Guide CIT 0531 – Demande de citoyenneté canadienne – Adultes – Forces armées canadiennes en vertu du paragraphe 5(1)

Étapes de la citoyenneté canadienne


Le présent document n’est pas un document légal. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois ou les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter les documents suivants :


Aperçu

Trousse de demande

Cette trousse comprend :

  • un guide d’instructions, et
  • tous les formulaires à remplir.

Le guide d’instructions :

  • fournit les informations à connaître avant de nous envoyer votre demande, et
  • vous aidera à remplir les formulaires et à réunir les pièces justificatives demandées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.


Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Remarque : Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

Assurez-vous d’être admissible

Qui peut utiliser cette demande

  • les personnes âgées de 18 ans ou plus
  • les personnes ayant satisfait aux exigences de service au sein ou auprès des Forces armées canadiennes (FAC) :
    • résidents permanents (immigrants reçus) du Canada qui servent ou ont servi au sein des FAC et qui ont été libérés honorablement, ou
    • non-résidents permanents qui sont ou ont été affectés ou détachés auprès des FAC

Remarque : Si on vous a libéré autrement qu’honorablement des Forces armées canadiennes, vous n’avez pas le droit de présenter une demande au moyen du formulaire pour les Forces armées canadiennes. Songez à utiliser le formulaire Demande de citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 5(1) – Adultes si vous répondez aux exigences pour obtenir la citoyenneté.


Exigences liées au service pour obtenir la citoyenneté

La Loi sur la citoyenneté prévoit un accès accéléré à la citoyenneté pour les personnes qui servent ou ont servi au sein des Forces armées canadiennes. La Loi exige qu’une personne ait accumulé trois (3) années de service au cours des six (6) ans qui ont précédé la date de sa demande.


Quelles sont les autres exigences en matière de citoyenneté?

Vous devez :

  • avoir rempli toute exigence applicable prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu de présenter une déclaration de revenus pour trois des années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont précédé la date de votre demande;

    Remarque : Vous devez satisfaire à cette exigence si vous êtes résident permanent. Si vous n’êtes pas un résident permanent, cette exigence ne s’applique pas à vous.

  • avoir une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada

    Remarque : Vous devez soumettre une preuve linguistique avec votre demande.

  • connaître suffisamment :
    • l’histoire du Canada,
    • la géographie,
    • le système gouvernemental du Canada et
    • les droits et les responsabilités des citoyens.

    Remarque : Vous allez devoir réussir un examen de connaissances écrit ou oral.

    Remarque : Les personnes de 55 ans et plus sont dispensés d’avoir à satisfaire aux exigences en matière de langue et de connaissances.

Les considérations d’ordre humanitaire comprennent des facteurs médicaux et non médicaux. Il peut s’agir de preuves (sans s’y limiter) de ce qui suit :

  • un problème de santé grave qui a duré (ou qui devrait durer) au moins un an, notamment :
    • une maladie grave
    • une incapacité physique ou une déficience développementale
    • une déficience mentale
  • un traumatisme dû
    • à la guerre
    • à la torture
    • au fait de vivre dans un camp de réfugiés
    • à des circonstances similaires
  • un faible niveau de scolarité ou d’alphabétisation dans la langue première (langue maternelle)
  • autres circonstances susceptibles de justifier une dispense.

Demander une dispense ne garantit pas l'approbation de la demande. Les demandes de dispense sont évaluées au cas par cas.

Si vous êtes résident permanent et avez des conditions en suspens liées à votre statut de résident permanent, il se peut que vous soyez inadmissible à la citoyenneté. Par exemple, certains nouveaux résidents permanents sont tenus de subir un examen médical après leur arrivée au Canada. Avant de demander la citoyenneté, vous devriez revoir les documents qui vous ont été fournis lorsque vous vous êtes établis au Canada en tant que résident permanent afin de vous assurer que vous rencontrez toutes les conditions

Vous ne devez pas :

  • être visé(e) par une quelconque interdiction en vertu de la Loi sur la citoyenneté (voir la partie 8 du formulaire de demande CIT 0532) et/ou
  • être visé(e) par une mesure de renvoi (les autorités canadiennes vous ont demandé de quitter le Canada).

Demandes pour les familles

Si plus d’un membre de votre famille présente une demande de citoyenneté, envoyez toutes les demandes dans une même enveloppe. Les demandes seront traitées en même temps. Si la demande d’un ou de plusieurs membres de la famille est incomplète, TOUTES les demandes vous seront retournées. Chaque membre de la famille qui présente une demande doit répondre aux exigences pour obtenir la citoyenneté, selon le type de demande qu’il présente.

Si votre époux ou conjoint de fait qui n’est pas membre des Forces armées canadiennes souhaite demander la citoyenneté canadienne

Si vous voulez demander la citoyenneté canadienne pour votre enfant :


Perte possible d’une autre citoyenneté

Renseignements importants : En devenant citoyen canadien, vous pourriez perdre votre nationalité ou votre citoyenneté actuelle. Si vous avez des questions à ce sujet, adressez-vous à l’ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du pays dont vous avez actuellement la nationalité avant de présenter votre demande de citoyenneté canadienne.


Étape 1. Rassemblez vos documents

Quels sont les documents exigés?

La liste ci-dessous indique les documents que vous devez joindre à votre demande. Consultez la Liste de contrôle des documents (CIT 0172) (PDF, 0,5 Mo) pour vous aider à rassembler les documents nécessaires.

S’il manque un des documents requis ou si les photocopies ne sont pas claires, votre demande vous sera retournée.

D’autres documents peuvent vous être demandés durant le traitement de votre demande.

1. Exigences linguistiques

Tous les demandeurs âgés de 18 à 54 ans doivent présenter une preuve démontrant qu’ils ont une connaissance suffisante de l’anglais ou du français (même si l’anglais ou le français est votre langue maternelle). Si vous êtes âgés entre 18 et 54 ans et vous n’êtes pas en mesure de prouver que vous avez une connaissance suffisante de l’anglais ou du français en raison d'un problème de santé, cette exigence pourrait être retirée. Vous devez présenter une preuve à l’appui avec votre demande.

Si vous n’avez pas de preuve de compétences linguistique ou le niveau de langue nécessaire, vous pouvez suivre des cours de langue financés par le gouvernement afin d’améliorer vos compétences linguistiques et obtenir un certificat de niveau NCLC/CLB 4.

Les Niveaux de compétence linguistiques canadiens/Canadian Language BenchmarkNote de bas de page 1 de niveau 4 est considéré comme « compétence de base faible », ce qui veut dire que vous pouvez :

  • prendre part à des conversations quotidiennes courtes, qui portent sur des sujets courants ;
  • comprendre des instructions, des questions et des directives simples;
  • utiliser la grammaire de base, y compris des structures et des temps simples démontrant que vous connaissez suffisamment d’expressions et de mots courants pour répondre à des questions et vous exprimer.
  1. Résultats d’un examen auprès d’un tiers. Vos résultats de l’évaluation des connaissances linguistiques doivent démontrer que vous avez atteint le Niveau de compétence linguistique canadien (NCLC/CLB)Note de bas de page 1 4 ou un niveau supérieur en expression orale et en compréhension orale. Si vous avez précédemment passé l’examen à des fins d’immigration ou de citoyenneté, nous accepterons les résultats même s’ils sont expirés. Les exemples des examens linguistiques offerts par des tiers comprennent :
    • L’examen du Canadian English Language Proficiency Index Program – version générale (CELPIP-G), (et non la version académique). Vous devez avoir obtenu une note de :
      • 2H ou plus (3L, 3H, 4L, 4H, 5 ou 6) en compréhension et expression orales; ou
      • le CELPIP-General LS – la version de l’examen général du CELPIP qui évalue deux aptitudes (compréhension et expression orales). Vous devez avoir obtenu une note de : 2H ou plus (3L, 3H, 4L, 4H, 5 ou 6) en compréhension et expression orales; ou
    • L’International English Language Testing System (IELTS) – general training, et non la version académique. Vous devez avoir obtenu une note de :
      • 4.0 ou plus en expression orale, et
      • 4.5 ou plus en compréhension orale (si l’examen a été administré avant le 28 novembre 2008, nous accepterons une note de 4 ou plus); ou
    • Test d’Évaluation de Français (TEF), Test d’Évaluation du Français adapté au Québec (TEFAQ) ou TEF épreuves orales.
      • Après le 1er juillet 2012, vous devez avoir obtenu une note de :
        • B1 ou plus (B2, C1 ou C2) en compréhension orale, et
        • B1 ou plus (B2, C1 ou C2) en expression orale.
      • Avant le 1er juillet 2012, vous devez avoir obtenu une note de :
        • Niveau 3 ou plus (4, 5 ou 6) en compréhension orale, et
        • Niveau 3 ou plus (4, 5 ou 6) en expression orale.
    • Les preuves suivantes seront acceptées si elles ont été soumises précédemment aux fins d’immigration au Québec (veuillez noter que les tests suivants ont une correspondance dans l’Échelle Québécoise, mais ne correspondent pas officiellement au NCLC/CLB 4) :
      • DALF (Diplôme approfondi de langue française) – tous les résultats, ou
      • DELF (Diplôme d’études en langue française) – B1 ou plus, ou
      • TCF (Test de connaissance du français) – B1 ou plus, ou
      • TCFQ (Test de connaissance du français pour le Québec) – B1 ou plus
  2. Vous avez fait des études secondaires ou postsecondaires en français ou en anglais, au Canada ou à l’étranger :
    • Un grade universitaire, un diplôme, un certificat ou un relevé de notes officiel d'établissements d'enseignement secondaire ou postsecondaire indiquant que vous avez fait des études secondaires ou postsecondaires en français ou en anglais, au Canada ou à l’étranger.
    • Si le document original est dans une autre langue, joignez :
      • une lettre de l’établissement d’enseignement que vous avez fréquenté indiquant que la langue d’enseignement était le français ou l’anglais, ainsi que :
      • la traduction officielle du document original indiquant et
      • l’adresse et les coordonnées (numéro de téléphone) de l’établissement d’enseignement.
  3. Une preuve que le Niveau de compétence linguistique canadien/Canadian Language Benchmark (NCLC/CLB) 4 (minimum) a été atteint en expression et en compréhension orales dans le cadre de certains cours de langue financés par le gouvernement, soit :
    • Pour le Manitoba : Un rapport des progrès produit par le gouvernement du Manitoba et délivré depuis janvier 2009. Assurez-vous que votre rapport indique, au minimum, que vous « commencez le NCLC 4 » en expression et en compréhension orales.
    • Pour le Québec : Un bulletin remis par le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI), Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec (MIDI) (ancien nom du ministère), Ministère de l’Immigration et des Communautés Culturelles (ancien nom du ministère), si :
      • la version a été émise entre le 1er juin 2011 et le 16 octobre 2012. Assurez-vous que votre évaluation la plus récente en « interaction orale » soit de niveau 4 ou plus (Échelle Québécoise); ou
      • la version a été émise depuis le 16 octobre 2012. Assurez-vous que votre évaluation la plus récente en interaction ou compréhension orale et en production orale soit de niveau 4 ou plus (Échelle Québécoise).

        Remarque : Les bulletins indiquant les résultats de cours FEL (Francisation en ligne) ne sont pas acceptables aux fins de la citoyenneté (habituellement, ces derniers débutent par le code de cours B ou FEL). Noter que les bulletins émis par le MIFI ou le MICC ont une correspondance dans l’Échelle Québécoise, mais ne correspondent pas officiellement au NCLC/CLB 4.

    • Pour la Colombie-Britannique (C.-B.) :
      • Si vous avez reçu la formation des services de cours d’anglais pour les adultes (ELSA) provenant de la Colombie-Britannique en 2008 et 2009, un certificat ELSA confirmant le niveau de langue NCLC 4 ou plus élevé.
      • Si vous avez reçu la formation des services de cours d’anglais pour les adultes (ELSA) provenant de la Colombie-Britannique depuis 2010, un bulletin ELSA ou un certificat ELSA confirmant le niveau de langue NCLC 4 ou plus élevé.
    • Pour l’Ontario : Fournir un certificat de formation linguistique provincial de l’Ontario datant de décembre 2013 ou plus tard émis par un fournisseur du Programme de formation linguistique pour adultes ne donnant pas droit à des crédits financé par le ministère des Affaires civiques, de l’Immigration et du Commerce international (MACICI) de l’Ontario, anciennement connu sous le nom de ministère des Affaires civiques et de l’Immigration (MACI). Assurez-vous que votre certificat du programme de formation linguistique pour adultes ne donnant pas droit à des crédits du MACICI indique l’atteinte du niveau 4 ou plus des NCLC/CLB en expression orale en compréhension orale. Ces certificats doivent être de :
      • Anglais langue seconde (ALS) / English as a Second Language (ESL)
      • Français langue seconde (FLS) / French as a Second Language (FSL)
      • Instruction civique et enseignement de la langue (ICEL) / Citizenship and Language (CL) Training
    • Pour la Nouvelle-Écosse : Fournir une copie du « Proficiency in English Nova Scotia (PENS) learner certificate. » Il doit indiquer que vos habiletés d’expression orale et de compréhension atteignent au moins le niveau 4 des CLB.
    • Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) : Cochez la case si vous avez terminé le cours avec succès entre janvier 2008 et le 31 octobre 2012 et fournissez une copie du certificat si vous l’avez reçu. Si vous avez terminé le cours CLIC/LINC depuis le 1er novembre 2012, un certificat vous sera remis. Une copie de ce certificat est requise. Notez que l’achèvement d’un cours CLIC/LINC avant 2008 ne constitue pas une preuve de compétence linguistique.

Format : La photocopie doit être claire et lisible. Elle doit être en français ou en anglais. Les diplômes, les certificats ou relevés de notes obtenus dans un pays étranger doivent être traduits s’ils ne sont ni en français ni en anglais (voir la note ci-dessus dans la section 2).

  • Si vous êtes âgé de 18 à 54 ans et que vous êtes incapable de démontrer que vous possédez la connaissance nécessaire du français ou de l’anglais pour des considérations d’ordre humanitaire, cette exigence peut faire l’objet d’une dispense. Vous devez fournir une preuve à l’appui avec votre demande, y compris le Formulaire demande de dispense [CIT 0116] (PDF, 2,24 Mo). Si vous demandez une dispense en raison de votre état de santé, nous vous recommandons de présenter également le Formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté[CIT 0547] (PDF, 2,26 Mo) rempli par un professionnel de la santé autorisé à exercer sa profession au Canada. Vous devrez également fournir des documents supplémentaires que nous devrions examiner avec votre demande de dispense.

    Les considérations d’ordre humanitaire comprennent des facteurs médicaux et non médicaux. Il peut s’agir de preuves (sans s’y limiter) de ce qui suit :

    • un problème de santé grave qui a duré (ou qui devrait durer) au moins un an, notamment :
      • une maladie grave
      • une incapacité physique ou une déficience développementale
      • une déficience mentale
    • un traumatisme dû
      • à la guerre
      • à la torture
      • au fait de vivre dans un camp de réfugiés
      • à des circonstances similaires
    • un faible niveau de scolarité ou d’alphabétisation dans la langue première (langue maternelle)
    • autres circonstances susceptibles de justifier une dispense.
  • Demander une dispense ne garantit pas l'approbation de la demande. Les demandes de dispense sont évaluées au cas par cas.

2. Passeport(s)/titre(s) de voyage

Fournissez des photocopies en couleur de toutes les pages de votre passeport(s) et titre(s) de voyage actuels, incluant la page des renseignements biographiques qui est celle qui comporte votre nom, votre photo, date et lieu de naissance, , la date de délivrance et d’expiration.

Fournissez aussi des photocopies en couleur de toutes les pages de renouvellement de votre passeport(s) ou titre(s) de voyage.

Remarque : Veuillez fournir une explication pour tout document qui n’est plus en votre possession.

Format : Photocopie en couleur claire et lisible

3. Preuve de service au sein des Forces armées canadiennes

Pour prouver votre service au sein des FAC, vous devez fournir les documents ci-dessous. IRCC et les FAC ont établi que ces documents sont à la disposition des personnes qui servent au sein ou auprès des FAC.

Si vous servez actuellement au sein des FAC, fournissez :

  • une lettre de votre commandant décrivant vos antécédents de service, et
  • une photocopie de votre Sommaire des dossiers du personnel militaire (SDPM).

Si on vous a libéré des FAC, fournissez :

  • une photocopie de votre Sommaire des dossiers du personnel militaire (SDPM), et
  • une photocopie de votre certificat de service.

Si vous êtes affecté ou détaché auprès des FAC, fournissez :

  • une lettre de votre commandant décrivant vos antécédents de service, et
  • une photocopie des instructions/ordres que vous avez reçus à l’appui de votre affectation/détachement.

Si vous avez été affecté ou détaché par le passé auprès des FAC, fournissez :

  • une photocopie des instructions/ordres que vous avez reçus à l’appui de votre affectation/détachement.

La lettre de votre commandant doit :

  • être présentée sur du papier à correspondance officielle;
  • indiquer la date où vous vous êtes enrôlé dans les FAC ou la date où vous avez été affecté ou détaché auprès des FAC;
  • indiquer le nombre d’années et/ou de jours de service; et
  • inclure le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique du commandant pour vérification.

Remarque : Si vous avez effectué des périodes de service non consécutives, veuillez fournir des documents distincts afin de confirmer chaque période de service.

4. Deux (2) pièces d’identité

Les deux pièces d’identité doivent indiquer votre nom et votre date de naissance, dont l’une comporte votre photo.

Exemples de pièces d’identité:

  • un permis de conduire canadien;
  • une copie des pages de renseignements personnels des passeports et/ou titres de voyage;
  • une pièce d’identité militaire;
  • une pièce d’identité d’étranger (pour les non-résidents permanents seulement), etc.

Si vos pièces d’identité contiennent de l’information sur les deux côtés, fournissez une photocopie des deux côtés.

Remarque : Les cartes de résident permanent, cartes d’assurance sociale, cartes bancaires et les cartes de crédit ne sont pas acceptées comme pièce d’identité.

Format : Photocopie claire et lisible

5. Reçu de paiement

Renseignements supplémentaires. Voir Étape 3. Payez les Frais

Un reçu indiquant le montant total des frais versés pour le traitement de la demande de la personne ou des membres de la famille qui présentent une demande en même temps.

6. Formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) (le cas échéant)

Pour obtenir des instructions sur la façon de remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), voir Guide 5561 – Instructions – Recours aux services d'un représentant.

Format : Original

7. Documents additionnels (le cas échéant)

Certains documents qui peuvent être exigés :

Format : Photocopie claire et lisible


Étape 2. Remplissez le formulaire de demande

Remplir la demande

Remarque : Les renseignements que vous fournissez dans votre demande et les documents à l’appui peuvent faire l’objet d’une vérification. Tout au long du processus de traitement de la demande, si vous ou une personne agissant en votre nom fournissez des renseignements erronés ou trompeurs ou dissimulez intentionnellement des renseignements, qui pourrait entraîner une erreur dans l’administration de la Loi sur la citoyenneté, vous pourriez être reconnu coupable d’une infraction aux termes de la Loi sur la citoyenneté, votre demande pourrait être refusée ou on pourrait vous interdire de soumettre une nouvelle demande de citoyenneté pour les cinq (5) prochaines années.


Fournissez des réponses complètes et précises


Remarque 

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous, écrivez « S.O. » (« Sans objet »). Si votre demande est incomplète, elle vous sera retournée.

Remarque : Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, utilisez une autre feuille de papier en indiquant le numéro et/ou la lettre de la section, puis incluez cette feuille avec votre demande.


Partie 1

Question 1A

Quelle est votre langue de préférence pour la correspondance et l’entrevue? Le français ou l’anglais?

Question 1B

Cochez la case pertinente pour indiquer si vous avez des besoins spéciaux qui requièrent des accommodements. Si la réponse est oui, donnez des explications.

Voici des exemples de besoins spéciaux :

  • accès en fauteuil roulant;
  • interprétation en langage gestuel (par exemple, les personnes sourdes peuvent avoir l’aide d’un interprète en langage gestuel lors de l’évaluation de la compétence de « compréhension et d’expression orales »);
  • aide personnelle (par exemple, vous serez accompagné d’un préposé aux soins, d’un interprète, d’un animal d’assistance, d’un guide voyant, etc.)
  • déficience visuelle (par exemple, le guide d’étude est disponible en gros caractères, en version audio ou en Braille)
  • Si le besoin spécial n'est pas répertorié, veuillez l'expliquer dans l'espace prévu à cet effet.

Remarque : Il est important de fournir des renseignements si vous avez besoin d’assistance pour permettre à IRCC de prendre les dispositions nécessaires pour vous accommoder.


Partie 2

Question 2
Avez-vous déjà présenté une demande de citoyenneté canadienne? Dans l’affirmative, inscrivez la date à laquelle vous avez présenté votre dernière demande.

Partie 3

Question 3A

Indiquez le numéro de client ou identificateur unique du client (IUC) tel qu’il est indiqué dans votre document d’immigration le plus récent. Les documents d’immigration comprennent :

  • votre permis de travail (IMM 1102 ou IMM 1442B)
  • votre carte de résident permanent (carte RP)
  • votre confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688)
  • votre fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000)
    • en l’absence d’un numéro de client, fournissez le numéro de document figurant dans le coin inférieur droit qui commence par la lettre W et est constitué de neuf chiffres (exemple : W 012 345 678)
Question 3B

Inscrivez votre nom de famille et votre ou vos prénom(s) exactement comme ils figurent sur votre document d’immigration. Si votre nom a été raccourci (tronqué) sur le document d’immigration, il apparaîtra en entier sur votre certificat de citoyenneté, jusqu’à concurrence de 50 caractères pour le nom de famille et 50 caractères pour le(s) prénom(s).

Question 3C

Inscrivez votre nom de famille et prénom(s) actuels, s’ils diffèrent de ce qui est indiqué à la question 3B.

Renseignements importants : Vous devez fournir des documents à l’appui de tout changement de nom. Voir « Changement de nom » dans la section Rassemblez les documents.

Question 3D

Indiquez si vous :

  • avez utilisé un autre nom antérieurement (par exemple votre nom à la naissance, votre nom de mariée, ou
  • êtes connu(e) sous un nom autre que celui que vous avez inscrit ci-dessus (un surnom, nom dans la collectivité).

Partie 4

Question 4A

Inscrivez votre :

  • date de naissance exactement telle qu’elle apparaît sur votre document d’immigration (des exemples sont indiqués à la question 3A ci-dessus) ; et
  • lieu de naissance, en précisant la ville ou la municipalité et le pays.

Demandez-vous qu’une date différente apparaisse sur votre certificat de citoyenneté?

Si vous répondez oui, veuillez consulter la section Correction de la date de naissance du présent guide sous Rassemblez les documents.

Remarque : Toute demande de date de naissance différente doit être approuvée par IRCC.

Question 4B

Cochez ou indiquez votre :

  • genre (êtes-vous F Féminin, M Masculin ou X Un autre genre)
  • taille (votre grandeur) en centimètres ou en pieds/pouces
  • la couleur de vos yeux et
  • votre état matrimonial.

Renseignements importants : Nous avons besoin de ces renseignements pour nos dossiers. Votre genre, la couleur de vos yeux et votre taille figureront sur votre certificat de citoyenneté.


Partie 5

Question 5A

Indiquez l’adresse actuelle de votre domicile :

  • adresse municipale;
  • ville ou municipalité;
  • province ou territoire et
  • code postal.
Question 5B

Remplissez cette section si votre adresse postale diffère de celle de votre domicile.

Si l’adresse postale est celle d’un représentant, vous devez indiquer son adresse postale dans cette section et remplir le formulaire IMM 5476.

Question 5C

Indiquez le ou les numéros de téléphone où nous pouvons vous joindre.

Question 5D

Indiquez depuis combien de temps vous habitez à l’adresse indiquée.

Question 5E

Inscrivez votre adresse de courrier électronique (le cas échéant) en utilisant le format suivant : nom@fournisseur.net

Si vous fournissez une adresse électronique, IRCC pourrait correspondre avec vous par courriel au sujet de votre demande, au besoin.

Si l’adresse électronique est celle d’un représentant, vous devez indiquer son adresse électronique dans cette section et remplir le formulaire IMM 5476.


Partie 6

Question 6A

Cochez la case pour indiquer si vous êtes un résident permanent (immigrant reçu). Si oui, inscrivez la date à laquelle vous êtes devenu résident permanent (immigrant reçu).

Pour connaître cette date, consultez votre :

  • Fiche relative au droit d’établissement – IMM 1000 (case 45);
  • Confirmation de résidence permanente – IMM 5292 (case 45);
  • Confirmation de résidence permanente – IMM 5688 (Renseignements personnels) et
  • Carte de résident permanent (verso).

Votre entrée au Canada et votre statut feront l’objet d’une vérification par des agents canadiens.

Si des conditions vous avaient été imposées au moment où vous avez obtenu le statut de résident permanent, et que vous n’avez pas respecté certaines de ces conditions, vous devriez communiquer avec le bureau local d’IRCC pour éclaircir la situation avant de présenter votre demande de citoyenneté. Vous ne pouvez pas acquérir la citoyenneté si toutes les conditions liées à votre statut de résident permanent n’ont pas été remplies.

Question 6B

Indiquez la date à laquelle vous êtes arrivé au Canada pour y vivre.

Question 6C

Indiquez tous les pays dont vous êtes citoyen.

Question 6D

Indiquez si vous êtes la résident permanent (ou l’équivalent) d’un pays autre que le Canada.

Si vous répondez oui, veuillez indiquer le nom du ou des pays et la date d’obtention de ce statut pour chaque pays.

Question 6E

Indiquez toutes les adresses au Canada, y compris les codes postaux où vous avez habité au cours des six (6) années qui précèdent la date de votre demande.

Si vous avez habité, travaillé ou étudié à l’extérieur du Canada, vous devez également indiquer toutes vos adresses à l’étranger, y compris les codes postaux.

Question 6F
  1. Cochez la case pour indiquer si vous êtes ou avez été enrôlé au sein des Forces armées canadiennes au cours des six (6) années qui précèdent la date de votre demande. Si oui, donnez les détails.
  2. Cochez la case pour indiquer si vous êtes ou avez été affecté ou détaché auprès des Forces armées canadiennes au cours des six (6) années qui précèdent la date de votre demande. Si oui, donnez les détails.
  3. Cochez la case pour indiquer si vous avez été libéré des Forces armées canadiennes au cours des six (6) années qui précèdent la date de votre demande. Si oui, fournissez la date de libération et cochez la case pour indiquer la catégorie de libération.

    Remarque : La catégorie de libération doit être l’une ou l’autre des catégories suivantes :

Question 6G

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu :

  • vous pourriez être tenu de produire des déclarations de revenus pour 3 années d’imposition;
  • ces 3 années d’imposition doivent être complètement ou partiellement comprises dans les 6 ans qui ont précédé la date de votre demande de citoyenneté.

Déterminez si vous êtes tenu de produire une déclaration de revenus

Cochez la case pour indiquer si vous avez un numéro d’assurance sociale (NAS), un numéro d’identification temporaire (NIT) ou un numéro d’identification-impôt (NII).

Si vous cochez la case « Oui » 

  • Fournissez le numéro le plus récent que vous avec utilisé pour produire votre déclaration de revenus (NAS, NIT ou NII)
  • Pour les 6 dernières années d’imposition
    • indiquez les années pour lesquelles vous étiez tenu de produire une déclaration de revenus;
    • Sous la colonne Déclaration requise :
    • Sous la colonne Déclaration produite :
      • cochez « Oui » si vous avez produit une déclaration de revenus pour cette année;
      • cochez « Non » si vous n’avez pas produit de déclaration de revenus pour cette année.

Après avoir obtenu votre consentement, nous :

  • partagerons les renseignements relatifs à vos déclarations de revenus avec l’ARC;
  • utiliserons ces renseignements afin d’établir si vous satisfaites aux exigences de la Loi sur la citoyenneté en ce qui concerne la production de déclarations de revenus et la présence effective.

Si vous ne donnez pas votre consentement, votre demande vous sera retournée sans être traitée.

Si vous cochez la case « Non »

Vous déclarez que vous n’avez pas de NAS, de NIT, ni de NII.

Pour consulter vos renseignements personnels en matière d’impôts, vous pouvez utiliser le service en ligne Mon dossier de l’ARC.


Partie 7

Question 7A
Cochez le type de preuve linguistique que vous soumettez. Consultez les renseignements sur la preuve linguistique de l’« Étape 1 – Rassemblez les documents » du présent guide.
Question 7B
Cochez la case pour indiquer que vous êtes malentendant et que cela influence votre capacité de fournir une preuve de vos compétences linguistiques. Vous devez fournir des documents à l’appui de votre allégation, afin d’aider les décideurs à comprendre le fondement de votre demande. Consultez la partie sur la preuve linguistique dans le présent guide sous « Étape 1 – Rassemblez les documents ».
Question 7C
Cochez cette case pour indiquer un trouble, une incapacité ou un état de nature cognitive, psychiatrique ou psychologique qui vous empêche d’être en mesure de fournir une preuve de compétence linguistique. Vous devez soumettre une preuve documentaire justificative afin d’aider les décideurs à comprendre la ou les raisons de votre requête.

Partie 8

Question 8A-J

Répondez à toutes les questions en cochant Oui ou Non. Pour toute réponse affirmative, veuillez fournir des détails et, le cas échéant, joindre les documents de la cour.

Remarque : IRCC vérifie auprès de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) s’il existe des raisons en matière de criminalité ou de sécurité pouvant vous empêcher d’obtenir la citoyenneté.

Pour que nous puissions déterminer si vous êtes visé(e) ou non par un motif d’interdiction prévu dans la Loi sur la citoyenneté, vous pourriez être tenu(e) de fournir des empreintes digitales et (ou) des documents du tribunal.


Partie 9

Question 9

Types de certificats de citoyenneté

Si votre demande est approuvée, un certificat de citoyenneté vous sera délivré comme preuve de citoyenneté. Les certificats de citoyenneté viennent en format papier ou électronique (imprimables en PDF). Les citoyens peuvent avoir uniquement un type de certificat mais sont autorisés à imprimer une copie de leur certificat électronique.

Cochez la case se trouvant à côté du type de certificat de citoyenneté que vous souhaitez recevoir soit un certificat de citoyenneté en format papier ou électronique.


Partie 10

Question 10A

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous autorisez IRCC à communiquer votre nom, votre adresse et la langue officielle de votre choix à votre député(e) fédéral(e) pour qu’il vous fasse parvenir une lettre de félicitations si vous obtenez la citoyenneté canadienne.

Question 10B

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous autorisez IRCC à communiquer vos nom, adresses résidentielle et postale, genre, date de naissance, identificateur unique de client (IUC) et date d’obtention de la citoyenneté à Élections Canada afin qu’il puisse vous inscrire au Registre national des électeurs (le registre). Lorsque vous devenez citoyen canadien et que vous êtes âgé de 18 ans ou plus, vous obtenez le droit de voter aux élections et aux référendums fédéraux. Élections Canada tient à jour le registre, qu’il utilise lors d’une élection ou un référendum fédéral pour produire les listes électorales et communiquer avec les personnes ayant qualité d’électeur.

La Loi électorale du Canada permet également à Élections Canada de communiquer des renseignements sur les électeurs aux organismes électoraux provinciaux et territoriaux, à des fins autorisées par leur législation respective, de même que les nom, adresse et genre des électeurs aux députés, aux partis politiques enregistrés et, en période électorale, aux candidats. Élections Canada utilisera votre IUC et votre date d’obtention de la citoyenneté à des fins administratives seulement et ne les communiquera pas à quiconque, sauf si la loi l’exige.

Si vous cochez « Oui », IRCC transmettra vos nom, adresses résidentielle et postale, genre, date de naissance, IUC et date d’obtention de la citoyenneté à Élections Canada afin qu’il puisse vous inscrire au Registre, mais seulement lorsque vous aurez obtenu la citoyenneté canadienne. Si vous cochez « Non », IRCC ne transmettra pas les renseignements vous concernant à Élections Canada. Vous conserverez votre droit de vote aux élections et aux référendums fédéraux, mais vous devrez prendre les mesures nécessaires pour être ajouté sur la liste électorale.

Vous obtiendrez plus de renseignements sur le registre et son utilisation à Élections Canada. Vous pouvez aussi téléphoner à Élections Canada au 1-800-463-6868.

Question 10C

Si vous habitez au Québec et vous avez 18 ans ou plus, veuillez indiquer si vous autorisez IRCC à communiquer votre nom, votre adresse résidentielle et la date à laquelle vous avez commencé à résider à cette adresse, votre genre, votre date de naissance, votre identificateur unique de client (IUC) et la date d’obtention de votre citoyenneté au Directeur général des élections du Québec afin de vous inscrire à la liste électorale permanente (électeurs) si vous devenez un citoyen canadien.

Votre réponse à cette question n’aura aucune incidence sur votre demande de citoyenneté.

La Loi électorale permet au Directeur général des élections du Québec de :

  • communiquer des renseignements sur les électeurs aux partis politiques provinciaux et à chaque député ainsi qu’aux municipalités et aux commissions scolaires pour la confection et la mise à jour des listes électorales servant à la tenue des élections municipales et scolaires;
  • confirmer par écrit à l’électeur qu’il est inscrit et de l’inviter à corriger ou à compléter, le cas échéant, les renseignements le concernant.

Le Directeur général des élections du Québec reçoit l’IUC à des fins administratives seulement, alors que la date d’obtention de la citoyenneté lui permet de valider la qualité d’électeur au regard des différentes lois électorales qu’il administre. Ces informations ne font l’objet d’aucun autre usage ou communication.

Si vous ne donnez pas cette autorisation, vous pouvez quand même voter, mais vous devrez vous rendre à un bureau de révision et présenter deux pièces d’identité pour vous inscrire sur la liste électorale pour pouvoir voter à une élection provinciale, municipale ou scolaire.

Question 10D

Cochez la case « Oui » afin d’autoriser IRCC à communiquer avec les Forces armées canadiennes (FAC) ou le ministère de la Défense nationale (MDN) pour confirmer les détails relatifs à votre service et à utiliser cette information pour déterminer votre admissibilité à la citoyenneté. En cochant « Oui », vous autorisez également les FAC ou le MDN à communiquer à IRCC les détails relatifs à votre service.

Question 10E

Le paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’alinéa 241(5)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu permettent à l’ARC de fournir à IRCC des renseignements personnels, avec le consentement des personnes concernées.

Ce consentement est requis aux termes de l’alinéa 2(2)d) du Règlement sur la citoyenneté.

Cochez la case « Oui » pour autoriser l’ARC à fournir les détails de vos déclarations de revenus à IRCC. En cochant « Oui », vous autorisez également IRCC à obtenir vos renseignements relatifs aux déclarations de revenus auprès de l’ARC, afin de déterminer si vous respectez les exigences liées à la production de déclarations de revenus en vue de l’acquisition de la citoyenneté.

Question 10F

Cette section doit être remplie SEULEMENT si vous avez terminé le programme de formation linguistique CLIC/LINC au NCLC/CLB 4 entre janvier 2008 et 2012 et que vous n’avez aucun certificat à fournir.

Cochez la case « Oui » pour autoriser IRCC à accéder à vos résultats CLIC/LINC conservés par le ministère afin de déterminer votre admissibilité à la citoyenneté.

Si vous choisissez « Non », vous devrez soumettre une autre preuve acceptable de compétence linguistique avec votre demande.


Partie 11

Question 11

Si vous désignez une personne, une entreprise ou une organisation pour vous représenter, vous devez remplir le formulaire Recours aux services d'un représentant (IMM 5476). Il est à noter que lorsque vous désignez un représentant, toute correspondance transmise par IRCC concernant votre demande sera directement acheminée à votre représentant, et non à vous.

Pour obtenir des instructions sur la façon de remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), consultez le Guide 5561 – Instructions – Recours aux services d’un représentant.


Partie 12

Question 12

Signez et datez la demande en utilisant la même signature que sur d’autres documents officiels.

Remarque : Votre demande sera retournée:

  • si le formulaire de demande n’est pas signé et daté;
  • si elle est périmée (datée de plus de 90 jours avant réception par IRCC); ou
  • si elle est postdatée (la date indiquée est dans le futur).

Remarque : Assurez-vous d’être admissible à la citoyenneté le jour précédent la signature de votre demande.

Remarque : Votre demande vous sera retournée si :

  • Vous avez désigné une personne, une entreprise ou une organisation pour vous représenter et que vous n’avez pas soumis le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) annexé à votre demande ou que le formulaire soumis n’est pas dûment rempli.
  • Vous avez désigné un représentant rémunéré qui n’est pas :
    • membre de l’organisme désigné (consultant qui est membre en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC) ;
    • un avocat ou un parajuriste qui est membre en règle d’un barreau d’une province ou d’un territoire ou un étudiant en droit sous sa supervision;
    • un notaire qui est membre en règle de la Chambre des notaires du Québec ou un étudiant en droit sous sa supervision.

Photos de citoyenneté

  • Fournissez deux (2) photographies de citoyenneté identiques.
  • Imprimez la page spécifications des photographies pour la citoyenneté et apportez-la chez le photographe afin de vous assurer d’obtenir des photos du bon format.
  • Il ne faut pas agrafer, coller ou fixer la photo directement sur la demande.

Votre demande vous sera retournée si vous ne fournissez pas deux (2) photos qui respectent les spécifications des photographies de citoyenneté.


Traduction de documents

Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :

  • la traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a effectué la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé).

La traduction peut être faite par :

  • une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle); ou
  • un traducteur agréé canadien (un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).

Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé canadien, la personne qui a effectué la traduction doit fournir un affidavit sous serment qui atteste sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction.

La déclaration sous serment doit être faite en présence des personnes suivantes :

Au Canada :

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • un notaire public.

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Renseignements importants : Les traductions ne doivent pas être effectuées par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin germain.

Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.


Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :

  • le nom et signature de la personne autorisée;
  • son poste ou titre officiel;
  • le nom du document original;
  • la date de la certification;
  • le phrase « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »

Qui peut certifier la conformité des copies?

Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.

Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin.

Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :

Au Canada :

  • un notaire public;
  • un commissaire à l’assermentation;
  • un commissaire aux affidavits.

Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.

À l’étranger :

  • un notaire public.

Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.


Étape 3. Payez les frais

Vous devez payer vos frais en ligne (s’ouvre dans un nouvel onglet)  . Si vous avez oublié votre mot de passe pour le système de paiement en ligne, vous pouvez le réinitialiser.

Les frais sont de 630 $ pour chaque personne de 18 ans ou plus qui demande la citoyenneté canadienne.

Calcul des frais

Si plus d’un membre de votre famille demande la citoyenneté canadienne, veuillez payer les frais ensemble.

Utilisez le tableau ci-après pour calculer le montant total des frais à payer. Le reçu de paiement des frais doit être inclus avec la demande.

Demande (par personne) CAN $

Adulte (18 ans et plus)

Frais de traitement (530 $) et frais relatifs au droit de citoyenneté (100 $)

630 $

Mineur (moins de 18 ans)

Frais de traitement (100 $)

100 $

Explication des frais exigés et du remboursement

Cette section indique les frais qui sont exigés et précise s’ils sont remboursables. Tous les montants doivent être payés en dollars canadiens.

Frais de traitement

Montant : 530 $ pour chaque demandeur adulte et 100 $ pour chaque mineur.

Vous ne pouvez pas obtenir de remboursement pour les frais de traitement une fois que nous avons commencé à traiter votre demande, même si celle-ci est refusée. Si vous choisissez de retirer votre demande ou d’y renoncer, seuls les frais relatifs au droit de citoyenneté vous seront remboursés.

Frais exigés pour la citoyenneté

Montant : 100 $ pour chaque demandeur adulte

Remboursable si votre demande est refusée.

Le frais de 100 $ exigé pour la citoyenneté s’ajoute aux frais de traitement de 100 $ pour un montant total de 200 $.

Remarque : Nous remettrons le remboursement à la personne dont le nom apparaît dans la section Renseignements de l’agent payeur sur le reçu. Si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera envoyé au demandeur.

Problèmes liés au paiement

Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant

Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre (vos) demande(s). Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.

Renseignements supplémentaires Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.

Trop-payé

Si vous payez plus que les frais exigés pour votre demande, nous commencerons le traitement de votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (si un reçu est joint à une demande papier ou téléchargé dans le cadre d'une demande en ligne). Si vous avez payé directement dans le cadre d'une demande en ligne (pas de reçu joint), ou si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.

panneau d'arrêt

Seuls les paiements en ligne sont acceptés au Canada. Si d'autres formes de paiement sont reçues, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) vous retournera votre demande.

Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • une adresse de courriel valide;
  • accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu); et
  • une carte de crédit, une carte de VisaMD Débit ou une carte de Débit MasterCardMD.

Consultez le lien ci-dessous et suivez ces instructions pour payer vos frais :

  • Rendez-vous à la page Payer vos frais en ligne.
  • Suivez les instructions.
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.
  • Joignez une copie de ce reçu à votre demande remplie.
    • Conservez la deuxième copie pour vos dossiers.

 Ne quittez pas la page sans avoir imprimé votre reçu! Il constitue la preuve que vous avez payé les frais!


Remarque : Le seul mode de paiement accepté au Canada est le paiement en ligne. Pour tout autre mode de paiement, l’IRCC retournera votre demande.


Étape 4. Soumettez la demande

Envoyer votre demande complétée à l’une des adresses suivantes :

Par la poste
Centre de traitement des demandes d’IRCC
FAC – Citoyenneté
Case postale 8200
Sydney (Nouvelle-Écosse)
B1P 0G7

Par service de messagerie
Centre de numérisation d’IRCC - Citoyenneté
3050, avenue Wilson
New Waterford (Nouvelle-Écosse)
B1H 5V8

Si vous envoyez plus d’une demande

Si vous envoyez plus d’une demande (par exemple, des demandes pour plusieurs membres de la famille), vous pouvez envoyer seulement un reçu couvrant toutes les demandes. Postez le reçu (s’il y a lieu) ainsi que toutes les demandes ensemble dans la même enveloppe pour qu’ils soient traités en même temps.

Remarque : Si vous envoyez plus d’une demande et qu’une des demandes est incomplète, toutes les demandes vous seront retournées.

Et ensuite?

Le processus de citoyenneté

Le tableau suivant décrit les étapes du processus de citoyenneté pour une demande qui ne pose pas de problème. Dans certains cas, le traitement peut prendre plus de temps.

Examen de la demande et création du dossier

Le Centre de traitement des demandes (CTD) de Sydney s’assure que votre demande :

  • répond aux exigences minimales de traitement;
  • inclut tous les documents requis; et
  • vous avez joint le paiement des frais exigés.

Si votre demande est complète, le traitement débute.

Vous recevrez :

  • un accusé de réception;
  • le guide d’étude pour la citoyenneté. 

Remarque : Le guide d’étude est aussi disponible dans un format adapté incluant celui audio.

Votre demande vous sera retournée si :

  • elle ne répond pas aux exigences minimales de traitement;
  • le paiement des frais exigés n’a pas été joint; et/ou
  • elle est incomplète.

Si nous vous retournons votre demande, elle sera accompagnée d’une lettre indiquant pourquoi la demande est incomplète et quelles sont les prochaines étapes.

La lettre indiquera ce qui suit :

Vérifiez la Liste de contrôle des documents [CIT 0172] (PDF, 0,5 Mo). Une fois que vous aurez obtenu les renseignements manquants, vous pourrez soumettre à nouveau votre demande complète.

Préparez-vous à l’examen

Pendant que votre demande est en traitement, si vous êtes âgé entre 18 et 54 ans, vous devriez :

  • vous préparez en vue de faire l’examen ou une entrevue de la citoyenneté au sujet de l’histoire du Canada, de la géographie, des droits et responsabilités de la citoyenneté à partir de l’information que vous trouverez dans le guide d’étude pour la citoyenneté et
  • maintenir et améliorer votre niveau du français ou de l’anglais, au besoin.

Si vous avez demandé une dispense de l’exigence relative aux connaissances (c.-à-d. l’examen pour la citoyenneté), vous ne serez pas invité à passer l’examen. Votre demande de dispense sera plutôt évaluée. Vous serez invité à subir l’examen pour la citoyenneté uniquement si votre demande de dispense de l’exigence relative aux connaissances est refusée.

Si nous vous invitons à une entrevue, à un examen et/ou à une audience, votre invitation vous indiquera ce que vous devrez avoir en main.

S’il y a lieu, nous évaluerons vos connaissances dans les domaines suivants :

  • Français ou anglais;
  • Histoire, géographie, et gouvernement du Canada et droits et responsabilités associés à citoyenneté canadienne (l’examen pour la citoyenneté)

Nous vous enverrons un ou plusieurs de ces avis :

  • un avis de convocation à l’examen pour la citoyenneté;
  • un avis de convocation à une entrevue avec un agent de citoyenneté
  • un avis de convocation à une audience avec un agent de la citoyenneté ou un juge de la citoyenneté

Décision

  • Le CTD envoie votre demande au bureau d’IRCC le plus proche de votre lieu de résidence pour que le traitement se poursuive.
  • Le bureau d’IRCC réalise les démarches nécessaires à la prise d’une décision au sujet de votre demande.
  • Nous vous demanderons de vous présenter au bureau d’IRCC pour vérifier les originaux des documents que vous avez soumis ainsi que votre passeport et titres de voyage actuels. S’il y a lieu, votre connaissance du français ou de l’anglais, de l’histoire et de la géographie du Canada, du système gouvernemental et des droits et responsabilités des citoyens sera évaluée.

Vous pourriez recevoir :

  • Un avis de convocation à l’examen de citoyenneté ou
  • Un avis de convocation à une entrevue avec un responsable de la citoyenneté ou
  • Un avis de convocation à une entrevue avec un responsable de la citoyenneté

Prêter serment

Si vous répondez à toutes les exigences pour l’obtention de la citoyenneté, le bureau d’IRCC vous avisera par courrier de la date et de l’endroit de la cérémonie de citoyenneté à laquelle vous devez participer.

Vous recevrez :

  • Un avis de convocation pour prêter le serment de citoyenneté; et
  • Un certificat de citoyenneté canadienne, qui vous est remis lors de la cérémonie, après la prestation du serment de citoyenneté.

Remarque : Pour éviter les retards ou la fermeture de votre demande, communiquez avec nous dès que possible si vous ne pouvez pas assister à la cérémonie à la date prévue.

Si vous n’êtes pas en mesure de comprendre la portée du serment de citoyenneté en raison d’une incapacité mentale, vous pouvez demander une dispense. Pour demander une dispense du serment de citoyenneté, veuillez présenter le Formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (PDF, 2,26 Mo) rempli par un professionnel de la santé autorisé à exercer sa profession au Canada. Vous devrez également fournir des documents supplémentaires que nous devrions examiner avec votre demande de dispense.

  • Demander une dispense ne garantit pas l'approbation de la demande. Les demandes de dispense sont évaluées au cas par cas.


Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels

Pour connaître les délais de traitement actuels, consultez la page Web Vérifier les délais de traitement.



Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Pendant le traitement de la demande du mineur, vous devez nous informer de tout changement d’adresse (y compris votre adresse de courriel) ou de numéro de téléphone. Utilisez l’outil Changement d’adresse pour nous donner vos nouvelles coordonnées.

Si vous ne nous avisez pas d’un changement relativement à vos coordonnées et que nous ne pouvons pas vous joindre, votre demande pourrait être abandonnée ou fermée.

N’oubliez pas, le Service de réacheminement du courrier de Postes Canada ne réachemine pas les colis, et une trousse de demande est considérée comme un colis.


Vérification de l’état de la demande

Vous pouvez vérifier en ligne l’état de la demande du mineur. L’état sera affiché seulement lorsque la demande du mineur aura été reçue et acceptée aux fins de traitement.

Découvrez comment retirer les renseignements sur l’état de la demande du mineur de l’Internet.


Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont à la disposition uniquement des employés de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir les services;
  • peuvent être communiqués, avec votre consentement, à l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins de la validation des renseignements relatifs à vos déclarations de revenus; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne sauf lorsque cela est autorisé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et le Règlement sur la citoyenneté.

Remarque : L’autorisation légale permettant à IRCC de recueillir des renseignements relatifs aux déclarations de revenus, notamment l’historique de production des déclarations de revenus et le numéro d’assurance sociale (NAS), est prévue au paragraphe 5(1.2) de la Loi sur la citoyenneté, à l’article 26.6 du Règlement sur la citoyenneté et à l’alinéa 2(2)d) du Règlement sur la citoyenneté No 2. L’autorisation légale permettant à l’ARC de communiquer, avec le consentement du demandeur, les renseignements relatifs aux déclarations de revenus, notamment l’historique de production des déclarations de revenus, est prévue à l’alinéa 241(5)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les renseignements relatifs aux déclarations de revenus que l’ARC fournis à IRCC, notamment l’historique de production des déclarations de revenus, peut servir à vérifier les renseignements des candidats à la citoyenneté au sujet de leurs déclarations de revenus et de leur historique de production des déclarations de revenus aux fins de l’évaluation de leur demande de citoyenneté en lien avec le respect des exigences relatives à la production des déclarations de revenus et à la présence effective, lesquelles sont énoncées à l'alinéa 5(1.2) de la Loi sur la citoyenneté. Il se peut qu’IRCC envoie, à l’occasion, des renseignements concernant une demande de citoyenneté à l’ARC en cas de divergences entre les renseignements fournis par le demandeur et ceux obtenus auprès de l’ARC, s’il y a des motifs raisonnables de croire que les divergences découlent d’une présentation erronée, d’une fraude ou de l’omission de fournir des renseignements importants au cours du processus de demande. Il se peut également qu’IRCC envoie des renseignements personnels d’un demandeur, comme son NAS, à l’ARC si cette dernière est autorisée à les recueillir aux fins de l’administration de la Loi de l’impôt sur le revenu. IRCC n’utilisera pas ces renseignements à d’autres fins, ni ne les communiquera à une tierce partie.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide ».


Programme d’assurance de la qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :

  • vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Remarque : Nous vous informerons par écrit si votre demande est sélectionnée.


Appendice A – Changement de nom

Si vous avez changé votre nom, consultez les renseignements ci-dessous pour savoir quels documents doivent être joints à votre demande.

Si vous avez légalement changé votre nom au Canada

Vous devez présenter une copie du document relatif au changement de nom délivré par une province ou un territoire du Canada ou par l’autorité étrangère compétente. Le document doit indiquer votre nom antérieur et votre nouveau nom.

Les documents suivants sont acceptés :

  • Document de changement légal de nom;
  • Ordonnance d’un tribunal précisant le changement de nom;
  • Ordonnance d’adoption

Les documents suivants sont acceptés en cas de changement de nom de famille seulement :

  • Certificat de mariage;
  • Jugement de divorce;
  • Document relatif à l’inscription ou à la déclaration de l’union délivré par les autorités responsables de l’état civil;
  • Révocation de la déclaration ou annulation de l’union délivrée par les autorités responsables de l’état civil;
  • Inscription de l’union de fait, dans les provinces permettant le changement de nom dans le cadre d’unions de fait au titre des lois provinciales ou territoriales.

Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez au Canada

Vous devez alors présenter une copie des documents suivants :

  • Passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité où le nouveau nom apparaît;
  • Document étranger de changement de nom qui démontre l’existence d’un lien entre l’ancien nom et le nouveau nom, comme un certificat de mariage étranger (accompagné d’une traduction officielle, s’il y a lieu);
  • Document délivré à votre nouveau nom par une province ou un territoire du Canada (p. ex. permis de conduire, carte d’assurance maladie, carte de majorité, carte d’identité pour personnes âgées ou carte d’assurance sociale).

Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez à l’extérieur du Canada

Vous devez alors présenter une copie des documents suivants :

  • Passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité où le nouveau nom apparaît;
  • Document étranger qui démontre l’existence d’un lien entre l’ancien nom et le nouveau nom, comme un certificat de mariage étranger (accompagné d’une traduction officielle, s’il y a lieu) ou un autre document de changement légal de nom délivré par une autorité étrangère;
  • Document national, d’État ou provincial (ou l’équivalent) faisant autorité avec photo délivré par le pays, l’État ou la province où vous résidez qui porte le nouveau nom, par exemple :
    • un passeport étranger ou un autre titre de voyage, si vous avez une double citoyenneté;
    • une carte d’identité de l’État ou de la province (ou l’équivalent).

Si vous demandez et obtenez une modification à votre Fiche relative au droit d’établissement ou à votre Confirmation de résidence permanente parce qu’une erreur a été commise par des agents d’immigration canadiens au moment de consigner votre nom, vous devez alors soumettre une copie de la modification ou une lettre confirmant le changement de nom.

Renseignements importants : Une fois que le traitement de votre demande est commencé, un changement de nom ne peut être effectué que s’il y a eu erreur administrative commise par le Ministère ou vous avez obtenu un changement légal de nom

Renseignements importants : Vous ne pouvez pas demander un changement de nom pour une personne adoptée après avoir soumis la partie 2 de la demande.

Si vous ne fournissez pas de documents satisfaisants à l’appui de la demande de changement de nom, le nom qui sera inscrit sur le certificat de citoyenneté sera celui qui apparaît sur l’ordonnance d’adoption.


Appendice B – Correction de la date de naissance

La date de naissance inscrite sur votre certificat de citoyenneté sera la même que celle qui figure sur votre document d’immigration sauf si :

  • vous avez corrigé la date de naissance dans votre document d’immigration; ou
  • la date de naissance a été modifiée légalement après votre arrivée au Canada; ou
  • vous demandez une date de naissance différente pour votre certificat de citoyenneté et vous pouvez fournir des documents à l’appui.

Si votre date de naissance a déjà été corrigée sur votre document d’immigration

Vous devez alors fournir une copie :

  • d’une demande approuvée de modification de la Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou de la Confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688); et
  • de votre nouvelle carte de résident permanent corrigée (si vous en avez une).

Si vous avez légalement changé votre date de naissance au moyen d’une ordonnance rendue par un tribunal provincial ou territorial

Vous devez alors fournir une copie :

Si vous n’avez pas changé votre date de naissance au moyen d’une ordonnance rendue par un tribunal provincial ou territorial et que votre date de naissance n’a pas été corrigée sur votre document d’immigration

Vous devez alors fournir une copie :

Renseignements importants : Aucune demande de changement de date de naissance ne sera acceptée une fois que votre demande aura été soumise. Si vous ne soumettez pas de documents satisfaisants avec la demande pour appuyer le changement de date de naissance souhaité, la date de naissance inscrite sur votre certificat de citoyenneté sera la même que celle qui figure sur votre document d’immigration.

Renseignements importants : Si vous n’avez pas d’ordonnance rendue par un tribunal provincial ou territorial modifiant votre date de naissance, vous devez d’abord demander une modification à votre document d’immigration avant de demander qu’une date de naissance différente figure sur votre certificat de citoyenneté.

Renseignements supplémentaires. Pour en savoir plus sur la façon de modifier votre document d’immigration, veuillez consulter le guide Demande de modification de la Fiche relative au droit d’établissement, de la Confirmation de résidence permanente ou de documents de résident temporaire valides (IMM 5218).


Appendice C – Changement de désignation de genre

Si vous devez faire changer le genre qui figure sur votre certificat de citoyenneté, ou si vous souhaitez utiliser un genre différent de celui qui est inscrit sur votre document d’immigration, remplir et soumettre le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,50 Mo) avec votre demande.

Appendice D – Demande(s) de dispense et/ou documents de tutelle

Si vous demandez une dispense des exigences relatives aux connaissances et/ou aux compétences linguistiques pour des considérations d’ordre humanitaire, veuillez soumettre le Formulaire demande de dispense [CIT 0116] (PDF, 2,24 Mo) dûment rempli afin de préciser les détails de votre demande.

Si vous demandez une dispense des exigences relatives aux connaissances et/ou aux compétences linguistiques en raison de votre état de santé, nous vous recommandons de présenter le Formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté [CIT 0547] (PDF, 2,26 Mo) rempli par un professionnel de la santé (médecin, psychologue ou infirmière praticienne ou infirmier praticien) autorisé à exercer sa profession au Canada.

Si vous demandez une dispense de serment de citoyenneté, veuillez soumettre le Formulaire d’avis médical : Dispenses relatives à la citoyenneté. Une dispense de l’obligation de prêter le serment de citoyenneté n’est accordée qu’à des personnes qui ne peuvent pas comprendre la portée de la prestation de ce serment en raison d’une incapacité mentale.

Si vous avez un tuteur légal avec lequel nous devrions communiquer, veuillez fournir des documents attestant la tutelle. Il pourrait s’agir d’un document de procuration, d’une ordonnance judiciaire, d’un affidavit ou d’un autre document prouvant la tutelle.

Un affidavit doit :

  • être écrit par le tuteur dans sonpropre style;
  • indiquer que le tuteur est qualifié pour agir au nom du demandeur;
  • être exprimé dans un langage simple et compréhensible en français ou en anglais;
  • contenir les renseignements précis exposés ci-dessous;
  • être accompagné d’attestations ou de lettres, s’il en existe, signées par d’autres membres de la famille ou des parties intéressées et exposant les faits.

Les renseignements suivants sont exigés dans un affidavit pour agir au nom d’un demandeur :

  1. Numéro de la demande (si le demandeur le connaît)
  2. (Nom du tuteur), domicilié à (nom de la ville), dans la province de (nom de la province), affirme ce qui suit :
  3. En utilisant la première personne, le tuteur doit déclarer sa relation par rapport au demandeur (nom du demandeur), né le (date de naissance du demandeur), à (lieu de naissance du demandeur), dont la demande de citoyenneté est faite/a été faite le (date de la demande).
  4. Le tuteur doit déclarer la raison pour laquelle il agit au nom du client (mentionner le nom du demandeur). Le tuteur doit inclure toute information importante relative à la tutelle, y compris la nature de la relation avec son client et tout pouvoir légal que possède le tuteur et qui lui donne le droit de représenter le client.
  5. Le tuteur doit déclarer qu’il agit dans l’intérêt supérieur du client. Le tuteur doit inclure tous les renseignements qu’il possède au sujet des besoins et des souhaits du client.
  6. Le tuteur doit indiquer si des renseignements médicaux concernant le demandeur ont été fournis à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
  7. Le tuteur doit signer l’affidavit.
  8. L’affidavit doit être attesté par une personne autorisée.

Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.

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