Guide 0154 - Programme d’immigration au Canada atlantique

Table des matières

• Avant de présenter une demande
• Critères de recevabilité
• Étape 1. Rassemblez les documents
• Étape 2. Remplissez la demande
• Étape 3. Payez les frais
• Étape 4. Soumettre la demande
• Et ensuite?
• Avez-vous besoin d’aide?
• Appendice A – Spécifications pour photographie

Avant de présenter une demande

Le Programme d’immigration au Canada atlantique

Le Canada encourage les personnes dont les capacités, la formation et l’expérience de travail apporteront une contribution à l’économie canadienne à présenter une demande de résidence permanente.

Le Programme d’immigration au Canada atlantique permet aux gouvernements des provinces du Canada atlantique de sélectionner des immigrants selon les besoins économiques de la province.

Qui peut utiliser cette demande?

Vous pouvez présenter une demande dans le cadre du Programme d’immigration au Canada atlantique si vous répondez aux critères de recevabilité et si vous prévoyez vous établir de façon permanente dans l’une des provinces suivantes du Canada atlantique :

• Île-du-Prince-Édouard
• Nouveau-Brunswick
• Nouvelle-Écosse
• Terre-Neuve-et-Labrador

Approbation provinciale

Avant de faire une demande pour immigrer au Canada dans le cadre du Programme d’immigration au Canada atlantique, vous devez tout d’abord recevoir un certificat d’approbation d’une province de l’Atlantique. Chaque province a ses propres procédures de demande et d’approbation. Toutefois, IRCC se réserve le droit de prendre la décision finale au sujet d’une demande de résidence permanente à l’aide des critères de sélection et d’admissibilité en vigueur, y compris les composantes de sécurité, de criminalité et de santé pour les candidats qui ont un certificat d’approbation d’une province du Canada atlantique ainsi qu’une offre d’emploi valide dans une province du Canada atlantique.

Remarque: Vous devez avoir un certificat d’approbation provinciale valide lorsque vous présentez votre demande de résidence permanente et lorsque la résidence permanente vous est délivrée. Si la province révoque votre approbation provinciale pendant qu’IRCC traite votre demande de résidence permanente, l'approbation n'est plus valide.

L’approbation provinciale est valide à condition que vous présentiez une demande complète de résidence permanente au plus tard à la date d'expiration de la mention. Toutes les certificats d’approbation provinciales sont valides pendant douze mois après la date de délivrance. Les prolongations ne sont pas autorisées dans le cadre de ce programme.

Si vous voulez de plus amples renseignements sur la façon de recevoir une lettre d’approbation d’une province du Canada atlantique, ou pour savoir quels employeurs embauchent des travailleurs, communiquez avec les provinces ci-dessous :

• Île-du-Prince-Édouard;
• Nouveau-Brunswick;
• Nouvelle-Écosse;
• Terre-Neuve-et-Labrador.

Critères de recevabilité

Pour avoir le droit de présenter une demande dans le cadre du programme d’immigration au Canada atlantique, vous devez satisfaire aux exigences minimales ci-dessous.

Expérience de travail qualifiante

Vous devez posséder l’expérience professionnelle suivante :

Demandes reçues par IRCC le 15 novembre 2022 ou à une date antérieure

• vous avez accumulé au moins une année (1 560 heures, l’équivaut à au moins 30 heures rémunérées de travail par semaine) de travail à temps plein (ou l’équivalent à temps partiel) au cours des cinq dernières années dans votre profession principale :
  • au genre de compétence 0 de la Classification nationale des professions (CNP) (postes de gestion comme directeur de restaurant, directeur de mine, etc.) ou
  • au niveau de compétence A de la CNP (postes professionnels pour lesquels un diplôme universitaire est généralement requis, comme médecin, dentiste, architecte, etc.) ou
  • au niveau de compétence B de la CNP (postes techniques ou métiers spécialisés comme chef, électricien, plombier, etc.) ou
  • au niveau de compétence C de la CNP (emplois intermédiaires qui requièrent généralement un diplôme d'études secondaires et/ou une formation spécifique à l'emploi, tels que : bouchers industriels, conducteurs de camions longue distance, serveurs d'aliments et de boissons).
• vous avez exécuté les tâches figurant dans la description de la profession de la CNP;
• vous avez exécuté la plupart des fonctions principales figurant dans la description de la profession de la CNP;
• votre expérience de travail a été acquise dans le cadre d’un emploi rémunéré (le travail bénévole et les stages non payés ne comptent pas);
• votre expérience de travail a été acquise à l’étranger ou au Canada (pourvu que vous aviez légalement l’autorisation de travailler au Canada en tant que résident temporaire).
• vous n’êtes pas un travailleur autonome.
• l’expérience de travail acquise pendant une période d’études est permise, pourvu que le nombre d’heures de travail ne dépasse pas ce qui était autorisé.

Demandes reçues par IRCC le 16 novembre 2022 ou à une date ultérieure

• vous avez accumulé au moins une année (1 560 heures, ce qui équivaut à au moins 30 heures rémunérées de travail par semaine) de travail à temps plein (ou l’équivalent à temps partiel) au cours des cinq dernières années dans votre profession principale :
  • appartenant à la catégorie FEER 0 de la Classification nationale des professions (CNP) (postes de gestion comme directeur de restaurant, directeur de mine, etc.) ou
  • appartenant à la catégorie FEER 1 (postes professionnels pour lesquels un diplôme universitaire est généralement requis, comme médecin, dentiste, architecte, etc.) ou
  • appartenant à la catégorie FEER 2 et FEER 3 (postes techniques ou métiers spécialisés comme chef, électricien, plombier, etc.)
  • appartenant à la catégorie FEER 4 (emplois intermédiaires qui requièrent généralement un diplôme d'études secondaires et/ou une formation spécifique à l'emploi, tels que : comme les opérateurs de machines, les représentants des ventes et des services, les aides familiaux, etc.)
• vous avez exécuté les tâches figurant dans la description de la profession de la CNP;
• vous avez exécuté la plupart des fonctions principales figurant dans la description de la profession de la CNP;
• votre expérience de travail a été acquise dans le cadre d’un emploi rémunéré (le travail bénévole et les stages non payés ne comptent pas);
• votre expérience de travail a été acquise à l’étranger ou au Canada (pourvu que vous aviez légalement l’autorisation de travailler au Canada en tant que résident temporaire);
• vous n’êtes pas un travailleur autonome;
• l’expérience de travail acquise pendant une période d’études est permise, pourvu que le nombre d’heures de travail ne dépasse pas ce qui était autorisé.

Calculez le nombre d’heures selon les paramètres suivants :

• Les emplois à temps partiel et à temps plein sont compris.
• Les heures de travail doivent être rémunérées. Les heures de bénévolat ou de stage non rémunéré sont exclues du calcul.
• Le travail peut avoir été exercé à l’étranger ou au Canada, pourvu que vous aviez légalement l’autorisation de travailler au Canada en tant que résident temporaire
• Vous devez avoir cumulé les heures au cours d’une période d’au moins 12 mois.
• Comptez l'expérience de travail acquise pendant vos études, ces heures ne peuvent pas dépasser les heures autorisé à travailler
• Les heures de travail à titre de travailleur autonome sont exclues

Les diplômés internationaux qualifiés sont exemptés des exigences en matière d'expérience professionnelle

Vous n'avez pas besoin de satisfaire aux exigences en matière d'expérience professionnelle si vous êtes un diplômé international qui :

• possède au moins un diplôme, un certificat ou un titre de compétence ou d'apprentissage d'au moins deux ans d'un établissement postsecondaire reconnu du Canada atlantique, a été étudiant à temps plein pendant toute la durée de vos études et a été obtenu dans les 24 mois avant la date à laquelle vous demandez la résidence permanente
• a vécu au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador ou à l'Île-du-Prince-Édouard pendant au moins 16 mois au cours des deux dernières années précédant l'obtention de votre titre de compétence.
• a eu un statut de résident temporaire valide tout au long de votre séjour au Canada.
• avait le visa ou le permis dont vous aviez besoin pour travailler, étudier ou suivre une formation pendant votre séjour au Canada.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez la Classification nationale des professions.

Offre d’emploi

L’offre d’emploi doit répondre à tous les critères suivants :

• L’offre doit être pour un emploi à temps plein, c’est-à-dire que vous travaillerez au moins 30 heures rémunérées par semaine.
• L’offre doit être pour un emploi non saisonnier, ce qui signifie que, en général, vous occupez un emploi rémunéré toute l’année assorti d’un horaire régulier.
• Pour les offres d’emploi du genre 0 ou des niveaux A et B de la Classification nationale des professions (CNP) (CNP 2016), ou appartenant à la catégorie FEER 0, 1, 2 ou 3 (CNP 2021), l’employeur doit vous offrir un emploi qui sera d’une durée d’au moins 1 an (1 an à compter du moment où vous avez obtenu la résidence permanente).
• Pour les offres d’emploi au niveau C de la CNP (CNP 2016), ou appartenant à la catégorie FEER 4 (CNP 2021), l’employeur doit vous offrir un emploi permanent, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de date de fin établie.
• L’offre d’emploi ne peut pas provenir d’une entreprise dont votre époux ou conjoint de fait ou vous (le demandeur) êtes propriétaire majoritaire.
• L’offre d’emploi doit être d’un niveau de compétences équivalent ou supérieur à l’expérience qui vous a qualifié pour l’emploi (veuillez consulter le tableau ci-dessous), sauf si vous êtes diplômé d’un établissement postsecondaire reconnu situé au Canada atlantique.
• Pour certains emplois dans le secteur de la santé, vous n’avez pas besoin d’une offre d’emploi à un niveau de compétences équivalent ou supérieur à l’expérience de travail admissible.
  • De l’expérience de travail comme CNP 3233 (CNP 2016) ou CNP 32101 (CNP 2021) (infirmiers auxiliaires/infirmières auxiliaires) ou CNP 3012 (CNP 2016) ou CNP 31301 (CNP 2021) (infirmiers autorisés/infirmières autorisées et infirmiers psychiatriques autorisés/infirmières psychiatriques autorisées) peut être utilisée comme expérience de travail admissible si vous avez une offre d’emploi comme CNP 3413 (CNP 2016) ou CNP 33102 (CNP 2021) (aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires) ou CNP 4412 (CNP 2016) ou CNP 44101 (CNP 2021) (aides familiaux résidents/aides familiales résidentes).

Les agents de traitement évalueront les éléments suivants :

• que vous pouvez effectuer le travail décrit dans l'offre d'emploi et que vous êtes susceptible d'accepter et d'exécuter les tâches liées à l'offre d'emploi
  • Les agents peuvent utiliser les exigences d'emploi du CNO dans leur évaluation. Les exigences d'emploi pertinentes peuvent inclure l'éducation, la formation ou d'autres qualifications énumérées dans la description de la CNP, à l'exception des exigences canadiennes en matière de permis dans le cas des professions réglementées.

Offre d'emploi au niveau de la CNP et exigence d'expérience professionnelle qualifiée

Vous devez présenter le formulaire Offre d’emploi présentée à un ressortissant étranger [IMM 0157] (s’ouvre dans un nouvel onglet) avec votre demande. Votre employeur doit remplir ce formulaire et vous remettre une copie. Vous devez lire les déclarations et signer la copie et le joigniez à votre trousse de demande.

Remarque : Si l’offre concerne un emploi indéterminé, votre employeur doit inscrire “indéterminé” comme date d’échéance dans la case 22 de votre formulaire d’offre d’emploi (IMM 0157).

Études

• Si vous avez une offre d'emploi au type ou niveau de compétence CNP 0 ou A (CNP 2016), FEER 0 ou 1 (CNP 2021), vous devez avoir la preuve de l'un ou l'autre des éléments suivants :
  • un diplôme canadien d'un an d'études postsecondaires (ou plus) complété
  • un diplôme étranger d'un an d'études postsecondaires (ou plus) et son évaluation d'équivalence (évaluation des diplômes d’études (EDE)) (qui doit dater de moins de 5 ans à la date de réception de la demande) délivré par une organisation ou un organisme professionnel désigné par IRCC.
• Si vous avez une offre d'emploi au niveau de compétence B ou C de la CNP (CNP 2016), ou FEER 2, 3 ou 4 (CNP 2021), vous devez avoir la preuve de l'un ou l'autre des éléments suivants :
  • un diplôme d'études secondaires canadien
  • un diplôme d'études secondaires obtenu à l'étranger (ou l'équivalent) et son évaluation d'équivalence (évaluation des diplômes d’études (EDE)) (qui doit dater de moins de cinq ans à la date de réception de la demande) délivré par une organisation ou un organisme professionnel désigné par IRCC.

Titres de formation admissibles

Seuls certains titres de formation sont admissibles pour les diplômés internationaux. Un titre d'études n'est pas admissible s'il a été obtenu dans le cadre d'un programme d'études ou de formation où

• l'étude de l'anglais ou du français comme deuxième langue constituait au moins la moitié du programme ;
• l'apprentissage à distance constituait au moins la moitié du programme ; ou
• où une bourse d'études ou de perfectionnement stipulait que le bénéficiaire devait retourner dans son pays d'origine pour y appliquer les connaissances et les compétences acquises.

Exigences linguistiques

• Vous devez remplir les critères du niveau 5 des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) ou des Canadian Language Benchmarks (CLB) pour l’expression orale et écrite et la compréhension de l’oral et de l’écrit pour toutes les offres d'emploi avec un CNP de niveau 0, A, ou B (CNP 2016) ou appartenant à la catégorie FEER 0, 1, 2 ou 3 (CNP 2021).
• Vous devez avoir un niveau 4 aux Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) ou aux Canadian Language Benchmark (CLB) pour la compréhension orale, l'expression orale, la lecture et l'écriture, pour toutes les offres d'emploi avec un niveau C de la CNP (CNP 2016) ou appartenant à la catégorie FEER 4 (CNP 2021).
  • Si votre offre d'emploi se situe au niveau C de la CNP (CNP 2016) ou appartient à la catégorie FEER 4 (CNP 2021), votre employeur vous offrira une formation linguistique afin d'accroître vos compétences linguistiques jusqu'au niveau NCLC 5.
• Vous devrez passer un test linguistique obligatoire et soumettre vos résultats avec votre demande.
• Si vous avez déjà passé un test linguistique, les résultats de votre test doivent avoir été obtenus moins de deux ans avant la date à laquelle vous soumettez votre demande.

Remarque: Le niveau 5 des Niveaux de compétence linguistique canadiens/Canadian Language Benchmarks est considéré comme la « maîtrise intermédiaire » et signifie qu’une personne peut :

• Écouter un court reportage
• Comprendre un court message téléphonique
• Donner un conseil à un ami
• Lire un courriel
• Suivre des instructions sur la façon d'accéder à la base de données d'une entreprise
• Trouver des informations sur un site gouvernemental
• Rédiger un court message électronique
• Remplir une demande de base

Remarque : Le niveau 4 des Niveaux de compétence linguistique canadiens/Canadian Language Benchmarks est considéré comme une "compétence de base" et signifie que vous pouvez :

• prendre part à des conversations courtes et quotidiennes sur des sujets courants ;
• comprendre des instructions, des questions et des directives simples ;
• utiliser la grammaire de base, y compris les structures et les temps simples ; et
• montrer que vous connaissez suffisamment de mots et d'expressions courants pour répondre à des questions et vous exprimer.

Demandeurs se trouvant au Canada

Si vous présentez votre demande au Canada, vous devez fournir une preuve que vous détenez un statut d’immigration valide. Votre statut doit être valide le jour où vous présentez votre demande.

Consultez la liste de contrôle (IMM 0155) des documents pour voir les exemples de documents que vous pouvez joindre.

Comment puis-je savoir si je détiens un statut d’immigration valide?

Lorsque vous entrez au Canada et que vous présentez votre passeport à l’agent, celui-ci autorise votre séjour en apposant un timbre dans votre passeport et/ou en vous délivrant un document supplémentaire. Vérifiez bien votre passeport. Si un timbre y figure, il devrait ressembler à l’un des timbres suivant.

Si l’agent a spécifié une date sous le timbre comme illustré dans l’exemple ci-dessus, votre statut de résident temporaire expire le 30 juin 1993.

Si votre passeport ne comporte ni timbre ni date inscrite à la main ni document, votre statut de résident temporaire expirera six mois après la date de votre arrivée au Canada.

Si on vous a remis une fiche de résident temporaire, un permis d’études ou un permis de travail, la date d’expiration est inscrite sur le document.

Fonds nécessaires pour s’établir au Canada

Vous devez joindre des preuves à votre demande que vous avez assez d’argent pour subvenir à vos propres besoins et à ceux des membres de votre famille après votre arrivée au Canada. Voici des exemples de documents que vous pouvez présenter :

• des relevés bancaires à jour ou une attestation de votre institution financière;
• une preuve du solde de vos économies;
• des relevés de dépôts.

Remarque : Vous n’avez pas besoin de présenter cette preuve si vous travaillez déjà au Canada grâce à un permis de travail valide.

Vous ne pouvez pas emprunter cet argent à une autre personne. Vous devez être en mesure d’utiliser cet argent pour subvenir aux besoins des membres de votre famille (même s’ils ne viennent pas avec vous).

La somme d’argent dont vous aurez besoin pour subvenir aux besoins de votre famille dépend de la taille de cette dernière. Nous mettons cette somme à jour chaque année.

Nous vous recommandons fortement de vous renseigner sur le coût de la vie dans la région du Canada où vous comptez vous établir et de disposer de suffisamment d'argent pour faciliter votre établissement au Canada. Le gouvernement du Canada ne fournit pas d’aide financière aux nouveaux immigrants. Vous devez démontrer que vous avez assez d’argent – libre de toute dette ou obligation – pour subvenir à vos propres besoins et à ceux des membres de votre famille après votre arrivée au Canada.

Déclaration des fonds

Si vous entrez au Canada avec 10 000 $CAN ou plus, ou une somme équivalente en monnaie étrangère, vous devez en informer l’agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à votre arrivée. Ces fonds peuvent prendre la forme :

• d’espèces;
• de titres au porteur (p. ex. actions, obligations, obligations non garanties, bons du Trésor);
• de traites de banque, chèques, chèques de voyage ou mandats.

Remarque : Si vous ne le déclarez pas, vous êtes passible d’une amende ou d’une peine de prison.

Travailler au Canada

Bien que l'évaluation des qualifications et l'obtention d'un permis ne soient pas nécessaires pour demander la résidence permanente dans le cadre du Programme d'immigration au Canada atlantique, vous devez savoir que vous devrez peut-être montrer que vous avez obtenu ou allez bientôt obtenir une attestation ou un permis si vous demandez un permis de travail dans une profession réglementée.

Vous devez montrer que vous répondez aux conditions d’accès à la profession principale indiquée sur votre demande, notamment les études, la formation et toute autre exigence indiquée dans la description de la CNP.

Consultez les professions réglementées et non réglementées (PDF, 2 Mo) pour obtenir plus de renseignements.

Professions réglementées

Vingt pour cent des gens qui travaillent au Canada exercent une profession qui est réglementée afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Il s’agit entre autres :

• des infirmiers et infirmières
• des ingénieurs
• des électriciens
• des enseignants

Les organismes provinciaux et territoriaux réglementent

• les conditions d’entrée des corps de métier ou de profession;
• il leur incombe de reconnaître les titres, la formation et l’expérience, et
• la délivrance d’un permis requis pour exercer.

Le processus de reconnaissance des titres de compétences varie selon les provinces et les territoires, et selon les professions. La reconnaissance des qualifications et la délivrance des permis au Canada prennent du temps. Vous pouvez être tenu :

• de fournir les pièces justificatives de vos titres professionnels
• de passer un test linguistique (lequel peut être différent de celui que demande l’Immigration)
• de passer un examen technique (moyennant le paiement des frais applicables)
• d’exécuter un travail sous surveillance

Professions non réglementées

Si votre profession n’est pas réglementée, il n'existe aucune obligation légale d'obtenir un permis. Votre employeur énuméra les principales tâches de votre emploi et pourra vous demander de vous enregistrer auprès d’une association professionnelle.

Évaluation des compétences

Une évaluation des compétences peut vous aider à déterminer comment la formation que vous avez acquise dans un pays autre que le Canada se compare aux compétences canadiennes. Une évaluation ne garantit pas que :

• vous obtiendrez un permis d’exercice d’un organisme de réglementation;
• vos titres de compétences seront acceptés par un employeur canadien.

Cependant, une évaluation vous aidera à comprendre le système d’éducation canadien et facilitera votre recherche d’emploi.

Pour demander que vos compétences soient évaluées par l’un des services d’évaluation provinciaux, consultez le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers (PDF, 2 Mo).

Information sur le marché du travail

Les possibilités d’emplois ainsi que les besoins relatifs au marché du travail ne sont pas les mêmes dans toutes les régions du Canada. Il est recommandé d’effectuer des recherches sur les conditions dans la région où vous aimeriez vous établir.

Veuillez consulter l’outil Travailler au Canada pour d’information sur le marché du travail canadien, les banques d’emplois et toute information sur le marché du travail dans les provinces et les territoires.

Recours aux services d’un représentant

Si vous (le demandeur principal) souhaitez autoriser un représentant (rémunéré ou non) à agir en votre nom, vous devez :

• soumettre le formulaire Recours aux services d’un représentant [IMM 5476]  (s'ouvre dans un nouvel onglet);
• le signer à la main et le faire signer également par votre représentant;
• le téléverser dans votre demande.

Si vous (le demandeur principal) souhaitez nous autoriser à communiquer les renseignements tirés de votre demande à une autre personne qui n’agira pas comme représentant, vous devez :

• soumettre le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475] (s'ouvre dans un nouvel onglet);

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Consultez la Liste de contrôle des documents [IMM 0155] (s’ouvre dans un nouvel onglet) pour vous aider à rassembler les documents nécessaires.

Renseignements important : Si vous n’êtes pas en mesure de fournir un ou plusieurs des documents requis dans la liste de contrôle, vous devez fournir une explication écrite détaillée pour chaque document manquant afin d’éviter que le traitement de votre demande soit retardé ou que votre demande vous soit retournée parce qu’elle est incomplète. Vous devez également fournir tout autre élément de preuve ou document dont vous disposez pour satisfaire à l’exigence.

Renseignements importants : Si vous ne fournissez pas les informations et les documents requis dans la liste de contrôle, votre demande vous sera retournée.

Les demandes incomplètes seront retournées par courriel. Pour que votre demande soit jugée complète, vous devez inclure :

• tous les renseignements demandé dans la liste de contrôle des documents pour le demandeur principal, ainsi que pour vos dépendants
• les formulaires dûment remplis par le demandeur principal;
• tous les documents à l’appui que nous vous demandons de fournir
  • téléversez‑les selon le type de document demandé.

Conditions d’admissibilité

Certificats de Police

Si vous et les membres de votre famille êtes âgés de 18 ans ou plus vous devez présenter un certificat de police valide de tout pays, autre que le Canada, dans lequel vous avez passé 6 mois ou plus de suite depuis l’âge de 18 ans.

Remarque : Vous n’avez pas à fournir de certificat de police si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans pendant toute la période que vous avez passée dans ce pays.

Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez le faire traduire par un traducteur agréé. Vous devez joindre à votre demande le certificat de police et la copie originale de la traduction.

Nous effectuerons également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits de territoire au Canada.

Veuillez consulter notre guide sur la façon d’obtenir un certificat de police pour avoir des renseignements précis et à jour.

Condamnations/délits hors du Canada

Si vous avez été condamné devant les tribunaux ou si vous avez commis un délit hors du Canada, il est possible que vous puissiez vous affranchir d’une interdiction de territoire :

• en faisant une demande de réadaptation ou
• vous pourriez être présumé réadapté si dix années se sont écoulées depuis que vous avez purgé votre peine ou depuis que vous avez commis le délit en question, si toutefois ce délit était passible au Canada d’une peine d’emprisonnement maximale inférieure à dix ans.

Si le délit en question faisait l’objet au Canada, d’une condamnation par voie sommaire, et si vous étiez condamné pour deux (2) de ces délits ou plus, la période de réadaptation en question est de cinq (5) ans après que la peine ait été purgée ou sera purgée.

Condamnations/délits à l’intérieur du Canada

Si vous avez un casier judiciaire au Canada, vous devez vous adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour obtenir une suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon), avant de pouvoir être admissible au Canada.

Remarque : Ne remplissez pas les formulaires de la présente trousse avant d’avoir reçu votre suspension de casier. Vous pouvez vous procurer le Guide de demande de suspension de casier ou toute information supplémentaire à cette adresse :

Commission des libérations conditionnelles du Canada
Division de la clémence et suspension du casier
410, avenue Laurier ouest
Ottawa, Ontario
K1A 0R1
Tél. : 1-800-874-2652 (Canada et États-Unis uniquement)
Télécopieur : 1-613-941-4981
Courriel : suspension@pbc-clcc.gc.ca
Site web : https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles.html
(Le guide, qui contient des formulaires de demande, peut être téléchargé du site web)

Pour être considéré en vue d’une suspension du casier, la Loi sur le casier judiciaire prévoit un délai ou une période d’attente consécutivement à la peine purgée (la peine ou la sanction peut avoir été l’amende, la probation ou l’incarcération).

Remarque : Lorsque vous avez obtenu une copie officielle de la suspension du casier judiciaire, faites parvenir une photocopie au bureau canadien des visas ou au Centre d’Immigration Canada. Si vous voyagez au Canada, vous devez être en possession d’une attestation du votre suspension du casier.

Si vous avez été frappé d’au moins deux (2) condamnations par voie sommaire pour un délit commis au Canada, vous pourriez ne plus être interdit de territoire si :

• cinq (5) années se sont écoulées depuis que la peine a été purgée ou le sera;
• vous n’avez jamais eu d’autres condamnations par la suite.

Étape 2. Remplissez la demande

Remplissez toutes les sections des formulaires. Si une section ne s’applique pas à vous, inscrivez « sans objet » ou « S.O. ».

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, ajoutez une page contenant la section, remplissez-la et téléversez-la dans votre demande. Comme type de document, choisissez « autre ».

Téléverser des documents supplémentaires dans votre demande en ligne

Pour soumettre des documents à l’appui avec votre demande en ligne, sélectionnez « autre » à partir du menu déroulant (type de document) et téléversez vos documents ou d’autres renseignements, lesquels peuvent être en format JPG, JPEG ou PDF.

Signatures

S’il manque des signatures (lorsqu’elles sont requises), nous vous retournerons votre demande par courriel sans la traiter.

En tant que demandeur principal, vous signerez électroniquement la demande en entier, y compris celle des membres de votre famille, en inscrivant votre nom complet exactement comme il apparaît sur votre passeport.

Remarques :

• Prenez soin de vérifier si votre signature est exigée et de l’apposer aux endroits où elle est requise, soit à la main ou de façon électronique. Si les formulaires ne sont pas signés aux bons endroits par les bonnes personnes, nous vous retournerons votre demande sans la traiter.

Comment remplir la demande

Pour remplir les formulaires de la demande, suivez les instructions précisées ci-dessous.

Connectez-vous ou créez un compte de portail de demande de résidence permanente en ligne.

Cliquez sur chaque formulaire accessible pour y’ accéder à travers du portail. Suivez les instructions fournis pour les compléter. Certains formulaires sont des formulaires web d’autres sont en formats PDF que vous allez devoir téléverser. En tant que demandeur principal, vous signerez électroniquement pour l'intégralité de la demande, y compris celles des membres de votre famille.

Vous devez remplir les formulaires numériques suivant en ligne

Vous devrez répondre aux questions directement dans votre navigateur Web (pour vous et pour tout membre de votre famille âgé de 18 ans ou plus) :

• Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
• Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

  Accédez aux instructions (s'ouvre dans un nouvel onglet)

• Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

  Accédez aux instructions (s'ouvre dans un nouvel onglet)

• Renseignements supplémentaires – Liste des voyages (IMM 5562)

  Accédez aux instructions (s'ouvre dans un nouvel onglet)

Vous devez aussi remplir ces formulaires PDF

• vous n’avez pas besoin de les signer;
• les télécharger dans votre demande en ligne;
• en tant que demandeur principal, vous signerez électroniquement pour l'intégralité de la demande, y compris celles des membres de votre famille.
  • Liste de contrôle des documents [IMM 0155] (s’ouvre dans un nouvel onglet)
    • Utilisez cette liste de contrôle pour vous assurer que tous les formulaires et documents nécessaires sont inclus.
  • Immigration économique – Programme pilote d’immigration au Canada atlantique [IMM 5501] (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Compléter et signer les formulaires PDF suivants s’ils s’appliquent à vous

• imprimer et remplir le formulaire;
• signer le formulaire à la main;
• faire signer le formulaire à la main par le tiers;
• téléverser le formulaire avec votre demande.
  • Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409]  (s'ouvre dans un nouvel onglet), s’il y a lieu
  • Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada [IMM 5604] (s'ouvre dans un nouvel onglet), s’il y a lieu

Formulaires que l’employeur doit remplir

• Offre d’emploi présentée à un ressortissant étranger [IMM 0157] (s’ouvre dans un nouvel onglet)
• Votre employeur doit :
  • remplir le formulaire;
  • l’imprimer et le signer à la main;
  • faire une copie;
  • vous l’envoyer.
• Vous (le demandeur principal) devez :
  • lire la déclaration et apposer votre signature, a la main, au bas du formulaire;
  • faire une copie numérique;
  • le joindre à votre demande en ligne.

Remarque : Si l’offre concerne un emploi indéterminé, votre employeur doit inscrire “indéterminé” comme date d’échéance dans la case 22 de votre formulaire d’offre d’emploi (IMM 0157).

Renseignements importants : Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.

Étape 3. Payez les frais

Frais supplémentaires

Vous devrez également payer des frais à des tiers pour vous-même et les membres de votre famille (s’il y a lieu) en ce qui concerne :

• examens médicaux
• certificats de police
• évaluations des compétences linguistiques

Étape 4. Soumettre la demande

Maintenant que vous avez terminé de préparer votre demande, vous pouvez la soumettre aux fins de traitement. Pour que la demande puisse être traitée le plus rapidement possible :

• répondez à toutes les questions;
• signez électroniquement votre demande (inscrivez votre nom complet exactement comme il apparaît dans votre passeport);
• joignez le reçu du paiement des frais;
• téléversez tous les documents à l’appui ;
• vous allez recevoir un accusé de réception que vous devez garder pour vos archives.

Et ensuite?

Le traitement de votre demande

Présentation

La vérification des formulaires : Une fois que vous aurez présenté votre demande, IRCC fera une vérification pour déterminer

• si tous les formulaires de demande ont été remplis et soumis convenablement ;
• que les frais liés à la demande ont été acquittés ; et
• que tous les documents énumérés dans la liste de contrôle sont joints.

Si votre trousse de demande n’a pas l’un des documents demandés, elle vous sera retournée. À défaut de fournir les documents justificatifs dans certaines circonstances peuvent entraîner le refus de votre demande.

Accusé de réception : Si votre demande est dûment remplie, elle entreprendra le traitement. Vous recevrez une lettre ou un courriel :

• vous informant de ce fait et vous donnant le numéro de dossier;
• vous donnant des instructions de base pour communiquer avec le bureau d’IRCC traitant votre demande;
• vous donnant un bref aperçu des prochaines étapes du traitement.

Traitement

Examen en vue de la prise de décision

Un agent d’IRCC procédera à un examen détaillé de votre demande. Il étudiera tous les renseignements et tous les documents que vous aurez fournis et les évaluera en fonction des critères de sélection en vigueur.

Statut de résident permanent

Si votre demande est acceptée, vous et les membres de votre famille recevrez le statut de résident permanent du Canada. Pour vous y préparer, consultez Comprendre le statut de résident permanent.

Appendice A – Spécifications pour photographie