Demande de citoyenneté canadienne – Enfants mineurs – paragraphe 5(2)

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Les demandes reçues à notre Centre de traitement des demandes (CPTD à Sydney, N.-É, le 1er mars 2021, ou plus tard doivent utiliser des formulaires datant d’octobre 2020, ou plus tard (indiqué dans le coin inférieur gauche du formulaire). Les formulaires de demande qui ne sont pas à jour seront retournés comme incomplets. IRCC ne considère pas que la date des signatures ou de l'envoi soient un facteur décisif.

Admissibilité

Ce formulaire de demande en vertu du paragraphe 5(2) s’adresse aux mineurs (moins de 18 ans) ayant le statut de résident permanent du Canada et désire appliquer pour la citoyenneté canadienne.

Pour être admissible à la citoyenneté canadienne du paragraphe 5(2), vous, le mineur, devez :

  • être âgé de moins de 18 ans le jour de la signature de la demande;
  • être un résident permanent (immigrant reçu) du Canada;
  • avoir au moins un parent (y compris le parent adoptif légalement) qui est citoyen canadien ou qui deviendra citoyen en même temps que le mineur (faisant une demande en tant que famille);
  • ne pas avoir aucune condition non remplie relative à son statut de résident permanent;
  • n’a pas été l’objet d’une mesure de renvoi (demandé par les fonctionnaires canadiens de quitter le Canada);
  • ne pas être interdit de territoire pour des motifs criminels ou de sécurité

Trousse de demande

Cette trousse de demande comprend un guide d’instruction et tous les formulaires à remplir :

  1. Guide d’instructions
  2. Liste de contrôle des documents [CIT 0008] (PDF, 1,86 Mo)
  3. Demande de citoyenneté canadienne — Enfants mineurs [CIT 0003] (PDF, 2 Mo)
  4. Spécifications de la photographie pour la citoyenneté

s'il y a lieu :

  1. Résidence à l’extérieur du Canada [CIT 0177] (PDF,1,6 Mo)
  2. Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (PDF, 214 Ko)
  3. Demande de correction de la date de naissance [CIT 0464] (PDF, 1,9 Mo)
  4. Formulaire de demande de changement d'identifiant du sexe ou genre [CIT 0404] (PDF, 1 Mo)

Préparer une demande complète

Pour vous assurer de soumettre toutes les pages du formulaire de demande, procédez comme suit:

  1. Cliquez sur le bouton «Valider» en haut ou en bas du formulaire.

    Remarque : la validation du formulaire avant l'impression garantit que vous avez répondu à toutes les questions. Cela vous aidera à éviter les retards dans le traitement de votre demande.

  2. Une dernière page avec des codes à barres sera automatiquement créée.
  3. Imprimez et signez le formulaire.
  4. Pour de meilleurs résultats:
    • imprimer sur du papier blanc, de qualité bond, non glacé et
    • utilisez une imprimante au laser.
  5. Placez la page de code-barres sur le dessus de votre demande. Si vous avez plus d'une demande, placez une page de codes à barres distincte sur chacune d’elles.

En savoir plus sur le formulaire de code-barre.

 Consultez le Centre d’aide pour savoir comment ouvrir un formulaire de demande ou en remplir un.

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