Politique sur le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)

Date d’entrée en vigueur : La présente politique est entrée en vigueur le 31 août 2016. Elle peut être modifiée occasionnellement. Cette version comprend les mises à jour entrées en vigueur le 8 juillet 2019 afin de tenir compte de la mise en œuvre des changements apportés au processus de réception des demandes d’asile.

Le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) offre :

  • au Canada, une couverture de soins de santé limitée et temporaire aux réfugiés réinstallés, aux demandeurs d’asile et à d’autres personnes qui ne sont pas admissibles à l’assurance-maladie provinciale ou territoriale;
  • avant l’arrivée au Canada, la couverture de certains services médicaux offerts avant le départ aux réfugiés sélectionnés à des fins de réinstallation au Canada.

Énoncé de la portée du présent document

Le présent document vise à préciser les politiques du PFSI pour les bénéficiaires, les fournisseurs de soins de santé et le grand public.

1. Objet et portée du PFSI

Ce programme comporte un double objectif :

  • offrir au Canada une couverture de soins de santé limitée et temporaire à certains groupes de personnes, comme les personnes protégées, y compris les réfugiés réinstallés, les demandeurs d’asile, les victimes de la traite de personnes et certaines personnes détenues en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés au cours de la période pendant laquelle ces personnes n’ont pas droit à une assurance-maladie provinciale ou territoriale;
  • offrir la couverture de certains services médicaux offerts avant le départ aux réfugiés sélectionnés à des fins de réinstallation au Canada.

En outre, le programme contribue à protéger la santé et la sécurité des bénéficiaires et de la population canadienne.

Le PFSI offre en territoire canadien une couverture de base, une couverture complémentaire et la couverture relative aux médicaments d’ordonnance. Certains bénéficiaires ont droit à la couverture des examens médicaux aux fins de l’immigration.

Les réfugiés réinstallés au Canada ont aussi droit, avant leur arrivée, à la couverture des services médicaux avant le départ, ce qui comprend entre autres l’examen médical aux fins de l’immigration et le traitement de suivi des problèmes de santé qui rendraient une personne interdite de territoire au Canada en vertu de l’alinéa 38(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les mesures de contrôle et de prévention des maladies transmissibles (vaccination), les mesures de prise en charge et de contrôle des éclosions, ainsi que l’aide médicale nécessaire en transit afin de pouvoir voyager en toute sécurité.

Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a le pouvoir discrétionnaire d’accorder une couverture complète ou partielle en matière de soins de santé à une personne ou à un groupe de personnes qui se trouvent dans des circonstances exceptionnelles et impérieuses. Le ministre peut demander que le directeur général ou le directeur responsable du PFSI prenne une décision à ce sujet.

Le PFSI ne vise pas à couvrir tous les migrants au Canada qui ne sont pas couverts par les programmes provinciaux ou territoriaux d’assurance-maladie. Il ne vise pas non plus à fournir les services avant le départ à tous les migrants qui viennent au Canada.

Le PFSI a pour but de fournir une couverture provisoire.

2. Modalités précises du Programme

La couverture du PFSI est d’une durée limitée et est provisoire. La couverture de base est semblable à celle qu’assurent les régimes d’assurance-maladie des provinces et des territoires, et la couverture complémentaire ressemble à celle qui est offerte aux bénéficiaires de l’aide sociale des provinces et des territoires, mais les services ne sont pas identiques. Ils tiennent compte de la nature temporaire du programme et peuvent varier selon la province ou le territoire de résidence.

Le PFSI ne couvre pas le coût des services et des produits de santé lorsqu’il est possible d’en demander le remboursement à un régime d’assurance ou à un programme public ou privé, même en partie. Le PFSI ne coordonne pas les prestations avec d’autres régimes ou programmes d’assurance, de sorte que les quotes-parts ne sont pas possibles.

Le PFSI ne couvre pas les citoyens canadiens ni les ressortissants étrangers non énumérés dans les groupes admissibles.

Au Canada, l’admissibilité et la durée de la couverture sont décrites à la page Déterminez si vous êtes admissible - Programme fédéral de santé intérimaire.

3. Définitions

L’aide gouvernementale pour la réinstallation s’entend d’un soutien du revenu mensuel au titre du Programme d’aide à la réinstallation d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou de son équivalent au Québec.

L’examen médical aux fins de l’immigration s’entend des visites médicales au sens de l’alinéa 16(2)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et a le sens attribué à l’expression « examen médical » à l’article 29 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le soutien du revenu s’entend de paiements financiers récurrents versés à des personnes qui ne sont pas en mesure de répondre à leurs besoins de base, notamment la nourriture et le logement.

Une personne protégée s’entend au sens du paragraphe 95(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Un demandeur d’asile s’entend d’une personne qui présente une demande d’asile à un agent en vertu du paragraphe 99(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Cela comprend :

  • une personne qui attend une décision relativement à la recevabilité de sa demande d’asile devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR);
  • une personne dont la demande d’asile a été jugée recevable et déférée à la CISR, et qui attend une décision finale de la CISR concernant sa demande d’asile, y compris un demandeur d’asile qui n’a pas épuisé son recours au contrôle judiciaire d’une décision défavorable ou son droit d’appel de ce contrôle judiciaire;
  • une personne dont la demande d’asile a été rejetée par la CISR et qui n’a pas interjeté appel de cette décision défavorable, ou qui a épuisé son recours au contrôle judiciaire ou à tout appel de ce contrôle judiciaire. Cela comprend toute personne dont la demande d’asile est réputée avoir été rejetée aux termes du paragraphe 105(3), 108(3) ou 109(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  • une personne dont la demande d’asile est jugée irrecevable devant la CISR, mais qui est admissible à présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR);
  • une personne dont l’ERAR fait l’objet d’une décision favorable et qui se voit accorder un sursis à la mesure de renvoi.

Un réfugié réinstallé s’entend d’une personne qui est membre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, de la catégorie des personnes de pays d’accueil ou de la catégorie des résidents temporaires protégés (en vertu de la partie 8, section 1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés).

Les victimes de la traite de personnes s’entendent des personnes à qui on a délivré un permis de séjour temporaire aux termes du paragraphe 24(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

4. Couverture et prestations

Les prestations sont limitées aux services et aux produits de santé décrits dans le Résumé de la couverture offerte et figurant dans les tableaux des avantages du PFSI :

5. Admissibilité

Avant l’arrivée au Canada, les réfugiés sélectionnés à des fins de réinstallation au Canada sont admissibles à certains services médicaux offerts avant le départ.

Au Canada, l’admissibilité, ainsi que le moment où celle-ci prend fin, figure à la page Déterminez si vous êtes admissible.

6. Cessation de la couverture

La durée de la couverture est décrite en détail dans le sommaire de la couverture.

La couverture prend fin dans les situations suivantes :

  • lorsqu’un bénéficiaire devient admissible à une assurance-maladie provinciale ou territoriale;
  • lorsqu’un bénéficiaire quitte le Canada;
  • lorsque la demande d’asile d’une personne :
    • est retirée;
    • fait l’objet d’un prononcé de désistement par la CISR;
    • est jugée irrecevable après examen ou réexamen devant la CISR et que la personne n’est pas admissible à la présentation d’une demande d’ERAR;
  • lorsqu’une personne détenue en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est libérée et n’a pas droit à une couverture à titre de membre de tout autre groupe admissible;
  • lorsque le permis de séjour temporaire d’une victime de la traite de personnes délivré en vertu du paragraphe 24(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prend fin.

Liste des sigles

PFSI
Programme fédéral de santé intérimaire
CISR
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
ERAR
Examen des risques avant renvoi
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