Réadaptation de personnes interdites de territoire au Canada en raison d’activités criminelles antérieures

Table des matières


Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d’application.

On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers.


Aperçu

Trousse de demande

La présente trousse de demande comprend :

  • un guide d’instructions,
  • tous les formulaires requis.

Le guide d’instructions est un outil qui :

  • fournit les renseignements que vous devez connaître avant de nous envoyer votre demande
  • vous aidera à remplir les formulaires et à rassembler les pièces justificatives exigées.

Lisez le guide d’instructions au complet avant de remplir chacun des formulaires.

Les formulaires contiennent des questions précises qui faciliteront le traitement de votre demande.


Symboles utilisés dans le guide

Les symboles suivants sont utilisés dans ce guide pour souligner l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où obtenir des renseignements supplémentaires.

Note :

Conseils qui vous aideront à remplir cette demande.


Qui peut utiliser cette demande?

Le présent guide a été conçu à l’intention des personnes considérées interdites de territoire et précise les exigences pour la présentation d’une demande afin que soit levée l’interdiction de territoire. En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada, les résidents temporaires et les demandeurs de résidence permanente au Canada pourraient ne pas pouvoir entrer au Canada s’ils ont été mêlés à des activités criminelles. Vous y trouverez aussi une demande d’approbation de la réadaptation et les instructions sur la façon de la remplir.


Détermination de l’interdiction de territoire

Êtes-vous interdit de territoire pour cause d’activités criminelles antérieures?

En général, les résidents temporaires et les personnes qui demandent la résidence permanente sont considérés interdits de territoire pour des raisons d’ordre criminel si la personne :

  • a été condamnée pour une infraction au Canada;
  • a été condamnée à l’étranger pour une infraction qui constitue un crime au Canada; ou
  • a commis un acte à l’étranger qui constitue un crime en vertu des lois du pays où il a été commis et qui serait punissable en vertu de la loi canadienne.

Note : Afin de déterminer l’interdiction de territoire, des équivalences sont établies entre les infractions et les lois étrangères, et les infractions similaires commises au Canada.


Avez-vous été accusé, libéré ou réadapté?

Cette section vous permettra de déterminer si vous êtes interdit de territoire si vous avez été accusé, libéré (acquitté) ou gracié (pardon).

Pour des accusations retirées ou un non-lieu :

  • Délit commis au Canada : vous n’êtes pas interdit de territoire.
  • Délit commis à l’étranger : vous pourriez être interdit de territoire.

Pour une libération absolue ou conditionnelle (acquittement) :

  • Délit commis au Canada : vous n’êtes pas interdit de territoire.
  • Délit commis à l’étranger : vous pourriez être interdit de territoire.

Pour un pardon accordé ou une réhabilitation :

  • Délit commis au Canada : si le pardon a été accordé en vertu de la Loi sur le casier judiciaire au Canada, vous n’êtes pas interdit de territoire.
  • Délit commis à l’étranger : vous pourriez être interdit de territoire.

S’il est possible que vous soyez interdit de territoire, vous devez transmettre à l’agent tous les détails concernant les accusations, les décisions du tribunal, les réhabilitations, les photocopies des dispositions pertinentes de la ou des lois étrangères et des procédures judiciaires pour lui permettre de déterminer si vous êtes ou non interdit de territoire au Canada.

Note : A compter du 13 mars 2012, le terme « pardon » a été remplacé par « suspension du casier judiciaire » dans la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) en vertu du projet de loi C-10.


Avez-vous été condamné comme jeune contrevenant?

Au Canada, un jeune contrevenant désigne une personne âgée de 12 ans ou plus mais de moins âgée de 18 ans.

Vous n’êtes pas interdit de territoire si vous avez été :

  • condamné au Canada aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, à moins d’avoir reçu une peine applicable aux adultes,
  • traité comme un jeune contrevenant dans un pays qui a des dispositions spéciales pour les jeunes contrevenants, ou
  • condamné dans un pays qui n’a pas de dispositions particulières sur les jeunes contrevenants, mais que les circonstances entourant votre condamnation sont telles que vous n’auriez pas reçu une peine applicable aux adultes si vous aviez été au Canada.

Vous êtes interdit de territoire si vous avez été :

  • condamné par un tribunal pour adultes dans un pays qui a des dispositions spéciales pour les jeunes contrevenants, ou
  • condamné dans un pays qui n’a pas de dispositions spéciales pour les jeunes contrevenants, mais les circonstances de votre condamnation sont telles que vous auriez été traité comme un adulte au Canada.

Levée de l’interdiction de territoire pour motif de criminalité

Criminalité

Condamnations/délits hors du Canada

Si vous avez été condamné devant les tribunaux ou si vous avez commis un délit hors du Canada, il est possible que vous puissiez vous affranchir d’une interdiction de territoire :

  • en faisant une demande de réadaptation ou
  • vous pourriez être présumé réadapté si dix années se sont écoulées depuis que vous avez purgé votre peine ou depuis que vous avez commis le délit en question, si toutefois ce délit était passible au Canada d’une peine d’emprisonnement maximale inférieure à dix ans.

Si le délit en question faisait l’objet au Canada, d’une condamnation par voie sommaire, et si vous étiez condamné pour deux (2) de ces délits ou plus, la période de réadaptation en question est de cinq (5) ans après que la peine ait été purgée ou sera purgée.

Condamnations/délits à l’intérieur du Canada

Si vous avez un casier judiciaire au Canada, vous devez vous adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour obtenir une suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon), avant de pouvoir être admissible au Canada.

Remarque : Ne remplissez pas les formulaires de la présente trousse avant d’avoir reçu votre suspension de casier. Vous pouvez vous procurer le Guide de demande de suspension de casier ou toute information supplémentaire à cette adresse :

Commission des libérations conditionnelles du Canada
Division de la clémence et suspension du casier
410, avenue Laurier ouest
Ottawa, Ontario
K1A 0R1

Tél. : 1-800-874-2652 (Canada et États-Unis uniquement)
Télécopieur : 1-613-941-4981
Courriel : suspension@pbc-clcc.gc.ca
Site web : http://pbc-clcc.gc.ca/index-fra.shtml
(Le guide, qui contient des formulaires de demande, peut être téléchargé du site Web)

Pour être considéré en vue d’une suspension du casier, la Loi sur le casier judiciaire prévoit un délai ou une période d’attente consécutivement à la peine purgée (la peine ou la sanction peut avoir été l’amende, la probation ou l’incarcération).

Note : Lorsque vous avez obtenu une copie officielle de la suspension du casier judiciaire, faites parvenir une photocopie au bureau canadien des visas ou au Centre d’Immigration Canada. Si vous voyagez au Canada, vous devez être en possession d’une attestation du votre suspension du casier.

Si vous avez été frappé d’au moins deux (2) condamnations par voie sommaire pour un délit commis au Canada, vous pourriez ne plus être interdit de territoire si :

  • cinq (5) années se sont écoulées depuis que la peine a été purgée ou le sera;
  • vous n’avez jamais eu d’autres condamnations par la suite.

Condamnations au Canada et condamnations ou infractions à l’étranger

Si vous avez été condamné au Canada et à l’étranger, vous devez présenter une demande de réadaptation et d’acquittement pour vous affranchir de l’interdiction de territoire.

Note : Vous ne pouvez demander la réadaptation avant d’avoir obtenu une suspension du casier judiciaire, sauf s’il n’y a eu qu’une (1) déclaration de culpabilité par procédure sommaire contre vous au Canada. Dans ce cas, vous pouvez présenter une demande de réadaptation des condamnations ou infractions à l’étranger si vous fournissez la preuve que vous avez soumis une demande de suspension du casier à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).


La réadaptation

Qu’est-ce que la réadaptation?

L’approbation de la réadaptation fait en sorte que vous n’êtes plus considéré comme interdit de territoire pour motifs criminels. L’approbation de la réadaptation signifie que vous menez une vie stable et qu’il est peu probable que vous soyez mêlés à nouveau à des activités criminelles.

Vous êtes admissible à une demande d’approbation de la réadaptation si :

  • vous avez commis un acte à l’étranger et cinq (5) ans se sont écoulés depuis le délit, ou
  • vous avez été condamné hors du Canada et qu’il s’est écoulé cinq (5) ans depuis la fin de la peine imposée.

Admissibilité à la réadaptation

Voici un résumé des types de délits et de la durée des périodes de réadaptation qui y correspondent.

Si vous avez été condamné pour une infraction commise à l’étranger qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale inférieure à dix ans :

  • Vous êtes présumé réadapté : au moins dix ans après avoir purgé la peine.
  • Vous êtes admissible à une demande d’approbation de la réadaptation : cinq (5) ans après avoir purgé la peine.

Si vous avez commis une infraction à l’étranger qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale inférieure à dix ans :

  • Vous êtes présumé réadapté : au moins dix ans après avoir commis le délit en question.
  • Vous êtes admissible à une demande d’approbation de la réadaptation : cinq (5) ans après que l’infraction ait été commise.

Si vous avez été condamné pour une infraction ou avez commis une infraction à l’étranger qui, si elle avait été commise au Canada, serait passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de dix ans ou plus:

  • Vous êtes présumé réadapté : sans objet.
  • Vous êtes admissible à une demande d’approbation de la réadaptation : cinq (5) ans après que la peine ait été purgée ou que l’infraction ait été commise.

Si vous avez été condamné pour au moins deux (2) infractions commises hors du Canada qui, si elles avaient été commises au Canada, auraient entraîné des condamnations par voie sommaire :

  • Vous êtes présumé réadapté : au moins cinq (5) ans après que les peines imposées aient été purgées ou le seront.
  • Vous êtes admissible à une demande d’approbation de la réadaptation : sans objet.

Note : Pour être présumée réadaptée, une personne ne doit avoir commis ou avoir été condamnée pour aucun autre acte criminel.

Si vous avez une condamnation au Canada, vous devez vous adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour obtenir une suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon), avant de pouvoir être admissible au Canada. Voir la section Levée de l’interdiction de territoire pour motif de criminalité pour en savoir plus.


Calculer le délai d’attente de cinq (5) ans

Voici comment déterminer la date d’admissibilité en fonction du délai d’attente de cinq (5) ans pour différents types de condamnation.

Condamnation avec sursis : compter cinq (5) ans à partir de la date de détermination de la peine.

Condamnation avec sursis et amende : compter cinq (5) ans à partir du paiement de l’amende. Dans le cas de paiements effectués à différentes dates, la période de réadaptation commence le jour du dernier paiement.

Incarcération sans libération conditionnelle : compter cinq (5) ans à partir de la date de la libération du pénitencier.

Incarcération et libération conditionnelle : compter cinq (5) ans à partir de la date de fin de la libération conditionnelle.

Probation : la probation fait partie de la peine. Compter cinq (5) ans à partir de la date de fin de la période de probation.

Retrait du permis de conduire : compter cinq (5) ans à partir de la date de fin du retrait. Le tribunal pénal vous a interdit de conduire.

Exemples de la façon de calculer le délai d’attente de cinq (5) ans

Voici trois (3) exemples de la façon dont vous pouvez calculer le délai d’attente auquel vous êtes soumis :

1er exemple : J’ai été déclaré coupable d’un crime le 13 décembre 2002 et une peine d’emprisonnement de trois (3) mois m’a été imposée. Quand pourrai-je présenter une demande de réadaptation?

Vous pouvez présenter une demande de réadaptation cinq ans après avoir terminé de purger la peine imposée. Si votre peine d’emprisonnement de trois (3) mois a pris fin le 13 mars 2003, vous pourrez présenter une demande de réadaptation le 13 mars 2008, pourvu qu’aucune autre condition ne vous ait été imposée.

2e exemple : Le 3 juin 2003, j’ai été déclaré coupable de conduite en état d’ébriété et mon permis de conduire a été suspendu pour trois (3) ans. Quand pourrai-je présenter une demande de réadaptation?

La peine imposée se termine le 3 juin 2006. Calculez cinq (5) ans à partir de la date à laquelle prend fin la suspension ou de la date à laquelle votre permis de conduire est rétabli. Vous pourrez présenter une demande de réadaptation le 3 juin 2011.

3e exemple : J’ai fait l’objet d’une condamnation pour laquelle trois (3) ans de probation m’ont été imposés. Puis-je présenter une demande de réadaptation après la fin de ma probation?

Non. Vous ne pouvez présenter une demande de réadaptation avant que cinq (5) ans se soient écoulés depuis que vous avez terminé de purger la peine imposée. Comme la probation fait partie de votre peine, vous pouvez présenter une demande de réadaptation cinq (5) ans après la fin de votre probation.


Venir au Canada ou y demeurer sans approbation de réadaptation

Si vous devez venir au Canada et que vous ne pouvez demander l’approbation de la réadaptation, car il ne s’est pas écoulé cinq (5) ans depuis la fin de la peine imposée, ou que vous ne pouvez demander une suspension du casier judiciaire (anciennement un pardon) pour des condamnations au Canada, vous pouvez demander une permission spéciale pour entrer au Canada ou y demeurer. Veuillez remplir la Demande d’approbation de la réadaptation (IMM 1444) et cochez la case indiquant « pour information seulement ». Annexez les documents énumérés dans la Liste de contrôle des documents.

Note : Des droits de traitement sont prévus pour les demandes d’autorisation spéciale permettant au titulaire de venir au Canada ou d’y demeurer. Vous serez informés des droits de traitement de la demande au moment opportun ou vous pouvez payer les frais en-ligne.

Après avoir fait l’examen du formulaire et examiné la nature des infractions, leur nombre, le moment où elles ont été commises et votre situation actuelle, un agent vous informera ensuite des mesures à prendre selon les renseignements suivants :

Aux bureaux canadiens des visas hors du Canada

  • vous faire savoir qu’il ne vous recommande pas de vous rendre au Canada; ou
  • vous informer que vous pouvez demander une autorisation spéciale (permis de résident temporaire) pour entrer au Canada.

Aux points d’entrée (aéroport, port ou poste frontière)

(Communiquez avec le bureau canadien des visas le plus proche avant de vous rendre au Canada.)

  • vous informer que vous ne pouvez pas entrer au Canada et exiger que vous retourniez immédiatement dans votre pays d’origine;
  • prendre des mesures d’exécution de la loi (arrestation, détention et (ou) renvoi); ou
  • vous informer que vous pouvez demander une autorisation spéciale (permis de résident temporaire) pour entrer au Canada.

Au Canada

  • demander que vous quittiez le Canada volontairement;
  • prendre des mesures d’exécution de la loi (arrestation, détention et (ou) renvoi du Canada); ou
  • vous informer que vous pouvez demander une autorisation spéciale (permis de résident temporaire) pour demeurer au Canada.

Remplissez la demande

Remplir la demande

Renseignements importants : Fournir des renseignements faux ou trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez peuvent faire l’objet d’une vérification.


Fournissez des réponses complètes et précises

Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement retardé.

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, faites un nombre suffisant de photocopies de la section, répondez et incluez cette feuille avec votre demande.


Demande d’approbation de la réadaptation (IMM 1444)

Comme la majeure partie du formulaire se passe d’explication, nous ne donnons d’instructions supplémentaires que si cela est nécessaire.

Partie A

1. Si vous avez déterminé que vous êtes admissible à la réadaptation, faire un crochet dans la case qui suit.

2. Si vous n’êtes pas autorisé à demander la réadaptation, mais que vous aimeriez discuter des options possibles pour venir au Canada (voir la section Venir au Canada ou y demeurer sans approbation de réadaptation), faire un crochet dans la case suivante.

Partie B

1. Inscrivez votre nom tel qu’il figure dans votre passeport ou sur vos titres de voyage ou toute autre pièce d’identité valide. Ne pas utiliser d’initiales; écrire votre nom au complet. Pour les personnes vivant en République populaire de Chine, écrire les noms en pinyin.

2. Indiquer votre date de naissance de la façon suivante : Jour/Mois/Année.

5. Si vous avez plusieurs nationalités, précisez le nom de tous les pays dont vous êtes ressortissant.

7. Précisez tous les noms que vous avez utilisés, y compris leurs variantes orthographiques. Donnez des précisions en indiquant par exemple : Maggie (surnom), Smith (nom d’un mariage antérieur), Leroux (nom de jeune fille), Smith, John – changement de nom le 11 août 2000 – Chicago, IL, É.-U.

14. S'il y a lieu, indiquez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

Note : En fournissant une adresse électronique, vous nous autorisez à envoyer des courriels, y compris des renseignements relatifs à votre dossier et des renseignements personnels, à cette adresse.

15. Indiquez la liste des infractions ou délits que vous avez commis, en précisant comment ils figurent dans l’acte d’accusation, le titre et l’article de loi cité, la date de votre condamnation, la ville, la province ou l’état, le département ou le comté et le pays où ils ont été commis et, enfin, la sanction imposée. Si vous n’avez pas été reconnu coupable, indiquez « non-lieu » et la date du délit à la place de la date de la condamnation; indiquez également la date à laquelle l’affaire est passée en jugement et la décision des tribunaux (non-coupable, non-lieu).

16. Décrivez les événements qui vous ont conduit à commettre le ou les délits. Décrire les actes que vous avez posés, préciser s’il y avait des armes, des drogues ou de l’alcool, les raisons de ces actes et leurs conséquences sur les tiers (préciser les préjudices physiques ou moraux). Donner une description claire, concise et complète. Vous devez répondre à cette question de façon détaillée.

17. Si vous présentez une demande pour venir au Canada à titre de résident temporaire, indiquer les dates du séjour prévu et le motif de votre voyage.

Si vous êtes déjà au Canada, indiquer la date de votre arrivée au Canada et le motif de votre voyage.

Si vous présentez une demande pour vivre en permanence au Canada, indiquer la nature de votre demande, par exemple époux/épouse ou parent d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent, d’un homme ou d’une femme d’affaires, d’un réfugié, d’un travailleur qualifié, etc. Inscrire les noms de tous les membres de votre famille immédiate se trouvant au Canada.

18. Indiquez pourquoi vous vous considérez réadapté. Fournissez autant d’information que possible, par exemple : le traitement de désintoxication que vous avez suivi, vos antécédents de travail, les services rendus à la collectivité, etc. Vous devez répondre à cette question de façon détaillée

21. Lisez cette partie avec attention et apposez votre signature au bas du formulaire.

Partie C

Ne pas remplir cette section; elle est réservée à l’usage du bureau. Cependant, l’annexer à votre demande.


Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si :

  • vous désignez un représentant,
  • vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné précédemment; ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qui est un représentant?

Un représentant est une personne qui vous fournit des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de la demande, ou lors d’une instance et à qui vous avez accordée la permission d’agir en votre nom auprès de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), si vous la désignez comme votre représentant dans ce formulaire.

Vous n’êtes pas obligé d’engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils recourent aux services d’un représentant ou non.

Lorsque vous désignez un représentant :

  • vous autorisez également l’IRCC et l’ASFC à communiquer de l’information sur votre dossier à cette personne et non pas à vous; Veuillez noter que toute correspondance de l’IRCC ou de l’ASFC sera envoyée au représentant et non pas au demandeur.
  • votre demande ne fera pas l’objet d’une attention particulière et son traitement ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur;
  • le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions de citoyenneté et d’immigration liées à la demande qui accompagne ce formulaire; et
  • vous ne pouvez désigner qu’un (1) représentant pour chaque demande que vous présentez.

Renseignements importants : Vous devez aviser l’IRCC si les coordonnées de votre représentant changent ou si vous désignez un nouveau représentant, ou si ou si vous désirez annuler la désignation d’un représentant. Pour en savoir davantage sur la façon de communiquer avec l’IRCC concernant les renseignements sur votre représentant, veuillez consultez la section - Avisez l’IRCC de tout nouveau changement ci-dessous.

Il existe deux (2) types de représentants.

Les représentants non rémunérés :

Les représentants non rémunérés n’exigent pas de frais et ne reçoivent aucun autre type de rétribution ou de compensation ni pour fournir des conseils ou services, ni pour vous représenter auprès de l’IRCC ou de l’ASFC.

Les représentants non rémunérés incluent :

  • les amis et membres de la famille qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour leurs conseils et leurs services;
  • Les organisations qui n’exigent et n’exigeront aucuns frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour fournir des conseils ou une aide en matière de citoyenneté ou d’immigration (telles que les organisations non gouvernementales ou religieuses);
  • les consultants, avocats parajuristes, notaires du Québec et les stagiaires en droit qui sont sous leur supervision qui n’exigent et n’exigeront pas de frais ou ne recevront aucun autre type de compensation pour vous représenter.

Notez que vous n’avez pas à payer quelqu’un pour vous représenter car l’IRCC traite avec des représentants non rémunérés si ces derniers sont désignés par les clients qu’ils représentent.

Les représentants rémunérés :

Les représentants rémunérés exigent des frais ou d’autres types de compensations en échange de services de représentation qu’ils offrent.

Il est important de savoir que quiconque vous représente ou vous fournit des conseils moyennant rétribution - ou qui vous offre de le faire - en lien avec une instance ou des demandes de l’IRCC, enfreint la loi, à moins qu’il soit un représentant autorisé ou qu’il ait un accord ou une disposition spécifique avec le gouvernement du Canada l’autorisant à vous représenter ou à vous donner des conseils. Ceci s’applique à tout conseil ou consultation qui se produit avant ou après qu’une demande de citoyenneté ou d’immigration soit présentée ou avant qu’une instance commence.

L’IRCC traitera seulement avec des représentants rémunérés qui sont des membres en règle de leur organisme de réglementation. Pour en savoir davantage, rapportez-vous à la section : Découvrez si votre représentant est autorisé.

Notez que si un représentant est payé ou reçoit une rémunération de la part d’une personne autre que vous, il sera alors considéré comme étant un représentant rémunéré.

Les représentants autorisés sont :

  • les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC);
  • les avocats et les parajuristes qui sont des membres en règle d’un barreau provincial ou territorial du Canada et les étudiants en droit qui sont sous leur supervision;
  • les notaires qui sont des membres en règle de la Chambre des notaires du Québec et les étudiants en droit qui sont sous leur supervision.

Si vous désignez un représentant rémunéré qui n’est pas membre en règle d’un des organismes désignés, votre demande vous sera retournée. Renseignez-vous sur les représentants.

Information générale

Désigner un représentant
  • Cochez une (1) case pour indiquer si vous désignez un représentant pour le traitement de votre demande. Remplissez les sections A, B et D.
Annuler l’autorisation accordée au représentant
  • Cochez une case pour indiquer que vous désirez retirer l’autorisation accordée à un représentant. Remplissez les sections A, C et D; et
  • cochez les deux (2) cases et remplissez toutes les sections pour indiquer que vous désirez simultanément retirer l’autorisation accordée à un représentant et désigner un nouveau représentant.

Section A - Renseignements sur le demandeur

Question 1

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms.

Question 2

Inscrivez votre date de naissance.

Question 3

Si vous avez déjà présenté votre demande, inscrivez :

  • le nom du bureau où la demande a été présentée; et
  • le type de demande que vous avez envoyée.
Question 4

Inscrivez votre numéro de client ou Identificateur unique de client (IUC) de l’IRCC (si vous le connaissez). Si vous n’avez pas eu affaire avec l’IRCC depuis 1973, vous n’aurez pas d’IUC ou d’ID de client.

Section B - Désignation d’un représentant

Question 5

Inscrivez le nom au complet de votre représentant.

S’il est membre du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), d’un barreau ou de la Chambre des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparaît sur la liste de membres de l’organisme en question.

Question 6

Cochez une case pour indiquer si votre représentant sera rémunéré ou non pour ses services.

Dans l’affirmative, veuillez inscrire le numéro de membre de l’association dont votre représentant est membre en règle, soit :

  • du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC) ou
  • d’un barreau provincial ou territorial du Canada ou
  • de la Chambre des notaires du Québec.
Question 7

Inscrivez les coordonnées de votre représentant.

Si vous désignez un étudiant en droit pour vous représenter, veuillez inscrire les coordonnées de son avocat superviseur ainsi que son numéro de membre de l’association dont il est membre en règle.

Note : En indiquant l’adresse électronique de votre représentant, vous autorisez l’IRCC à transmettre des détails sur votre dossier ainsi que vos renseignements personnels à cette adresse électronique.

Question 8

Afin d’indiquer qu’il accepte la responsabilité d’agir en votre nom, votre représentant doit :

  • signer la déclaration; et
  • dater la déclaration.

Section C - Retrait de l’autorisation accordée au représentant

Question 9

Veuillez remplir cette section si vous désirez simultanément annuler l’autorisation d’un représentant. Indiquez le nom au complet du représentant.

Remplissez toutes les sections pour indiquer que vous désirez annuler l’autorisation accordée à un représentant et désigner un nouveau représentant.

Section D - Votre déclaration

Question 10

En signant, vous autorisez l’IRCC à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans.

Dans le cas d’une demande de parrainage, votre époux ou conjoint de fait n’a pas besoin de remplir une demande distincte. Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus(e) dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée.

Communication de renseignements à d’autres personnes

Pour autoriser l’IRCC à communiquer des renseignements sur votre dossier à quelqu’un autre qu’un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475) (PDF, 5,94Ko). Le formulaire est aussi disponible auprès des ambassades, des hauts commissariats et des consulats canadiens à l’étranger.

La personne que vous désignez dans le formulaire (IMM 5475) pourra obtenir des renseignements sur votre dossier, par exemple sur l’état de votre demande. Cependant, elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de l’IRCC.

Où envoyer le formulaire

Demandeurs d’immigration et de citoyenneté
Si vous n’avez pas encore présenté votre demande d’immigration ou de citoyenneté :

Veuillez envoyer ce formulaire ainsi que votre demande au bureau indiqué dans le guide de la demande.

Si vous avez déjà soumis votre demande d’immigration ou de citoyenneté :

Vous pouvez utiliser ce formulaire Web pour télécharger l’IMM 5476;

ou;

Si vous savez quel bureau d’IRCC s’occupe du traitement de votre demande d’immigration ou de citoyenneté, veuillez envoyer le formulaire dûment rempli à l’adresse postale du bureau. Consultez les adresses postales des bureaux d’IRCC.

Veuillez aviser IRCC de tout changement

Vous devez aviser IRCC de tout changement aux renseignements concernant la personne que vous avez autorisée à vous représenter dans votre demande.

Demandeurs d’AVE
Si vous n’avez pas encore présenté votre demande d’AVE :

Veuillez envoyer le formulaire de renonciation volontaire au statut de résident permanent ainsi que les documents à l’appui au bureau d’IRCC le plus près. Veuillez consulter les adresses postales des bureaux d’IRCC.

Si vous avez déjà soumis votre demande d’AVE :

Vous recevrez une lettre d’IRCC comprenant le formulaire de demande de renonciation volontaire au statut de résident permanent. Vous devrez remplir ce formulaire et le soumettre, de même que vos documents à l’appui, en ligne par l’intermédiaire d’un compte sécurisé d’IRCC. Vous ne pourrez suivre ces étapes que si IRCC vous le demande. La lettre comprendra également des instructions sur la marche à suivre pour créer un compte sécurisé.


Paiement des droits de traitement

Payer les frais en ligne

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • une adresse de courriel valide;
  • accès à une imprimante (vous devrez imprimer le reçu); et
  • une carte de crédit ou de débit.

Directives

Pour payer vos frais par Internet, suivez ces instructions étape par étape :

  • Accédez au Payez vos frais en ligne.
  • Suivez les instructions en ligne :
    • À la fin, cliquez sur le bouton pour imprimer le reçu officiel d’IRCC portant un code à barres. Imprimez deux copies.

Remarque 

Ne quittez pas la page avant d’avoir imprimé le reçu!

  • Joignez une copie du reçu à la demande. Gardez la deuxième copie pour vos dossiers.

Preuve de paiement

Le reçu que vous avez imprimé est votre preuve de paiement.

Frais

Vos frais CAN $ USD $
l’intéressé est interdit de territoire pour des raisons de criminalité 200 $ 155 $
l’intéressé est interdit de territoire pour des raisons de grande criminalité 1 000 $ 770 $

Si vous présentez une demande d’approbation de la réadaptation depuis l’étranger :

Pour obtenir de l’information sur les modes de paiement acceptés par les bureaux canadiens des visas, consultez Payer les frais.


Les droits de traitement exigibles sont-ils remboursables?

Les droits de traitement de la demande ne sont pas remboursables, peu importe la décision finale concernant votre demande. Si votre demande est refusée et que vous décidez de présenter une nouvelle demande, les droits de traitement seront à nouveau exigibles.


Qu’advient-il si le montant joint est insuffisant ou trop élevé?

Si vous n’avez pas joint le montant des droits exigibles ou si votre paiement par carte de crédit est refusé, votre demande ne sera pas traitée. Elle vous sera retournée accompagnée d’une lettre exigeant le montant prévu. Si vous payez en trop, votre demande sera traitée et un remboursement du trop-perçu vous sera envoyé par la poste dans un délai de quatre (4) à six (6) semaines suivant le traitement de la demande de remboursement.


Si vous adressez le formulaire pour fins d’information seulement

Voir la section Venir ou demeurer au Canada sans approbation de réadaptation.

Ne pas envoyer de droits de traitement. Un agent examinera le formulaire et vous conseillera sur la façon de procéder.


Envoi de votre demande

Où envoyer la demande?

Au Canada : Poster votre demande à l’adresse du Centre d’Immigration Canada. Pour trouvez le bureau où vous devez envoyer votre demande, consultez la liste en ligne.

À l’extérieur du Canada :Si vous présentez une d’approbation de réadaptation criminelle avec votre demande de visa de résidence temporaire (visa de visiteur, permis d’études ou permis de travail), vous pouvez tout regrouper et présenter votre demande au Centre de réception des demandes de visa le plus près.

Si vous présentez une demande distincte d’approbation de réadaptation criminelle, vous devez remplir les formulaires et présenter la demande directement au bureau des visas responsable de votre région, uniquement par la poste ou par messagerie.


Ensuite?

À la réception de votre demande, un agent l’examinera, ainsi que les documents qui l’accompagnent. Si vous êtes admissible à présenter une demande, l’agent fera une recommandation favorable ou défavorable et l’acheminera à l’autorité qui peut approuver ou refuser les demandes d’approbation de la réadaptation. Le gestionnaire du bureau local est généralement l’autorité compétente en ce qui a trait aux infractions moins graves. La décision appartient au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté dans les cas d’infractions plus graves.

Voici certains des facteurs dont il sera tenu compte lors de l’examen de votre demande :

  • le nombre d’infractions et les circonstances et la gravité de chacune;
  • votre comportement depuis la commission de ces infractions;
  • vos explications concernant les infractions et pourquoi il n’y a pas de risque probable de récidive;
  • tout soutien dont vous bénéficiez de la part de votre collectivité;
  • pourquoi vous croyez être réadapté, et
  • votre situation actuelle.

Note : L’autorité qui approuve ou refuse les demandes de réadaptation n’est pas tenue de suivre la recommandation de l’agent

Le traitement d’une demande d’approbation de la réadaptation peut durer plus d’un an. Vous serez informé par écrit de la décision prise au sujet de votre demande.

L’obtention d’une approbation ayant pour effet la levée de l’interdiction de territoire pour motifs criminels ne constitue qu’une étape du processus visant à déterminer si vous pouvez ou non entrer au Canada ou y demeurer. Lorsque vous aurez obtenu l’approbation de la réadaptation, vous devrez satisfaire aux exigences applicables aux demandeurs cherchant à entrer au Canada à titre de résident temporaire ou de résident permanent. Pour plus de précisions si vous êtes à l’extérieur du Canada, communiquer avec un bureau canadien des visas. Ou, si vous êtes au Canada, consultez le Centre d’aide.


Comment aider le traitement de votre demande?

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande soit traitée le plus rapidement possible :

  • assurez-vous d’envoyer tous les documents et tous les renseignements requis avec votre demande
  • informez-nous de tout changement lié à :
    • d’adresse postale
    • de numéro de téléphone
    • de numéro de télécopieur
    • d’adresse électronique

Ce qui peut retarder le traitement

Les facteurs suivants peuvent retarder le traitement de votre demande :

  • signature manquante sur les formulaires de demande
  • photocopies brouillées ou illisibles des documents
  • documents sans traduction certifiée en anglais ou en français
  • vérification des renseignements et documents soumis
  • état de santé qui peut exiger de nouveaux tests ou examens
  • problèmes d’ordre criminel ou de sécurité
  • consultation auprès d’autres bureaux au Canada ou à l’étranger

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