrative. En ce qui concerne l’information inscrite sur les demandes de résidence permanente, le Ministère est d’avis que ces dossiers devraient suivre le calendrier existant pour les demandes de résidence permanente : deux ans pour les cas de refus, cinq ans pour les cas de fausses déclarations ou autres irrégularités et 65 ans pour les cas de demandes approuvées.

Questions et réponses

Avec qui mes renseignements sont-­ils échangés et pourquoi?

Dans le cadre du système Entre express, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) échange des renseignements avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de faciliter les désignations au titre du Programme des candidats des provinces.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux participants peuvent effectuer une recherche dans le bassin de candidats d’Entrée express et désigner des personnes répondant à leurs besoins locaux en matière d’immigration et à ceux de leur marché du travail. Les provinces et les territoires n’auront pas accès au nom complet ni aux coordonnées des candidats. La communication avec les candidats s’effectuera par l’intermédiaire d’IRCC, au moyen de leur compte Mon Dossier.

Les provinces et les territoires ne sont autorisés à échanger les renseignements sur les candidats qu’avec les employeurs afin de permettre à ces derniers de présenter des offres d’emploi valides pour appuyer la désignation au titre du volet Entrée express de leur Programme des candidats des provinces.

Quelques renseignements, tels que la confirmation que le numéro de profil Entrée express et le code de validation de chercheur d’emploi correspondent à un profil Entrée express actif, peuvent également être divulgués à la Commission de l’assurance-emploi du Canada pour faciliter l’inscription facultative des candidats au Guichet‑Emplois.

Si vous avez reçu une invitation à présenter une demande de résidence permanente et soumis votre demande de résidence permanente, vos renseignements personnels peuvent être communiqués à d’autres gouvernements ou organismes afin de déterminer si vous êtes admissible à un visa ou à tout autre avantage lié à l’immigration, ou si vous pouvez demeurer sur le territoire de leur pays respectif. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les ententes et accords d’IRCC.

Quels renseignements sont échangés avec les provinces et les territoires?

Les gouvernements provinciaux et territoriaux reçoivent des renseignements sur la province ou le territoire d’intérêt du candidat, la présence ou non de membres de la famille de ce dernier au Canada et leur province de résidence, son expérience de travail et ses études, son offre d’emploi, le cas échéant, ses résultats à l’évaluation des compétences linguistiques, son âge, le nombre de personnes à sa charge, et le fait qu’il satisfait ou non à l’exigence relative au seuil du revenu vital minimum. De plus, les provinces et les territoires auront accès aux renseignements qui les aideront à identifier un candidat, notamment le numéro de profil d’Entrée express, le nom de famille et la date de naissance, ainsi qu’à des renseignements de nature administrative concernant l’état du profil dans le bassin d’Entrée express. Les renseignements de nature administrative comprennent l’information générée par le système Entrée express, notamment les notes du Système de classement global, les communications transmises aux candidats par IRCC au nom des provinces et territoires, et si un candidat a été invité à soumettre ou non une demande ou s’il est toujours disponible pour être désigné par une province ou un territoire.

Est-ce que Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada échange mes renseignements avec les employeurs?

Non. IRCC n’échangera pas vos renseignements avec les employeurs. Toutefois, si vous ne possédez pas d’offre d’emploi valide ou si vous n’avez pas été désigné par une province ou un territoire au moment de créer votre profil d’Entrée express, vous êtes invités à créer un profil dans le Guichet‑Emplois. Les employeurs peuvent accéder aux profils du Guichet emplois des candidats à l’Entrée express lorsqu’ils ne parviennent pas à trouver des Canadiens ou des résidents permanents pour pourvoir à leurs postes. Les profils du Guichet‑Emplois sont anonymes. Si un employeur s’intéresse à vous d’après votre profil, il vous enverra un message vous demandant de postuler pour son poste.

Les gouvernements provinciaux ou territoriaux sont autorisés à échanger des renseignements sur des candidats avec les employeurs afin de permettre à ces derniers de présenter des offres d’emploi valides pour appuyer la désignation au titre du volet Entrée express de leur Programme des candidats des provinces.

Comment mes renseignements personnels sont-ils protégés?

IRCC souscrit à diverses lois et politiques pour régir les exigences en matière de protection des renseignements personnels relatives au système Entrée express, notamment : la Loi sur la protection des renseignements personnels; le Règlement sur la protection des renseignements personnels; la Loi sur l’accès à l’information; la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada; la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques; et les politiques et directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

En tant qu’organisme gouvernemental, IRCC est tenu de respecter la vie privée des individus en encadrant la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et l’élimination des renseignements personnels recueillis. Pour en savoir plus veuillez consulter l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels à IRCC.

Pendant combien de temps IRCC conserve­-t-­il mes renseignements personnels?

IRCC veille à ce que tous les renseignements personnels utilisés à des fins administratives soient conservés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à son règlement d’application. L’information concernant les profils du système Entrée express peut être conservée pour un maximum de cinq ans après la dernière mesure administrative. Pour ce qui est des renseignements fournis dans la demande de résidence permanente, ces dossiers suivent le calendrier existant pour les demandes de résidence permanente : deux ans pour les cas de refus, cinq ans pour les cas de fausses déclarations ou autres irrégularités et 65 ans pour les cas de demandes approuvées.

Où mes renseignements personnels sont-­ils conservés?

Les renseignements personnels recueillis par l’intermédiaire du système Entrée express aux fins de l’administration des programmes d’immigration permanente sont conservés dans les fichiers de renseignements personnels existants du Ministère.

En vedette