Nouveaux arrivants au Canada (immigrants et résidents de retour)

Sujets

• Êtes-vous résident du Canada?
  Quand devenez-vous résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.
• Quand faire une demande pour recevoir les prestations et crédits?
  Faites une demande maintenant pour obtenir l'allocation canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et les programmes provinciaux et territoriaux connexes.
  • Êtes-vous admissible aux prestations et crédits?
  • Comment présenter une demande de prestations et crédits
  • Après avoir fait votre demande de prestations et de crédits
• Biens que vous possédiez avant votre arrivée au Canada
• Devez-vous produire une déclaration?
  • Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?
  • Façons de produire votre déclaration
  • Quand devez-vous envoyer votre déclaration de revenus à l'ARC?
• Remplir votre déclaration
  • Identification et autres renseignements
    Renseignements sur votre lieu de résidence et Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait
  • Renseignements sur votre lieu de résidence
  • Quels revenus devez-vous déclarer?
    Revenus à déclarer pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada et pour celle où vous étiez résident du Canada 
  • Quelles déductions pouvez-vous demander?
    Fractionnement du revenu de pension, frais de déménagement, pension alimentaire payée, revenu exonéré d'impôt selon une convention fiscale, et autres déductions
  • Quels crédits d'impôt non remboursables pouvez-vous demander?
  • Remboursement ou solde dû
    Crédits d'impôt fédéraux et crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux, et crédit fédéral pour impôt étranger et crédit provincial ou territorial pour impôt étranger 

Êtes-vous résident du Canada?

Vous devenez un résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu lorsque vous établissez des liens de résidence importants au Canada. Vous établissez habituellement ces liens à la date de votre arrivée au Canada.

Les nouveaux arrivants au Canada qui ont établi des liens de résidence au Canada peuvent être:

• des personnes protégées (y compris des réfugiés) au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
• des personnes qui ont demandé le statut de résident permanent auprès d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou qui l'ont reçu;
• des personnes qui ont reçu une « approbation de principe » d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de demeurer au Canada.

Si vous étiez un résident du Canada dans une année passée et que vous êtes maintenant un non-résident, vous serez considéré comme un résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu lorsque vous reviendrez au Canada et y rétablirez vos liens de résidence.

En tant que nouvel arrivant au Canada, il vous faudra un numéro d'assurance sociale (NAS). Pour en savoir plus, visitez Service Canada. 

Quand faire une demande pour recevoir les prestations et crédits?

Faites une demande maintenant pour obtenir les prestations et crédits auxquels vous pourriez avoir droit.

Pour obtenir des prestations et crédits, vous ou votre époux ou conjoint de fait devez être l'une des personnes suivantes :

• un résident permanent, même si votre adresse est temporaire;
• une personne protégée.

Dès que vous obtenez votre numéro d'assurance sociale, faites une demande de prestations.

Comment présenter une demande de prestations et crédits

Pour demander l'allocation canadienne pour enfants et pour inscrire votre enfant ou vos enfants au crédit pour la TPS/TVH, remplissez et envoyez les deux formulaires suivants à l'Agence du revenu du Canada (ARC) :

• formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants (inclut les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux);
• formulaire RC66SCH, Statut au Canada et renseignements sur les revenus pour la demande des prestations canadiennes pour enfants.

Pour demander le crédit pour la TPS/TVH pour vous ou pour votre époux ou conjoint de fait, remplissez le formulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada, pour l'année où vous êtes devenu résident du Canada. Utilisez ce formulaire seulement si vous n'avez pas d'enfants. Si vous avez des enfants de moins de 19 ans, utilisez Mon Dossier ou le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants (inclut les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux).

Si vous vivez au Québec, vous devriez également faire une demande de paiement du soutien aux enfants auprès de Retraite Québec.

Vous devez inclure les renseignements et les documents suivants à votre demande :

• une fiche relative au droit d'établissement ou une Confirmation de résidence permanente émise par Immigration et citoyenneté Canada;
• un certificat de citoyenneté;
• un avis de décision ou permis de séjour temporaire émis en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
• une adresse postale valide temporaire ou permanente;
• un chèque annulé si vous faites une demande de dépôt direct;
• une preuve de naissance pour chacun de vos enfants nés à l'extérieur du Canada.

Après avoir fait votre demande de prestations et de crédits

Vous n'avez pas à présenter une demande pour ces prestations et crédits chaque année. Cependant, chaque année, vous devez :

• Produire une déclaration de revenus et de prestations
  Pour continuer de recevoir les prestations et crédits auxquels vous avez droit, vous devez produire votre déclaration de revenus et de prestations à temps chaque année, même si vous n'avez gagné aucun revenu au cours de l'année. Si vous avez un époux ou conjoint de fait, il doit aussi produire une déclaration chaque année.

• Garder vos renseignements personnels à jour
  Pour vous assurer que vous recevez le bon montant des prestations et crédits, vous devez garder vos renseignements personnels à jour avec l'ARC.

• Conserver vos pièces justificatives pour pouvoir les fournir à l'ARC sur demande
  Il se peut que, vous receviez plus tard une lettre de l'ARC dans le cadre du processus de validation, qui vous demande de confirmer vos renseignements personnels.

Abonnez-vous :

• au dépôt direct pour faire en sorte que vous ne manquiez jamais de versements par la poste.
• à l'application mobile MonARC ou au service Mon dossier pour obtenir des renseignements personnalisés sur vos prestations à tout moment.

• aux listes d'envois électroniques des prestations et des crédits pour savoir quand vous recevrez votre prochain versement.

Biens que vous possédiez avant votre arrivée au Canada

Si vous étiez propriétaire de certains biens (autres que des biens canadiens imposables) au moment où vous avez immigré au Canada, l'ARC considère que vous avez vendu ces biens et que vous les avez immédiatement acquis de nouveau à un coût égal à leur juste valeur marchande (JVM) à la date où vous êtes devenu résident du Canada. Cela est une disposition réputée.

Vos biens peuvent comprendre des articles tels que des actions, des bijoux, des peintures ou une collection.

En général, la JVM est la valeur monétaire la plus élevée que vous pouvez obtenir pour un bien dans le cadre d'une opération commerciale normale.

Vous devriez garder un relevé de la JVM  de vos biens à la date de votre arrivée au Canada. La JVM sera votre coût lorsque vous calculerez votre gain ou votre perte résultant de la disposition du bien plus tard.

Vous disposez d'un bien lorsque, par exemple :

• Vous le vendez.
• Vous le donnez.
• Il est détruit ou volé.

Si vous avez des pertes découlant de la disposition de ces biens, vous pouvez déduire les pertes découlant de la disposition de ces biens uniquement des gains tirés de la vente d'autres biens du même type. Vous ne pouvez pas utiliser ce type de pertes pour réduire des gains en capital tirés de la vente d'autres types de biens.

Devez-vous produire une déclaration?

Même si vous n'avez vécu au Canada qu'une partie de l'année, vous pourriez devoir produire une déclaration de revenus et de prestations.

Produisez une déclaration pour 2021 si vous :

• devez payer de l’impôt pour l'année;
• voulez demander un remboursement;
• voulez recevoir des versements de prestations et de crédits.

Pour continuer à recevoir des prestations et des crédits auxquels vous pourriez avoir droit, vous devez produire votre déclaration de revenus chaque année, même si vous n'avez reçu aucun revenu. L'ARC utilise les renseignements contenus dans votre déclaration pour calculer le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), l'allocation canadienne pour enfants (ACE) et tout montant provincial ou territorial connexe.

Pour en savoir plus, lisez Devez-vous produire une déclaration?

Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 2021, vous devrez peut-être produire une déclaration de revenus provinciale distincte. Pour en savoir plus, visitez Revenu Québec ou composez le 1-800-267-6299.

Si vous avez un revenu modeste, que votre situation fiscale est simple, et que avez besoin d'aide pour remplir votre déclaration, vous pourriez être admissible à une aide fiscale gratuit dans le cadre du Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI).

Si vous êtes travailleur indépendant ou propriétaire d'une petite entreprise et que vous avez besoin d'aide pour comprendre vos obligations fiscales, vous pouvez recevoir de l'aide gratuite en personne de l'ARC dans le cadre de son service des agents de liaison.

Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser?

La plupart des particuliers qui résident au Canada doivent remplir une seule déclaration de revenus pour l'année d'imposition, parce que le gouvernement canadien perçoit les impôts pour le compte de toutes les provinces et de tous les territoires, à l'exception du Québec.

Pour l'année d'imposition pour laquelle vous êtes un nouvel arrivant au Canada, et pour chacune des années pour lesquelles vous continuez d'être résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu, utilisez la trousse d'impôt pour la province ou le territoire où vous résidiez le 31 décembre de l'année d'imposition.

Façons de produire votre déclaration

TED

Il s'agit d'un service sécurisé de l'ARC qui permet aux fournisseurs de services autorisés, y compris les escompteurs, de remplir et de produire votre déclaration par voie électronique. Pour en savoir plus, allez à TED pour les particuliers.

IMPÔTNET

Utilisez le service sécurisé de l'ARC pour remplir et produire votre déclaration par voie électronique au moyen d'un logiciel de préparation de déclarations homologué ou d'une application Web. Allez à Produire votre déclaration de revenus en ligne : comprendre IMPÔTNET pour obtenir une liste de logiciels et d'applications, dont certains sont gratuits.

Si vous avez demandé un numéro d'assurance sociale (NAS), mais que vous ne l'avez pas encore reçu, et que la date limite de production de votre déclaration approche, produisez votre déclaration sans NAS pour éviter une pénalité pour production tardive et les intérêts. Joignez à votre déclaration une note pour indiquer à l'ARC pourquoi vous n'avez pas inscrit votre NAS.

Si vous postez votre déclaration, allez à Où poster vos documents. N'envoyez pas votre déclaration à une autre adresse.

Quand devez-vous envoyer votre déclaration de revenus à l'ARC?

Pour savoir quand vous devez produire votre déclaration, allez à Dates limites de production de la déclaration de revenus pour 2021.

Remplir votre déclaration

Identification et autres renseignements

Assurez-vous de remplir toute la section « Identification et autres renseignements » à la page 1 de votre déclaration de revenus. L'ARC a besoin de vos renseignements pour établir la cotisation de votre déclaration et calculer votre crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ainsi que toute prestation à laquelle vous pourriez avoir droit selon l'allocation canadienne pour enfants (ACE).

Renseignements sur votre lieu de résidence

Inscrivez la date à laquelle vous êtes devenu un résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.

Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait

Son NAS

Inscrivez le NAS de votre époux ou conjoint de fait s’il en a un. Sinon, laissez-le vide.

Revenu net de la ligne 23600 de sa déclaration pour demander certains crédits (même si le montant est de « 0 »)

Inscrivez le revenu net de toutes provenances pour 2021 de votre époux ou conjoint de fait, quel que soit son statut de résidence. Le revenu net de toutes provenances est le revenu net de toutes les sources canadienne et étrangère.

Dans l'espace après cette ligne, inscrivez le revenu net de toutes provenances de votre époux ou conjoint de fait pour la période où vous étiez résident du Canada.

Quels revenus devez-vous déclarer?

Pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada

Vous devez déclarer les montants suivants :

• les revenus provenant d'un emploi au Canada ou d'une entreprise exploitée au Canada;
• les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables;
• la partie imposable des bourses d'études, de perfectionnement, d'entretien, et des subventions de recherche que vous avez reçues de source canadienne.

Pour la partie de l'année où vous étiez résident du Canada

Vous devez déclarer votre revenu de toutes provenances. Le revenu de toutes provenances est le revenu provenant de toutes les sources canadienne et étrangère.

Les revenus de pensions provenant de l'extérieur du Canada peuvent, dans certains cas, être exonérés d'impôt au Canada selon une convention fiscale. Toutefois, vous devez déclarer ces revenus dans votre déclaration. Vous pouvez déduire la partie exonérée d'impôt à la ligne 25600 de votre déclaration.

Si vous êtes une personne protégée (y compris un réfugié) et que vous avez reçu des fonds d'une personne ou d'un organisme de bienfaisance, tel qu'une église, vous n'avez habituellement pas à déclarer ces montants dans votre déclaration de revenus. Toutefois, si un organisme de bienfaisance vous a embauché comme employé, le revenu d'emploi que vous avez reçu est imposable.

L'économie clandestine

On entend par « économie clandestine » les revenus gagnés qui ne sont pas déclarés aux fins fiscales et les ventes de biens ou de services pour lesquelles les taxes ou les droits n'ont pas été payés. L'économie clandestine est souvent associée à l'échange de produits et de services contre de l'argent comptant sans qu'aucun registre ne soit tenu.

Quelles déductions pouvez-vous demander?

Vous pourriez réduire votre revenu total en demandant les déductions auxquelles vous avez droit. Une déduction est un montant qui vous est accordé à condition d'y avoir droit. Ce montant sert à réduire votre revenu total et le résultat s'appelle « revenu imposable » qui est utilisé pour calculer votre impôt fédéral et provincial ou territorial. Les déductions suivantes sont parmi les plus courantes.

Cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite

En général, vous ne pouvez pas demander une déduction pour des cotisations versées à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) en 2021 si c'est la première année pour laquelle vous produisez une déclaration au Canada.

Si vous avez produit une déclaration au Canada pour une année d'imposition de 1990 à 2020, vous pourriez demander une déduction pour les cotisations à un REER que vous avez versées en 2021. L'ARC détermine le montant maximal que vous pouvez déduire selon certains types de revenus que vous avez gagnés dans les années passées.

Vous pouvez voir votre maximum déductible au titre des REER en ligne dans Mon dossier ou sur l'application mobile MonARC.

Pour en savoir plus, allez à Ligne 20800 – Déduction pour REER.

Le fractionnement du revenu de pension

Si vous et votre époux ou conjoint de fait étiez résidents du Canada le 31 décembre 2021, vous pouvez faire le choix de fractionner les revenus de pension qui donnent droit au montant pour revenu de pension (ligne 31400 de votre déclaration). Pour faire ce choix, vous et votre époux ou conjoint de fait devez remplir et joindre à vos déclarations le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, et le joindre à vos déclarations.

Pour en savoir plus, allez à Fractionnement du revenu de pension.

Frais de déménagement

En général, vous ne pouvez pas déduire les frais de déménagement que vous avez engagés pour vous installer au Canada.

Toutefois, si vous êtes venu au Canada pour suivre des cours, comme étudiant à temps plein inscrit à un programme de niveau postsecondaire dans une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement, et que vous avez reçu une bourse d'études, de perfectionnement ou d'entretien, ou une subvention de recherche canadienne imposable pour fréquenter cet établissement, vous pourriez avoir le droit de déduire vos frais de déménagement.

Vous ne pouvez pas déduire vos frais de déménagement si votre seul revenu au nouvel endroit est un revenu de bourses d'études, de perfectionnement ou d'entretien qui est entièrement exonéré d'impôt.

Pour en savoir plus, allez à Ligne 21900 – Frais de déménagement.

Pension alimentaire

Si vous versez une pension alimentaire pour un époux ou conjoint de fait, ou pour un enfant, vous pourriez déduire les montants que vous avez payés, même si votre ancien époux ou conjoint de fait ne vit pas au Canada. 

Pour en savoir plus, allez à Pension alimentaire.

Revenu exonéré d'impôt selon une convention fiscale

Après être devenu un résident du Canada, vous devez déclarer votre revenu de toutes provenances, c'est-à-dire, le revenu de sources canadienne et étrangère. Cependant, une partie ou la totalité de ce revenu peut être exonérée d'impôt canadien. Cela peut être le cas si le Canada a conclu une convention fiscale avec le pays ou la région où vous avez gagné le revenu et qu'une disposition de la convention empêche le Canada d'imposer le type de revenu que vous avez reçu. Vous pouvez déduire la partie exonérée d'impôt à la ligne 25600 de votre déclaration.

Si vous n'êtes pas certain que la convention fiscale applicable contient une disposition qui rend votre revenu de source étrangère est exonéré d'impôt au Canada, communiquez avec l'ARC.

Autres déductions

Vous pourriez avoir droit à d'autres déductions. Pour en savoir plus, allez à Déductions, crédits et dépenses.

Quels crédits d'impôt non remboursables pouvez-vous demander?

Un crédit d’impôt non remboursable est un montant qui vous est accordé à condition d’y avoir droit. Ce montant sert à réduire votre impôt fédéral et provincial ou territorial sur le revenu imposable.

En tant que nouvel arrivant au Canada en 2021, vous pourriez être limité dans le montant que vous pouvez demander pour certains crédits d'impôt non remboursables fédéraux pour 2021.

Crédits d'impôt non remboursables fédéraux (de votre déclaration)

Pour déterminer le montant total que vous pouvez demander, additionnez les montants suivants :

• les crédits d'impôt non remboursables fédéraux qui s'appliquent à la partie de l'année où vous étiez résident du Canada;
• les crédits d'impôt non remboursables fédéraux qui s'appliquent à la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada.

Crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux (formulaire 428)

Tout comme le montant des crédits d'impôt non remboursables fédéraux que vous pouvez demander, le montant que vous pouvez demander à titre d'immigrant pourrait être limité pour certains crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux en 2021.

En général, les règles pour calculer vos crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux sont les mêmes que les règles pour calculer vos crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, les montants utilisés pour calculer la plupart des crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux sont différents de ceux des crédits fédéraux correspondants.

Remboursement ou solde dû

Crédits d'impôt fédéraux

Pour la partie de l'année où vous étiez résident du Canada, si vous étiez un éducateur admissible, vous pouvez demander le crédit d'impôt remboursable fédéral pour fournitures scolaires d'éducateur admissible pour les dépenses admissibles pour fournitures scolaires payées en 2021 qui visent la période de résidence.

Pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada, vous pouvez demander le crédit d'impôt ci-dessus, pour les dépenses admissibles pour fournitures scolaires payées en 2021 qui visent la période de non-résidence, si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• le revenu de source canadienne que vous déclarez pour la partie de l'année où vous n'étiez pas résident du Canada représente 90 % ou plus de votre revenu net de toutes provenances pour cette partie de l'année;
• vous n'avez gagné aucun revenu de sources canadienne et étrangère pour cette partie de l'année.

Cependant, le montant total que vous pouvez demander ne peut pas dépasser le montant que vous auriez pu demander si vous étiez résident du Canada pendant toute l'année.

Crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux (formulaire 479)

Vous pourriez avoir droit à certains crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux. Pour en savoir plus, allez à Impôt et crédits provinciaux et territoriaux pour les particuliers de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre de l'année d'imposition.

Crédit fédéral pour impôt étranger (formulaire T2209)

Après être devenu un résident du Canada, vous pourriez recevoir des revenus du pays ou de la région où vous résidiez auparavant ou d'un autre pays ou région. Ces revenus peuvent être imposables à la fois au Canada et dans l'autre pays ou région. Cela peut arriver si :

• Aucune convention fiscale n'existe entre le Canada et l'autre pays ou région.

• Il n'y a aucune disposition dans la convention fiscale qui empêche le Canada et l'autre pays ou région d'imposer le type de revenu que vous avez reçu.

Si tel est votre cas, vous pourriez peut-être réduire l'impôt fédéral que vous devez payer au Canada en demandant un crédit fédéral pour l'impôt étranger que vous avez payé. Pour en savoir plus, allez à Ligne 40500 – Crédit fédéral pour impôt étranger.

Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger (formulaire T2036)

Votre province ou territoire de résidence offre peut-être ce crédit. Pour en savoir plus, consultez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2021. Si vous étiez résident du Québec, consultez le Guide de la déclaration de revenus de Revenu Québec.

Quels formulaires utiliser pour calculer votre impôt et vos crédits

Pour calculer votre impôt et vos crédits, remplissez la déclaration et le formulaire 428 de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre.

Si vous résidiez au Québec le 31 décembre, visitez Revenu Québec. 

Formulaires et publications

• Brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada
• Brochure T4114, Allocation canadienne pour enfants et les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux connexes
• Folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier
• Livret RC4210, Crédit pour la TPS/TVH

Sujets connexes

• Comprendre vos impôts
• Déclaration des avoirs étrangers
• Êtes-vous un étudiant étranger qui étudie au Canada?
• Faites faire vos impôts à un comptoir d'impôts gratuit
• Aide fiscale gratuite pour les propriétaires de petites entreprises et les travailleurs indépendants

Partenaires gouvernementaux

• Publication – Bienvenue au Canada : Ce que vous devriez savoir (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada)
• BSF5113, ARCHIVÉ – Immigrer ou revenir vivre au Canada (Agence des services frontaliers du Canada)
• Numéro d'assurance sociale – Présenter une demande (Service Canada)
• Demandes de permis de travail, de permis d'étude ou de confirmation de résidence permanente (Agence des services frontaliers du Canada)