Politique d’intérêt public pour les membres de la famille non déclarés

À la présentation d’une demande de résidence permanente, vous devez déclarer tous les membres de votre famille, même s’ils ne vous accompagnent pas au Canada. Ils doivent également passer des examens médicaux et des vérifications des antécédents et de sécurité.

Ces membres de la famille pourraient comprendre les suivants :

• époux
• conjoint de fait
• enfants à charge
• petits-enfants (enfants à charge de vos enfants à charge)

Habituellement, vous ne pouvez pas parrainer un membre de la famille que vous n’avez pas déclaré lorsque vous avez obtenu la résidence permanente. Cependant, il est possible que vous puissiez les parrainer dans le cadre de la politique d’intérêt public visant le parrainage de membres de la famille non déclarés .

Cette politique d’intérêt public s’applique aux demandes reçues du 31 mai 2019 au 10 septembre 2026.

Qui vous pouvez parrainer

Il est possible que les membres de la famille non déclarés antérieurement puissent être parrainés dans les cas suivants :

• ils présentent une demande de parrainage comme époux, conjoint de fait, partenaire conjugal ou enfant à charge
• ils n’ont pas fait l’objet d’une déclaration ou d’un examen lorsque leur répondant a obtenu la résidence permanente

• en tant que réfugié réinstallé (réfugié au sens de la Convention ou personne en situation semblable)
• après avoir été reconnu comme une personne protégée
• après avoir été parrainé à titre d’époux, de conjoint de fait, de partenaire conjugal ou d’enfant à charge au titre de la catégorie du regroupement familial
• après avoir été parrainé à titre d’époux ou de conjoint de fait au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada

Qui vous ne pouvez pas parrainer

Les membres de la famille non déclarés antérieurement ne peuvent pas être parrainés s’ils auraient rendu la demande d’immigration au Canada de leur répondant irrecevable, par exemple, si ce dernier

• a immigré en tant qu’époux, mais était marié ou dans une union de fait avec le membre de la famille non déclaré à ce moment-là
• était marié ou dans une union de fait lorsqu’il est venu au pays en tant qu’enfant à charge dans le cadre de la demande de son parent
• est venu au Canada au titre d’un programme qui exigeait qu’il soit célibataire et sans personne à charge

Comment présenter une demande

Il n’existe aucun processus spécial pour parrainer des membres de la famille non déclarés au titre de la présente politique d’intérêt public. Présentez une demande à l’aide du processus normal pour parrainer votre époux, votre conjoint, votre partenaire ou votre enfant et nous déterminerons s’ils sont admissibles pendant que la politique d’intérêt public est en vigueur.

Si vous avez déjà soumis une demande et qu’elle est encore en traitement

Si vous avez une demande en traitement, vous n’avez rien à faire. Nous examinerons les demandes déjà soumises pour déterminer si elles sont admissibles à la politique d’intérêt public.

Si votre demande a déjà fait l’objet d’un refus

Si vous avez présenté une demande de parrainage de membres de la famille non déclarés et votre demande a été refusée avant le 31 mai 2019, vous pouvez soumettre une nouvelle demande pour les parrainer s’ils peuvent être parrainés aux termes de la présente politique d’intérêt public.