Demande de citoyenneté canadienne – Forces armées canadiennes en vertu du paragraphe 5(1.2) ou 5(1.3) (CIT 0532)

Quelle est votre langue de préférence pour la correspondance et l’entrevue? Le français ou l’anglais?

Cochez la case pertinente pour indiquer si vous avez des besoins spéciaux qui requièrent des accommodements. Si la réponse est oui, donnez des explications.

Voici des exemples de besoins spéciaux :

• accès en fauteuil roulant;
• interprétation en langage gestuel (par exemple, les personnes sourdes peuvent avoir l’aide d’un interprète en langage gestuel lors de l’évaluation de la compétence de « compréhension et d’expression orales »);
• aide personnelle (par exemple : vous serez accompagné d’un préposé aux soins, d’un interprète, d’un animal d’assistance, d’un guide voyant, etc.).
• déficience visuelle (par exemple, le guide d’étude est disponible en gros caractères, en version audio ou en Braille)
• Si le besoin spécial n’est pas répertorié, veuillez l’expliquer dans l’espace prévu à cet effet

Indiquez le numéro de client ou identificateur unique du client (IUC) tel qu’il est indiqué dans votre document d’immigration le plus récent. Les documents d’immigration comprennent :

• votre permis de travail (IMM 1102 ou IMM 1442B)
• votre carte de résident permanent (carte RP)
• votre confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688)
• votre fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000)
  • en l’absence d’un numéro de client, fournissez le numéro de document figurant dans le coin inférieur droit qui commence par la lettre W et est constitué de neuf chiffres (exemple : W 012 345 678)

Inscrivez votre nom de famille et votre ou vos prénom(s) exactement comme ils figurent sur votre document d’immigration. Si votre nom a été raccourci (tronqué) sur le document d’immigration, il apparaîtra en entier sur votre certificat de citoyenneté, jusqu’à concurrence de 50 caractères pour le nom de famille et 50 caractères pour le(s) prénom(s).

Inscrivez votre nom de famille et prénom(s) actuels, s’ils diffèrent de ce qui est indiqué à la question 3B.

Renseignements importants : Vous devez fournir des documents à l’appui de tout changement de nom. Voir « Changement de nom » dans la section Rassemblez les documents.

Indiquez si vous :

• avez utilisé un autre nom antérieurement (par exemple votre nom à la naissance, votre nom de mariée), ou
• êtes connu(e) sous un nom autre que celui que vous avez inscrit ci-dessus (un surnom, nom dans la collectivité).

Inscrivez votre :

• date de naissance exactement telle qu’elle apparaît sur votre document d’immigration (des exemples sont indiqués à la question 3A ci-dessus) ; et
• lieu de naissance, en précisant la ville ou la municipalité et le pays.

Demandez-vous qu’une date différente apparaisse sur votre certificat de citoyenneté?

Si vous répondez oui, veuillez consulter la section Correction de la date de naissance du guide.

Cochez ou indiquez votre :

• genre (êtes-vous F Féminin, M Masculin ou X Un autre genre)
• taille (votre grandeur) en centimètres ou en pieds/pouces
• la couleur de vos yeux et
• votre état matrimonial.

Renseignements importants : Nous avons besoin de ces renseignements pour nos dossiers. Votre genre, la couleur de vos yeux et votre taille figureront sur votre certificat de citoyenneté.

Indiquez l’adresse actuelle de votre domicile :

• adresse municipale;
• ville ou municipalité;
• province ou territoire et
• code postal.

Remplissez cette section si votre adresse postale diffère de celle de votre domicile.

Si l’adresse postale est celle d’un représentant, vous devez indiquer son adresse postale dans cette section et remplir le formulaire IMM 5476 (ouvre dans un nouvel onglet) .

Indiquez le ou les numéros de téléphone où nous pouvons vous joindre.

Indiquez depuis combien de temps vous habitez à l’adresse indiquée.

Inscrivez votre adresse de courrier électronique (le cas échéant) en utilisant le format suivant : nom@fournisseur.net

Si vous fournissez une adresse électronique, IRCC pourrait correspondre avec vous par courriel au sujet de votre demande, au besoin.

Si l’adresse électronique est celle d’un représentant, vous devez indiquer son adresse électronique dans cette section et remplir le formulaire IMM 5476 (ouvre dans un nouvel onglet) .

Cochez la case pour indiquer si vous êtes un résident permanent (immigrant reçu). Si oui, inscrivez la date à laquelle vous êtes devenu résident permanent (immigrant reçu).

Pour connaître cette date, consultez votre :

• Fiche relative au droit d’établissement – IMM 1000 (case 45);
• Confirmation de résidence permanente – IMM 5292 (case 45);
• Confirmation de résidence permanente – IMM 5688 (Renseignements personnels) et
• Carte de résident permanent (verso).

Votre entrée au Canada et votre statut feront l’objet d’une vérification par des agents canadiens.

Si des conditions vous avaient été imposées au moment où vous avez obtenu le statut de résident permanent, et que vous n’avez pas respecté certaines de ces conditions, vous devriez communiquer avec le bureau local d’IRCC pour éclaircir la situation avant de présenter votre demande de citoyenneté. Vous ne pouvez pas acquérir la citoyenneté si toutes les conditions liées à votre statut de résident permanent n’ont pas été remplies.

Indiquez la date à laquelle vous êtes arrivé au Canada pour y vivre.

Indiquez tous les pays dont vous êtes citoyen.

Indiquez si vous êtes résident permanent (ou l’équivalent) d’un pays autre que le Canada.

Si vous répondez oui, veuillez indiquer le nom du ou des pays et la date d’obtention de ce statut pour chaque pays.

Indiquez toutes les adresses au Canada, y compris les codes postaux où vous avez habité au cours des six (6) années qui précèdent la date de votre demande.

Si vous avez habité, travaillé ou étudié à l’extérieur du Canada, vous devez également indiquer toutes vos adresses à l’étranger, y compris les codes postaux.

1. Cochez la case pour indiquer si vous êtes ou avez été enrôlé au sein des Forces armées canadiennes au cours des six (6) années qui précèdent la date de votre demande. Si oui, donnez les détails.
2. Cochez la case pour indiquer si vous êtes ou avez été affecté ou détaché auprès des Forces armées canadiennes au cours des six (6) années qui précèdent la date de votre demande. Si oui, donnez les détails.
3. Cochez la case pour indiquer si vous avez été libéré des Forces armées canadiennes au cours des six (6) années qui précèdent la date de votre demande. Si oui, fournissez la date de libération et cochez la case pour indiquer la catégorie de libération.

   Remarque : La catégorie de libération doit être l’une ou l’autre des catégories suivantes :

   • Libéré autrement qu’honorablement (numéro 1, Inconduite; numéro 2, Service non satisfaisant);
   • Libéré honorablement (numéro 3, Raisons de santé; numéro 4, Volontaire; numéro 5, Service terminé) et
   • énoncées dans les Ordonnances et règlements royaux, article 15.01 – Libération des officiers et militaires du rang.

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu :

• vous pourriez être tenu de produire des déclarations de revenus pour 3 années d’imposition;
• ces 3 années d’imposition doivent être complètement ou partiellement comprises dans les 6 ans qui ont précédé la date de votre demande de citoyenneté.

Déterminez si vous êtes tenu de produire une déclaration de revenus

Cochez la case pour indiquer si vous avez un numéro d’assurance sociale (NAS), un numéro d’identification temporaire (NIT) ou un numéro d’identification-impôt (NII).

Si vous cochez la case « Oui » 

• Fournissez le numéro le plus récent que vous avec utilisé pour produire votre déclaration de revenus (NAS, NIT ou NII)
• Pour les 6 dernières années d’imposition
  • indiquez les années pour lesquelles vous étiez tenu de produire une déclaration de revenus;
  • Sous la colonne Déclaration requise :
    • cochez « Oui » si vous deviez produire une déclaration de revenus pour cette année;
    • cochez « Non » si vous n’aviez pas à produire de déclaration de revenus pour cette année.
  • Sous la colonne Déclaration produite :
    • cochez « Oui » si vous avez produit une déclaration de revenus pour cette année;
    • cochez « Non » si vous n’avez pas produit de déclaration de revenus pour cette année.

Après avoir obtenu votre consentement, nous :

• partagerons les renseignements relatifs à vos déclarations de revenus avec l’ARC;
• utiliserons ces renseignements afin d’établir si vous satisfaites aux exigences de la Loi sur la citoyenneté en ce qui concerne la production de déclarations de revenus et la présence effective.

Si vous ne donnez pas votre consentement, votre demande vous sera retournée sans être traitée.

Si vous cochez la case « Non »

Vous déclarez que vous n’avez pas de NAS, de NIT, ni de NII.

Pour consulter vos renseignements personnels en matière d’impôts, vous pouvez utiliser le service en ligne Mon dossier de l’ARC.

Répondez à toutes les questions en cochant Oui ou Non. Pour toute réponse affirmative, veuillez fournir des détails et, le cas échéant, joindre les documents de la cour.

Pour que nous puissions déterminer si vous êtes visé(e) ou non par un motif d’interdiction prévu dans la Loi sur la citoyenneté, vous pourriez être tenu(e) de fournir des empreintes digitales et (ou) des documents du tribunal.

Si votre demande est approuvée, un certificat de citoyenneté vous sera délivré comme preuve de citoyenneté. Les certificats de citoyenneté viennent en format papier ou électronique (imprimables en PDF). Les citoyens peuvent avoir uniquement un type de certificat mais sont autorisés à imprimer une copie de leur certificat électronique.

Cochez la case se trouvant à côté du type de certificat de citoyenneté que vous souhaitez recevoir soit un certificat de citoyenneté en format papier ou électronique.

À moins que vous ayez demandé un certificat papier, vous devez fournir une adresse courriel dans le formulaire de demande pour recevoir votre certificat électronique.

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous autorisez IRCC à communiquer votre nom, votre adresse et la langue officielle de votre choix à votre député(e) fédéral(e) pour qu’il vous fasse parvenir une lettre de félicitations si vous obtenez la citoyenneté canadienne.

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous autorisez IRCC à communiquer vos nom, adresses résidentielle et postale, genre, date de naissance, identificateur unique de client (IUC) et date d’obtention de la citoyenneté à Élections Canada afin qu’il puisse vous inscrire au Registre national des électeurs (le registre). Lorsque vous devenez citoyen canadien et que vous êtes âgé de 18 ans ou plus, vous obtenez le droit de voter aux élections et aux référendums fédéraux. Élections Canada tient à jour le registre, qu’il utilise lors d’une élection ou un référendum fédéral pour produire les listes électorales et communiquer avec les personnes ayant qualité d’électeur.

La Loi électorale du Canada permet également à Élections Canada de communiquer des renseignements sur les électeurs aux organismes électoraux provinciaux et territoriaux, à des fins autorisées par leur législation respective, de même que les nom, adresse et genre des électeurs aux députés, aux partis politiques enregistrés et, en période électorale, aux candidats. Élections Canada utilisera votre IUC et votre date d’obtention de la citoyenneté à des fins administratives seulement et ne les communiquera pas à quiconque, sauf si la loi l’exige.

Si vous cochez « Oui », IRCC transmettra vos nom, adresses résidentielle et postale, genre, date de naissance, IUC et date d’obtention de la citoyenneté à Élections Canada afin qu’il puisse vous inscrire au Registre, mais seulement lorsque vous aurez obtenu la citoyenneté canadienne. Si vous cochez « Non », IRCC ne transmettra pas les renseignements vous concernant à Élections Canada. Vous conserverez votre droit de vote aux élections et aux référendums fédéraux, mais vous devrez prendre les mesures nécessaires pour être ajouté sur la liste électorale.

Vous obtiendrez plus de renseignements sur le registre et son utilisation à Élections Canada. Vous pouvez aussi téléphoner à Élections Canada au 1-800-463-6868.

Si vous habitez au Québec et vous avez 18 ans ou plus, veuillez indiquer si vous autorisez IRCC à communiquer votre nom, votre adresse résidentielle et la date à laquelle vous avez commencé à résider à cette adresse, votre genre, votre date de naissance, votre identificateur unique de client (IUC) et la date d’obtention de votre citoyenneté au Directeur général des élections du Québec afin de vous inscrire à la liste électorale permanente (électeurs) si vous devenez un citoyen canadien.

Votre réponse à cette question n’aura aucune incidence sur votre demande de citoyenneté.

La Loi électorale permet au Directeur général des élections du Québec de :

• communiquer des renseignements sur les électeurs aux partis politiques provinciaux et à chaque député ainsi qu’aux municipalités et aux commissions scolaires pour la confection et la mise à jour des listes électorales servant à la tenue des élections municipales et scolaires;
• confirmer par écrit à l’électeur qu’il est inscrit et de l’inviter à corriger ou à compléter, le cas échéant, les renseignements le concernant.

Le Directeur général des élections du Québec reçoit l’IUC à des fins administratives seulement, alors que la date d’obtention de la citoyenneté lui permet de valider la qualité d’électeur au regard des différentes lois électorales qu’il administre. Ces informations ne font l’objet d’aucun autre usage ou communication.

Si vous ne donnez pas cette autorisation, vous pouvez quand même voter, mais vous devrez vous rendre à un bureau de révision et présenter deux pièces d’identité pour vous inscrire sur la liste électorale et pour pouvoir voter à une élection provinciale, municipale ou scolaire.

Cochez la case « Oui » afin d’autoriser IRCC à communiquer avec les Forces armées canadiennes (FAC) ou le ministère de la Défense nationale (MDN) pour confirmer les détails relatifs à votre service et à utiliser cette information pour déterminer votre admissibilité à la citoyenneté. En cochant « Oui », vous autorisez également les FAC ou le MDN à communiquer à IRCC les détails relatifs à votre service.

Le paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’alinéa 241(5)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu permettent à l’ARC de fournir à IRCC des renseignements personnels, avec le consentement des personnes concernées.

Ce consentement est requis aux termes de l’alinéa 2(2)d) du Règlement sur la citoyenneté.

Cochez la case « Oui » pour autoriser l’ARC à fournir les détails de vos déclarations de revenus à IRCC. En cochant « Oui », vous autorisez également IRCC à obtenir vos renseignements relatifs aux déclarations de revenus auprès de l’ARC, afin de déterminer si vous respectez les exigences liées à la production de déclarations de revenus en vue de l’acquisition de la citoyenneté.

Cette section doit être remplie seulement si vous avez terminé le programme de formation linguistique CLIC/LINC au NCLC/CLB 4 entre janvier 2008 et 2012 et que vous n’avez aucun certificat à fournir.

Cochez la case « Oui » pour autoriser IRCC à accéder à vos résultats CLIC/LINC conservés par le ministère afin de déterminer votre admissibilité à la citoyenneté.

Si vous choisissez « Non », vous devrez soumettre une autre preuve acceptable de compétence linguistique avec votre demande.

Si vous désignez une personne, une entreprise ou une organisation pour vous représenter, vous devez remplir le formulaire Recours aux services d'un représentant (IMM 5476) (ouvre dans un nouvel onglet) . Il est à noter que lorsque vous désignez un représentant, toute correspondance transmise par IRCC concernant votre demande sera directement acheminée à votre représentant, et non à vous.

Signez et datez la demande en utilisant la même signature que sur d’autres documents officiels.

Votre demande vous sera retournée si :

• le formulaire de demande n’est pas signé et daté;
• elle est périmée (datée de plus de 90 jours avant réception par IRCC); ou
• elle est postdatée (la date indiquée est dans le futur).
• vous avez désigné une personne, une entreprise ou une organisation pour vous représenter et vous n’avez pas soumis le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) annexé à votre demande ou le formulaire soumis n’est pas dûment rempli.
• vous avez désigné un représentant rémunéré qui n’est pas :
  • membre de l’organisme désigné (consultant qui est membre en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC) ;
  • un avocat ou un parajuriste qui est membre en règle d’un barreau d’une province ou d’un territoire ou un étudiant en droit sous sa supervision;
  • un notaire qui est membre en règle de la Chambre des notaires du Québec ou un étudiant en droit sous sa supervision.