Examen des risques avant renvoi – Dispense de l’interdiction la période d’attente de 12 mois

Dans la plupart des cas, avant de pouvoir présenter une demande d’ERAR, vous devez attendre 12 mois après avoir reçu une décision défavorable :

  • de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), concernant une demande d’asile;
  • d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), concernant une autre demande d’ERAR.

Ce principe s’applique si votre demande :

  • a été rejetée;
  • a fait l’objet d’un désistement;
  • a été retirée.

Vous pourriez avoir le droit de présenter une demande d’ERAR avant que la période de 12 mois se soit écoulée si les conditions dans votre pays changent soudainement.

Pour être admissible, vous devez :

  • venir d’un pays dispensé;
  • avoir reçu votre décision défavorable à la date ou entre les dates indiquées pour chaque pays.

Un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vous indiquera si vous pouvez présenter une demande d’ERAR avant votre renvoi du Canada.

Pays visés par une dispense Date à laquelle/Dates entre lesquelles une décision a été reçue
Afghanistan Le 19 octobre 2020, et le 18 octobre 2021
Bélarus Le 20 février 2020, et le 19 février 2021
Brunei Le 14 juin 2018, et le 13 juin, 2019
Burundi – archivé Le 13 août 2014, et le 12 août, 2015
République centrafricaine Le 9 décembre 2016, et le 8 décembre 2017
République centrafricaine – archivé Le 12 mai 2013, et le 11 mai 2014
République centrafricaine – archivé Le 15 août 2011, et le 14 août 2012
Cisjordanie et Gaza Le 23 décembre 2022 et le 22 décembre 2023
Égypte – archivé Le 12 mai 2013, et le 11 mai 2014
Égypte – archivé Le 15 août 2011, et le 14 août 2012
Éthiopie Le 17 décembre 2020, et le 16 décembre 2021
Guinée-Bissau – archivé Le 15 août 2011, et le 14 août 2012
Hong Kong Le 13 novembre, 2019 et le 12 novembre 2020
Iran Le 20 décembre 2021 et le 19 décembre 2022
Libye – archivé Le 20 février 2014, et le 19 février 2015
Libye – archivé Le 15 août 2011, et le 14 août 2012
Mali – archivé Le 21 février 2012, et le 20 février 2013
Mali – archivé Le 15 août 2011, et le 14 août 2012
Myanmar Le 8 mai 2020, et le 7 mai 2021
Nicaragua Le 30 octobre 2020, et le 29 octobre 2021
Ouganda Le 13 mai 2022 et le 12 mai 2023
Russie – archivé Le 1er juillet 2016, et le 30 juin 2017
Somalie – archivé Le 15 août 2011, et le 14 août 2012
Soudan – archivé Le 15 août 2011, et le 14 août 2012
Soudan du Sud – archivé Le 27 août 2013, et le 26 août 2014
Soudan Le 23 août 2022, et le 22 août 2023
Syrie – archivé Le 15 août 2011, et le 14 août 2012
Tchad Le 30 mars 2022, et le 29 mars 2023
Turquie Le 16 février 2016, et le 15 février 2017
Venezuela Le 8 juillet 2016, et le 7 juillet 2017; le 20 août 2018, et le 19 août 2019
Yémen – archivé Le 18 juin 2014, et le 17 juin 2015

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