Membres de la famille au Canada de victimes canadiennes de récentes catastrophes aériennes : À propos de la politique d’intérêt public

Politique d’intérêt public

Nous avons mis en place une politique d’intérêt public provisoire pour venir en aide aux membres de la famille au Canada de victimes canadiennes de récentes catastrophes aériennes.

En vertu de cette politique, certains des membres de la famille peuvent présenter une demande de résidence permanente. Les catastrophes aériennes en question sont :

• Le vol 302 d’Ethiopian Airlines (ET302)
• Le vol 752 d’Ukraine International Airlines (PS752)

Au sujet du processus

Si vous répondez aux critères d’admissibilité, vous pouvez présenter une demande de résidence permanente. Dès que nous aurons reçu votre demande :

• nous nous assurerons qu’elle est complète;
• nous nous assurerons que vous satisfaites bien aux critères d’admissibilité;
• nous indiquerons à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) que vous avez présenté une demande (si vous êtes demandeur d’asile).

Si nous confirmons que vous êtes admissible :

• la mesure de renvoi vous concernant, advenant qu’une telle mesure ait été prise à votre endroit, sera suspendue jusqu’à ce que nous prenions une décision définitive à propos de votre demande;
• nous vous inviterons, vous et les membres de votre famille, à subir :
  • des examens médicaux,
  • des vérifications de casier judiciaire et de sécurité;
• nous vous ferons part de notre décision une fois que nous aurons traité votre demande.

Prolongation de votre statut de travailleur, d’étudiant ou de visiteur

Si vous demandez à renouveler votre permis d’études ou de travail ou votre statut de visiteur en même temps que vous présentez une demande de résidence permanente, ne mettez pas les demandes dans la même enveloppe.

Sera suspendue

Un sursis au renvoi suspend l'exécution d'une mesure de renvoi pendant un certain temps.