Guide de présentation d’une demande de réunification de membres de la famille à l’étranger n’accompagnant pas le demandeur principal en vertu du délai prescrit d’un an (IMM 5578)

Le présent document n’a pas force de loi.

Vous pouvez demander d’obtenir ce guide dans un autre format.

Utilisez le guide pour demander le traitement d’une demande en vertu de la disposition sur le délai prescrit d’un an.

En vertu de cette disposition, vous (le résident permanent qui est arrivé au Canada en tant que réfugié au cours de la dernière année) pouvez faire venir au Canada des membres de votre famille qui faisaient partie de votre demande de résidence permanente présentée à l’étranger, mais qui ne pouvaient pas voyager avec vous au Canada.

Dans le contexte du processus de demande présentée dans le cadre du délai prescrit d’un an, le demandeur principal (DP) est le membre de la famille à l’étranger que vous cherchez à faire venir au Canada.

Aucuns frais ne sont associés au traitement de la demande de résidence permanente du membre de votre famille en vertu du délai prescrit d’un an.

Symboles utilisés dans le présent guide

Le présent guide utilise les symboles suivants pour attirer votre attention sur des renseignements particulièrement importants :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que votre demande soit traitée.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter les retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Pour savoir où obtenir des renseignements supplémentaires.

Pour plus d’informations sur les personnes qui peuvent présenter une demande et sur la façon de le faire, consultez la page du Programme de formation sur le parrainage privé des réfugiés (PFPR).

information importantRésidents du Québec : Les demandeurs qui résident actuellement dans la province de Québec ne doivent pas utiliser la présente trousse de demande à moins d’avoir été expressément invités à le faire par IRCC. Les répondants qui habitent dans la province de Québec doivent d’abord consulter le site Web du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) pour déterminer comment faire venir les membres de leur famille qui se trouvent toujours à l’étranger. Il est également possible de téléphoner au Service des renseignements généraux, au 514-864-9191 ou au 1-877-864-9191.


Étapes d’une demande de réunification avec les membres de votre famille qui ne vous accompagnaient pas

Étape 1 : Assurez-vous que les membres de votre famille et vous-même êtes admissibles

Exigences vous concernant (le résident permanent qui est arrivé au Canada en tant que réfugié au cours de la dernière année) :

  • Vous êtes un résident permanent du Canada;
  • Vous résidez actuellement dans une province ou un territoire autre que le Québec;
  • Vous avez été réinstallé au Canada depuis l’étranger à titre de réfugié;
  • Dans l’année suivant votre arrivée au Canada, vous soumettez au Centre des opérations de réinstallation à Ottawa (COR-O) une demande en vertu du délai prescrit d’un an dûment remplie et une demande de résidence permanente pour le(s) membre(s) de votre famille que vous voulez faire venir au Canada.

Exigences concernant les membres de votre famille à l’étranger :

  • Ils ont été déclarés sur votre demande de résidence permanente à l’étranger avant votre départ pour le Canada;
  • Ils correspondaient à la définition de membre de la famille (définition du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés) au moment où vous avez présenté votre demande de résidence permanente;
  • Ils continuent à correspondre à la définition de membre de la famille jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise à l’égard de leur demande de résidence permanente.

Qu’est-ce qu’un membre de la famille?

Dans le cadre du système d’immigration canadien, un membre de la famille est seulement :

  • Vous, le résident permanent au Canada;
  • Votre époux ou conjoint de fait;
  • Votre enfant à charge;
  • Un enfant à charge de votre enfant à charge;
  • Un enfant à charge de votre époux ou conjoint de fait;
  • Un enfant à charge de l’enfant à charge de votre époux ou conjoint de fait.

Consultez le paragraphe 1(3) du RIPR pour la définition juridique du membre de la famille et le guide « Réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières » (IMM 6000), à la section intitulée « Membres de la famille admissibles » pour obtenir plus d’informations.

panneau d'arretVous ne pouvez pas faire venir d’autres membres de votre famille en vertu du délai prescrit d’un an.


Étape 2 : Utilisez la liste de contrôle des documents

Utilisez la liste de contrôle des documents ci-dessous pour vérifier que votre demande est complète.

La partie 1 de la liste de contrôle présente tous les éléments que vous, le résident permanent au Canada, devez remplir.

La partie 2 présente tous les éléments que les membres de votre famille à l’étranger doivent remplir.

Rassemblez tous vos documents conformément à la liste et soumettez-les dans cet ordre. La première page devrait être le formulaire Demande de traitement visant les membres de la famille dans le cadre du délai prescrit d’un an (IMM 5571).

Nous vous encourageons vivement à conserver une copie de la demande soumise à IRCC.

Partie 1 – Trousse de demande en vertu du délai prescrit d’un an

Vous, le résident permanent au Canada, devez remplir ce formulaire et inclure le document suivant à votre demande :

  1. Demande de traitement visant les membres de la famille dans le cadre du délai prescrit d’un an (IMM 5571)

    Erreurs courantes

    • Le formulaire n’a pas été soumis.
    • Une version invalide du formulaire a été soumise.
    • Le formulaire n’était ni en français ni en anglais.
    • Le formulaire n’a pas été signé et/ou a été daté plus de 90 jours avant la date de soumission au COR‑O.
  2. Preuve de votre statut de résident permanent. Soumettez une copie de votre carte de résident permanent (RP) ou de votre confirmation de résidence permanente.

Partie 2 – Trousse pour la demande de résidence permanente

Chaque DP à l’étranger doit remplir les formulaires et documents suivants et vous les envoyer:

  1. Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

    Erreurs courantes

    • Le formulaire n’a pas été soumis.
    • Une version invalide du formulaire a été soumise.
    • Le formulaire n’était ni en français ni en anglais.
    • Le formulaire n’a pas été validé au moyen des codes à barres 2D ou les codes à barres sont illisibles.
    • L’adresse électronique du DP (question 6) n’était pas indiquée dans la section « Coordonnées » et aucune raison exceptionnelle n’a été donnée sur une feuille de papier distincte.
    • Le formulaire n’a pas été signé.
  2. Renseignements supplémentaires sur la famille (IMM 5406)

    Erreurs courantes

    • Le formulaire n’a pas été soumis
    • Une version invalide du formulaire a été soumise.
    • Le formulaire n’était pas rempli en français ou en anglais
    • Le formulaire n’était pas signé
  3. Annexe A : Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

    Erreurs courantes

    • Le formulaire n’a pas été soumis.
    • Une version invalide du formulaire a été soumise.
    • Le formulaire a été rempli à la main.
    • Le formulaire n’était ni en français ni en anglais.
    • Question 6 – Les réponses aux questions A à K ne sont pas toutes « oui » ou «non ».
    • Le formulaire n’a pas été soumis pour le DP et/ou pour tous les membres de la famille âgés de 18 ans ou plus.
    • Le nom et les données biographiques ne correspondaient pas à ce qui est inscrit sur le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM0 008).
    • Le formulaire n’a pas été signé.

Documents à l’appui

  1. Une (1) photo pour chaque DP et pour chaque membre de sa famille avec une mention de son nom et de sa date de naissance au verso.

Étape 3 : Remplissez vos formulaires

Comment utiliser les formulaires PDF :

Vous ne pouvez pas remplir et enregistrer les formulaires de demande au moyen de votre navigateur Web. Pour avoir accès aux formulaires :

  1. Utilisez votre ordinateur (Mac ou PC) – le formulaire ne s’ouvre pas sur des appareils mobiles (iPad, tablettes, téléphones cellulaires, etc.).
  2. Installez Adobe Reader 10 (ou une version plus récente).
  3. Téléchargez le fichier PDF et ouvrez-le sur votre ordinateur, à partir d’Adobe Reader (enregistrez le fichier à un endroit dont vous pourrez vous souvenir sur votre ordinateur).
  4. Assurez-vous d’utiliser Adobe Reader pour ouvrir le formulaire. N’ouvrez pas le fichier directement à partir de votre navigateur Web.

Consultez la marche à suivre pour télécharger et ouvrir des formulaires en format PDF dans le Centre d’aide.

Il est bon de vider la mémoire cache de votre navigateur. Lorsque nous mettons à jour nos formulaires de demande, votre navigateur peut utiliser d’anciens fichiers et si vous ne videz pas la mémoire cache, vous risquez de voir les anciens formulaires. Découvrez comment vider la mémoire cache de votre navigateur.

a) la demande présentée en vertu du délai prescrit d’un an

panneau d'arretRappels importants

  • Tous les formulaires doivent être tapés.
  • Assurez-vous que les formulaires sont signés et datés. Nous acceptons les signatures numérisées sur les formulaires.
  • Vous devez fournir une adresse courriel afin que nous puissions communiquer avec vous. 
    • Vous devez fournir votre adresse courriel personnelle (pas celle d’un représentant). Assurez-vous d’inscrire la bonne adresse courriel. Ajustez vos paramètres de courrier indésirable pour vous assurer de ne pas manquer de messages importants.
    • Si vous changez d’adresse courriel pendant le traitement de la demande, vous devez nous en informer immédiatement (voir la section Mise à jour de vos coordonnées).
  • Vous devez inclure les renseignements sur un représentant tiers (coordonnées du représentant, adresse courriel, etc.) uniquement sur le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).
  • Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Nous pourrions vérifier les informations que vous inscrivez sur votre demande.

panneau d'arretVous devez vous assurer que toute l’information contenue dans la demande est exacte au moment où vous la soumettez à IRCC. Si des renseignements sont inexacts, votre demande pourrait être refusée. S’il y a des changements dans votre situation ou celle du DP, vous devez en aviser IRCC rapidement.

La demande en vertu du délai prescrit d’un an – Demande de traitement visant les membres de la famille dans le cadre du délai prescrit d’un an (IMM 5571)

Qui doit remplir ce formulaire?

Vous, le résident permanent au Canada.

Tapez les renseignements suivants :

  • vos nom de famille et prénom(s);
  • votre date de naissance;
  • vos numéros de téléphone;
  • votre identificateur unique de client (IUC). Ce numéro figure :
    • dans toute la correspondance antérieure avec IRCC;
    • sur votre Confirmation de résidence permanente (IMM 5688); ou
    • sur votre carte de résident permanent, si vous l’avez reçue.
      Il est composé de huit ou de dix chiffres (par exemple : 0000-0000 ou 00000-00000). Si vous n’avez pas d’IUC ou que vous ne connaissez pas votre IUC, tapez « S.O. »;
  • votre adresse postale complète (numéro et nom de rue, ville, province et code postal); et
  • votre adresse courriel.

Tapez les renseignements suivants pour les membres de votre famille à l’étranger :

  • leurs nom de famille et prénom(s);
  • leur date de naissance;
  • leur pays de résidence actuel;
  • leur lien avec vous.

Inscrivez tous les noms et les renseignements biographiques tels qu’ils figurent sur les passeports ou documents de voyage du DP ou du membre de la famille.

Cette information doit correspondre aux noms inscrits sur le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008).

Déclaration

Veuillez lire, signer et dater la déclaration. La signature ne doit pas être datée plus de 90 jours avant la date de soumission au COR-O.

b) la demande de résidence permanente

Qui doit remplir ces formulaires?

Le demandeur principal (DP) et, s’il y a lieu, les membres de sa famille.

Le DP est le membre de la famille à l’étranger que vous souhaitez par la présente demande faire venir au Canada.

Si vous souhaitez faire venir plus d’un membre de votre famille en même temps :

  • Si vous souhaitez faire venir votre conjoint et vos enfants, le DP est le conjoint. 
  • Si vous souhaitez faire venir 2 enfants ou plus sans votre conjoint, chaque enfant est un DP. Vous devez soumettre une demande de résidence permanente distincte pour chaque enfant.

Pour le DP seulement :

  • Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)
  • Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), s’il y a lieu.

Pour le DP et chaque membre de la famille âgé de 18 ans ou plus :

À l’exception du formulaire Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406) (PDF, 1,79 Mo), les formulaires sont disponibles dans le guide Demande pour les réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières (IMM 6000), qui vous fournit également des instructions sur la façon de remplir chaque formulaire. Pour obtenir des instructions sur la façon de remplir le formulaire Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406), voir ci-dessous.

Tous les formulaires sont disponibles dans le guide Demande pour les réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières (IMM 6000). On recommande fortement que le DP fournisse une adresse courriel personnelle étant donné que le courriel est la principale méthode pour communiquer avec nous. Si, pour des raisons exceptionnelles, un DP ne peut pas fournir d’adresse courriel, il doit en expliquer la raison sur une page distincte qu’il joindra au Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008). Si le DP ne fournit pas d’adresse courriel, le traitement de la demande sera retardé.

Le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) doit générer un code à barres 2D. Assurez-vous de valider le formulaire lorsque vous remplissez le formulaire pour que les codes à barres soient bien générés.

Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Écrivez tous les noms en français ainsi que dans votre langue maternelle. Vous devez répondre à toutes les questions. Si une section ne s’applique pas à vous, écrivez « Sans objet » dans le champ Nom.

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • le DP;
  • chaque membre de la famille du DP âgé de 18 ans ou plus.
Section A

Fournissez les renseignements personnels au sujet de :

  • vous-même;
  • votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu;
  • votre mère;
  • votre père.
Section B - enfants

Fournissez des renseignements personnels au sujet de vos enfants. Il est très important que vous inscriviez tous vos enfants (même s’ils sont déjà des résidents permanents ou des citoyens canadiens). Cela comprend :

  • les enfants mariés;
  • les enfants adoptés;
  • les enfants de votre époux ou votre conjoint de fait (beaux-enfants);
  • l’un ou l’autre de vos enfants qui ont été adoptés par d’autres personnes, le cas échéant;
  • l’un ou l’autre un de vos enfants confiés à la garde d’un(e) ex-époux(se), ex-conjoint(e) de fait ou autre tuteur, le cas échéant.
Section C - frères et sœurs

Fournissez des renseignements personnels au sujet de vos frères et sœurs. Cela comprend :

  • vos frères;
  • vos sœurs;
  • vos demi-frères et demi-sœurs;
  • vos frères et sœurs par alliance.
Section D - Attestation

Veuillez lire, signer et dater la déclaration.

Partie 3 – Formulaire facultatif

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Utilisez ce formulaire pour :

  1. donner l’autorisation, à vous, le résident permanent du Canada, de prendre des décisions pour le compte des membres de la famille que vous essayez de faire venir au Canada (p. ex. pour fournir en leur nom des renseignements à jour sur la situation du DP au bureau d’IRCC à l’étranger) :
    • Bien que ce formulaire soit facultatif, nous recommandons fortement que vous placiez un formulaire Recours aux services d’un représentant avec chaque demande présentée dans le cadre du délai prescrit d’un an pour vous autoriser à agir au nom des membres de votre famille.
    • autoriser un représentant tiers à agir en votre nom auprès d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à vous donner des conseils ou des avis pendant le processus de demande.

Consultez le guide et le formulaire « Recours aux services d’un représentant » pour plus d’instructions.


Étape 4 : Envoyer votre demande par la poste ou par courriel

Vous, le résident permanent au Canada, devez soumettre tous les formulaires et documents susmentionnés au Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa (COR-O) dans l’année suivant votre arrivée au Canada.

Envoyez votre demande par la poste ou par courriel, pas les deux. Les demandes reçues en double entraîneront des retards dans le traitement de votre demande.

Si vous envoyez votre demande par la poste, nous vous recommandons de choisir l’option du courrier recommandé pour vous assurer que votre colis puisse être suivi par Postes Canada ou un service de messagerie.

panneau d'arretNous vous recommandons fortement d’envoyer une seule demande par enveloppe. Si vous envoyez plus d’une demande par enveloppe/boîte, veuillez détailler les demandes dans une liste incluse dans l’enveloppe ou la boîte.

Adresse postale :

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa (COR-O)
Unité responsable du délai prescrit d’un an
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 1L1

Courriel : IRCC.INROCO-CORORI.IRCC@cic.gc.ca

Préparez le courriel en suivant les étapes suivantes :

  • Formulaire de demande générique pour le Canada avec code à barres 2D (IMM 0008)
    • Lorsque vous entrez des renseignements sur le formulaire IMM 0008 en ligne, vous devez remplir tous les champs obligatoires afin de « valider » le formulaire et de créer le code à barres 2D.
    • La validation ne signifie pas que le formulaire est présenté directement au COR-O. Elle veut seulement dire qu’un code à barres 2D sera généré et imprimé sur le formulaire IMM 0008.
    • Le formulaire IMM 0008 est divisé en deux parties : le formulaire et la page de signature. Nous recommandons la procédure suivante pour soumettre la demande par voie électronique :
      • remplissez le formulaire dans son intégralité, puis sélectionnez le bouton « valider » situé sur la dernière page.
      • enregistrez ce fichier au format PDF et nommez-le : « NOM DE FAMILLE DU DP, prénom – IMM0008 ».
      • imprimez uniquement la page de signature du IMM 0008 – signez et apposez la date à l’endroit indiqué.
      • numérisez la page de signature séparément et enregistrez-la sous le nom « IMM0008-page de signature ».
  • Vérifiez les paramètres de votre numériseur :
    • utiliser une haute résolution (au moins 400 PPP [ou DPI]);
    • nous acceptons les documents numérisés en noir et blanc.
  • Vérifiez les pièces jointes du courriel :
    • chaque pièce jointe ne peut pas dépasser 5 Mo – si une pièce jointe est supérieure à 5 Mo, la demande vous sera retournée sans être traitée;
    • ne joignez que des fichiers PDF et des images;
    • ne joignez pas de fichiers compressés (comme des ZIP ou RAR) parce que nous ne pourrons pas les ouvrir;
    • tous les formulaires doivent être tapés;
    • utilisez ces conventions d’appellation pour les pièces jointes :
      • Formulaire de demande en vertu du délai prescrit d’un an (IMM 5571) et preuve du statut de résident permanent. Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, prénom – Demande en vertu du délai prescrit d’un an »
      • IMM 0008 (incluant la page de signature) et IMM 0008 pour personne à charge (le cas échéant). Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, prénom – IMM0008 »
      • Formulaire « Renseignements additionnels sur la famille » (IMM 5406), Annexe 2 et formulaire « Recours aux services d’un représentant ». Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, prénom – Annexes »
      • Une photo par demandeur, qui respecte les Spécifications de la photographie (PDF, 498 Ko). Nommez ce fichier : « NOM DE FAMILLE DU DP, prénom du réfugié – Photos »
  • Envoyer la demande par courriel :
    • L’objet devrait être intitulé : « Demande en vertu du délai prescrit d’un an pour NOM DE FAMILLE DU DP, Prénom »
    • Le courriel ne peut pas faire plus de 10 Mo. S’il dépasse cette taille, envoyez les pièces jointes dans plusieurs courriels et numérotez les objets de courriel. Par exemple : « Partie 1 (sur 2) » et « Partie 2 (sur 2) ». Si votre courriel est de taille supérieure à 10 Mo, il vous sera retourné et vous ne recevrez pas de réponse automatique.
  • Assurez-vous que votre demande a été reçue et qu’elle a été dûment remplie :
    • Vous devriez recevoir une réponse automatisée du COR-O pour chaque courriel envoyé; enregistrez cette réponse automatisée.

Et ensuite?

Étape 1 : Réception

Pour les demandes envoyées par la poste :

Un premier courriel d’accusé de réception (ADR) du COR-O vous est envoyé ainsi qu’au DP à l’étranger pour confirmer que la trousse de demande en vertu du délai prescrit d’un an a bien été reçue, mais qu’elle n’a pas encore fait l’objet d’une vérification de la conformité. Cet accusé de réception est généralement envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande et contient le nom du DP. Il confirme simplement que le COR-O a reçu votre demande.

Pour les demandes envoyées par courriel :

Une réponse automatisée immédiate est envoyée à l’adresse courriel à partir de laquelle la demande a été soumise. Ce message confirme que la trousse de demande en vertu du délai prescrit d’un an a été reçue. Il ne confirme pas que votre demande a été bien remplie et n’inclut pas le nom du DP.

Étape 2 : Vérification de la demande

Le COR-O examine la demande pour s’assurer que les bons formulaires ont été soumis, puis signés et datés par vous-même et le DP à l’étranger. Il faut avoir utilisé la bonne version des formulaires, et ceux-ci doivent avoir été remplis à la machine en français ou en anglais.

Si la demande est incomplète :

Ce que vous devez faireS’il manque un document ou une signature dans votre demande en vertu du délai prescrit d’un an, le COR-O vous enverra un courriel vous permettant de soumettre les éléments manquants. Généralement, nous vous accordons 30 jours pour répondre à ce message. Si vous ne répondez pas à notre courriel ou ne soumettez pas les informations requises dans les 30 jours, la demande présentée dans le cadre du délai prescrit d’un an sera refusée.

Si la demande a été dûment remplie, un deuxième ADR du COR-O vous sera envoyé par courriel, ainsi qu’à votre DP à l’étranger et vos répondants privés (s’il y a lieu), pour confirmer que tous les formulaires exigés ont été soumis et signés/datés et que la demande a été créée dans notre système électronique. Vous recevrez alors le numéro de demande (numéro G). Cela signifie également que la demande a été transférée à un agent du COR-O aux fins de prise de décision.

Étape 3 : Décision à l’égard de la demande en vertu du délai prescrit d’un an

Une fois que votre dossier est prêt à être traité, un agent du COR-O décidera si votre demande répond aux critères du délai prescrit d’un an.

Si la demande respecte ces critères, elle sera envoyée électroniquement au bureau d’IRCC à l’étranger concerné. Votre DP à l’étranger, vos répondants privés (s’il y a lieu) et vous-même recevrez un courriel confirmant que la demande en vertu du délai prescrit d’un an a été approuvée et envoyée à un bureau d’IRCC à l’étranger pertinent. Veuillez consulter le guide « Réfugiés au sens de la Convention et personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières » (IMM 6000), à la section « Et ensuite? » pour plus d’informations sur les étapes de traitement des missions à l’étranger.

Si la demande ne répond pas aux critères du délai prescrit d’un an, un agent du COR-O refusera la demande et le traitement sera interrompu. Votre DP à l’étranger, vos répondants privés (s’il y a lieu) et vous-même recevrez une lettre indiquant les motifs du refus. Votre DP à l’étranger n’aura pas l’occasion de trouver un nouveau répondant. 

Mise à jour de vos coordonnées

Au cours du processus de demande en vertu du délai prescrit d’un an, vous devez aviser IRCC de tout changement de vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, nouvelle adresse courriel, etc.). Veuillez nous en aviser en envoyant un message à IRCC.INPSR-PPPRRI.IRCC@cic.gc.ca.

Le DP à l’étranger doit communiquer avec le bureau d’IRCC à l’étranger pour l’aviser du changement de coordonnées des membres de sa famille ou de tout changement à leur situation personnelle (par exemple : nouvel état matrimonial, naissance d’un enfant, changement d’adresse courriel). Découvrez comment faire sur la page Changez votre adresse.

Vérification de l’état de votre demande

Une fois que nous avons créé votre demande dans notre système électronique, vous pouvez vérifier son état en ligne.

Si vous souhaitez recevoir une mise à jour quant à l’état de votre dossier, vous pouvez communiquer avec le COR-O à l’adresse suivante : IRCC.INROCO-CORORI.IRCC@cic.gc.ca. Utilisez cette ligne d’objet dans votre courriel lorsque vous envoyez une demande sur l’état d’une demande : NOM DE FAMILLE DU DP, prénom, numéro G, DEMANDE DE MISE À JOUR SUR L’ÉTAT D’UN CAS – délai prescrit d’un an.

N’oubliez pas que toute communication avec le COR-O ralentit notre travail de traitement des demandes. Un volume élevé de demande de mises à jour sur l’état d’une demande retarde le traitement de votre demande et de celle des autres.

Vous devriez limiter vos communications avec le COR-O aux situations suivantes :

  • Vous avez envoyé une demande en vertu du délai prescrit d’un an par courriel et vous n’avez pas reçu de réponse automatisée. Vérifiez attentivement la boîte de réception de l’adresse courriel à partir de laquelle vous avez envoyé votre demande ainsi que votre dossier « Courrier indésirable ».
  • Plus de 60 jours se sont écoulés depuis que vous avez soumis votre trousse de demande sur papier et vous n’avez pas reçu le premier ADR.
  • Plus de 6 mois se sont écoulés depuis que vous avez reçu votre premier ADR. Si moins de 6 mois se sont écoulés depuis que vous avez reçu votre premier ADR du COR-O, nous ne répondrons pas à votre demande de mise à jour.
  • Si vous estimez que votre demande a été retardée à l’étranger par erreur, le COR-O examinera le cas et avisera la mission s’il semble y avoir eu une erreur lors du traitement de la demande. Le COR-O ne répondra pas à ces demandes de mise à jour sur l’état d’un cas.

Si vous décidez de nous envoyer un courriel, veuillez ne pas demander à votre député, à vos répondants (s’il y a lieu) ou au DP d’envoyer un courriel pour la même question. Si le COR-O reçoit plusieurs demandes par courriel sur le même sujet, nous ne répondrons qu’au premier courriel reçu.

En vedette

Délai de traitement de votre demande

Au Centre de traitement des demandes, on examinera votre demande pour déterminer si tout y est. Si le formulaire n’est pas signé, si vous n’avez pas acquitté les droits exigés, ou si d’autre information obligatoire a été omise, votre demande vous sera retournée et vous devrez en présenter une nouvelle.

Note : Si votre demande est rejetée pour la raison qu’elle est incomplète, c’est comme si vous n’avez pas soumis de demande. Donc, le cas échéant, vous ne pourrez pas profiter du statut implicite. Si vous présentez une nouvelle demande après l’expiration de votre statut, vous devez demander un rétablissement de votre statut. Voir la section intitulée Rétablissement du statut.

Si votre demande est complète, le Centre de traitement des demandes vous adressera soit :

  • une fiche du visiteur, un nouveau permis de travail ou nouveau permis d’études; ou
  • une lettre annonçant le refus de votre demande; ou
  • que votre demande a été renvoyée au bureau local de Citoyenneté et Immigration pour un examen plus approfondi.

Si votre demande est adressée à un bureau local, celui-ci communiquera avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires ou des éclaircissements et même vous inviter à passer une entrevue.

Cela peut prendre jusqu’à trois mois avant qu’un bureau local communique avec vous. Une fois le processus complété, le bureau local vous avisera de sa décision par la poste.

Note : Le Centre de traitement des demandes reçoit d’importants volumes de demandes dans les catégories de résident temporaire. On recommande de faire votre demande au moins 30 jours avant l’expiration de votre document actuel. Toutefois, il est préférable de vous y prendre à l’avance en consultant les délais de traitement actuels.

Protéger vos renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont accessibles uniquement aux employés d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès afin de vous fournir les services pertinents; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne sauf si cela est permis en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Renseignements supplémentaires. Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, consultez le Centre d’aide.

Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.

En vedette

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :