Examen des risques avant renvoi – Dispense de l’interdictionla période d’attente de 12 mois

Dans la plupart des cas, avant de pouvoir présenter une demande d’ERAR, vous devez attendre 12 mois après avoir reçu une décision défavorable :

  • de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), concernant une demande d’asile;
  • d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), concernant une autre demande d’ERAR.

Ce principe s’applique si votre demande :

  • a été rejetée;
  • a fait l’objet d’un désistement;
  • a été retirée.

Vous pourriez avoir le droit de présenter une demande d’ERAR avant que la période de 12 mois se soit écoulée si les conditions dans votre pays changent soudainement.

Pour être admissible, vous devez :

  • venir d’un pays dispensé;
  • avoir reçu votre décision défavorable à la date ou entre les dates indiquées pour chaque pays.

Un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vous indiquera si vous pouvez présenter une demande d’ERAR avant votre renvoi du Canada.

Pays visés par une dispense Date à laquelle/Dates entre lesquelles une décision a été reçue
Brunei Le 14 juin 2018, et le 13 juin, 2019
Burundi – archivé Le 13 août 2014, et le 12 août, 2015
République centrafricaine Le 9 décembre 2016, et le 8 décembre 2017
République centrafricaine – archivé Le 12 mai 2013, et le 11 mai 2014
République centrafricaine – archivé Le 15 août 2011, et le 14 août 2012
Égypte – archivé Le 12 mai 2013, et le 11 mai 2014
Égypte – archivé Le 15 août 2011, et le 14 août 2012
Éthiopie Le 28 juillet 2015, et le 27 juillet 2016
Guinée-Bissau – archivé Le 15 août 2011, et le 14 août 2012
Libye – archivé Le 20 février 2014, et le 19 février 2015
Libye – archivé Le 15 août 2011, et le 14 août 2012
Mali – archivé Le 21 février 2012, et le 20 février 2013
Mali – archivé Le 15 août 2011, et le 14 août 2012
Russie – archivé Le 1er juillet 2016, et le 30 juin 2017
Somalie – archivé Le 15 août 2011, et le 14 août 2012
Soudan – archivé Le 15 août 2011, et le 14 août 2012
Soudan du Sud – archivé Le 27 août 2013, et le 26 août 2014
Syrie – archivé Le 15 août 2011, et le 14 août 2012
Turquie Le 16 février 2016, et le 15 février 2017
Venezuela Le 8 juillet 2016, et le 7 juillet 2017; le 20 août 2018, et le 19 août 2019
Yémen – archivé Le 18 juin 2014, et le 17 juin 2015

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