Réadaptation présumée

Vous pouvez être présumé réadapté :

• selon la nature de l’infraction que vous avez commise;
• selon la gravité de l’infraction et le temps écoulé depuis que vous avez terminé de purger la peine qui vous a été imposée pour l’infraction :
  • dix ans pour une infraction punissable par mise en accusation,
  • cinq ans pour au moins deux infractions punissables par procédure sommaire;
• si vous avez commis une ou plusieurs infractions;
• si l’infraction serait punissable au Canada par une peine d’emprisonnement maximale de moins de dix ans.

Renseignez-vous sur :

• Évaluation par un bureau des visas
• Évaluation à un point d’entrée canadien
• Voyager sans demander une réadaptation
• Autoévaluation en vue d’une réadaptation présumée

Évaluation par un bureau des visas

Vous n’êtes pas obligé de présenter une demande de réadaptation pour être présumé réadapté. Toutefois, nous vous conseillons fortement de vous assurer d’être admissible avant de partir sinon vous pourriez être jugé interdit de territoire au Canada à votre arrivée à la frontière. Il est dans votre intérêt de faire évaluer votre dossier par l’ambassade, le haut commissariat ou le consulat du Canada responsable de votre région. Cela vous évitera de vous voir refuser l’entrée au pays ou de faire l’objet d’une autre mesure coercitive.

Remarque : Si vous vivez aux États Unis, les bureaux canadiens des visas aux États Unis ne procèdent pas ainsi. Veuillez consulter la section ci dessous intitulée Évaluation à point d’entrée canadien.

Pour que votre dossier soit évalué, vous devez remplir un formulaire de demande d'approbation de la réadaptation et cocher la case « Pour information seulement » à la partie A. (Vous devez aussi procéder ainsi si vous savez que vous n’êtes pas admissible, mais que vous aimeriez vous renseigner sur les possibilités que vous avez pour entrer au Canada. Consultez Venir ou demeurer au Canada sans approbation de réadaptation pour plus de renseignements.)

Vous n’aurez pas à payer de frais de traitement. Un agent examinera le formulaire et vous informera des étapes suivantes. On pourrait vous demander de fournir d’autres documents ou de vous présenter à une entrevue.

Envoyez votre demande par la poste au bureau canadien des visas responsable de votre région.

On examinera votre demande et tous les documents à l’appui afin de déterminer si vous pouvez être présumé réadapté. Voici certains des facteurs qui seront évalués :

• le nombre d’infractions que vous avez commises;
• les circonstances entourant chacune des infractions et la gravité de celles-ci;
• votre comportement depuis que vous avez commis l’infraction ou les infractions;
• votre explication des infractions et les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas susceptible de les commettre de nouveau;
• tout soutien que vous recevez de votre communauté;
• pourquoi vous pensez être réadapté;
• votre situation actuelle.

Si vous n’êtes pas présumé réadapté, vous pouvez faire une demande de réadaptation individuelle.

Évaluation à un port d’entrée canadien

Si vous vivez aux États-Unis, vous pouvez vous rendre à un port d’entrée canadien et demander une évaluation. Vous devez avoir en main tous les documents liés à vos antécédents criminels à l’appui de votre demande de réadaptation. Consultez la liste des documents requis [LISTE DE CONTRÔLE - RÉABILITATION (PDF, 33 Ko) (PDF, 1,78Ko)]. Un agent d’immigration au port d’entrée les examinera afin de déterminer si vous pouvez être présumé réadapté et autorisé à entrer au Canada.

Si vous n’êtes pas présumé réadapté, vous devrez faire une demande de réadaptation individuelle à un bureau des visas. Si vous n’êtes pas certain d’être présumé réadapté au point d’entrée ou si vous avez besoin d’un visa pour entrer au Canada, vous devriez faire une demande de réadaptation individuelle. 

L’évaluation d’une réadaptation présumée à un port d’entrée est une procédure qui diffère complètement de l’évaluation d’une demande de réadaptation présentée à un bureau des visas. Consultez le site Web du bureau où vous présenterez votre demande pour obtenir la liste des exigences.

Veuillez noter : Si vous ne voulez pas prendre le risque de vous voir interdite l’entrée au Canada ou de faire l’objet d’une autre mesure coercitive, vous devez faire une demande conformément aux instructions du bureau des visas avant de vous rendre au port d’entrée. Des frais seront exigibles.

Si vous vivez à l’étranger, vous pouvez aussi voyager sans faire de demande, mais sachez que vous prenez le risque d’être refusé au port d’entrée. Consultez la section Évaluation par un bureau des visas ci-dessus pour savoir comment limiter votre risque au minimum.

Autoévaluation en vue d’une réadaptation présumée

Vous pouvez faire une demande de réadaptation présumée à un port d’entrée si :

• vous n’avez été condamné qu’une fois en tout ou vous n’avez commis qu’une infraction;
• au moins dix ans se sont écoulés depuis que vous avez terminé de purger toutes vos peines (paiement de tous les frais, peines d’emprisonnement, somme payée en dédommagement, etc.);
• l’infraction que vous avez commise n’est pas considérée comme une infraction grave au Canada;
• l’infraction n’a pas causé de dommages matériels ni de dommages physiques graves à quiconque ou ne mettait à contribution tout type d’arme.

Rien ne vous garantit que votre demande de réadaptation présumée sera approuvée. 

Si vous pensez êtes admissible, assurez-vous d’avoir en main les documents suivants avant d’essayer d’entrer au Canada :

• un passeport ou un certificat de naissance accompagné d’une carte d’identité à photo;
• une copie des documents de procédure pour chaque condamnation et une preuve que toutes les peines ont été purgées;
• une vérification du casier judiciaire récente;  
• un certificat de police récent du pays où vous avez été condamné et de partout où vous avez vécu pendant au moins six mois au cours des dix dernières années.

Si vous êtes présumé réadapté, vous serez autorisé à entrer au Canada pourvu que vous satisfaites aux autres exigences. Si ce n’est pas le cas, vous êtes toujours interdit de territoire pour motif de criminalité et vous ne serez pas autorisé à entrer au Canada.

Si vous n’êtes pas présumé réadapté, vous devrez faire une demande de réadaptation individuelle.

Remarque : Si vous n’êtes pas certain de pouvoir être présumé réadapté ou si vous voulez savoir si vous êtes interdit de territoire pour criminalité avant de venir au Canada, vous devez présenter une demande comme il est indiqué ci dessus. Vous devez présenter votre demande longtemps avant votre voyage au Canada car le traitement des demandes courantes peut nécessiter six mois ou plus.

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