Guide 5553 - Présenter une demande de permis de travail au Canada – prolongation, modification des conditions, permis de travail initial et ouvert - demande en ligne

Aperçu

La présente trousse a été conçue pour vous aider à déterminer si vous avez le droit de demander la prorogation de votre permis de travail, la modification des conditions de votre séjour au Canada ou un permis de travail initial (voir la section Qui peut demander un permis d’études au Canada?).

Évaluation de l’admissibilité

Les travailleurs constituent une catégorie de résidents temporaires qui sont légalement autorisés à entrer au Canada pour y travailler. Ils sont assujettis à diverses conditions.

La présente trousse de demande est destinée aux résidents temporaires se trouvant déjà au Canada qui souhaitent:

• prolonger leur séjour à titre de travailleur;
• modifier les conditions de leur séjour à titre de travailleur;
• changer de catégorie; ou
• remédier à la situation concernant leur statut.

Si vous travaillez présentement au Canada et désirez modifier les conditions de votre permis de travail (p. ex. : changer la durée, d’employeur ou de poste), vous devez avant tout soumettre une nouvelle demande de permis de travail. Pour toute demande, il est recommandé de soumettre votre demande au moins 30 jours avant la date d’expiration de votre statut actuel.

Normalement, il faut faire une demande de permis de travail avant de venir au Canada. Ce guide présente certaines circonstances sous lesquelles on peut faire une demande à l’intérieur du Canada.

• vous détenez actuellement un permis d'études ou permis de travail valide;
• votre conjoint détient un permis d'études ou de travail;
• vous avez déjà été autorisé à travailler sans permis;
• vous détenez actuellement un permis de résident temporaire valide;
• vous êtes un demandeur d'asile ou un demandeur du statut de résident permanent au Canada aux termes de l'article 207 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR), ou
• vous êtes un négociant, un investisseur, une personne mutée à l'intérieur d'une entreprise ou un professionnel visé par l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Perte du statut de résidence temporaire :

Vous pouvez perdre votre statut de résident temporaire et votre autorisation à travailler si votre permis expire, vous ne respectez pas les conditions imposées ou avez travaillé ou étudié sans permis. Si vous perdez votre statut, il se peut que vous ayez commis une infraction en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et soyez contraint de vous présenter à audience d’admissibilité, pouvant mener à votre expulsion du territoire canadien.

Si votre statut est expiré et que vous désirez rester au Canada, vous pouvez demander le rétablissement de votre statut dans les 90 jours qui suivent la date d’expiration, sinon vous devez quitter le Canada. Pour demander un rétablissement, vous devez remplir le formulaire ci-joint et expliquer en détail comment vous en êtes venu à commettre l’infraction. Rien ne garantit que votre demande sera acceptée. Voir la section intitulée Rétablissement du statut.

Important : Présenter une demande pour plus d’un service à la fois.

Vous pouvez faire la demande d’un permis d’études en complétant le formulaire IMM 5709. Pour plus de renseignements sur la façon de demander un permis d’études à partir du Canada, visitez notre page web Demande de modification des conditions de séjour ou de prorogation du séjour au Canada à titre d’étudiant.

Après avoir pris connaissance de ce guide, si vous croyez avoir le droit de faire une demande, suivez les instructions ci-dessous.

• Rassemblez tous les documents dont vous avez besoin; ils sont indiqués sur la Liste de contrôle des documents [IMM 5556] (PDF, 0,99 Mo).

  Remarque : Vous recevrez une liste personnalisée de contrôle des documents lorsque vous présentez une demande en ligne.

• Payez les droits.
• Remplissez les formulaires en prenant soin d’y inscrire tous les renseignements requis. Conservez une copie dans vos dossiers.
• Signez et datez les formulaires.
• Envoyez votre demande, accompagnée des frais exigés et de tous les documents à l’appui, par voie électronique.

Statut au Canada

Qui reçoit le statut de résident temporaire?

Toute personne venant au Canada qui n’est ni citoyenne ni résidente permanente peut demander l’autorisation à entrer au Canada en tant que résidente temporaire dans l’une des trois catégories suivantes : visiteur, étudiant ou travailleur. Lorsqu’elle entre au Canada, le statut de résident temporaire lui est accordé pour une période de temps limitée.

Comment connaître la date d’expiration de mon statut de résident temporaire?

Résidents temporaires munis d’un passeport :

Lorsque vous entrez au Canada et que vous présentez votre passeport à l’agent, celui-ci autorise votre séjour en apposant un timbre dans votre passeport et/ou en vous délivrant un document supplémentaire. Vérifiez bien votre passeport. Si un timbre y figure, il devrait ressembler à l’un des timbres suivant.

Si l’agent a spécifié une date sous le timbre comme illustré dans l’exemple ci-dessus, votre statut de résident temporaire expire le 30 juin 1993.

Si votre passeport ne comporte ni timbre ni date inscrite à la main ni document, votre statut de résident temporaire expirera six mois après la date de votre arrivée au Canada.

Si on vous a remis une fiche de résident temporaire, un permis d’études ou un permis de travail, la date d’expiration est inscrite sur le document.

Lorsque vous présentez une demande de modification des conditions de séjour ou de prorogation de votre séjour au Canada, vous devez inclure des photocopies des pages du passeport indiquant clairement le timbre apposé par les autorités canadiennes lors de votre dernière entrée au Canada.

Voyager à l’extérieur du Canada pendant que votre demande est en traitement :

Si vous avez fait une demande pour prolonger de votre séjour et que vous désirez voyager à l'extérieur du Canada pendant que votre demande est en traitement, vous pouvez le faire. Cependant, vous pourriez vous retrouver dans l'une des situations suivantes à votre retour au Canada :

• Vous pouvez être autorisé à revenir au Canada à titre de visiteur si nous n'avons pas encore pris de décision au sujet de votre demande de permis de travail. Si c'est le cas, vous ne pourrez pas travailler tant que vous n'aurez pas reçu un nouveau permis de travail. L'agent au port d'entrée peut vous demander de fournir des preuves que vous avez suffisamment d'argent pour subvenir à vos besoins au Canada.
• Vous pouvez être autorisé à revenir au Canada à titre de travailleur si l'agent au point d'entrée constate que nous vous avons délivré un permis de travail pendant que vous étiez à l'extérieur du pays.
• On peut vous demander de présenter une nouvelle demande de permis de travail au point d'entrée.

Si vous provenez d’un pays dispensé du visa

Vous devrez avoir avec vous, en plus de votre permis de travail :

• un passeport valide;
• une autorisation de voyage électronique (AVE) (si vous prévoyez vous rendre au Canada par avion).

Vous n’avez pas besoin d’une AVE si vous arrivez par voie terrestre ou maritime (par exemple, en voiture ou à bord d’un autocar, d’un train ou d’un navire).

Si vous avez reçu votre permis de travail initial avant le 1^er août 2015, vous devrez présenter une demande d’AVE si vous ne l’avez pas déjà fait.

Si vous avez reçu votre permis de travail initial le 1^er août 2015 ou après cette date, vous avez déjà une AVE. Nous vous l’avons délivrée automatiquement lorsque nous avons approuvé votre permis de travail initial. Elle est valide pendant cinq ans ou jusqu’à l’expiration de votre passeport. Veuillez consulter votre lettre d’introduction pour obtenir d’autres détails.

Renouveler votre permis de travail

Si votre permis de travail est approuvé le 1^er mai 2017 ou après cette date, vous recevrez automatiquement une AVE.

Si votre permis de travail est approuvé avant le 1^er mai 2017 et que vous n’avez pas d’AVE, vous devrez en obtenir une avant de revenir au Canada par avion.

Si vous provenez d’un pays visé par l’obligation de visa

Vous devez avoir un visa valide et un permis de travail valide pour revenir et travailler au Canada. Vous n’avez pas besoin d’un visa valide si vous revenez directement au Canada après avoir visité les États-Unis ou Saint-Pierre-et-Miquelon (uniquement ces deux endroits). Vous devez présenter une nouvelle demande de visa de visiteur si :

• votre ancien visa est expiré; ou
• votre ancien visa était valide pour une seule entrée au Canada.

Les citoyens admissibles de certains pays visés par l’obligation de visa recevront une AVE lorsqu’ils renouvelleront leur permis de travail. L’AVE est liée électroniquement au passeport que vous avez utilisé pour présenter votre demande de renouvellement de permis et est valide pour une période maximale de cinq ans ou jusqu’à l’expiration de votre passeport. Vous pouvez seulement utiliser l’AVE lorsque vous entrez au Canada par avion ou que vous y transitez. Vous recevrez une lettre de notre part comprenant de l’information sur votre numéro d’AVE et sa date d’expiration.

Travailler au Canada

Qu’est-ce qu’un travail?

Un travail est une activité pour laquelle un salaire est payé, une commission est versée, ou une activité non rémunérée qui est en concurrence directe avec les activités des citoyens canadiens ou des résidents permanents sur le marché du travail au Canada.

Qu’est-ce qu’un permis de travail?

Un permis de travail est une autorisation écrite délivrée par un agent qui permet à une personne qui n’est ni citoyenne canadienne ni résidente permanente de travailler au Canada. Ce permis est obligatoire si l’emploi est effectué au Canada, que l’employeur se trouve au Canada ou non.

Régime de conformité des employeurs

Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) renferme des dispositions qui permettent à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de mieux protéger vos droits lorsque vous venez travailler au Canada en s'assurant que les employeurs respectent les conditions de leurs offres d'emploi.

Lors d'une demande de permis de travail, les employeurs seront évalués selon :

• les critères afin de confirmer le sérieux de l'offre d'emploi;
• les antécédents de conformité des employeurs aux engagements soulignés dans les offres d'emploi faites aux travailleurs étrangers embauchés dans les six dernières années, pour ce qui est des salaires, des conditions de travail et des postes offerts
• le respect de la législation fédérale, provinciale ou territoriale, et
• l'interdiction imposée à un employeur d'embaucher des ressortissants étrangers, en application du RIPR.

Dans les cas où les employeurs ne respectent pas les engagements pris avec des travailleurs étrangers, ils pourraient se voir interdits d'embaucher des travailleurs étrangers pendant une période de deux ans.

Vous ne devez pas travailler pour un employeur inadmissible. Vérifier notre page Web pour la Liste des employeurs inadmissibles.

Qu’est-ce qu’une étude d'impact sur le marché du travail (EIMT)?

L'EIMT est une évaluation fournie par  Emploi et Dévelopement social Canada (EDSC) à l'agent d’IRCC ou de l'ASFC, qui permet à ce dernier de déterminer si l'embauche du travailleur étranger aura un impact positif ou neutre sur le marché du travail canadien. L'EIMT peut être exigée pour la délivrance d'un permis de travail et elle doit être jointe à la demande de permis de travail.

Offre d’emploi d’un employeur spécifique pour les travailleurs étrangers dispensés de l’EIMT

Si un employeur vous offre un emploi précis, vous devez obtenir de sa part un numéro d'identification de l'offre d'emploi. Pour obtenir ce numéro, l'employeur doit utiliser le Portail des employeurs pour :

• soumettre les renseignements au sujet de l'offre d'emploi et
• payer les frais de 230 $ relatifs à la conformité de l'employeur ou y téléverser la preuve de dispense des frais.

Assurez-vous que votre employeur vous a fourni le numéro d’identification de l’offre d’emploi avant que vous présentiez votre demande de permis de travail. Le numéro d'identification de l'offre d'emploi commence par un « A », suivi de sept chiffres.

Qui peut demander un permis de travail au Canada?

Important : Le fait d’être autorisé à présenter une demande au Canada ne garantit pas l’acceptation de la demande. Le demandeur doit remplir les conditions applicables au permis de travail. Les personnes suivantes peuvent présenter leur demande de permis de travail sur place au Canada :

• Détenteurs d’un permis de travail ou d’études et membres de leur famille;

  Remarque : Si vous êtes un travailleur étranger qualifié, votre époux ou conjoint de fait pourrait être admissible à un permis de travail ouvert.

  Apprenez-en plus sur ce permis de travail

• Les diplômés d’un programme d’études offert par un établissement d’enseignement canadien, soit une université, un collège communautaire, un collège, un CÉGEP, une école de métiers ou une école technique publique (ou par un établissement privé canadien autorisé, en vertu d’une loi provinciale, à conférer un grade donné) et vous souhaitez occuper, pendant une période maximale d’un ou deux ans, un emploi lié à votre domaine d’études. Sachez d’abord que la période maximale de temps pendant laquelle vous pourrez occuper un emploi dépendra de la longueur des études que vous avez effectuées et de l’endroit où sont situés votre établissement d’enseignement et votre lieu de travail. Les diplômés doivent présenter une demande de permis de travail dans les 90 jours suivant l’obtention des notes finales. Leur permis d’études doit être valide au moment de présenter la demande de permis de travail. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter Demeurer au Canada après l’obtention du diplôme;
• les personnes travaillant actuellement au Canada, qui ne sont pas des gens d’affaires en visite, non tenues d’obtenir un permis de travail qui postulent un emploi secondaire au Canada;
• les détenteurs d’un permis de séjour temporaire (PST) valide pour six mois au minimum et leurs membres de la famille;
• les revendicateurs du statut de réfugié et les personnes visées par une mesure de renvoi non exécutoire;
• les personnes qui présentent leur demande de résidence permanente au Canada, et leurs membres de la famille qui sont membres des catégories suivantes, jugées admissibles au statut de résident permanent (RP) : les aides familiaux résidants, voie d’accès provisoire pour les aides familiaux, les époux ou conjoints de fait, les personnes protégées et les personnes admissibles pour des raisons d’ordre humanitaire;
• les personnes dont le permis de travail a été délivré par un bureau de migration à l’étranger, lorsque le permis n’a pas été délivré au point d’entrée;
• les citoyens mexicains qui ont été admis au Canada en tant que visiteurs peuvent faire la demande d’un permis de travail en vertu d’une catégorie visée par l’ACEUM. Les citoyens américains admis comme visiteurs peuvent présenter une demande en vertu des catégories « professionnels » ou « personnes mutées à l’intérieur d’une société » visées par l’ACEUM seulement. Ces dispositions sont conformes aux accords réciproques.

Quelles conditions dois-je remplir pour obtenir un permis de travail?

Vous devez démontrer à l’agent que vous remplissez les exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) du Canada. Vous devez :

• satisfaire l’agent que vous quitterez le Canada à la fin de votre période de travail;
• démontrer que vous disposez d’une somme d’argent suffisante pour subvenir à vos besoins et à ceux des membres de votre famille lors de votre séjour au Canada et pour retourner dans votre pays;
• être respectueux des lois et ne pas avoir de casier judiciaire (il se peut qu’on vous demande de présenter un certificat de police);
• ne pas constituer un danger pour la sécurité du Canada;
• être en bonne santé et subir un examen médical, au besoin;
• ne pas travailler pour un employeur de la Liste des employeurs inadmissibles;
• ne pas avoir l’intention de s’engager dans l'emploi avec un employeur qui fournit, sur une base régulière, des activités de danse nue ou érotique, des services d’escorte ou des massages érotiques,
• fournir tout autre document exigé par l’agent afin d’établir votre admissibilité.

Quels renseignements et documents dois-je fournir?

En plus des renseignements exigés de tous les résidents temporaires, vous devez fournir :

• une copie de l'EIMT fournie par EDSC, s’il y a lieu, et une copie de votre lettre d’offre d’emploi ou contrat de votre futur employeur;
  ou
  le numéro de l’offre d’emploi (le numéro d'identification de l'offre d'emploi commence par un « A », suivi de sept chiffres), que votre employeur doit vous fournir;
• la preuve que vous remplissez les exigences du poste, y compris un certificat canadien de compétence provinciale ou territoriale valide et les exigences scolaires particulières;
• une copie de votre lettre d’attestation de délivrance de votre Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) délivré par le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI), si vous travaillez ou travaillerez au Québec. Si vous n’avez pas besoin d’obtenir une EIMT, vous n’aurez généralement pas besoin d’un CAQ.
  

  Remarque : Si vous participez au Programme des aides familiaux résidants et êtes toujours dans la période d’admissibilité pour la résidence permanente (c.-à-d. dans les quatre ans suivant votre arrivée au Canada), veuillez fournir une copie de votre contrat ainsi que l’EIMT qui a été délivrée le 30 novembre 2014 ou avant.

  Remarque : Si vous participez au programme Expérience internationale Canada (IEC) et que vous désirez prolonger votre statut de travailleur afin d’atteindre la durée maximale permise stipulée dans l’entente ou l’accord bilatéral(e), vous devez fournir une preuve d’assurance de soins de santé qui est valide pendant toute la période pour laquelle vous demander une prolongation de votre séjour. Si votre preuve d’assurance n’est pas valide pendant toute la période pour laquelle vous demandez une prolongation de votre permis de travail, la durée de votre permis de travail pourrait être réduite en conséquence. Cette disposition s’applique uniquement aux participants à EIC qui désirent prolonger leur statut de travailleur auprès du même employeur et selon les mêmes conditions établies dans leur permis de travail initial.

• Si vous êtes un revendicateur du statut de réfugié vous devez prouver que vous n’êtes pas en mesure de subvenir à vos besoins sans aide sociale (bien-être). Par exemple, si vous êtes actuellement prestataire de l’aide sociale, veuillez joindre une lettre officielle émanant des services sociaux de la province indiquant que vous êtes prestataire ou joignez un talon de chèque s’il indique clairement qu’il a été émis par les services sociaux de la province.
• Si vous cherchez à obtenir un permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables, vous devez fournir une preuve comme quoi vous êtes victime de violence ou que vous êtes à risque de l’être dans le cadre de votre emploi au Canada. Renseignez-vous sur le type de renseignements et de documents que vous pouvez fournir afin de supporter vos allégations que vous êtes victime de violence ou que vous êtes à risque de l’être.

Mon permis de travail est-il assujetti à certaines conditions?

Un agent peut imposer, modifier ou annuler toute condition concernant votre permis de travail. Entre autres, ces conditions peuvent servir à limiter:

• le genre d'emploi que vous pouvez occuper;
• l'employeur pour qui vous pouvez travailler;
• le lieu de votre travail;
• la durée pendant laquelle vous pouvez continuer de travailler;
• les heures ou périodes de travail.

Quand faut-il subir un examen médical?

Si vous avez l’intention de demeurer au Canada pendant six mois ou moins :

• en règle générale, vous n’avez pas besoin de subir un examen médical.

Si vous avez l’intention de demeurer au Canada pendant six autres mois ou plus longtemps :

Vous devrez subir un examen médical si vous avez vécu temporairement, pendant six mois consécutifs ou plus :

• dans au moins un de ces pays ou territoires
• dans l’année précédant immédiatement la présentation de votre demande (cela s’applique même si vous êtes citoyen d’un pays dispensé de l’obligation de visa).

Pour en savoir davantage, consultez les Critères concernant l’examen médical des résidents temporaires.

Instructions médicales

Vous pouvez soit :

• subir un examen médical préalable en visitant un médecin désigné; ou
• attendre de recevoir les instructions médicales du bureau de migration qui traite votre demande.

Obtenez les instructions afin de passer votre examen médical.

Rétablissement du statut

Vous pouvez rétablir votre statut de visiteur, d’étudiant ou de travailleur dans les 90 jours qui suivent la perte de ce statut si cette perte est attribuable aux raisons suivantes :

• vous êtes resté au Canada plus longtemps que la période autorisée pour votre séjour (mais pas plus de 90 jours);
• vous avez changé d’employeur, de lieu de travail ou de type d’emploi (poste ou niveau de responsabilité) avant d’avoir obtenu un nouveau permis de travail;
• vous avez changé de programme d’études, d’établissement d’enseignement, de lieu ou de période d’études sans avoir demandé de modifier conséquemment vos conditions, si elles étaient précisées dans votre permis d’études.

Vous pourriez toujours être admissible au rétablissement de votre statut si vous continuez de respecter les conditions initiales de votre séjour et si vous avez toujours respecté les autres exigences qui vous avaient été imposées.

Si vous souhaitez obtenir un nouveau permis d’études ou de travail et rétablir votre statut de résident temporaire, vous devez :

• soumettre votre demande dans les 90 jours suivant l’expiration de votre statut
• documenter en détail les raisons pour lesquelles vous n’avez pas été en mesure de vous conformer aux exigences du permis
• continuer de respecter les conditions de séjour
• respecter toutes les autres conditions énumérées sur votre permis
• payer les droits

Le rétablissement de statut s’applique à tous les membres de la famille qui ont perdu leur statut. Rien ne garantit que votre demande soit acceptée.

Comment remplir la demande

Vous devez remplir et envoyer les documents suivants:

• Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur [IMM 5710] (PDF, 0,61 Mo)
• Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409] (PDF, 1,66 Mo), s’il y a lieu
  • Doit être notariée pour être considérée valide.
  • Si vous n’êtes pas dans le même pays que votre conjoint au moment de la signature, chaque personne peut remplir sa propre déclaration et soumettre les 2 IMM5409 avec votre application.
• Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (PDF, 1,60 Mo), s’il y a lieu
• Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée [IMM 5475] (PDF, 1,59 Mo), s’il y a lieu.

Utilisez la Liste de contrôle des documents [IMM 5556] (PDF, 0,99 Mo) de ce présent guide afin de rassembler les documents à soumettre avec votre demande.

Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections. Si une question ou une section ne s’applique pas à vous, écrivez « Sans objet » ou « S. O. » sauf pour votre nom (nom de famille et prénom[s]). Référez-vous aux questions 1 et 2 de la section « Données personnelles » pour plus d’instructions. Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement retardé.

Si votre demande est incomplète, elle pourrait vous être retournée et son traitement retardé.

Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur (IMM 5710)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par chaque personne qui désire proroger son permis de séjour, de résident temporaire ou modifier les conditions de son séjour au Canada, voire même obtenir un permis de résident temporaire initial.

Compléter le formulaire

Question 1

Écrivez votre Identificateur unique de client (IUC).

Remarque : L’IUC se trouve sur votre permis d’études ou de travail à la section Citoyenneté.

Question 2

Dans la liste, sélectionnez la langue (l’anglais ou le français) dans laquelle vous souhaitez être servi.

Question 3

Cochez la case (ou les cases) appropriée pour indiquer la nature de votre demande :

• Permis de travail pour le même employeur
• Permis de travail initial ou pour un nouvel employeur
• Rétablissement du statut de travailleur
• Permis de séjour temporaire initial ou prorogation

Données personnelles

Question 1

Nom complet

Écrivez votre nom de famille tel qu’indiqué sur votre passeport ou document de voyage (même si le nom est mal orthographié). N’utilisez pas d’initiales.

Remarque : Si vous n’avez pas de nom de famille sur votre passeport ou document de voyage, écrivez tous vos prénoms ici et laissez le champ du prénom vide.

Écrivez tous vos prénoms (le premier, le second, ou tout autre) tels qu’ils sont indiqués sur votre passeport ou document de voyage (même si le nom est mal orthographié). N’utilisez pas d’initiales.

Remarque : Si vous n’avez pas de prénom sur votre passeport ou document de voyage, laissez le champ du prénom vide. N’écrivez pas « * », « sans objet » ou « S.O. »

Question 2

Pseudonyme ou Alias

Cochez la case pour indiquer si vous avez déjà utilisé un autre nom, y compris le nom de naissance, le nom de jeune fille, le nom de personne mariée, un surnom, etc.

Si vous avez coché « Oui », écrivez tout autre nom de famille utilisé antérieurement.

Si vous avez coché « Oui », écrivez tout autre prénom (le premier, le second, ou tout autre) utilisé antérieurement.

Question 3

Dans la liste, choisissez votre genre (F-Féminin, M-Masculin, ou X-Un autre genre)

Remarque : Si vous choisissez un identifiant du sexe différent de celui qui figure actuellement ou qui figurait auparavant sur votre document de résidence temporaire canadien (visa, autorisation de voyage électronique, permis de travail, permis d’études ou fiche de visiteur), vous devez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre et l’envoyer avec votre demande. Vous devez aussi remplir ce même formulaire de demande et l’envoyer avec votre demande si vous n’avez jamais eu de document de résident temporaire canadien, mais que vous avez l’intention d’en demander un et que vous vous identifiez à un sexe différent de celui qui figure sur votre titre de voyage ou passeport étranger. Aucune pièce justificative n’est requise.

Question 4

Écrivez votre date de naissance. Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 5

Écrivez votre lieu de naissance (ville ou village).

Dans la liste, sélectionnez votre pays de naissance.

Question 6

Dans la liste, sélectionnez votre pays de citoyenneté. Être citoyen d’un pays signifie que vous y êtes né, dans la plupart des cas, ou que ce pays vous a octroyé la citoyenneté. Si vous avez la double citoyenneté, sélectionnez le pays qui a délivré le passeport que vous utiliserez pour ce voyage.

Question 7

Dans la liste, sélectionnez l’information appropriée pour indiquer votre statut d’immigration au Canada :

• Citoyen
• Résident permanent
• Visiteur
• Travailleur
• Étudiant
• Autre
• Personne protégée
• Demandeur d’asile
• Étranger

Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre » comme statut.

Donnez les dates (De – À) afin de préciser depuis quand vous avez ce statut.

Pour une demande de rétablissement du statut :

• Sous « Statut », sélectionnez « Autre »;
• Sous « Autre », inscrivez « Perte de statut, rétablissement du statut requis »;
• Laissez les champs « De » et « À » vides.

Question 8

Cochez la case pour indiquer si vous avez vécu dans un pays autre que votre pays de citoyenneté ou de résidence actuel pendant plus de six (6) mois au cours des cinq (5) dernières années.

Si vous avez coché « Oui », sélectionnez dans la liste l’information appropriée pour indiquer ce qui suit :

• le nom du pays où vous avez vécu
• votre statut d’immigration durant la période où vous étiez dans ce pays :
  • Citoyen
  • Résident permanent
  • Visiteur
  • Travailleur
  • Étudiant
  • Autre
  • Personne protégée
  • Demandeur d’asile
  • Étranger
• Autre : Cette section doit être remplie si vous choisissez « Autre »
• les dates (De – À) correspondant à la période durant laquelle vous avez vécu dans ce pays.

Question 9

1. Sélectionnez votre état matrimonial actuel (situation familiale) dans la liste ci–dessous :
   • Célibataire : Vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.
   • Conjoint de fait : Vous avez vécu en couple pendant au moins un an sans interruption.
   • Divorcé : Vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.
   • Mariage annulé : Votre mariage est non valable du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.
   • Marié : Vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.
   • Séparé légalement : Vous êtes marié mais ne vivez plus avec votre conjoint.
   • Veuf : Votre conjoint est décédé et vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.
2. Écrivez la date (année, mois, jour) de votre mariage ou du début de votre union de fait.
3. Écrivez le nom de famille et les prénoms de votre époux ou de votre conjoint de fait.
4. Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si votre époux ou conjoint de fait est résident permanent ou citoyen canadien.

Remarque : Si vous vivez en union de fait, vous devez compléter le formulaire Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409) et le joindre à votre demande. Si vous êtes marié, vous devez fournir une photocopie de votre certificat ou permis de mariage et la joindre à votre demande.

Question 10

Cochez la case appropriée pour indiquer si oui ou non vous avez déjà été marié ou si vous avez déjà vécu en union de fait. Si vous avez coché « Oui », écrivez les informations suivantes :

• Nom(s) de famille
• Prénoms
• Lien de parenté (Type de relation) :
  • Conjoint de fait
  • Marié.
• Dates de début et de fin de votre relation précédente (mariage ou union de fait)
• Date de naissance

Langue(s)

Question 1

1. Dans la liste, sélectionnez votre langue maternelle. C’est la première langue que vous avez apprise pendant l’enfance et que vous comprenez toujours.

   Remarque : Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, choisissez «Autre».

2. Si votre langue maternelle n’est ni le français ni l’anglais, sélectionnez celle que vous utilisez le plus souvent :
   • Anglais
   • Français
   • Aucune

Question 2

Dans la liste, sélectionnez l’anglais, le français ou les deux comme langue de communication :

• anglais
• français
• dans les deux langues
• aucune

Question 3

Cochez Oui ou Non pour indiquer si vous avez fait évaluer vos compétences en anglais ou en français par un organisme d’évaluation approuvé.

Passeport

Coordonnées

Question 1

Écrivez votre adresse postale (où les renseignements seront envoyés) en incluant les informations suivantes :

• Numéro de case ou boîte postale, s’il y a lieu. Si vous n’en indiquez pas, vous devez fournir un numéro de rue;
• Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu;
• Numéro de rue (d’immeuble), s’il y a lieu. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de numéro de boîte postale;
• Nom de la rue, s’il y a lieu. N’utilisez aucune abréviation (rue, avenue, boulevard, chemin, etc.) sauf pour les points cardinaux (N.-O., S.-E., O., etc.);
• Ville ou village;
• Province
• Code postal;

Remarque : Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer ses adresses électronique et postale dans cette section ainsi que dans le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre adresse de domicile (là où vous habitez) est la même que votre adresse postale. Si vous cochez « Non », écrivez les informations suivantes :

• Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu;
• Numéro de rue;
• Nom de rue. N’utilisez aucune abréviation (rue, avenue, boulevard, chemin, etc.) sauf pour les points cardinaux (N.-O., S.-E., O., etc.);
• Ville ou village;
• Province ou état;
• Code postal;

Question 3

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone est du Canada, des États–Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro :

• résidentiel (maison)
• cellulaire (portable)
• au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez–le sous « Poste ».

Question 4

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de téléphone supplémentaire est du Canada, des États–Unis ou Autre (tout autre pays).

Sélectionnez, dans la liste, le type de téléphone associé au numéro :

• résidentiel (maison)
• cellulaire (portable)
• au travail (bureau)

Écrivez votre numéro de téléphone en incluant l’indicatif du pays, régional, etc.

Si vous avez un numéro de poste, indiquez–le sous « Poste ».

Question 5

Cochez la case pour indiquer si votre numéro de télécopieur est du Canada, des États–Unis ou Autre (tout autre pays).

S’il y a lieu, écrivez votre numéro de télécopieur, incluant l’indicatif du pays, le code régional, etc.

Question 6

S’il y a lieu, écrivez votre adresse électronique dans un format semblable au suivant : nom@fournisseur.net

Remarque : Vérifiez régulièrement la boîte de réception liée à cette adresse. Tous les courriels envoyés par CIC proviendront d’adresses se terminant par « @cic.gc.ca », « @canada.ca » ou « @international.gc.ca ». Veuillez les ajouter à votre liste d’« expéditeurs de confiance » de votre programme de messagerie et vérifiez le dossier de courriers indésirables pour vous assurer qu’aucun courriel important ne s’y trouve. Si CIC apprend que l’adresse de courriel que vous avez fournie ne fonctionne pas ou n’existe plus, nous communiquerons avec vous par la poste. En fournissant une adresse électronique, vous nous autorisez à envoyer des courriels, y compris des renseignements relatifs à votre dossier et des renseignements personnels, à cette adresse.

Entrée au Canada

Question 1

Donnez la date et le lieu où vous êtes entré au Canada pour la première fois.

Question 2

Donnez la date et le lieu où vous êtes entré au Canada pour la première fois.

1. Dans la liste, sélectionnez la raison de votre première visite au Canada :
   • Affaires
   • Tourisme
   • Étudier
   • Travailler
   • Autre (p. ex. : visite médicale, transit, etc.)
   • Visite de la famille
2. Si vous sélectionnez « Autre » à la question 1a), écrivez le but de votre visite.

Question 3

Écrivez la date et le lieu de votre dernière entrée au Canada.

Question 4

Écrivez le numéro de votre dernière fiche de visiteur ou dernier permis de travail ou d’études.

Détails du travail prévu au Canada

Scolarité

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez complété des études postsecondaires (université, collège ou formation en apprentissage).

Le tableau qui suit donne des exemples de formations postsecondaires :

Stage / formation en apprentissage

Stage effectué dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.

Certificat / diplôme non universitaire

Formation professionnelle requérant une éducation formelle mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien de maintenance).

Baccalauréat

Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.

Maîtrise

Diplôme universitaire décerné par un service d’enseignement postsecondaire d’un collège ou d’une université. Il faut être bachelier pour pouvoir obtenir une maîtrise.

Doctorat

Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après trois ans d’études postsecondaires et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Si vous avez coché « Oui », donnez tous les détails suivants au sujet de votre plus haut niveau d’études postsecondaires :

• Dates (année et mois) durant lesquelles vous avez fréquenté l’établissement;
• Domaine(s) d’études (p. ex.: la mécanique, les sciences sociales, la médecine, etc.);
• Nom de l’école, établissement, institution, etc.;
• Ville ou village;
• Sélectionnez le pays à partir de la liste;
• Province ou état.

Emploi

Pour les demandeurs de permis de travail stage coop ou postdiplôme : les informations demandées dans cette section ne sont pas requise.

Fournissez les renseignements suivants au sujet de vos emplois dans les 10 dernières années. Si vous êtes retraité, fournissez les 10 années avant la retraite.

Question 1

Activité / Profession actuelle

Fournissez les renseignements suivants au sujet de votre activité/profession actuelle :

• Dates (année et mois) de début et de fin de votre emploi
• Activité/Profession ou une courte description de votre poste. Si vous n’avez pas d’emploi, indiquez votre occupation actuelle (p. ex. retraité, sans emploi, étudiant, etc.)
• Indiquez le nom de l’entreprise, du lieu où vous travaillez ou le nom de votre employeur
• Ville ou village
• Pays
• Province ou état, s’il y a lieu

Question 2

Activité / Profession antérieure

Fournissez les renseignements suivants au sujet de votre activité / profession antérieure dans les 10 dernières années. Si vous êtes retraité, fournissez les 10 années avant la retraite.

Remarque : Si vous avez besoin d’espace supplémentaire, faites une photocopie de cette page du formulaire, complétez cette section et incluez–la avec votre demande.

Antécédents

Vous devez répondre à toutes les questions de la présente section faute de quoi la demande sera considérée comme incomplète et vous sera retournée.

Question 1

Cochez la case pour indiquer si :

1. vous ou un membre de votre famille avez déjà souffert de tuberculose ou avez été en contact étroit avec une personne atteinte de tuberculose au cours des deux dernières années.
2. vous souffrez d’un trouble physique ou mental nécessitant le recours aux services sociaux ou de santé, pour des raisons autres que l’obtention de médicaments, lors de votre séjour au Canada.
3. Si vous avez répondu « Oui » à l’une des questions ci–dessus, fournissez des précisions, ainsi que le nom du membre de la famille, s’il y a lieu.

Question 2

Cochez la case appropriée si :

1. vous êtes resté au–delà de la validité de votre statut, ou encore avez étudié ou travaillé sans autorisation au Canada.
2. on vous a refusé un visa ou un permis, interdit l’entrée au Canada ou dans un autre pays ou demandé de quitter le territoire canadien ou celui d’un autre pays.
3. vous avez déjà fait une demande pour entrer ou demeurer au Canada.
4. Si vous avez coché « Oui » à l’une des questions ci–dessus, fournissez des précisions.

Question 3

1. Cochez la case approprié pour indiquer si vous avez déjà :
   1. commis une infraction;
   2. été arrêté;
   3. été accusé d’un crime ou reconnu coupable dans un pays.
2. Si vous avez coché « Oui », donnez des détails.

Question 4

1. Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déjà fait partie d’une armée, d’une milice, d’une unité de défense civile, d’une agence de sécurité ou d’un corps policier (y compris le service national non obligatoire et les unités de réserve ou volontaires).
2. Si vous avez coché « Oui » à la question 4 (a), fournissez vos dates de service et les pays où vous avez servi.

Question 5

Cochez «Oui» ou «Non» pour indiquer si vous avez été membre d’un parti politique ou d’un autre groupe ou d’une autre organisation qui a utilisé ou prôné la violence dans le but d’atteindre un objectif politique ou religieux, ou qui a déjà été impliqué dans des activités criminelles, ou encore si vous avez été affilié à un tel parti politique, à un tel groupe ou à une telle organisation.

Question 6

Cochez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez été témoin de mauvais traitements infligés à des prisonniers ou des civils, ou d’actes de pillage ou de profanation d’édifices religieux ou avez participé vous–même à ces actes.

Pour remplir votre formulaire :

1. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur l’icône « Valider », située au haut et au bas du formulaire. Une page de codes à barres sera alors générée (page 5 sur 5) – Voir l’image ci–dessous.

   

   Remarque : Cette page de codes à barres n’apparaîtra pas si vous avez rempli le formulaire à la main.

2. Si vous avez 18 ans et plus, vous devez signer et apposer la date dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page.

   Si vous avez moins de 18 ans, un de vos parents ou tuteur doit signer votre formulaire.

   Remarque : En signant, vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels.

   Remarque : N’imprimez pas votre formulaire de demande afin de le signer si vous présentez une demande en ligne. Découvrez comment signer votre demande en ligne.

Droits exigibles

Au moment de présenter une demande en ligne, vous aurez à acquitter les frais de traitement pour chaque service demandé. Le paiement doit être inclus dans la demande.

Pour tout renseignement concernant l’admissibilité, les frais et les documents exigés afin d’étudier au Canada, veuillez consulter le guide Demande pour modifier les conditions de séjour ou proroger le séjour - étudiants (IMM 5552) ou consultez le Centre d’aide.

Vous pouvez soumettre une demande pour l’un de ces services ou plusieurs d’entre eux :

• Pour la prorogation de votre séjour au Canada à titre de travailleur;
• Pour un permis de travailler initial;
• Pour le rétablissement de votre statut de travailleur (suivant la perte du statut).

Si une décision a été rendue et qu’il a été établi que vous n’êtes pas un réfugié ni une personne protégée, mais que vous attendez le résultat d’un appel à la Cour fédérale, vous devez payer les droits de traitement puisqu’une décision a été prise au sujet de votre demande initiale.

Utilisez le tableau ci-dessous pour vérifier les droits exigés relativement aux services demandés. Si vous demandez d’autres services pour vous ou pour les membres de votre famille, vous pouvez payer tous les frais exigés ensemble (en un coup).

Assurez-vous d’être admissible avant de verser les droits et prenez soin de réunir toute l’information demandée avant de soumettre votre demande. Les droits exigés pour le traitement d’une demande de permis de travail (155 $) ne sont pas remboursables une fois que le Centre de traitement des demandes a commencé à traiter la demande et ce, quelle que soit la décision définitive qui sera prise. Par exemple, si votre permis d’études est expiré et que vous demandez une prorogation de ce permis sans y avoir droit, les droits exigés pour la demande de prorogation ne vous seront pas remboursés et vous devrez verser également les droits relatifs au rétablissement.

Si nous déterminons que vous n’êtes pas admissible, votre demande sera considérée comme « ayant été traitée », et les frais de traitement ne vous seront pas remboursés. Si vous présentez une nouvelle demande, vous devrez payer de nouveau les frais de traitement.

Si votre demande est refusée, nous rembourserons les frais liés au permis de travail ouvert.

Envoi de votre demande

Instructions pour la présentation en ligne

Pour faire une demande en ligne, vous devez :

• avoir accès à un numériseur ou à un appareil photo afin de créer des copies électroniques de vos documents et de les téléverser;
• posséder une carte de crédit valide pour le paiement.

Vous devrez créer un profil et vous inscrire ou ouvrir une session au moyen de la CléGC ou du Partenaire de connexion.

Ensuite?

Si vous devez prendre d’autres mesures, en ce qui a trait à votre demande, nous vous informerons par écrit.

Si la prorogation de votre permis de travail est approuvée, vous recevrez un document d’immigration. Si votre demande est rejetée, vous ne pourrez demeurer au Canada que jusqu’à la date d’expiration de votre statut actuel de résident temporaire.

Si vous avez demandé le rétablissement de votre statut de résident temporaire, vous recevrez une lettre vous informant de la décision prise et des consignes à suivre.

Si votre demande est rejetée parce qu'elle est « incomplète », on considérera qu'elle n'a jamais été présentée. Vous devrez donc présenter une nouvelle demande. On vous avisera si votre demande est transmise à un bureau local, et celui-ci communiquera avec vous par la suite.

Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour vous assurer que votre demande soit traitée le plus rapidement possible :

• assurez-vous que tous les documents et tous les renseignements requis soient joints à votre demande,
• veuillez nous informer de tout changement apporté à vos coordonnées, y compris :
  • d'adresse postale,
  • de numéro de téléphone,
  • de numéro de télécopieur,
  • d'adresse électronique.

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