Mesures d’immigration pour l’Ukraine : Permis de travail ouvert pour les Ukrainiens et les membres de leur famille

Des restrictions pourraient figurer sur votre permis de travail ouvert parce que vous n’avez pas passé d’examen médical avant de venir au Canada. Ces restrictions vous empêchent d’occuper :

• des emplois qui vous amènent à être en contact étroit avec des personnes, notamment les emplois suivants :
  • travailleurs en milieux de soins;
  • travailleurs de laboratoires cliniques;
  • préposés aux patients dans les foyers de soins infirmiers et les établissements de soins gériatriques;
  • étudiants en médecine admis au Canada pour fréquenter l’université;
  • stagiaires en médecine et médecins qui sont en affectation à court terme;
  • travailleurs dans des milieux scolaires primaires ou secondaires ou travailleurs dans des services de garde d’enfants;
  • employés de maison;
  • travailleurs prenant soin à domicile d’enfants, de personnes âgées ou de personnes handicapées;
  • employés de garderies;
  • autres emplois similaires;
• des emplois en agriculture si vous avez séjourné comme visiteurs ou vécu en Ukraine ou dans l’un de ces pays pendant plus de 6 mois au cours de la dernière année.

Vous devez passer un examen médical dans les 90 jours suivant votre arrivée. Ce dont vous avez besoin dépend de votre âge.

Il est possible que vous deviez payer des frais pour cet examen.

Une fois que vous aurez obtenu les résultats de votre examen médical, vous pourrez demander la levée de ces restrictions, si vous le souhaitez.

Pour ce faire, vous devez suivre les instructions ci-après pour présenter une demande de permis de travail ouvert au Canada. Ensuite, nous pouvons vous délivrer un nouveau permis de travail sans restrictions liées à l’emploi.

À titre de ressortissant ukrainien ou de membre de la famille d’un ressortissant ukrainien, vous n’avez pas à payer de frais pour faire retirer les restrictions liées à l’emploi figurant sur votre permis de travail.

Suivez les étapes ci-dessous pour :

• présenter une demande de permis de travail ouvert (nouveau permis ou prorogation de permis) au Canada;
• demander le retrait des restrictions liées à l’emploi sur votre permis de travail ouvert.

Qui peut présenter une demande?

Pour pouvoir présenter une demande, l’une des conditions suivantes doit s’appliquer à votre situation :

• vous avez un statut valide de visiteur ou vous détenez un permis d’études ou de travail valide;
• vous avez présenté une demande pour proroger votre statut avant son expiration (statut conservé);
• vous êtes admissible à demander le rétablissement de votre statut.

Étape 1 : Assurez-vous d’avoir ce dont vous avez besoin

Pour présenter une demande en ligne, vous avez besoin d’un numériseur ou d’un appareil photo pour créer des copies électroniques de vos documents.

Étape 2 : Créez un compte en ligne ou ouvrez une session

Vous avez besoin d’un compte afin de présenter une demande en ligne. Vous pouvez utiliser votre compte pour :

• soumettre vos formulaires de demande;
• vérifier votre statut.

Commencez votre demande

Une fois connecté à votre compte, vous devez :

• aller à la section « Commencer une demande » sur la page d’accueil de votre compte;
• sélectionner « Présenter une demande pour venir au Canada »;
• à la page suivante, défiler vers le bas jusqu’à la section « Je n’ai pas de code de référence personnel »;
• cliquer sur « Visa de visiteur, permis d’études et/ou permis de travail »;
• à la page suivante, cliquer sur « Travail ».

Étape 3 : Obtenez votre liste de contrôle des documents

Vous devez répondre à quelques questions afin de créer une liste de contrôle des documents personnalisée.

Assurez-vous de bien répondre aux questions suivantes

• Répondez « Travailler » à la question : « Que souhaiteriez-vous faire au Canada? ».
• Répondez « Temporairement – plus de 6 mois » à la question « Combien de temps prévoyez-vous rester au Canada? ».
• Les travailleurs et les étudiants doivent sélectionner « Travailleur » à la question : « Quel est votre statut d’immigration actuel au Canada? ».
  • Avis aux étudiants : il s’agit d’une mesure temporaire en attendant que nous mettions à jour le système de demande.
• Répondez « Oui » à la question suivante :
  Est-ce que l’un des énoncés suivants s’applique à vous?
  • Je fais l’objet d’une mesure de renvoi ne pouvant pas être exécutée;
  • J’ai demandé, avant d’entrer au Canada, un permis d’études ou de travail qui a été approuvé, mais qui n’a pas été délivré à un point d’entrée;
  • Je suis un étudiant qui fréquente l’école primaire ou secondaire, ou un étudiant en visite ou en échange au Canada à titre de visiteur;
  • Je présente une demande de permis de travail ouvert dans le cadre d’une politique d’intérêt public en cours ou dans le cadre d’un programme pilote annoncé par IRCC;
  • Je suis un étudiant qui a terminé un programme d’études qui est une condition préalable à mon inscription à un établissement d’enseignement désigné avec le statut de visiteur au Canada;
  • J’ai présenté une demande de résidence permanente et j’ai été jugé admissible (approbation de principe) au titre de l’une des catégories suivantes :
    • Époux ou conjoint de fait au Canada;
    • Considérations d’ordre humanitaire;
    • Personnes protégées au Canada;
    • Aide familial résidant au Canada.
• Répondez « Non, je suis dispensé de payer les frais associés à ma demande » à la question « Il y a des frais associés à cette demande. Les paierez-vous ou êtes-vous dispensé de les payer? ».
• Si vous avez passé un examen médical, répondez « Oui » à la question « Au cours des 12 derniers mois, avez-vous fait l’objet d’un examen médical effectué par un médecin désigné (docteur) autorisé par IRCC? »
  • Nous vous recommandons fortement de faire ceci si vous nous demandez de lever les restrictions liées à l’emploi figurant sur votre permis de travail.
  • Cette étape permet de faire en sorte qu’il y ait un espace pour téléverser une preuve d’examen médical dans votre liste de vérification des documents.

Lisez le guide d’instructions et remplissez la demande

Vous devez lire le guide d’instructions avant de remplir la demande. Le guide vous explique comment remplir chacun des champs du formulaire.

Une fois que vous avez reçu votre liste de contrôle des documents, remplissez les formulaires de demande.

Instructions spéciales pour cette politique d’intérêt public

Lorsque vous remplissez le formulaire de demande de permis de travail :

• Dans la section Détails sur le travail prévu au Canada, sélectionnez l’option « Permis de travail ouvert » comme étant le type de permis de travail pour lequel vous présentez une demande;
• Inscrivez « Ukraine 2022 » comme Titre d’emploi;
• Inscrivez « Politique d’intérêt public d’Ukraine 2022 – permis de travail ouvert » dans le champ Brève description des fonctions;
• Pour la durée du travail prévu, nous avons besoin de savoir pendant combien de temps vous aimeriez que votre permis soit valide.
  • Entrez la date à laquelle vous aimeriez commencer à travailler comme la date de début.
    • Il ne sera peut-être pas possible de régler votre demande avant la date de début que vous avez demandée.
  • La date de fin demandée ne peut dépasser 3 ans à compter de la date de début.
    • Si nous ne réglons pas votre demande avant la date de début que vous avez demandé, nous modifierons la date de fin de votre permis de travail en fonction de votre nouvelle date de début.
    • Vous ne pouvez pas demander une date de fin dépassant la date d’expiration de votre passeport.

Étape 4 : Téléversez les documents demandés

Vous devez présenter les documents suivants avec votre demande.

Selon votre situation, vous pourriez également devoir fournir d’autres documents.

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