Nouveaux arrivants au Canada (immigrants et résidents de retour)

Sujets

• Êtes-vous résident du Canada?
  Quand devenez-vous résident du Canada pour les besoins de l'impôt sur le revenu.
• Quand faire une demande pour recevoir les prestations et crédits?
  Faites une demande maintenant pour obtenir l'allocation canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et les programmes provinciaux et territoriaux connexes.
• Biens que vous possédiez avant votre arrivée au Canada
• Devez-vous produire une déclaration de revenus?
  Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser, comment produire votre déclaration de revenus par Internet et quand devez-vous l'envoyer à l'ARC.
• Comment remplir votre déclaration de revenus et de prestations
  • Identification et autres renseignements
  • Date d'entrée au Canada
  • Quels revenus devez-vous déclarer?
    Revenus à déclarer pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada et pour celle où vous étiez résident du Canada 
  • Quelles déductions pouvez-vous demander?
    Fractionnement du revenu, frais de déménagement, pension alimentaire payée, revenu exonéré d'impôt selon une convention fiscale, et autres déductions
  • Quels crédits d'impôt non remboursables pouvez-vous demander?
  • Remboursement ou solde dû
    Crédits d'impôt fédéraux et crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux, et crédit fédéral pour impôt étranger et crédit provincial ou territorial pour impôt étranger 

• Apprenons l'impôt
  Cours élaboré pour aider certaines personnes à se familiariser avec le régime fiscal canadien et à en mieux connaître les grandes lignes.

Êtes-vous résident du Canada?

Vous devenez résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu lorsque vous avez établi des liens de résidence importants au Canada, habituellement à compter de la date de votre arrivée au Canada.

Les nouveaux arrivants qui ont établi des liens de résidence au Canada peuvent être, selon le cas :

• des personnes protégées (y compris des réfugiés) au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
• des personnes qui ont demandé le statut de résident permanent à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou qui l'ont reçu;
• des personnes qui ont reçu d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada une « approbation de principe » de demeurer au Canada.

Si vous étiez résident du Canada dans une année passée et que vous êtes maintenant un non-résident, vous serez considéré comme résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu lorsque vous reviendrez au Canada et y rétablirez vos liens de résidence.

En tant que nouvel arrivant au Canada, il vous faudra un numéro d'assurance sociale (NAS). Pour en savoir plus, visitez Service Canada. 

Quand faire une demande pour recevoir les prestations et crédits?

Faites une demande maintenant pour obtenir les prestations et crédits auxquels vous pourriez avoir droit

Pour obtenir des prestations et crédits, vous ou votre époux ou conjoint de fait devez être l’une des personnes suivantes :

• un résident permanent, même si votre adresse est temporaire;
• une personne protégée.

Dès que vous obtenez votre numéro d’assurance sociale, faites une demande de prestations.

Comment présenter une demande de prestations et crédits

Pour demander l'allocation canadienne pour enfants et pour inscrire votre enfant ou vos enfants au crédit pour la TPS/TVH, remplissez et envoyez les deux formulaires suivants à l’Agence du revenu du Canada (ARC) :

• RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants;
• RC66SCH, Statut au Canada et état des revenus.

Pour demander le crédit pour la TPS/TVH pour vous ou pour votre époux ou conjoint de fait, remplissez le formulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada, pour l'année où vous êtes devenu résident du Canada.

Si vous vivez au Québec, vous devriez également faire une demande de paiement du soutien aux enfants auprès de Retraite Québec.

Vous devez inclure les renseignements et les documents suivants à votre demande :

• une fiche relative au droit d’établissement ou une Confirmation de résidence permanente émise par Immigration et citoyenneté Canada;
• un certificat de citoyenneté;
• un avis de décision ou permis de séjour temporaire émis en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
• une adresse postale valide temporaire ou permanente;
• un chèque annulé si vous faites une demande de dépôt direct;
• une preuve de naissance pour chacun de vos enfants nés à l’extérieur du Canada.

Après avoir fait votre demande de prestations et de crédits

Vous n’avez pas à présenter une demande pour ces prestations et crédits chaque année. Cependant, chaque année, vous devez :

• faire vos impôts à temps chaque année
  • pour continuer de recevoir les prestations et crédits auxquels vous avez droit, même si vous n’avez gagné aucun revenu au cours de l’année. Si vous avez un époux ou conjoint de fait, il doit aussi produire une déclaration chaque année.

• garder vos renseignements personnels à jour
  • pour vous assurer que vous recevez le bon montant des prestations et crédits, vous devez garder vos renseignements personnels à jour avec l’ARC.

• conserver vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir à l'ARC sur demande
  • il se peut que, vous receviez plus tard une lettre de l’ARC dans le cadre du processus de validation, qui vous demande de confirmer vos renseignements personnels.

Abonnez-vous :

• au dépôt direct pour faire en sorte que vous ne manquiez jamais de versements par la poste.
• à l’application mobile MonARC ou au service Mon dossier pour obtenir des renseignements personnalisés sur vos prestations à tout moment.

• aux listes d’envois électroniques des prestations et des crédits pour savoir quand vous recevrez votre prochain versement.

Biens que vous possédiez avant votre arrivée au Canada

Si vous étiez propriétaire de certains biens autre que des biens canadiens imposables au moment où vous avez immigré au Canada, l'ARC considè que vous avez vendu ces biens et que vous les avez immédiatement acquis de nouveau à un coût égal à leur juste valeur marchande (JVM) à la date où vous êtes devenu résident du Canada. Ceci est une disposition réputée.

Vos biens peuvent inclure des articles tels qu'une collection, des actions, des bijoux ou des peintures.

En général, la JVM est le prix le plus élevé que vous pouvez obtenir pour un bien dans le cadre d’une opération commerciale normale.

Vous devriez garder un relevé de la JVM  de vos biens à la date de votre arrivée au Canada. Vous utiliserez cette valeur pour établir le coût des biens qui servira à calculer le gain ou la perte que vous réaliserez si vous disposez de ces biens plus tard.

Vous disposez d’un bien lorsque, par exemple :

• vous vendez votre bien;
• vous donnez votre bien;
• votre bien est détruit;
• votre bien est volé.

Si vous avez des pertes découlant de la disposition de ces biens, vous pouvez déduire les pertes découlant de la disposition de ces biens uniquement des gains tirés de la vente d'autres biens du même type. Vous ne pouvez pas utiliser ce type de pertes pour réduire des gains en capital tirés de la vente d'autres types de biens.

Devez-vous produire une déclaration de revenus?

Même si vous avez vécu au Canada durant une partie de l’année seulement, vous pourriez être tenu de produire une déclaration de revenus.

Vous devez en produire une si :

• vous avez de l’impôt à payer;
• vous voulez demander un remboursement;
• vous voulez recevoir des versements de prestations et de crédits.

Même si vous n’avez reçu aucun revenu dans l’année, vous voudrez peut être produire une déclaration de revenus afin que l’ARC puisse déterminer si vous êtes admissible au crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ou si vous ou votre époux ou conjoint de fait voulez commencer ou continuer à recevoir l’allocation canadienne pour enfants ainsi que les versements accordés dans le cadre de certains programmes provinciaux ou territoriaux connexes.

Pour en savoir plus, allez à Devez-vous produire une déclaration?.

Si votre situation fiscale est simple et que votre revenu familial correspond au seuil suggéré, vous pourriez être admissible au Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt. 

Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?

Vous devez savoir que la plupart des particuliers qui résident au Canada doivent remplir une seule déclaration de revenus pour l'année d'imposition, parce que le gouvernement canadien perçoit les impôts pour le compte de toutes les provinces et de tous les territoires, à l'exception du Québec.

Pour l'année d'imposition pour laquelle vous êtes un nouvel arrivant au Canada, et pour chacune des années pour lesquelles vous continuez d'être résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu, utilisez la trousse d'impôt pour la province ou le territoire où vous résidiez le 31 décembre de l'année d'imposition.

Transmettre votre déclaration de revenus par Internet

TED

Votre fournisseur du service de transmission électronique des déclarations (TED) peut remplir et transmettre votre déclaration pour vous. Pour en savoir plus, allez à TED.

IMPÔTNET

Vous pouvez transmettre votre déclaration par Internet à l'ARC si vous la remplissez au moyen d’un logiciel ou d’une application Web. Pour en savoir plus ou pour transmettre votre déclaration allez à IMPÔTNET.

Si vous avez demandé un NAS, mais ne l'avez pas encore reçu et que la date limite pour produire votre déclaration de revenus approche, envoyez votre déclaration quand même sans y inscrire votre NAS. Vous éviterez ainsi de payer la pénalité pour production tardive et les intérêts. Joignez à votre déclaration une note expliquant pourquoi vous n'avez pas inscrit votre NAS.

Si vous postez votre déclaration de revenus, allez à Où poster vos documents. Ne postez pas votre déclaration à une autre adresse.

Quand devez-vous envoyer votre déclaration de revenus à l'ARC?

Pour savoir quand vous devez produire votre déclaration, allez à Dates limites de production.

Comment remplir votre déclaration de revenus et de prestations

Identification et autres renseignements

Assurez-vous de remplir toute la section « Identification et autres renseignements » à la page 1 de votre déclaration de revenus. L'ARC a besoin de ces renseignements pour établir la cotisation de votre déclaration. De plus, ces renseignements permettent à l'ARC de calculer le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et l'allocation canadienne pour enfants auxquels vous avez peut-être droit.

Date d'entrée au Canada

Inscrivez la date à laquelle vous êtes devenu résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.

Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait

Inscrivez le revenu net de toutes provenances pour 2019 de votre époux ou conjoint de fait, quel que soit son statut de résidence. Le revenu net de toutes provenances est le total de tous les revenus de sources canadienne et étrangère. De plus, inscrivez en dessous son revenu net de toutes provenances pour la période où vous étiez résident du Canada.

Quels revenus devez-vous déclarer?

Pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada

Vous devez déclarer les montants suivants :

• le revenu tiré d'un emploi au Canada ou d'une entreprise exploitée au Canada;
• les gains en capital imposables réalisés à la suite de la disposition de biens canadiens imposables;
• la partie imposable des bourses d'études, de perfectionnement, d'entretien et des subventions de recherche que vous avez reçues de source canadienne.

Pour la partie de l'année où vous étiez résident du Canada

Vous devez déclarer dans votre déclaration de revenus canadienne votre revenu de toutes provenances (c'est-à-dire vos revenus de sources canadienne et étrangère) que vous avez gagnés après que vous êtes devenu résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.

Les revenus de pensions provenant de l'extérieur du Canada peuvent, dans certains cas, ne pas être imposables au Canada, grâce à une convention fiscale. Toutefois, vous devez les déclarer dans votre déclaration de revenus. Vous pouvez déduire la partie non imposable à la ligne 25600 de votre déclaration de revenus.

Si vous êtes une personne protégée (y compris un réfugié) et que vous avez reçu des fonds d'une personne ou d'un organisme de bienfaisance, par exemple d'une église, vous n'avez habituellement pas à déclarer ces montants dans votre déclaration de revenus. Toutefois, si vous avez été embauché comme employé d'un organisme de bienfaisance, le revenu d'emploi que vous avez reçu est imposable.

L'économie clandestine

On entend par « économie clandestine » toute activité donnant lieu à un revenu gagné qui n'est pas déclaré à des fins fiscales et les ventes de biens ou de services pour lesquelles on évite le paiement de droits et de taxes. L’économie clandestine est souvent associée à l’échange de produits et de services contre des paiements en argent comptant alors qu’aucun registre n’est tenu.

Quelles déductions pouvez-vous demander?

Vous pourriez réduire votre revenu en demandant des déductions auxquelles vous avez droit. Une déduction est un montant qui vous est accordé à condition d’y avoir droit. Ce montant sert à réduire votre revenu total et le résultat s’appelle « revenu imposable » qui est utilisé pour calculer votre impôt fédéral et provincial ou territorial. Les quelques déductions suivantes sont parmi les plus souvent demandées.

Cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite

En général, vous ne pouvez pas demander une déduction pour des cotisations versées à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) en 2019 s'il s'agit de la première année pour laquelle vous produisez une déclaration de revenus au Canada.

Toutefois, vous pourriez avoir le droit de demander une déduction pour des cotisations versées à un REER en 2019 si vous aviez produit au moins une déclaration de revenus canadienne de 1990 à 2018. L'ARC calculera le montant maximal des cotisations à un REER que vous pouvez déduire selon certains types de revenus que vous avez gagnés dans les années passées.

Vous pouvez voir votre maximum déductible au titre des REER en ligne dans Mon dossier ou grâce à l’application mobile MonARC.

Pour en savoir plus, allez à Ligne 20800 – Déduction pour REER.

Fractionnement du revenu de pension

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez résidents du Canada le 31 décembre 2019, vous pouvez faire le choix de fractionner vos revenus de pension qui donnent droit au montant pour revenu de pension (ligne 31400 de la déclaration). Pour faire ce choix, vous et votre époux ou conjoint de fait devez remplir le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, et le joindre à vos déclarations de revenus.

Pour en savoir plus, allez à Fractionnement du revenu de pension.

Frais de déménagement

En général, vous ne pouvez pas déduire les frais de déménagement que vous avez engagés pour venir au Canada.

Toutefois, si vous avez déménagé au Canada pour fréquenter, comme étudiant à temps plein inscrit à un programme de niveau postsecondaire, une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement, et que vous avez reçu une bourse d'études, de perfectionnement ou d'entretien ou une subvention de recherche canadienne imposable pour fréquenter cet établissement, vous pourriez avoir le droit de déduire vos frais de déménagement.

Vous ne pouvez pas déduire vos frais de déménagement si votre seul revenu au nouvel endroit provient uniquement de bourses d'études, de perfectionnement ou d'entretien et que le plein montant de ce revenu n'est pas imposable.

Pour en savoir plus, allez à Ligne 21900 – Frais de déménagement.

Pension alimentaire payée

Si vous versez une pension alimentaire pour enfants ou au profit de votre époux ou conjoint de fait, vous pourriez avoir le droit de déduire les montants que vous avez payés, même si votre ex-époux ou ancien conjoint de fait ne vit pas au Canada.

Pour en savoir plus, allez à Pension alimentaire.

Revenu exonéré d'impôt selon une convention fiscale

Vous devez déclarer votre revenu de toutes provenances, c'est-à-dire vos revenus de sources canadienne et étrangère que vous avez reçu après être devenu résident du Canada. Cependant, une partie ou la totalité de ce revenu peut être exonérée de l'impôt canadien. C'est peut-être le cas si le Canada a conclu une convention fiscale avec le pays où vous avez gagné ce revenu et que celle-ci contient une disposition prévoyant que le revenu que vous avez reçu n'est pas imposable au Canada. Vous pouvez déduire la partie non imposable à la ligne 25600 de votre déclaration de revenus.

Si vous n'êtes pas certain que la convention fiscale applicable contient une disposition prévoyant que le revenu de source étrangère que vous avez reçu est exonéré de l'impôt canadien, communiquez avec l'ARC.

Autres déductions

Vous pourriez avoir droit à d'autres déductions. Pour en savoir plus, allez à Déductions, crédits et dépenses.

Quels crédits d'impôt non remboursables pouvez-vous demander?

Un crédit d’impôt non remboursable est un montant qui vous est accordé à condition d’y avoir droit. Ce montant sert à réduire votre impôt fédéral et provincial ou territorial sur le revenu imposable.

Comme vous êtes un nouvel arrivant au Canada en 2019, le montant total des crédits d’impôt non remboursables que vous pouvez demander cette année pourrait être limité.

Crédits d'impôt non remboursables fédéraux (de votre déclaration)

Le montant des crédits d'impôt non remboursables fédéraux que vous pouvez demander est limité au total des montants suivants :

• le montant de chaque crédit d'impôt non remboursable fédéral qui vise la partie de l'année où vous étiez résident du Canada;
• le montant de chaque crédit d'impôt non remboursable fédéral qui vise la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada.

Crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux (formulaire 428)

Tout comme le montant des crédits d’impôt non remboursables fédéraux, le montant de certains crédits d’impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux que vous pouvez demander cette année, à titre d’immigrant, pourrait être limité.

En général, les règles pour calculer vos crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux sont les mêmes que celles qui s'appliquent aux crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois les montants utilisés pour les calculer sont différents dans la plupart des cas.

Remboursement ou solde dû

Crédits d'impôt fédéraux

Pour la partie de l’année où vous étiez résident du Canada, si vous étiez un éducateur admissible, vous pouvez demander le crédit d’impôt remboursable fédéral pour fournitures scolaires d’éducateur admissible pour les dépenses admissibles pour fournitures scolaires payées en 2019 qui visent la période de résidence.

Pour la partie de l’année où vous n’étiez pas résident du Canada, vous pouvez demander le crédit d’impôt ci-dessus, pour les dépenses admissibles pour fournitures scolaires payées en 2019 qui visent la période de non-résidence, si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• le revenu de source canadienne que vous déclarez pour la partie de l’année où vous n'étiez pas résident du Canada représente 90 % ou plus de votre revenu net de toutes provenances pour cette partie de l'année;
• vous n'avez gagné aucun revenu de sources canadienne et étrangère pour cette partie de l’année.

Cependant, le montant total que vous pouvez demander ne peut pas dépasser le montant que vous auriez pu demander si vous étiez résident du Canada pendant toute l’année.

Crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux (formulaire 479)

Vous pourriez avoir droit à certains crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux. Pour en savoir plus, allez à Impôt et crédits provinciaux et territoriaux pour les particuliers de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre de l'année d'imposition.

Crédit fédéral pour impôt étranger (formulaire T2209)

Après être devenu résident du Canada, il se peut que vous receviez un revenu soit du pays où vous résidiez auparavant, soit d'un autre pays. Ce revenu pourrait être imposable à la fois au Canada et dans l'autre pays. Cela peut se produire dans l'un des cas suivants :

• le Canada n'a pas conclu de convention fiscale avec l'autre pays;

• il n'y a pas, dans la convention fiscale, de disposition qui empêche les deux pays d'imposer le type de revenu que vous avez reçu.

Si vous êtes dans une telle situation, vous pourriez peut-être réduire l'impôt fédéral que vous devez payer au Canada en demandant un crédit fédéral pour l'impôt étranger que vous avez payé. Pour en savoir plus, allez à Ligne 40500 – Crédit fédéral pour impôt étranger.

Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger (formulaire T2036)

Votre province ou territoire de résidence offre peut-être ce crédit. Pour en savoir plus, allez à la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre de l'année d'imposition. Si vous résidiez au Québec à cette date, visitez Revenu Québec.

Quels formulaires utiliser pour calculer votre impôt et vos crédits

Pour calculer votre impôt et vos crédits, remplissez la déclaration et le formulaire 428 de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre.

Si vous résidiez au Québec le 31 décembre, visitez Revenu Québec. 

Formulaires et publications

• Brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada
• Brochure T4114, Allocation canadienne pour enfants et les programmes provinciaux et territoires connexes
• Folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier
• Livret RC4210, Crédit pour la TPS/TVH

Sujets connexes

• Déclaration des avoirs étrangers
• Êtes-vous un étudiant étranger qui étudie au Canada?
• Obtenez de l'aide pour vos impôts

Partenaires gouvernementaux

• Bienvenue au Canada : Ce que vous devriez savoir (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)
• BSF5113, Immigrer ou revenir vivre au Canada (Agence des services frontaliers)
• Obtenir un numéro d'assurance sociale (Service Canada)
• Personnes qui désirent s'établir au Canada ou venir au Canada pour étudier ou travailler (Agence des services frontaliers)