Changements à l’admissibilité au permis de travail ouvert pour les membres de la famille des travailleurs étrangers

À compter du 30 janvier 2023, les membres de la famille de la plupart des travailleurs étrangers pourront présenter une demande de permis de travail ouvert. Quelques exceptions peuvent s’appliquer aux membres de la famille des travailleurs peu spécialisés.

Sur cette page

Qui peut présenter une demande

Vous pouvez être admissible à cette mesure temporaire si vous êtes membre de la famille d’un demandeur principal étranger au Canada qui appartient à l’une des catégories ci-dessous.

Travailleur hautement qualifié

Exigences pour le demandeur principal étranger

Le demandeur principal étranger doit satisfaire à 4 exigences :

  1. Il est légalement autorisé à travailler au Canada dans l’une des situations suivantes :
    • en vertu d’un permis de travail valide (lié à un employeur donné ou ouvert, dans une catégorie non réservée aux époux et aux conjoints de fait);
    • en vertu d’une autorisation de travailler sans permis (exception : les membres de la famille des étudiants qui peuvent travailler hors campus ou passant au permis de travail postdiplôme [PTPD] ne sont pas admissibles).
  2. Son permis de travail ou l’autorisation de travailler doit être valide pendant au moins 6 mois après la réception de la demande de permis de travail ouvert du membre de la famille.
  3. Il est employé comme travailleur hautement qualifié (catégorie Formation, Éducation, Expérience et Responsabilités [FEER] 0, 1, 2 ou 3 de la Classification nationale des professions [CNP]) au moment où le membre de la famille fait sa demande.
  4. Il habite ou prévoit d’habiter au Canada pendant qu’il travaille.

Exigences pour le membre de la famille

Âge minimal pour travailler

Avant que votre enfant à charge travaille au Canada, vérifiez l’âge minimal requis pour travailler dans la province ou le territoire et dans le type d’emploi où il prévoit de travailler.

Les détenteurs d’un permis de travail ouvert doivent tout de même respecter les lois fédérales, provinciales et territoriales sur le travail afin de travailler.

Vous-même (le membre de la famille) devez satisfaire à 4 exigences :

  1. Vous satisfaites aux exigences générales d’admissibilité au permis de travail.
  2. Vous avez fait une demande le 30 janvier 2023 ou après.
  3. Vous êtes dans une relation authentique avec la personne qui vous rend admissible à ce permis de travail ouvert et êtes l’une des personnes suivantes :
    • l’époux ou le conjoint de fait du demandeur principal étranger;
    • l’enfant à charge de l’époux ou du demandeur principal étranger;
      • Un enfant à charge ne peut pas être le demandeur principal étranger.
    • l’enfant à charge d’un enfant à charge (petit-enfant d’un demandeur principal étranger ou de son époux).
  4. Si vous êtes au Canada, vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Travailleur peu spécialisé

Exigences pour le demandeur principal étranger

Le demandeur principal étranger doit satisfaire à 4 exigences :

  1. Il travaille au Canada dans l’une des situations suivantes :
    • en vertu d’un permis de travail valide (lié à un employeur donné ou ouvert, dans une catégorie non réservée aux époux et conjoints de fait);
    • en vertu d’une autorisation de travailler sans permis (exception : les membres de la famille des étudiants qui peuvent travailler hors campus ou passant au PTPD ne sont pas admissibles).
  2. Son permis de travail ou son autorisation de travailler sans permis doit être valide pendant au moins 6 mois après la réception de la demande de permis de travail ouvert du membre de la famille.
  3. Il exerce une profession peu spécialisée FEER 4 ou 5 de la CNP) au moment où le membre de la famille présente sa demande.
  4. Il habite ou prévoit d’habiter au Canada pendant qu’il travaille.

Qui n’est actuellement pas admissible

Les époux et les enfants à charge des travailleurs occupant un emploi de catégorie FEER 4 ou 5 dans le volet des postes à bas salaires, le Programme des travailleurs agricoles saisonniers et le volet agricole du Programme des travailleurs étrangers temporaires ne sont pas admissibles pour le moment.

Vous pouvez trouver le volet ou le programme selon lequel le demandeur principal étranger a été recruté en regardant la lettre d’approbation de l’étude d’impact sur le marché du travail fournie par l’employeur.

Exigences pour le membre de la famille

Âge minimal pour travailler

Avant que votre votre enfant à charge travaille au Canada, vérifiez l’âge minimal requis pour travailler dans la province ou le territoire et dans le type d’emploi où il prévoit de travailler.

Les détenteurs d’un permis de travail ouvert doivent tout de même respecter les lois fédérales, provinciales ou territoriales sur le travail.

Vous-même (le membre de la famille) devez satisfaire à 4 exigences :

  1. Vous satisfaites aux exigences générales d’admissibilité au permis de travail.
  2. Vous avez fait une demande le 30 janvier 2023 ou après.
  3. Vous êtes dans une relation authentique avec la personne qui vous rend admissible à ce permis de travail ouvert et êtes l’une des personnes suivantes :
    • l’époux ou le conjoint de fait du demandeur principal étranger;
    • l’enfant à charge de l’époux ou du demandeur principal étranger;
      • Un enfant à charge ne peut pas être le demandeur principal étranger.
    • l’enfant à charge d’un enfant à charge (petit-enfant d’un demandeur principal étranger ou de son époux).
  4. Si vous êtes au Canada, vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Détenteur d’un permis de travail qui a présenté ou présentera une demande de résidence permanente par l’entremise d’un programme d’immigration économique

Exigences pour le demandeur principal étranger

Le demandeur principal étranger doit satisfaire à 4 exigences :

  1. Il est titulaire d’un permis de travail valide (lié à un employeur donné ou ouvert au titre d’une catégorie non liée au regroupement familial).
  2. Son permis de travail doit être valide pendant au moins 6 mois après la réception de la demande de permis de travail ouvert du membre de la famille.
  3. Il habite et travaille au Canada.
  4. Il est dans l’une des situations suivantes :
    1. il possède un permis de travail qui a été délivré parce qu’il a présenté une demande de résidence permanente dans l’une de ces catégories économiques :
      • catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) (CTQF);
      • catégorie de l’expérience canadienne (CEC);
      • catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) (CTMSF);
      • catégories « garde d’enfants » et « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés » (demande présentée avant le 18 juin 2019);
      • Programme des candidats des provinces (PCP) pour les demandeurs dont la désignation n’est assortie d’aucune restriction d’emploi;
      • Programme pilote sur l’agroalimentaire (PPA);
      • catégorie des travailleurs qualifiés – Québec (CTQQ);
    2. il a une lettre de désignation de la province ou un Certificat de sélection du Québec (CSQ).

Exigences pour le membre de la famille

Âge minimal pour travailler

Avant que votre enfant à charge travaille au Canada, vérifiez l’âge minimal requis pour travailler dans la province ou le territoire et dans le type d’emploi où il prévoit de travailler.

Les détenteurs d’un permis de travail ouvert doivent tout de même respecter les lois fédérales, provinciales ou territoriales sur le travail afin de travailler.

Vous-même (le membre de la famille) devez satisfaire à 4 exigences :

  1. Vous satisfaites aux exigences générales d’admissibilité au permis de travail.
  2. Vous avez demandé votre permis de travail le 30 janvier 2023 ou après.
  3. Vous êtes dans une relation authentique avec la personne qui vous rend admissible à ce permis de travail ouvert et êtes l’une des personnes suivantes :
    • l’époux ou le conjoint de fait du demandeur principal étranger;
    • l’enfant à charge de l’époux ou du demandeur principal étranger;
      • Un enfant à charge ne peut pas être le demandeur principal étranger.
    • l’enfant à charge d’un enfant à charge (petit-enfant d’un demandeur principal étranger ou de son époux);
    • une personne inscrite comme étant une personne à charge dans le cadre d’une demande de résidence permanente.
  4. Si vous êtes au Canada, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

Comment demander un permis de travail ouvert

Vous devez présenter votre demande de permis de travail ouvert en ligne, sauf si vous en êtes exempté.

Pour les principales étapes pour présenter une demande en ligne, consultez le processus pour présenter une demande de permis de travail. Voici les étapes supplémentaires, qui varient selon que les membres de la famille ou les demandeurs se trouvent au Canada ou à l’extérieur du pays au moment où la demande est présentée.

Membres de la famille de demandeurs de résidence permanente

Vous devez figurer comme personne à charge sur la demande de résidence permanente du demandeur principal étranger avant de présenter votre demande de permis de travail ouvert.

Qui peut faire une demande sur papier

Obtenez votre liste de contrôle des documents

Vous devez répondre à quelques questions afin de créer une liste de contrôle des documents personnalisée.

Demandeurs à l’extérieur du Canada :

Assurez-vous de répondre correctement aux questions ci-dessous lorsque vous faites votre demande.

Demandeurs au Canada :

Assurez-vous de répondre correctement aux questions ci-dessous lorsque vous faites votre demande.

Répondez « Non » à la question suivante :

Est-ce que l’un des énoncés suivants s’applique à vous?

Répondez « Oui » à la question suivante :

Êtes-vous l’époux, le conjoint de fait ou l’enfant à charge d’une personne qui :

Appuyez votre demande avec la preuve que vous satisfaites aux exigences

Vous devez appuyer votre demande au moyen de preuves. Ce qu’il vous faut pour la présenter dépend du volet de travail dans le cadre duquel le demandeur principal étranger a présenté sa demande.

Les membres de la famille des travailleurs hautement qualifiés

  1. Une preuve de votre relation avec le demandeur principal étranger

    Époux et conjoints de fait

    La preuve doit être l’une des suivantes :

    • une copie de votre certificat de mariage;
    • une déclaration de votre union de fait.

    Autres personnes à charge

    La preuve doit être l’une des suivantes :

    • un certificat de naissance;
    • des documents d’adoption.
  2. Une preuve que le demandeur principal étranger peut légalement travailler au Canada

    La preuve doit être l’une des suivantes :

    • une copie du permis de travail;
    • une copie d’une fiche du visiteur avec la date d’expiration indiquant que vous avez l’autorisation de travailler sans permis de travail.
  3. Une preuve que le demandeur principal étranger peut travailler pendant 6 mois après la date à laquelle le membre de la famille présente son permis de travail

    La preuve doit être l’une des suivantes :

    • une copie du permis de travail avec la date d’expiration;
    • une copie d’une fiche du visiteur avec la date d’expiration montrant que vous avez l’autorisation de travailler sans permis de travail aux termes de l’article 186 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
  4. Une preuve que le demandeur principal étranger occupe un emploi de la catégorie FEER 0, 1, 2 ou 3 de la CNP

    La preuve doit être l’une des suivantes :

    • pour les détenteurs d’un permis de travail propre à l’employeur : une copie du permis de travail;
    • pour les détenteurs d’un permis de travail ouvert (comme le PTPD ou dans le cadre d’Expérience internationale Canada) : une lettre ou un contrat de l’employeur actuel du demandeur principal étranger.

Les membres de la famille des travailleurs peu spécialisés

  1. Une preuve de votre relation avec le demandeur principal étranger

    Époux et conjoints de fait

    La preuve doit être l’une des suivantes :

    • une copie de votre certificat de mariage;
    • une déclaration de votre union de fait.

    Autres personnes à charge

    La preuve doit être l’une des suivantes :

    • un certificat de naissance;
    • des documents d’adoption.
  2. Une preuve que le demandeur principal étranger peut légalement travailler au Canada

    La preuve doit être l’une des suivantes :

    • une copie du permis de travail;
    • une copie d’une fiche du visiteur avec la date d’expiration indiquant que vous avez l’autorisation de travailler sans permis de travail.
  3. Une preuve que le demandeur principal étranger peut travailler pendant 6 mois après la date à laquelle le membre de la famille présente son permis de travail

    La preuve doit être l’une des suivantes :

    • une copie du permis de travail avec la date d’expiration;
    • une copie d’une fiche du visiteur avec la date d’expiration indiquant que vous avez l’autorisation de travailler sans permis de travail.
  4. Une preuve que le demandeur principal étranger occupe un emploi de la catégorie FEER 4 ou 5 de la CNP

    La preuve doit être l’une des suivantes :

    • pour les détenteurs d’un permis de travail propre à l’employeur : une copie du permis de travail;
    • pour les détenteurs d’un permis de travail ouvert (comme le PTPD ou dans le cadre d’Expérience internationale Canada) : une lettre ou un contrat de l’employeur actuel du demandeur principal étranger.

Membres de la famille de demandeurs de résidence permanente

  1. Une preuve de votre relation avec le demandeur principal étranger

    Époux et conjoints de fait

    La preuve doit être l’une des suivantes :

    • une copie de votre certificat de mariage;
    • une déclaration de votre union de fait.

    Autres personnes à charge

    La preuve doit être l’une des suivantes :

    • un certificat de naissance;
    • des documents d’adoption.
  2. Une preuve que le demandeur principal étranger peut légalement travailler au Canada

    Vous devez présenter une copie de votre permis de travail.

  3. Une preuve que le demandeur principal étranger peut travailler pendant 6 mois après la date à laquelle le membre de la famille présente son permis de travail

    Vous devez présenter une copie de votre permis de travail avec la date d’expiration.

  4. Une preuve que le travailleur étranger principal a présenté une demande de résidence permanente, possède une désignation valide ou un CSQ valide
    1. Les membres de la famille d’un demandeur principal étranger qui a présenté une demande de résidence permanente doivent fournir la preuve que le demandeur principal étranger répond aux critères particuliers de l’une des catégories suivantes :
      • catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) (CTQF);
      • catégorie de l’expérience canadienne (CEC);
      • catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) (CTMSF);
      • catégories « garde d’enfants » et « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés » (demande présentée avant le 18 juin 2019);
      • Programme des candidats des provinces (PCP) pour les demandeurs dont la désignation n’est assortie d’aucune restriction d’emploi;
      • Programme pilote sur l’agroalimentaire (PPA);
      • catégorie des travailleurs qualifiés – Québec (CTQQ).

      La preuve doit être l’une des suivantes :

      • la preuve que les membres de la famille figurent dans la demande de résidence permanente (copie de cette demande);
      • une copie du Permis de travail ouvert transitoire (PTOT) ou une preuve que le demandeur principal étranger est admissible à présenter une demande de PTOT.
    2. Les membres de la famille des demandeurs principaux étrangers qui possèdent une lettre de désignation ou un CSQ doivent fournir l’un des documents suivants :
      • une copie du certificat de désignation, une approbation du Programme d’immigration au Canada atlantique ou une copie du CSQ;
      • une copie du permis de travail du demandeur principal étranger.

Où téléverser la preuve pour montrer que vous satisfaites aux exigences de la catégorie

Si vous ne pouvez pas trouver un champ dans votre compte en ligne afin de téléverser vos documents justificatifs, utilisez le champ « Renseignements sur le client ». Il n’y en a qu’un seul. Il se pourrait donc que vous deviez regrouper plusieurs documents dans un seul dossier et les téléverser ensemble.

Voici comment téléverser plusieurs documents dans un seul champ.

Selon votre situation, vous pourriez également devoir :

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Après avoir présenté une demande

Renseignez-vous sur la marche à suivre après avoir présenté une demande de permis de travail.

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