Guide CIT 0531 – Demande de citoyenneté canadienne – Adultes – Forces armées canadiennes en vertu du paragraphe 5(1.2) ou 5(1.3)

Table des matières


Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

Cette publication est disponible dans d'autres formats sur demande.


Aperçu

Trousse de demande

Cette trousse comprend :

  • un guide d’instructions, et
  • tous les formulaires à remplir.

Le guide d’instructions :

  • fournit les informations à connaître avant de nous envoyer votre demande et
  • vous aidera à remplir les formulaires et à réunir les pièces justificatives demandées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.


Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Remarque :

Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.



Avant de présenter votre demande

Qui peut utiliser cette demande

Cette trousse de demande vise uniquement :

  • les personnes âgées de 18 ans ou plus
  • les personnes ayant satisfait aux exigences de service au sein ou auprès des Forces armées canadiennes (FAC) :
    • résidents permanents (immigrants reçus) du Canada qui servent ou ont servi au sein des FAC et qui ont été libérés honorablement, ou
    • non-résidents permanents qui sont ou ont été affectés ou détachés auprès des FAC

Remarque : Si on vous a libéré autrement qu’honorablement des Forces armées canadiennes, vous n’avez pas le droit de présenter une demande au moyen du formulaire pour les Forces armées canadiennes. Songez à utiliser le formulaire Demande de citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 5(1) – Adultes si vous répondez aux exigences pour obtenir la citoyenneté.


Exigences liées au service pour obtenir la citoyenneté

La Loi sur la citoyenneté prévoit un accès accéléré à la citoyenneté pour les personnes qui servent ou ont servi au sein des Forces armées canadiennes. La Loi exige qu’une personne ait accumulé trois (3) années de service au cours des six (6) ans qui ont précédé la date de sa demande.


Quelles sont les autres exigences en matière de citoyenneté?

Vous devez :

  • avoir rempli toute exigence applicable prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu de présenter une déclaration de revenus pour trois des années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont précédé la date de votre demande;

    Remarque : Vous devez satisfaire à cette exigence si vous êtes résident permanent. Si vous n’êtes pas un résident permanent, cette exigence ne s’applique pas à vous.

  • avoir une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada

    Remarque : Vous devez soumettre une preuve linguistique avec votre demande.

  • connaître suffisamment :
    • l’histoire du Canada,
    • la géographie,
    • le système gouvernemental du Canada et
    • les droits et les responsabilités des citoyens.

    Remarque : Vous allez devoir réussir un examen de connaissances écrit ou oral.

    Remarque : Les personnes de 55 ans et plus sont dispensés d’avoir à satisfaire aux exigences en matière de langue et de connaissances.

Si vous ne pouvez pas démontrer que vous satisfaites aux exigences liées à la langue et aux connaissances en raison d'un problème de santé, présentez une preuve à l’appui. Les documents à ‘appui nous permettent de comprendre votre situation. Nous vous retournerons votre demande si  vous ne présentez pas une preuve à l’appui.

Si vous êtes résident permanent et avez des conditions en suspens liées à votre statut de résident permanent, il se peut que vous soyez inadmissible à la citoyenneté. Par exemple, certains nouveaux résidents permanents sont tenus de subir un examen médical après leur arrivée au Canada. Avant de demander la citoyenneté, vous devriez revoir les documents qui vous ont été fournis lorsque vous vous êtes établis au Canada en tant que résident permanent afin de vous assurer que vous rencontrez toutes les conditions.

Vous ne devez pas :

  • être visé(e) par une quelconque interdiction en vertu de la Loi sur la citoyenneté (voir la partie 8 du formulaire de demande CIT 0532) et/ou
  • être visé(e) par une mesure de renvoi (les autorités canadiennes vous ont demandé de quitter le Canada).

Demandes pour les familles

Si plus d’un membre de votre famille présente une demande de citoyenneté, envoyez toutes les demandes dans une même enveloppe. Les demandes seront traitées en même temps. Si la demande d’un ou de plusieurs membres de la famille est incomplète, TOUTES les demandes vous seront retournées. Chaque membre de la famille qui présente une demande doit répondre aux exigences pour obtenir la citoyenneté, selon le type de demande qu’il présente.

Si votre époux ou conjoint de fait qui n’est pas membre des Forces armées canadiennes souhaite demander la citoyenneté canadienne

Si vous voulez demander la citoyenneté canadienne pour votre enfant :


Perte possible d’une autre citoyenneté

 Renseignements importants : En devenant citoyen canadien, vous pourriez perdre votre nationalité ou votre citoyenneté actuelle. Si vous avez des questions à ce sujet, adressez-vous à l’ambassade, au haut-commissariat ou au consulat du pays dont vous avez actuellement la nationalité avant de présenter votre demande de citoyenneté canadienne.


Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

La liste ci-dessous indique les documents que vous devez joindre à votre demande. Consultez la Liste de contrôle des documents (CIT 0172) (PDF, 1,65Ko) pour vous aider à rassembler les documents nécessaires.

Remarque : S’il manque un des documents requis ou si les photocopies ne sont pas claires, votre demande vous sera retournée.

Remarque : D’autres documents peuvent vous être demandés durant le traitement de votre demande.

1.  Exigence linguistique  

Tous les demandeurs âgés de 18 à 54 ans doivent présenter une preuve démontrant qu’ils ont une connaissance suffisante de l’anglais ou du français (même si l’anglais ou le français est votre langue maternelle). Si vous êtes âgés entre 18 et 54 ans et vous n’êtes pas en mesure de prouver que vous avez une connaissance suffisante de l’anglais ou du français en raison d'un problème de santé, cette exigence pourrait être retirée. Vous devez présenter une preuve à l’appui avec votre demande.

Si vous n’avez pas de preuve de compétences linguistique ou le niveau de langue nécessaire, vous pouvez suivre des cours de langue financés par le gouvernement afin d’améliorer vos compétences linguistiques et obtenir un certificat de niveau NCLC/CLB 4.

Les Niveaux de compétence linguistiques canadiens/Canadian Language Benchmark de niveau 4 est considéré comme « compétence de base faible », ce qui veut dire que vous pouvez :

  • prendre part à des conversations quotidiennes courtes, qui portent sur des sujets courants ;
  • comprendre des instructions, des questions et des directives simples;
  • utiliser la grammaire de base, y compris des structures et des temps simples démontrant que vous connaissez suffisamment d’expressions et de mots courants pour répondre à des questions et vous exprimer.
  1. Résultats d’un examen auprès d’un tiers. Vos résultats de l’évaluation des connaissances linguistiques doivent démontrer que vous avez atteint le Niveau de compétence linguistique canadien (NCLC/CLB) 4 ou un niveau supérieur en expression orale et en compréhension orale. Si vous avez précédemment passé l’examen à des fins d’immigration ou de  citoyenneté, nous accepterons les résultats même s’ils sont expirés. Les exemples des examens linguistiques offerts par des tiers comprennent :
    • L’examen du Canadian English Language Proficiency Index Program – version générale (CELPIP-G), (et non la version académique). Vous devez avoir obtenu une note de :
      • 2H ou plus (3L, 3H, 4L, 4H, 5 ou 6) en compréhension et expression orales; ou
      • le CELPIP-General LS – la version de l’examen général du CELPIP qui évalue deux aptitudes (compréhension et expression orales). Vous devez avoir obtenu une note de : 2H ou plus (3L, 3H, 4L, 4H, 5 ou 6) en compréhension et expression orales; ou
    • L’International English Language Testing System (IELTS) – general training, et non la version académique. Vous devez avoir obtenu une note de :
      • 4.0 ou plus en expression orale, et
      • 4.5 ou plus en compréhension orale (si l’examen a été administré avant le 28 novembre 2008, nous accepterons une note de 4 ou plus); ou
    • Test d’Évaluation de Français (TEF), Test d’Évaluation du Français adapté au Québec (TEFAQ) ou TEF épreuves orales.
      • Après le 1er juillet 2012, vous devez avoir obtenu une note de :
        • B1 ou plus (B2, C1 ou C2) en compréhension orale, et
        • B1 ou plus (B2, C1 ou C2) en expression orale.
      • Avant le 1er juillet 2012, vous devez avoir obtenu une note de :
        • Niveau 3 ou plus (4, 5 ou 6) en compréhension orale, et
        • Niveau 3 ou plus (4, 5 ou 6) en expression orale.
    • Les preuves suivantes seront acceptées si elles ont été soumises précédemment aux fins d’immigration au Québec (veuillez noter que les tests suivants ont une correspondance dans l’Échelle Québécoise, mais ne correspondent pas officiellement au NCLC/CLB 4) :
      • DALF (Diplôme approfondi de langue française) – tous les résultats, ou
      • DELF (Diplôme d’études en langue française) – B1 ou plus, ou
      • TCF (Test de connaissance du français) – B1 ou plus, ou
      • TCFQ (Test de connaissance du français pour le Québec) – B1 ou plus
  2. Vous avez fait des études secondaires ou postsecondaires en français ou en anglais, au Canada ou à l’étranger :
    • Un grade universitaire, un diplôme, un certificat ou un relevé de notes officiel d'établissements d'enseignement secondaire ou postsecondaire indiquant que vous avez fait des études secondaires ou postsecondaires en français ou en anglais, au Canada ou à l’étranger.
    • Si le document original est dans une autre langue, joignez :
      • une lettre de l’établissement d’enseignement que vous avez fréquenté indiquant que la langue d’enseignement était le français ou l’anglais, ainsi que :
      • la traduction officielle du document original indiquant et
      • l’adresse et les coordonnées (numéro de téléphone) de l’établissement d’enseignement.
  3. Une preuve que le Niveau de compétence linguistique canadien/Canadian Language Benchmark (NCLC/CLB) 4 (minimum) a été atteint en expression et en compréhension orales dans le cadre de certains cours de langue financés par le gouvernement, soit :
    • Pour le Manitoba : Un rapport des progrès produit par le gouvernement du Manitoba et délivré depuis janvier 2009. Assurez-vous que votre rapport indique, au minimum, que vous « commencez le NCLC 4 » en expression et en compréhension orales.
    • Pour le Québec : Un bulletin remis par le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec (MIDI) ou du Ministère de l’Immigration et des Communautés Culturelles (ancien nom du ministère), si :
      • la version a été émise entre le 1er juin 2011 et le 16 octobre 2012. Assurez-vous que votre évaluation la plus récente en « interaction orale » soit de niveau 4 ou plus (Échelle Québécoise); ou
      • la version a été émise depuis le 16 octobre 2012. Assurez-vous que votre évaluation la plus récente en interaction ou compréhension orale et en production orale soit de niveau 4 ou plus (Échelle Québécoise).

        Remarque : Les bulletins indiquant les résultats de cours FEL (Francisation en ligne) ne sont pas acceptables aux fins de la citoyenneté (habituellement, ces derniers débutent par le code de cours B ou FEL). Noter que les bulletins émis par le MIDI ou le MICC ont une correspondance dans l’Échelle Québécoise, mais ne correspondent pas officiellement au NCLC/CLB 4.

    • Pour la Colombie-Britannique (C.-B.) :
      • Si vous avez reçu la formation des services de cours d’anglais pour les adultes (ELSA) provenant de la Colombie-Britannique en 2008 et 2009, un certificat ELSA confirmant le niveau de langue NCLC 4 ou plus élevé.
      • Si vous avez reçu la formation des services de cours d’anglais pour les adultes (ELSA) provenant de la Colombie-Britannique depuis 2010, un bulletin ELSA ou un certificat ELSA confirmant le niveau de langue NCLC 4 ou plus élevé.
    • Pour l’Ontario : Un certificat de formation linguistique provincial de l’Ontario datant de décembre 2013 ou plus tard émis par un fournisseur du Programme de formation linguistique pour adultes ne donnant pas droit à des crédits financé par le Ministère des Affaires civiques, de l'Immigration et du Commerce international de l'Ontario (MACICI), anciennement connu sous le nom de Ministère des Affaires civiques et de l’Immigration (MACI). Assurez-vous que votre certificat du programme de formation linguistique pour adultes ne donnant pas droit à des crédits du MACICI indique l’atteinte du niveau 4 ou plus des NCLC/CLB en expression orale en compréhension orale. Ces certificats doivent être de :
      • Anglais Langue Seconde (ALS)/ English as a Second Language (ESL)
      • Français Langue Seconde (FLS)/ French as a Second Language (FSL)
      • Instruction civique et enseignement de la langue (ICEL)/ Citizenship and Language Training (CL)
    • Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) : Cochez la case si vous avez terminé le cours avec succès entre janvier 2008 et le 31 octobre 2012 et fournissez une copie du certificat si vous l’avez reçu. Si vous avez terminé le cours CLIC/LINC depuis novembre 2012, un certificat vous sera remis. Une copie de ce certificat est requise. Notez que l’achèvement d’un cours CLIC/LINC avant 2008 ne constitue pas une preuve de compétence linguistique.

Si vous êtes une personne sourde et que vous êtes incapable de présenter avec votre demande une preuve de vos compétences linguistiques pour l’obtention de la citoyenneté (conformément à ce qui est indiqué aux points 1 à 3 ci-dessus), vous devez fournir des preuves à l’appui pour aider les décideurs à comprendre le trouble dont vous souffrez. La preuve à l’appui acceptée est un audiogramme émis par un audiologiste canadien, accompagné d’une lettre du même audiologiste attestant que vous êtes sourd et avez une perte auditive de sévère à profonde, avec peu ou aucune capacité d’audition résiduelle, incluant une explication de l’impact que cette déficience peut avoir et dans quelle mesure celle-ci influe négativement sur votre capacité à entendre et/ou de parler.

En cas de trouble, d’incapacité ou d’état de nature cognitive, psychiatrique ou psychologique qui vous empêche d’être en mesure de fournir une preuve de compétence linguistique. Vous devez soumettre une preuve documentaire justificative afin d’aider les décideurs à comprendre la ou les raisons de votre requête.

Format : La photocopie doit être claire et lisible. Elle doit être en français ou en anglais. Les diplômes, les certificats ou relevés de notes obtenus dans un pays étranger doivent être traduits s’ils ne sont ni en français ni en anglais (voir la note ci-dessus dans la section 2).

2. Page de renseignements biographiques du/des passeport(s)/titre(s) de voyage

La page des renseignements biographiques est celle qui comporte votre nom, votre photo, le numéro de votre passeport/titre de voyage, la date de délivrance et la date d’expiration.

Fournissez des photocopies des pages de renseignements biographiques de votre passeport et/ou titres de voyage actuels.

Fournissez aussi des photocopies de toutes les pages de renouvellement des passeports ou titre(s) de voyage.

Remarque : Veuillez fournir une explication pour tout document qui n’est plus en votre possession.

Format : Photocopie claire et lisible

3. Preuve de service au sein des Forces armées canadiennes

Pour prouver votre service au sein des FAC, vous devez fournir les documents ci-dessous. IRCC et les FAC ont établi que ces documents sont à la disposition des personnes qui servent au sein ou auprès des FAC.

Si vous servez actuellement au sein des FAC, fournissez :

  • une lettre de votre commandant décrivant vos antécédents de service, et
  • une photocopie de votre Sommaire des dossiers du personnel militaire (SDPM).

Si on vous a libéré des FAC, fournissez :

  • une photocopie de votre Sommaire des dossiers du personnel militaire (SDPM), et
  • une photocopie de votre certificat de service.

Si vous êtes affecté ou détaché auprès des FAC, fournissez :

  • une lettre de votre commandant décrivant vos antécédents de service, et
  • une photocopie des instructions/ordres que vous avez reçus à l’appui de votre affectation/détachement.

Si vous avez été affecté ou détaché par le passé auprès des FAC, fournissez :

  • une photocopie des instructions/ordres que vous avez reçus à l’appui de votre affectation/détachement.

La lettre de votre commandant doit :

  • être présentée sur du papier à correspondance officielle;
  • indiquer la date où vous vous êtes enrôlé dans les FAC ou la date où vous avez été affecté ou détaché auprès des FAC;
  • indiquer le nombre d’années et/ou de jours de service; et
  • inclure le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique du commandant pour vérification.

Remarque : Si vous avez effectué des périodes de service non consécutives, veuillez fournir des documents distincts afin de confirmer chaque période de service.

4. Deux (2) pièces d’identité

Les deux pièces d’identité doivent indiquer votre nom et votre date de naissance, dont l’une comporte votre photo.

Exemples de pièces d’identité:

  • un permis de conduire canadien;
  • une copie des pages de renseignements personnels des passeports et/ou titres de voyage;
  • une pièce d’identité militaire;
  • une pièce d’identité d’étranger (pour les non-résidents permanents seulement), etc.

Si vos pièces d’identité contiennent de l’information sur les deux côtés, fournissez une photocopie des deux côtés.

Remarque : Les cartes de résident permanent, cartes d’assurance sociale, cartes bancaires et les cartes de crédit ne sont pas acceptées comme pièce d’identité.

Format : Photocopie claire et lisible

5. Reçu de paiement

Renseignements supplémentaires. Voir Étape 3. Payez les Frais

Un reçu indiquant le montant total des frais versés pour le traitement de la demande de la personne ou des membres de la famille qui présentent une demande en même temps.

6. Formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), le cas échéant.

Pour obtenir des instructions sur la façon de remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), voir Guide 5561 – Instructions – Recours aux services d'un représentant.

Format : Original

7. Documents additionnels (le cas échéant)

Certains documents qui peuvent être exigés :

  • traductions de documents qui ne sont pas en français ou en anglais
  • documents à l’appui d’un changement de nom
  • documents à l’appui d’une correction à la date de naissance

Format : Photocopie claire et lisible


Changement de nom

Consultez les renseignements ci-dessous pour savoir quels documents doivent accompagner votre demande.

Si vous avez légalement changé votre nom au Canada

Vous devez soumettre une copie du document de changement de nom légal délivré par une province ou un territoire du Canada ou par l’autorité étrangère compétente. Le document doit indiquer votre nom antérieur et votre nouveau nom.

Les documents suivants sont acceptés :

  • document de changement de nom légal,
  • ordonnance d’un tribunal précisant votre changement de nom,
  • ordonnance d’adoption.

Les documents suivants sont acceptés en cas de changement de nom de famille seulement :

  • certificat de mariage,
  • jugement de divorce,
  • document relatif à l’inscription ou à la déclaration de l’union délivrée par les autorités de l’état civil,
  • document relatif à la révocation de la déclaration de l’union ou à l’annulation de l’union délivrée par les autorités de l’état civil,
  • inscription de l’union de fait, dans les provinces permettant le changement de nom à des fins d’union de fait en vertu des lois provinciales ou territoriales.

Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez au Canada

Vous devez alors soumettre une copie des documents suivants :

  • passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié à la lumière du changement de nom ;
  • document qui démontre l’existence d’un lien entre l’ancien et le nouveau nom, tel qu’un certificat de mariage étranger (accompagné d’une traduction officielle) ;
  • document délivré par une province ou un territoire du Canada (p. ex. permis de conduire, carte d’assurance-maladie, carte de majorité, carte d’aîné ou carte d’assurance sociale) portant le nouveau nom.

Si vous avez légalement changé votre nom à l’extérieur du Canada et que vous résidez à l’extérieur du Canada

Vous devez alors soumettre une copie des documents suivants :

  • passeport étranger ou tout autre document national faisant autorité ayant été modifié à la lumière du changement de nom ;
  • un document qui fait le lien entre votre ancien nom et votre nouveau nom, comme un certificat de mariage étranger (avec une traduction officielle) ou un autre document de changement légal de nom délivré par une autorité étrangère, et
  • une pièce d’identité avec photo faisant autorité (ou l’équivalent) délivrée dans le pays ou l’État/la province de votre résidence, sur laquelle on peut voir votre nouveau nom, notamment :
    • un passeport ou autre titre de voyage étranger, si vous avez la double citoyenneté;
    • une carte d’identité de l’État ou de la province (ou l’équivalent).

Si vous avez présenté une demande et obtenu une modification de votre Fiche d’établissement ou de votre Confirmation de résidence permanente, car il s’agit d’erreurs qui ont été commises par les agents canadiens de l’immigration lors de l’enregistrement de votre nom, vous devez alors soumettre une copie de la modification ou la lettre confirmant le changement de nom.

Renseignements importants : Une fois que le traitement de votre demande est commencé, un changement de nom ne peut être effectué que s’il y a eu erreur administrative faite par le ministère ou s’il y a eu un changement légal de nom.

Renseignements importants : Vous ne pouvez pas demander un changement de nom pour une personne adoptée après avoir soumis la Partie 2 de la demande.
Si les documents fournis ne sont pas satisfaisants pour appuyer la demande de changement de nom, le nom qui figurera sur le certificat de citoyenneté sera celui qui figure sur l’ordonnance d’adoption.


Correction de la date de naissance

La date de naissance inscrite sur votre certificat de citoyenneté sera la même que celle qui figure sur votre document d’immigration sauf si :

  • pour les anciens résidents permanents du Canada, vous avez déjà corrigé votre date de naissance sur votre document d’immigration ou
  • vous l’avez légalement changée après votre arrivée au Canada ou
  • vous demandez une date de naissance différente pour votre certificat de citoyenneté et vous pouvez fournir des documents à l’appui de cette demande.

Si vous avez déjà corrigé votre date de naissance sur votre document d’immigration
alors, vous devez fournir une copie de

  • une demande approuvée de modification de votre fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) ou de laconfirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688) et
  • votre nouvelle carte de résident permanent corrigée (si vous en avez une).

Si vous avez légalement changé votre date de naissance au moyen d’une ordonnance rendue par une cour provinciale ou territoriale
alors, vous devez fournir une copie de

Si vous n’avez pas changé votre date de naissance au moyen d’une ordonnance rendue par une cour provinciale/territoriale
et
votre date de naissance n’a pas été corrigée sur votre document d’immigration

alors, vous devez fournir une copie de

Renseignements importants : Aucune demande de changement de date de naissance ne sera acceptée une fois le traitement de votre demande amorcé. Si les documents satisfaisants ne sont pas fournis avec la demande pour appuyer le changement de date de naissance souhaité, la date de naissance inscrite sur votre certificat de citoyenneté sera la même que sur votre document d’immigration.

Si vous n’avez pas d’ordonnance rendue par une cour provinciale / territoriale modifiant votre date de naissance, vous devez d’abord demander une modification à votre document d’immigration avant de demander qu’une date de naissance différente figure sur votre certificat de citoyenneté.

 Renseignements supplémentaires. Pour de plus amples renseignements sur la façon de modifier votre document d’immigration veuillez consulter le guide Demande de modification de la fiche relative au droit d’établissement, de la Confirmation de résidence permanente ou de documents de résident temporaire valides (IMM 5218).


Changement de genre

Si vous devez faire changer le genre qui figure sur votre certificat de citoyenneté, ou si vous souhaitez utiliser un genre différent de celui qui est inscrit sur votre document d’immigration, remplir et soumettre le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre avec votre demande.


Documents délivrés par la province du Québec

Les documents suivants délivrés par le Gouvernement du Québec avant le 1er janvier 1994 ne sont pas acceptés :

  • Certificats de baptême,
  • Actes de naissance et
  • Certificats de mariage.

Renseignements supplémentaires. Si vous possédez l’un de ces certificats, vous devrez obtenir un nouveau document en communiquant avec le bureau du Directeur de l’état civil du Québec.


Traduction de documents

Vous devez soumettre ce qui suit pour tout document qui n’est ni en français ni en anglais, à moins d’indication contraire sur votre liste de contrôle des documents :

  • sa traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a fait la traduction (s’il ne s’agit pas d’un traducteur agréé); et
  • une copie certifiée conforme du document original.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ni par leurs parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin germain.

Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé (un membre en règle d'une association provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada), vous devez fournir un affidavit sous serment qui atteste l’exactitude de la traduction et de la maîtrise de la langue par le traducteur.

Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.

Les traducteurs agréés au Canada n’ont pas besoin de fournir un affidavit.

La déclaration sous serment doit être faite en présence d’une des personnes suivantes :

Au Canada :

  • d’un notaire public
  • d’un commissaire à l’assermentation
  • d’un commissaire aux affidavits

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • d’un notaire public

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.



Remarque 

Photographies

Vous devez :

  • fournir deux (2) photographies de citoyenneté identiques;
  • imprimez la page des Caractéristiques des photographies pour la citoyenneté, incluse dans ce guide, chez le photographe afin de vous assurer d’obtenir des photos du bon format;
  • suivre les étapes expliquées dans le formulaire;
  • ne pas agrafer, coller ou fixer d’une manière la photo directement sur la demande.

Votre demande vous sera retournée si vous n’incluez pas les deux (2) photos qui respectent les caractéristiques des photographies de citoyenneté.


Étape 2. Remplissez la demande

Remplir la demande

Suivez les instructions par étapes ci-après pour remplir le formulaire de demande.

Les formulaires à remplir et à envoyer sont les suivants :

Facultatif :

Remarque : Les renseignements que vous fournissez dans votre demande et les documents à l’appui peuvent faire l’objet d’une vérification. Tout au long du processus de traitement de la demande, si vous ou une personne agissant en votre nom fournissez des renseignements erronés ou trompeurs ou dissimulez intentionnellement des renseignements, qui pourrait entraîner une erreur dans l’administration de la Loi sur la citoyenneté, vous pourriez être reconnu coupable d’une infraction aux termes de la Loi sur la citoyenneté, votre demande pourrait être refusée ou on pourrait vous interdire de soumettre une nouvelle demande de citoyenneté pour les cinq (5) prochaines années.


Fournissez des réponses complètes et précises


Remarque 

Remplissez toutes les sections. Si une section ne s’applique pas à vous, écrivez « S.O. » (« Sans objet »). Si votre demande est incomplète, elle vous sera retournée.

Remarque : Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, utilisez une autre feuille de papier en indiquant le numéro et/ou la lettre de la section, puis incluez cette feuille avec votre demande.


Section 1

Question 1A

Quelle est votre langue de préférence pour la correspondance et l’entrevue? Le français ou l’anglais?

Question 1B

Cochez la case pertinente pour indiquer si vous avez des besoins spéciaux qui requièrent des accommodements. Si la réponse est oui, donnez des explications.

Voici des exemples de besoins spéciaux :

  • accès en fauteuil roulant;
  • interprétation en langage gestuel (par exemple, les personnes sourdes peuvent avoir l’aide d’un interprète en langage gestuel lors de l’évaluation de la compétence de « compréhension et d’expression orales »);
  • aide personnelle (par exemple : accompagnement par une personne soignante, par un interprète, par un chien-guide, par un guide pour personnes aveugles, etc.).
  • déficience visuelle (par exemple, le guide d’étude est disponible en gros caractères, en version audio ou en Braille)

Remarque : Il est important de fournir des renseignements si vous avez besoin d’assistance pour permettre à IRCC de prendre les dispositions nécessaires pour vous accommoder.


Section 2

Question 2
Avez-vous déjà présenté une demande de citoyenneté canadienne? Dans l’affirmative, inscrivez la date à laquelle vous avez présenté votre dernière demande.

Section 3

Question 3A

Indiquez le numéro de client ou identificateur unique du client (IUC) tel qu’il est indiqué dans votre document d’immigration le plus récent. Les documents d’immigration comprennent :

  • votre permis de travail (IMM 1102 ou IMM 1442B)
  • votre carte de résident permanent (carte RP)
  • votre confirmation de résidence permanente (IMM 5292 ou IMM 5688)
  • votre fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000)
    • en l’absence d’un numéro de client, fournissez le numéro de document figurant dans le coin inférieur droit qui commence par la lettre W et est constitué de neuf chiffres (exemple : W 012 345 678
Question 3B

Inscrivez votre nom de famille et votre ou vos prénom(s) exactement comme ils figurent sur votre document d’immigration. Si votre nom a été raccourci (tronqué) sur le document d’immigration, il apparaîtra en entier sur votre certificat de citoyenneté, jusqu’à concurrence de 50 caractères pour le nom de famille et 50 caractères pour le(s) prénom(s).

Question 3C

Inscrivez votre nom de famille et prénom(s) actuels, s’ils diffèrent de ce qui est indiqué à la question 3B.

Renseignements importants : Vous devez fournir des documents à l’appui de tout changement de nom. Voir « Changement de nom » dans la section Rassemblez les documents.

Question 3D

Indiquez si vous :

  • avez utilisé un autre nom antérieurement (par exemple votre nom à la naissance, votre nom de mariée, ou
  • êtes connu(e) sous un nom autre que celui que vous avez inscrit ci-dessus (un surnom, nom dans la collectivité).

Section 4

Question 4A

Inscrivez votre :

  • date de naissance exactement telle qu’elle apparaît sur votre document d’immigration (des exemples sont indiqués à la question 3A ci-dessus) ; et
  • lieu de naissance, en précisant la ville ou la municipalité et le pays.

Demandez-vous qu’une date différente apparaisse sur votre certificat de citoyenneté?

Si vous répondez oui, veuillez consulter la section Correction de la date de naissance du présent guide sous Rassemblez les documents.

Remarque : Toute demande de date de naissance différente doit être approuvée par IRCC.

Question 4B

Cochez ou indiquez votre :

  • genre (êtes-vous F Féminin, M Masculin ou X Un autre genre)
  • taille (votre grandeur) en centimètres ou en pieds/pouces
  • la couleur de vos yeux et
  • votre état matrimonial.

Renseignements importants : Nous avons besoin des ces renseignements pour nos dossiers. Votre genre, la couleur de vos yeux et votre taille figureront sur votre certificat de citoyenneté.


Section 5

Question 5A

Indiquez l’adresse actuelle de votre domicile :

  • adresse municipale;
  • ville ou municipalité;
  • province ou territoire et
  • code postal.
Question 5B

Remplissez cette section si votre adresse postale diffère de celle de votre domicile.

Si l’adresse postale est celle d’un représentant, vous devez indiquer son adresse postale dans cette section et remplir le formulaire IMM 5476.

Question 5C

Indiquez le ou les numéros de téléphone où nous pouvons vous joindre.

Question 5D

Indiquez depuis combien de temps vous habitez à l’adresse indiquée.

Question 5E

Inscrivez votre adresse de courrier électronique (le cas échéant) en utilisant le format suivant : nom@fournisseur.net

Si vous fournissez une adresse électronique, IRCC pourrait correspondre avec vous par courriel au sujet de votre demande, au besoin.

Si l’adresse électronique est celle d’un représentant, vous devez indiquer son adresse électronique dans cette section et remplir le formulaire IMM 5476.


Section 6

Question 6A

Cochez la case pour indiquer si vous êtes un résident permanent (immigrant reçu). Si oui, inscrivez la date à laquelle vous êtes devenu résident permanent (immigrant reçu).

Pour connaître cette date, consultez votre :

  • Fiche relative au droit d’établissement – IMM 1000 (case 45);
  • Confirmation de résidence permanente – IMM 5292 (case 45);
  • Confirmation de résidence permanente – IMM 5688 (Renseignements personnels) et
  • Carte de résident permanent (verso).

Votre entrée au Canada et votre statut feront l’objet d’une vérification par des agents canadiens.

Si des conditions vous avaient été imposées au moment où vous avez obtenu le statut de résident permanent, et que vous n’avez pas respecté certaines de ces conditions, vous devriez communiquer avec le bureau local d’IRCC pour éclaircir la situation avant de présenter votre demande de citoyenneté. Vous ne pouvez pas acquérir la citoyenneté si toutes les conditions liées à votre statut de résident permanent n’ont pas été remplies.

Question 6B

Indiquez la date à laquelle vous êtes arrivé au Canada pour y vivre.

Question 6C

Indiquez tous les pays dont vous êtes citoyen.

Question 6D

Indiquez si vous êtes la résident permanent (ou l’équivalent) d’un pays autre que le Canada.

Si vous répondez oui, veuillez indiquer le nom du ou des pays et la date d’obtention de ce statut pour chaque pays.

Question 6E

Indiquez toutes les adresses au Canada, y compris les codes postaux où vous avez habité au cours des six (6) années qui précèdent la date de votre demande.

Si vous avez habité, travaillé ou étudié à l’extérieur du Canada, vous devez également indiquer toutes vos adresses à l’étranger, y compris les codes postaux.

Question 6F
  1. Cochez la case pour indiquer si vous êtes ou avez été enrôlé au sein des Forces armées canadiennes au cours des six (6) années qui précèdent la date de votre demande. Si oui, donnez les détails.
  2. Cochez la case pour indiquer si vous êtes ou avez été affecté ou détaché auprès des Forces armées canadiennes au cours des six (6) années qui précèdent la date de votre demande. Si oui, donnez les détails.
  3. Cochez la case pour indiquer si vous avez été libéré des Forces armées canadiennes au cours des six (6) années qui précèdent la date de votre demande. Si oui, fournissez la date de libération et cochez la case pour indiquer la catégorie de libération.

    Remarque : La catégorie de libération doit être l’une ou l’autre des catégories suivantes :

Question 6G

Vous devez avoir produit une déclaration de revenus, selon ce qui est exigé par la Loi de l’impôt sur le revenu, pour trois des années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans les six ans qui ont précédé la date de votre demande.

Pour déterminer si vous étiez dans l’obligation de le faire, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada (ARC) : Nouveaux arrivants au Canada (immigrants).

Cochez la case pour indiquer si vous avez un numéro d’assurance sociale (NAS), un numéro d’identification temporaire (NIT) ou un numéro d’identification-impôt (NII).

Si vous cochez la case « Oui », vous devez fournir le numéro le plus récent utilisé dans votre déclaration de revenus et remplissez le tableau en indiquant l’information des six (6) dernières années d’imposition, en indiquant si vous étiez obligé de produire une déclaration de revenus et, le cas échéant, si vous l’avez fait.

Après avoir obtenu votre consentement à la communication entre IRCC et l’ARC de vos antécédents en matière de déclarations de revenus, IRCC utilisera ces renseignements pour déterminer si vous respectez l’exigence relative à la production d’une déclaration de revenus au titre de la Loi sur la citoyenneté.

Il est à noter que si vous ne donnez pas votre consentement, votre demande sera considérée comme incomplète, ne sera pas traitée et vous sera retournée.

Si vous cochez la case B, vous déclarez que vous n’avez pas de NAS, NIT ou NII.

Pour consulter vos renseignements personnels en matière d’impôts, vous pouvez utiliser le service en ligne à Mon dossier de l’ARC.


Section 7

Question 7A
Cochez le type de preuve linguistique que vous soumettez. Consultez les renseignements sur la preuve linguistique de l’« Étape 1 – Rassemblez les documents » du présent guide.
Question 7B
Cochez la case pour indiquer que vous êtes malentendant et que cela influence votre capacité de fournir une preuve de vos compétences linguistiques. Vous devez fournir des documents à l’appui de votre allégation, afin d’aider les décideurs à comprendre le fondement de votre demande. Consultez la partie sur la preuve linguistique dans le présent guide sous « Étape 1 – Rassemblez les documents ».
Question 7C
Cochez cette case pour indiquer un trouble, une incapacité ou un état de nature cognitive, psychiatrique ou psychologique qui vous empêche d’être en mesure de fournir une preuve de compétence linguistique. Vous devez soumettre une preuve documentaire justificative afin d’aider les décideurs à comprendre la ou les raisons de votre requête.

Section 8

Question 8A-J

Répondez à toutes les questions en cochant Oui ou Non. Pour toute réponse affirmative, veuillez fournir des détails et, le cas échéant, joindre les documents de la cour.

Remarque : IRCC vérifie auprès de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) s’il existe des raisons en matière de criminalité ou de sécurité pouvant vous empêcher d’obtenir la citoyenneté.

Pour que nous puissions déterminer si vous êtes visé(e) ou non par un motif d’interdiction prévu dans la Loi sur la citoyenneté, vous pourriez être tenu(e) de fournir des empreintes digitales et (ou) des documents du tribunal.


Section 9

Question 9A

Cochez Oui ou Non pour indiquer si vous autorisez IRCC à communiquer votre nom, votre adresse et la langue officielle de votre choix à votre député(e) fédéral(e) pour qu’ils vous fasse parvenir une lettre de félicitations si vous obtenez la citoyenneté canadienne.

Question 9B

Cochez Oui ou Non pour indiquer si vous autorisez IRCC à communiquer vos nom, adresses résidentielle et postale, genre, date de naissance, identificateur unique de client (IUC) et date d’obtention de la citoyenneté à Élections Canada afin qu’il puisse vous inscrire au Registre national des électeurs (le registre). Lorsque vous devenez citoyen canadien et que vous êtes âgé de 18 ans ou plus, vous obtenez le droit de voter aux élections et aux référendums fédéraux. Élections Canada tient à jour le registre, qu’il utilise lors d’une élection ou un référendum fédéral pour produire les listes électorales et communiquer avec les personnes ayant qualité d’électeur.

La Loi électorale du Canada permet également à Élections Canada de communiquer des renseignements sur les électeurs aux organismes électoraux provinciaux et territoriaux, à des fins autorisées par leur législation respective, de même que les nom, adresse et genre des électeurs aux députés, aux partis politiques enregistrés et, en période électorale, aux candidats. Élections Canada utilisera votre IUC et votre date d’obtention de la citoyenneté à des fins administratives seulement et ne les communiquera pas à quiconque, sauf si la loi l’exige.

Si vous cochez Oui, IRCC transmettra vos nom, adresses résidentielle et postale, genre, date de naissance, IUC et date d’obtention de la citoyenneté à Élections Canada afin qu’il puisse vous inscrire au Registre, mais seulement lorsque vous aurez obtenu la citoyenneté canadienne. Si vous cochez Non, IRCC ne transmettra pas les renseignements vous concernant à Élections Canada. Vous conserverez votre droit de vote aux élections et aux référendums fédéraux, mais vous devrez prendre les mesures nécessaires pour être ajouté sur la liste électorale.

Vous obtiendrez plus de renseignements sur le registre et son utilisation à Élections Canada. Vous pouvez aussi téléphoner à Élections Canada au 1-800-463-6868.

Question 9C

Si vous habitez au Québec et vous avez 18 ans ou plus, veuillez indiquer si vous autorisez IRCC à communiquer votre nom, votre adresse résidentielle et la date à laquelle vous avez commencé à résider à cette adresse, votre genre, votre date de naissance, votre identificateur unique de client (IUC) et la date d’obtention de votre citoyenneté au Directeur général des élections du Québec afin de vous inscrire à la liste électorale permanente (électeurs) si vous devenez un citoyen canadien.
Votre réponse à cette question n’aura aucune incidence sur votre demande de citoyenneté.

La Loi éléctorale permet au Directeur général des élections du Québec de :

  • communiquer des renseignements sur les électeurs aux partis politiques provinciaux et à chaque député ainsi qu’aux municipalités et aux commissions scolaires pour la confection et la mise à jour des listes électorales servant à la tenue des élections municipales et scolaires;
  • confirmer par écrit à l’électeur qu’il est inscrit et de l’inviter à corriger ou à compléter, le cas échéant, les renseignements le concernant.

Le Directeur général des élections du Québec reçoit l’IUC à des fins administratives seulement, alors que la date d’obtention de la citoyenneté lui permet de valider la qualité d’électeur au regard des différentes lois électorales qu’il administre. Ces informations ne font l’objet d’aucun autre usage ou communication.

Si vous ne donnez pas cette autorisation, vous pouvez quand même voter, mais vous devrez vous rendre à un bureau de révision et présenter deux pièces d’identité pour vous inscrire sur la liste électorale pour pouvoir voter à une élection provinciale, municipale ou scolaire.

Question 9D

Cochez la case Oui afin d’autoriser IRCC à communiquer avec les Forces armées canadiennes (FAC) ou le ministère de la Défense nationale (MDN) pour confirmer les détails relatifs à votre service et à utiliser cette information pour déterminer votre admissibilité à la citoyenneté. En cochant Oui, vous autorisez également les FAC ou le MDN à communiquer à IRCC les détails relatifs à votre service.

Question 9E

Le paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’alinéa 241(5)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu permettent à l’ARC de fournir à IRCC des renseignements personnels, avec le consentement des personnes concernées.

Ce consentement est requis aux termes de l’alinéa 2(2)d) du Règlement sur la citoyenneté.

Cochez la case Oui pour autoriser l’ARC à fournir les détails de vos déclarations de revenus à IRCC. En cochant Oui, vous autorisez également IRCC à obtenir vos renseignements relatifs aux déclarations de revenus auprès de l’ARC, afin de déterminer si vous respectez les exigences liées à la production de déclarations de revenus en vue de l’acquisition de la citoyenneté.

Question 9F

Cette section doit être remplie SEULEMENT si vous avez terminé le programme de formation linguistique CLIC/LINC au NCLC/CLB 4 entre janvier 2008 et 2012 et que vous n’avez aucun certificat à fournir.

Cochez la case Oui pour autoriser IRCC à accéder à vos résultats CLIC/LINC conservés par le ministère afin de déterminer votre admissibilité à la citoyenneté.

Si vous choisissez Non, vous devrez soumettre une autre preuve acceptable de compétence linguistique avec votre demande.


Section 10

Question 10

Si vous désignez une personne, une entreprise ou une organisation pour vous représenter, vous devez remplir le formulaire Recours aux services d'un représentant (IMM 5476). Il est à noter que lorsque vous désignez un représentant, toute correspondance transmise par IRCC concernant votre demande sera directement acheminée à votre représentant, et non à vous.

Pour obtenir des instructions sur la façon de remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), consultez le Guide 5561 – Instructions – Recours aux services d’un représentant.


Section 11

Question 11

Signez et datez la demande en utilisant la même signature que sur d’autres documents officiels.

Remarque : Votre demande sera retournée:

  • si le formulaire de demande n’est pas signé et daté;
  • si elle est périmée (datée de plus de 90 jours avant réception par IRCC); ou
  • si elle est postdatée (la date indiquée est dans le futur).

Remarque : Assurez-vous d’être admissible à la citoyenneté le jour précédent la signature de votre demande.

Remarque : Votre demande vous sera retournée si :

  • Vous avez désigné une personne, une entreprise ou une organisation pour vous représenter et que vous n’avez pas soumis le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) annexé à votre demande ou que le formulaire soumis n’est pas dûment rempli.
  • Vous avez désigné un représentant rémunéré qui n’est pas :
    • membre de l’organisme désigné (consultant qui est membre en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada [CRCIC]);
    • un avocat ou un parajuriste qui est membre en règle d’un barreau d’une province ou d’un territoire ou un étudiant en droit sous sa supervision;
    • un notaire qui est membre en règle de la Chambre des notaires du Québec ou un étudiant en droit sous sa supervision.

Étape 3. Payez les frais

Vos frais

Si plus d’un membre de votre famille demande la citoyenneté canadienne, veuillez payer les frais ensemble.

Utilisez le tableau ci-après pour calculer le montant total des frais à payer. Le reçu de paiement des frais doit être inclus avec la demande.

Demande (par personne) CAN $

Adulte (18 ans et plus)

Frais de traitement (530 $) et frais relatifs au droit de citoyenneté (100 $)

630 $

Mineur (moins de 18 ans)

Frais de traitement (100 $)

100 $

Explication des frais exigés et du remboursement

Cette section indique les frais qui sont exigés et précise s’ils sont remboursables. Tous les montants doivent être payés en dollars canadiens.

Frais de traitement

Montant : 530 $ pour chaque demandeur adulte et 100 $ pour chaque mineur.
Non remboursable après le début du traitement de la demande, quelle que soit la décision finale.

Frais exigés pour la citoyenneté

Montant : 100 $ pour chaque demandeur adulte

Remboursable si votre demande est refusée.

Le frais de 100 $ exigé pour la citoyenneté s’ajoute aux frais de traitement de 100 $ pour un montant total de 200 $.

Remarque : Nous remettrons le remboursement à la personne dont le nom apparaît dans la section Renseignements de l’agent payeur sur le reçu. Si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera envoyé au demandeur.


Problèmes liés au paiement

Le paiement n’est pas envoyé avec la demande ou le paiement est insuffisant

Si vous ne payez pas tous les frais exigés, nous vous retournerons votre demande. Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec le paiement des frais exacts.

Renseignements supplémentaires Pour les demandes d’immigration, consultez l’article 10 du RIPR et pour les demandes de citoyenneté, consultez l’article 13 de la Loi sur la citoyenneté pour en savoir plus.

Trop-payé

Si vous payez plus que les frais exigés, nous commencerons à traiter votre demande et vous ferons parvenir un remboursement le plus tôt possible.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Remarque : Si vous êtes admissible à un remboursement, nous ferons le remboursement à la personne dont le nom figure à la section Renseignements sur le payeur du reçu (demandes papier). Si aucun nom n’est indiqué sur le reçu, le remboursement sera fait au demandeur.


Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • une adresse de courriel valide;
  • accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu); et
  • une carte de crédit ou une carte de débit canadienne.

Consultez le lien ci-dessous et suivez ces instructions pour payer vos frais :

  • Rendez-vous à la page Payer vos frais en ligne.
  • Suivez les instructions.
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.
  • Joignez une copie de ce reçu à votre demande remplie.
    • Conservez la deuxième copie pour vos dossiers.

 Ne quittez pas la page sans avoir imprimé votre reçu! Il constitue la preuve que vous avez payé les frais!



Remarque 

Le seul mode de paiement accepté au Canada est le paiement en ligne. Pour tout autre mode de paiement, l’IRCC retournera votre demande.


Étape 3. Envoyez la demande

Où envoyer la demande

Postez votre demande dûment remplie dans une enveloppe affranchie adressée comme suit :

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)
Expéditeur (en haut à gauche de l’enveloppe)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)
Destinataire (centre de l’enveloppe)
Centre de traitement des demandes d’IRCC
FAC – Citoyenneté
Case postale 8200
Sydney (Nouvelle-Écosse)
B1P 7C2

Adresse de messagerie :
Centre de traitement des demandes d’IRCC
FAC – Citoyenneté
49 rue Dorchester
Sydney (Nouvelle-Écosse)
B1P 5Z2


Si vous envoyez plus d’une demande

Si vous envoyez plus d’une demande (par exemple, des demandes pour plusieurs membres de la famille), vous pouvez envoyer seulement un reçu couvrant toutes les demandes. Postez le reçu (s’il y a lieu) ainsi que toutes les demandes ensemble dans la même enveloppe pour qu’ils soient traités en même temps.

Remarque : Si vous envoyez plus d’une demande (par exemple, les membres de la famille), et qu’une des demandes est incomplète, toutes les demandes vous seront retournées.


Souvenez-vous…

Remarque : Assurez-vous d’utiliser et d’inclure la liste de contrôle des documents avec votre demande.
Voici quelques aide-mémoires pour éviter que votre demande vous soit retournée :

  • Vous devez être admissible à la citoyenneté le jour avant de signer votre demande.
  • Vous avez répondu à toutes les questions du formulaire ou vous avez écrit « S.O. » (Sans objet) aux questions ou sections qui ne s’appliquent pas à vous.
  • La demande doit être signée et datée avant l’envoi. Votre demande vous sera retournée si elle est périmée (signée plus de 90 jours avant qu’IRCC la reçoive) ou si elle porte une date dans l’avenir (date ultérieure).
  • Vous avez inclus des photocopies de documents additionnels (le cas échéant) tels que : preuves de service; une preuve de vos compétences linguistique; des pages de renseignements biographiques et de renouvellement des passeports et/ou de titres de voyage; documents du tribunal.
  • Vous avez inclus les photocopies des deux côtés de deux (2) pièces d’identité, dont l’une comporte votre photo.
  • Vous avez inclus deux (2) photographies selon les caractéristiques des photographies d’une demande de citoyenneté.
  • Vous avez inclus la preuve de paiement et les frais exacts.
  • Vous avez inclus une traduction originale et une déclaration sous serment du traducteur pour tout document qui n’est pas en français ou en anglais.
  • Si vous avez désigné une personne pour vous représenter, vous avez joint le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Et ensuite?

Le processus de citoyenneté

Le tableau suivant décrit les étapes du processus de citoyenneté pour une demande qui ne pose pas de problème. Dans certains cas, le traitement peut prendre plus de temps.

Étape – Examen de la demande et création du dossier

Le Centre de traitement des demandes (CTD) de Sydney s’assure que votre demande :

  • répond aux exigences minimales de traitement;
  • inclut tous les documents requis; et
  • vous avez joint le paiement des frais exigés.

Si votre demande est complète, le traitement débute.

Vous recevrez :

  • un accusé de réception; et
  • le guide d’étude pour la citoyenneté (un guide par famille) Remarque : Le guide d’étude est aussi disponible dans un format adapté incluant celui audio.

Si votre demande ne répond pas aux exigences minimales de traitement initial, n’inclut pas le paiement approprié des frais ou est incomplète elle vous sera retournée.

Étape – Décision

  • Le CTD envoie votre demande au bureau d’IRCC le plus proche de votre lieu de résidence pour que le traitement se poursuive.
  • Le bureau d’IRCC réalise les démarches nécessaires à la prise d’une décision au sujet de votre demande.
  • Nous vous demanderons de vous présenter au bureau d’IRCC pour vérifier les originaux des documents que vous avez soumis ainsi que votre passeport et titres de voyage actuels. S’il y a lieu, votre connaissance du français ou de l’anglais, de l’histoire et de la géographie du Canada, du système gouvernemental et des droits et responsabilités des citoyens sera évaluée.

Vous recevrez :

  • Un avis de convocation à l’examen de citoyenneté ou
  • Un avis de convocation à une entrevue avec un responsable de la citoyenneté ou
  • Un avis de convocation à une entrevue avec un responsable de la citoyenneté

Étape – Cérémonie

Si vous répondez à toutes les exigences pour l’obtention de la citoyenneté, le bureau d’IRCC vous avisera par courrier de la date et de l’endroit de la cérémonie de citoyenneté à laquelle vous devez participer.

Vous recevrez :

  • Un avis de convocation pour prêter le serment de citoyenneté; et
  • Un certificat de citoyenneté canadienne, qui vous est remis lors de la cérémonie, après la prestation du serment de citoyenneté.


Renseignements supplémentaires

Délais de traitement actuels

Pour connaître les délais de traitement actuels, consultez la page Web Vérifier les délais de traitement des demandes.



Renseignements importants

Mise à jour de vos coordonnées

Durant le processus de traitement, vous devez nous informer de tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone en procédant de l’une des façons suivantes :


Vérification en ligne de l’état de votre demande

Vous pouvez vérifier en ligne l’état d’avancement de votre demande en procédant comme suit :

  1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande sur le site Web d’IRCC;
  2. Suivez les instructions fournies.

Remarque : L’état de votre demande apparaîtra en ligne une fois qu’elle sera reçue et que l’examen initial d'IRCC sera terminé.

Pour obtenir des renseignements sur la manière de retirer d’Internet l’information sur l’état d’avancement de votre demande, consultez la section Centre d’aide sur le site Web d’IRCC.


Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont à la disposition uniquement des employés de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir les services;
  • peuvent être communiqués, avec votre consentement, à l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins de la validation des renseignements relatifs à vos déclarations de revenus; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne sauf lorsque cela est autorisé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et le Règlement sur la citoyenneté.

Remarque : L’autorisation légale permettant à IRCC de recueillir des renseignements relatifs aux déclarations de revenus, notamment l’historique de production des déclarations de revenus et le numéro d’assurance sociale (NAS), est prévue au paragraphe 5(1.2) de la Loi sur la citoyenneté, à l’article 26.6 du Règlement sur la citoyenneté et à l’alinéa 2(2)d) du Règlement sur la citoyenneté No 2. L’autorisation légale permettant à l’ARC de communiquer, avec le consentement du demandeur, les renseignements relatifs aux déclarations de revenus, notamment l’historique de production des déclarations de revenus, est prévue à l’alinéa 241(5)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les renseignements relatifs aux déclarations de revenus que l’ARC fournis à IRCC, notamment l’historique de production des déclarations de revenus, peut servir à vérifier les renseignements des candidats à la citoyenneté au sujet de leurs déclarations de revenus et de leur historique de production des déclarations de revenus aux fins de l’évaluation de leur demande de citoyenneté en lien avec le respect des exigences relatives à la production des déclarations de revenus et à la présence effective, lesquelles sont énoncées à l'alinéa 5(1.2) de la Loi sur la citoyenneté. Il se peut qu’IRCC envoie, à l’occasion, des renseignements concernant une demande de citoyenneté à l’ARC en cas de divergences entre les renseignements fournis par le demandeur et ceux obtenus auprès de l’ARC, s’il y a des motifs raisonnables de croire que les divergences découlent d’une présentation erronée, d’une fraude ou de l’omission de fournir des renseignements importants au cours du processus de demande. Il se peut également qu’IRCC envoie des renseignements personnels d’un demandeur, comme son NAS, à l’ARC si cette dernière est autorisée à les recueillir aux fins de l’administration de la Loi de l’impôt sur le revenu. IRCC n’utilisera pas ces renseignements à d’autres fins, ni ne les communiquera à une tierce partie.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide ».


Ce que vous devriez faire maintenant

Pendant que votre demande est en traitement, si vous êtes âgé entre 18 et 64 ans, vous devriez :

  • vous préparer en vue de faire l’examen ou une entrevue de la citoyenneté au sujet de l’histoire du Canada, de la géographie, des droits et responsabilités de la citoyenneté à partir de l’information que vous trouverez dans le guide d’étude pour la citoyenneté et
  • maintenir et améliorer votre niveau du français ou de l’anglais, au besoin.

Programme d’assurance qualité

Notre programme d’assurance de la qualité prévoit le choix au hasard de demandes pour un examen spécial. Si votre demande est sélectionnée, vous serez convoqué à une entrevue avec un fonctionnaire d’IRCC pour que nous puissions :

  • vérifier si la documentation et toute autre information que vous avez présentées sont exactes;
  • vérifier si votre demande a été remplie correctement.

Remarque : Vous serez informé par écrit si votre demande est sélectionnée.


Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.

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