Guide 5568 - Demande d’admissibilité au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)

Imprimez

Table des matières

Aperçu
Avant de présenter votre demande
Étape 1. Rassemblez les documents
Étape 2. Remplissez la demande
Étape 3. Soumettez la demande
Et ensuite?
Avez-vous besoin d’aide?
Appendice A – Centres d'IRCC

Il ne s’agit pas d’un document juridique.

Une version adaptée à des besoins particuliers est disponible sur demande.

Aperçu

Trousse de demande

Cette trousse comprend :

un guide d’instructions, et
tous les formulaires à remplir.

Le guide d’instructions :

fournit les informations à connaître avant de nous envoyer votre demande, et
vous aidera à remplir les formulaires et à réunir les pièces justificatives demandées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.

Symboles utilisés dans le guide

Ces symboles sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Remarque : Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.

Le processus de demande

Suivez ces étapes pour remplir votre demande.

Rassemblez les documents
Remplissez la demande
Soumettez la demande

Avant de présenter votre demande

Demande d’admissibilité au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)

Le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)

Utilisez cette trousse si vous voulez :

une nouvelle couverture des soins de santé,
prolonger votre couverture actuelle,
une confirmation de votre couverture pour ce programme si votre document d’admissibilité original a été perdu, volé ou détruit.

Lisez attentivement les directives. Votre demande pourrait être retournée ou retardée si :

Vos formulaires sont mal remplis ou
Il vous manque des documents demandés

Renseignements importants

Vous devriez présenter une demande de couverture du PFSI seulement si vous êtes admissible au programme.

Si vous demandez une prolongation de la couverture, assurez-vous de soumettre votre demande six (6) semaines avant l’expiration de la période d’admissibilité actuelle.

Renseignements importants au sujet des documents d’admissibilité au PFSI

Le document d’admissibilité au PFSI, soit le Document du demandeur d’asile (DDDA) ou le Certificat d’admissibilité au Programme fédéral de santé intérimaire (Certificat du PFSI), est un document important qui montre aux fournisseurs de soins de santé inscrits au PFSI que vous êtes admissible à la couverture du PFSI.

Lorsque vous recevez votre document :

Lisez-le attentivement et signez dans la section « Signature du titulaire ».
Ne prêtez ni donnez à personne votre document d’admissibilité au PFSI.

Chaque fois que vous avez besoin d’un service ou produit, présentez votre document PFSI à un fournisseur de soins de santé inscrit pour que celui-ci puisse confirmer votre couverture auprès de l’administrateur des demandes de règlement du PFSI, Croix Bleue Medavie.

Votre document d’admissibilité ne sera accepté sans votre signature.

Couverture du PFSI

Le PFSI offre ces types de couvertures :

Couverture de base (semblable à la protection en matière de soins de santé offerte par les régimes d’assurance-maladie provinciaux et territoriaux)

Services d’hospitalisation et en clinique externe;
Services offerts par les médecins, les infirmiers autorisés et d’autres professionnels de la santé autorisés à pratiquer au Canada, ce qui comprend les soins prénataux et postnataux;
Services de laboratoire, de diagnostic d’ambulance.

Couverture supplémentaire (semblable à la protection offerte aux bénéficiaires de l’aide sociale par les gouvernements provinciaux et territoriaux)

Soins dentaires et soins de la vue limités;
Soins à domicile et soins de longue durée;
Soins paramédicaux, ce qui comprend les services des psychologues cliniciens, des ergothérapeutes, des orthophonistes et des physiothérapeutes;
Appareils et accessoires fonctionnels, fournitures médicales et équipement médical :
- matériel orthopédique et prothèses;
- aides à la mobilité;
- appareils auditifs;
- matériel destiné aux diabétiques;
- fournitures pour l’incontinence;
- matériel d’oxygénothérapie.

Couverture relative aux médicaments sur ordonnance

Protection pour la plupart des médicaments prescris et d’autres produits énumérés dans les formulaires des régimes publics d’assurance-médicaments provinciaux et territoriaux.

Couverture liée à l’examen médical aux fins de l’immigration (EMI)

Pour les groupes suivants, le PFSI couvre aussi le coût d’un examen médical aux fins de l’immigration (EMI) :

demandeurs d’asile attendant une décision;
demandeurs d’asile non admissibles;
victimes de la traite de personnes;
détenus.

La couverture au titre du PFSI est limité et a des sommes maximales données. Pour en savoir plus, consultez Soins de santé – Réfugiés.

Qui est admissible?

Le PFSI offre une couverture complète à tous les bénéficiaires admissibles, qui comprend la couverture de base, la couverture supplémentaire et la couverture relative aux médicaments prescris.

Pour être admissible, vous devez vous qualifier dans l’un des groupes présentés ci-dessous et vous ne devez pas être un citoyen canadien.

Le PFSI ne couvre pas le coût des services ou produits de soins de santé pour lesquels une personne peut être remboursée (même en partie) en vertu d’un régime d’assurance maladie public ou privé. Le PFSI ne coordonne pas les prestations avec d’autres programmes ou régimes d’assurance donc les quotes-parts ne sont pas possibles.

Groupes admissibles	Durée de la couverture
Réfugiés réinstallés : Réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) Réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV) Réfugiés parrainés dans le cadre du Programme d’aide conjointe Certains réfugiés parrainés par des organismes ayant conclu des ententes de partage des coûts avec IRCC Certaines personnes réinstallées au Canada par suite d’une politique d’intérêt public ou pour des considérations d’ordre humanitaire, à l’initiative du ministre Réfugiés parrainés par le secteur privé (RPSP)	La couverture de base est offerte seulement jusqu’à ce que vous soyez admissible au régime d’assurance-maladie provincial ou territorial. La couverture supplémentaire et la couverture relative aux médicaments sur ordonnance sont offertes tant que vous recevez du soutien au revenu par le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) ou de son équivalent au Québec, ou jusqu’à ce que vous ne soyez plus parrainé par un répondant du secteur privé.
Personnes protégées au Canada : Personnes dont la demande d’asile fait l’objet d’une décision positive. Personnes dont l’examen des risques avant renvoi (ERAR) fait l’objet d’une décision positive et qui obtiennent le statut de personne protégée.	La couverture de base, la couverture supplémentaire et la couverture relative aux médicaments sur ordonnance sont offertes pendant 90 jours à partir de la date où la demande d’asile ou l’ERAR est acceptée, ou jusqu’à ce que vous devenez admissible au régime d’assurance-maladie provincial ou territorial.
Demandeurs d’asile en attente d’une décision : Personnes dont la demande d’asile est en attente d’une décision de la part de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), y compris les appels soumis contre une décision négative rendue à l’égard de leur demande d’asile. Demandeurs d’asile refusés : Personnes dont la demande d’asile a été rejetée par la CISR et qui n’ont pas soumis un appel de cette décision, ou qui ont épuisé leur recours au contrôle judiciaire et les voies d’appel de ce dernier. Demandeurs d’asile non admissibles : Personnes dont la demande d’asile est déterminée comme ne pouvant être envoyée à la CISR et qui ont le droit de présenter une demande d’ERAR. Décision favorable relative à un ERAR : Personnes dont l’ERAR fait l’objet d’une décision positive et qui obtiennent un sursis à l’exécution de la mesure de renvoi.	La couverture de base, la couverture supplémentaire et la couverture relative aux médicaments sur ordonnance se continuent jusqu’à ce que vous quittez le Canada ou devenez admissible au régime d’assurance-maladie provincial ou territorial. La couverture du PFSI est annulée immédiatement lorsque la demande d’asile d’une personne est retirée, que la CISR prononce son abandon ou qu’elle est de nouveau jugée irrecevable, et que la personne n’a pas le droit de présenter une demande d’ERAR.
Victimes de la traite des personnes : Celles qui ont un permis de séjour temporaire valide (en vertu du paragraphe 24(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés).	La couverture de base, la couverture supplémentaire et la couverture relative aux médicaments sur ordonnance se poursuivent durant la période de validité du permis de séjour temporaire.
Détenus aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)	La couverture de base, la couverture supplémentaire et la couverture relative aux médicaments sur ordonnance se poursuivent pour la période durant laquelle la personne est gardée en détention par l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de la LIPR.

Si votre statut d’immigration change, votre couverture peut être annulée sans préavis dans la base de données d'IRCC.

Renseignements importants

Dans certaines provinces ou certains territoires, le demandeur d’asile peut présenter une demande pour être couvert par le régime d’assurance-maladie provincial ou territorial dès qu’une décision positive est rendue à l’égard de sa demande d’asile. Par contre, s’il doit attendre plus de 90 jours, il devra faire une demande de prolongation de sa couverture au PFSI. Voir la section ci-dessous intitulée « Quand devez-vous présenter votre demande? ».

Renseignements supplémentaires

De plus amples renseignements sur le programme se trouvent dans la Politique sur le Programme fédéral de santé intérimaire.

Quand devez-vous présenter votre demande?

Nos centres traitent les demandes de couverture au titre du PFSI dans les meilleurs délais. Vous trouverez les adresses des centres à l’Appendice A.

Si vous répondez aux conditions du PFSI et qu’il s’agit de votre première demande de couverture :

Soumettez votre demande de couverture en clarifiant qu’il s’agit de votre première demande d’admissibilité au PFSI.

Si votre couverture actuelle du PFSI expire et que votre situation particulière demande une prolongation :

Par exemple :

vous êtes une personne protégée qui attend toujours d’être accepté au régime de santé provincial ou territorial.

Vous devez soumettre une demande de prolongation au plus tard six semaines avant la date d’expiration de votre période d’admissibilité à ce programme.

Si votre document d’admissibilité au PFSI est perdu, volé ou détruit :

Vous devez faire une demande de confirmation de la couverture au titre du PFSI. Une fois que la demande aura été traitée, un nouveau certificat du PFSI vous sera envoyé.

Étape 1. Rassemblez les documents

Quels sont les documents exigés?

Votre demande doit comprendre:

Demande d’admissibilité au PFSI (IMM 5564);
Une photocopie claire et lisible du document qui vous a été délivré (ou délivré à la personne de moins de 14 ans pour laquelle vous faites cette demande). Soumettez le plus récent parmi les suivants :
- le Document du demandeur d’asile (DDA),
- le certificat du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI),
- le Permis de séjour temporaire,
- la Confirmation de résidence permanente (CDRP),
- le Document de voyage d’aller simple (DVAS),
- la Carte de résident permanent,
- tout autre document que les autorités canadiennes de l’immigration vous ont délivré et, s’il y a lieu, ont délivré aux personnes à votre charge.

Étape 2. Remplissez la demande

Comment remplir la demande

Pour remplir le formulaire de la demande, suivez les instructions suivantes.

Voici le formulaire que vous devez remplir et soumettre :

Demande d’admissibilité au PFSI (IMM 5564); (PDF, 6,56Ko)

Renseignements importants

Donnez des réponses complètes et précises

Complétez toutes les sections. Répondez honnêtement et au meilleur de votre connaissance. Assurez-vous de signer votre formulaire de demande et d’inclure tous les documents demandés. S’il manque un document ou une information, votre demande pourrait vous être retournée.

Demande d’admissibilité au PFSI (IMM 5564)

Section A – Renseignements à votre sujet

Dans cette section, donnez vos renseignements personnels tels que nom de famille, date de naissance, adresse, etc.

Note : Votre numéro d’identification du client se trouve sur les documents officiels qui vous ont été délivrés par un bureau d’IRCC, un centre de traitement des demandes ou le bureau des visas où vous avez présenté votre demande.

Section B – Renseignements pour confirmer votre admissibilité au PFSI

Remplissez seulement si votre document PFSI a été perdu, volé ou détruit et si vous faites une demande de confirmation de la couverture existante du PFSI.

Section C – Votre statut au Canada

Dans cette section, décrivez votre statut d’immigrant au Canada. Vos réponses serviront à déterminer votre admissibilité au PFSI. Veuillez répondre en toute honnêteté et au meilleur de votre connaissance.

Section D – Autres informations

Dans cette section, indiquez si vous êtes admissible à ou recevez d’autres assurances santé. Vos réponses dans la présente section serviront à confirmer votre admissibilité au PFSI. Veuillez répondre en toute honnêteté et au meilleur de votre connaissance.

Section E – Renseignements pour confirmer votre admissibilité au PFSI

Lisez la déclaration. Signez et datez aux espaces réservés au bas de votre demande.

Assurez-vous d’inclure les documents demandés énumérés à l’Étape 1. Rassemblez les documents.

Étape 3. Soumettez la demande

Pour soumettre en ligne :

Créer un compte MonCIC;
Sous le titre « Que souhaitez-vous faire aujourd’hui? », veuillez choisir « Présenter une demande pour le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) ».

Vous aurez une réponse par courriel, par le biais de votre compte Moncompte.

Pour soumettre par courrier régulier :

Mettez les formulaires complétés et documents à l’appui dans une enveloppe;
Placez suffisamment de timbres;
Envoyez la trousse de demande dûment remplie au centre d’IRCC le plus près dans l’Appendice A (à la fin de ce guide).

L’enveloppe doit être suffisamment affranchie (en haut à droite de l’enveloppe)

Sender (top left of the envelope)
(Votre nom)
(Votre adresse)
(Votre code postal)

Centre de d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté
(Voir les adresses dans l’ Appendice A pour le centre le plus près).

Remarque

Signez le formulaire

Vous devez signer et dater la demande avant de l’envoyer. Sinon, votre demande vous sera retournée.

Et ensuite?

Le traitement de votre demande

Présentation

Une fois que vous aurez présenté votre demande, en ligne ou par courrier régulier, un agent procédera à une vérification afin de déterminer si tous les formulaires de demande ont été remplis et soumis correctement et que tous les documents à l’appui de la demande sont joints.

On communiquera avec vous si vous devez :

donner d’autres renseignements,
fournir d’autres documents, ou
venir pour une entrevue

Traitement

Si vous demandez :

votre premier document PFSI; ou
une prolongation de la couverture au titre du PFSI et que vous répondez aux conditions; ou
la confirmation de votre admissibilité au PFSI,

On vous remettra un nouveau certificat d’admissibilité au PFSI.

Si votre demande de couverture au titre du PFSI est rejetée, on vous en informera par écrit.

Quoi faire pour aider au traitement de ma demande

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour accélérer le traitement de votre demande. Vous pouvez :

vous assurer que tous les documents et tous les renseignements demandés sont bien inclus lorsque vous envoyez votre demande;
nous aviser immédiatement d’un changement d’adresse, d’état civil, ou de toute autre information importante pour votre demande.

Changement d’adresse

Si vous changez d’adresse après avoir présenté votre demande, informez nous immédiatement par courrier électronique, en utilisant le service en ligne de IRCC, et suivez les instructions pour remplir et transmettre le formulaire électronique de changement d’adresse.

Protéger vos renseignements personnels

Lorsque vous avez signé votre document d’admissibilité au PFSI ou lorsque vous signez un nouveau certificat reçu à la suite de cette demande, vous consentez à ce que :

vos renseignements médicaux et personnels soient communiqués à IRCC, aux responsables de l’administration des demandes de règlement du PFSI et à d’autres tiers responsables de l’administration du PFSI;
vos renseignements personnels soient communiqués à d’autres institutions gouvernementales et d’autres tiers, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir plus d’information concernant la protection de vos renseignements personnels en consultant la section « Centre d’aide ».