Rétablissez votre statut et obtenez un permis de travail

La date d’expiration de votre permis de travail est la date à laquelle vous devez cesser de travailler au Canada. Dans la plupart des cas, c’est également la date d’expiration de votre statut temporaire au Canada.

Vous perdrez votre statut :

• s’il expire avant que vous présentiez une demande de prolongation ou de modification;
• si vous ne respectez pas les conditions de votre permis de travail.

Sur cette page

• Si vous perdez votre statut
• Qui peut présenter une demande
• Comment présenter une demande
• Après avoir présenté une demande

Si vous perdez votre statut

Vous devez arrêter de travailler.

Si vous souhaitez rester au Canada et recommencer à travailler, vous devez présenter une demande de rétablissement de votre statut et obtenir un nouveau permis de travail.

Si les membres de votre famille ont également perdu leur statut

Si des membres de votre famille sont avec vous au Canada et ont également perdu leur statut, ils doivent tous présenter une demande de rétablissement individuellement et payer les frais de rétablissement liés à leur demande. Il n’existe pas de tarif pour les groupes ou les familles.

Si un membre de votre famille avait un permis de travail, il peut suivre les instructions ci‑dessous. Si un membre de votre famille était un visiteur ou un étudiant, il peut suivre les instructions qui s’appliquent à sa situation :

• étudiants;
• visiteurs.

Si vous souhaitez modifier votre permis et rétablir votre statut

Si votre permis et votre statut ont expiré, vous devez d’abord rétablir votre permis et votre statut d’abord. Ensuite, vous pouvez demander un autre permis.

Exemple : Vous voulez demander un permis de travail postdiplôme, mais votre permis d’études est expiré.

Vous pouvez rétablir votre statut d’étudiant et demander un permis de travail postdiplôme, si vous y êtes admissible.

Le reste des instructions figurant sur cette page ne s’appliquent pas à vous. Informez-vous sur la façon de présenter une demande et de payer les frais adéquats.

Exemple : Vous voulez demander un permis de travail différent, mais votre permis d’études est expiré.

Si votre permis de travail a expiré, vous devez présenter une demande de rétablissement de votre :

• statut et
• autorisation de travail.

Si vous êtes admissible à un permis de travail, vous pouvez demander un permis d’études en même temps. Notre système de demande en ligne vous proposera un formulaire de demande de permis d’études. Si l’agent approuve votre demande, il rétablira votre statut et votre autorisation de travail, puis traitera votre demande de permis d’études.

Payer les frais adéquats

Notre système de demande en ligne vous demandera de payer les frais pour :

• un permis d’études ;
• le rétablissement de votre statut ;
• la collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)
  • Déterminez si vous devez fournir vosdonnées biométriques (s’ouvre dans un nouvel onglet).

Il ne vous demandera pas de payer les frais de traitement du permis de travail (150 $CAN). Pour éviter tout retard de traitement, vous devriez payer ces frais séparément et téléverser votre reçu dans la section « Renseignements supplémentaires » de votre liste de contrôle des documents.

Qui peut présenter une demande

Vous pouvez présenter une demande de rétablissement de statut si :

• vous présentez votre demande dans les 90 jours suivants la perte de votre statut;
• vous avez satisfait aux exigences de votre séjour (par exemple, vous n’avez pas travaillé illégalement);
• vous avez satisfait aux conditions énoncées sur votre permis expiré avant qu’il n’expire.

Si cela fait plus de 90 jours que vous avez perdu votre statut

Si vous avez perdu votre statut il y a plus de 90 jours et que vous n’avez pas fait de demande pour le rétablir, vous devez :

• quitter le Canada;
• présenter une nouvelle demande de l’extérieur du Canada si vous souhaitez travailler de nouveau au pays.

Si vous êtes un travailleur étranger et que vous avez une lettre de soutien d’une province ou d’un territoire participant

Vous pouvez présenter une demande de rétablissement de statut si :

• vous êtes un travailleur étranger et que vous présentez une demande de permis de travail ouvert
• vous avez reçu de la part d’une province ou d’un territoire participant(s’ouvre dans un nouvel onglet) une lettre de soutien pour une demande de permis de travail ouvert confirmant que vous faites partie :
  • soit du bassin de déclarations d’intérêt de la province ou du territoire
  • soit d’un processus d’inventaire de demandes dans le cadre du Programme des candidats des provinces

Vous n’avez pas besoin de remplir les conditions suivantes auxquelles doivent habituellement satisfaire les personnes qui demandent le rétablissement de leur statut :

• Vous n’avez pas besoin de présenter votre demande dans les 90 jours suivant la perte de votre statut.
  • Vous pouvez demander le rétablissement de votre statut même si vous l’avez perdu il y a plus de 90 jours.
• Vous n’avez pas besoin de satisfaire aux conditions de séjour figurant sur votre permis expiré.
• Vous n’avez pas besoin d’avoir satisfait aux conditions de votre permis de travail expiré avant son expiration.

Vérifiez si vous êtes admissible et renseignez-vous sur la façon de présenter une demande.

Date et heure auxquelles nous recevons votre demande

Nous devons recevoir votre demande de rétablissement de statut au plus tard 90 jours après l’expiration de votre statut. La façon dont nous déterminons la date et l’heure de réception de votre demande dépend du mode de présentation de votre demande.

1. Si vous présentez une demande en ligne : Vous devez soumettre votre demande avant minuit UTC, au plus tard 90 jours après l’expiration de votre statut et de votre permis.
   • Notre système de demande en ligne utilise temps universel coordonné (UTC).
   • Assurez-vous de connaître la différence entre votre heure locale et l’UTC.
2. Si vous présentez une demande sur papier : Nous apposons un timbre dateur sur les formulaires papier le jour où nous les recevons au centre de traitement des demandes.
   • Si nous recevons votre demande après la fin de la période de 90 jours, nous ferons un compte à rebours de 7 jours et utiliserons cette date comme la date de réception.

Rien ne garantit que nous approuverons votre demande :

• de rétablissement de statut;
• de délivrance d’un nouveau permis de travail.

Si votre demande est refusée, vous devrez quitter le Canada.

Comment présenter une demande

Avant de présenter une demande, assurez-vous que votre employeur a suivi toutes les étapes requises.

La plupart des gens doivent présenter une demande en ligne pour rétablir leur statut et obtenir un permis de travail.

Comment le fait de présenter une demande en ligne vous aidera

• Pas de frais de messagerie ni de délai de livraison postale — nous recevons votre demande instantanément.
• Vous pouvez ainsi vous assurer que votre demande est complète avant de la présenter.
• Vous pouvez soumettre d’autres documents plus rapidement en ligne (si nous vous en demandons).
• Vous obtenez des mises à jour sur l’état de votre demande directement dans votre compte en ligne.

Étape 1 : Assurez‑vous d’avoir ce dont vous avez besoin

Pour présenter une demande en ligne, vous aurez besoin :

• d’un scanneur ou d’un appareil photo pour créer des copies électroniques de vos documents;
• d’une carte de crédit ou de débit valide.

Étape 2 : Lisez le guide d’instructions

Même si vous présentez votre demande en ligne, nous vous recommandons de lire le guide d’instructions avant de remplir la demande. Le guide explique comment remplir chaque champ du formulaire.

Étapes spéciales à suivre lorsque vous remplissez votre demande

1. Dans le formulaire IMM 5710, dans la première section, à la question 3 « L’objet de ma demande comprend un ou plusieurs des éléments suivants : », assurez‑vous de sélectionner également :
   • Rétablir mon statut de travailleur.
2. Sur une autre page, donnez des détails sur votre situation et expliquez clairement pourquoi vous êtes resté au Canada plus longtemps que la durée autorisée.
   • Si vous présentez votre demande en ligne, vous pouvez télécharger cette page dans la section « Informations client » sous « Documents facultatifs ».

Cartes de crédit et cartes prépayées

Nous acceptons les cartes de crédit et les cartes prépayées suivantes :

• Visa^MD
• MasterCard^MD
• American Express^MD
• JCB^MD
• UnionPay^MD (pour les demandes présentées en ligne seulement; les cartes de débit ne sont pas acceptées)

Si vous utilisez une carte de crédit prépayée, veillez à la conserver pendant au moins 18 mois après la date de paiement afin de faciliter les remboursements. En savoir plus sur les cartes prépayées.

Nous acceptons aussi toutes les cartes Visa^MD Débit et Débit MasterCard^MDpour les demandes présentées en ligne seulement.

Il n’est pas nécessaire que la carte utilisée porte votre nom; le nom du titulaire de la carte figurera au reçu, mais ne doit pas forcément être le même nom que celui du demandeur.

Cartes de débit

Votre carte doit :

• provenir d’une banque canadienne qui utilise INTERAC^MD En Ligne;
• être enregistrée aux services bancaires en ligne du site Web de votre banque.

Nous acceptons aussi toutes les cartes Visa^MD Débit et Débit MasterCard^MDpour les demandes présentées en ligne seulement. Le logo qui paraît au recto de votre carte vous indiquera quel type de carte vous avez.

Il n’est pas nécessaire que la carte utilisée porte votre nom; le nom du titulaire de la carte figurera au reçu, mais ne doit pas forcément être le même nom que celui du demandeur.

Étape 3 : Préparez vos réponses pour l’outil en ligne

Avant de pouvoir télécharger vos formulaires, vous devez répondre à quelques questions. Nous utilisons vos réponses pour créer une liste de contrôle des documents personnalisée.

Étape 4 : Vérifiez les frais à payer

Nous vous demanderons de payer vos frais lorsque vous aurez terminé de remplir votre demande. Pour rétablir votre statut et obtenir un permis de travail, vous pouvez vous attendre à payer les frais suivants :

• rétablissement (229 $);
• traitement du permis de travail (155 $);
• titulaire de permis de travail (100 $) si vous présentez une demande de permis de travail ouvert.
• biométrie (85 $) si vous devez fournir vos données biométriques.

Étape 5 : Créez votre compte en ligne ou ouvrez une session

Vous avez besoin d’un compte pour présenter votre demande en ligne. Vous pouvez utiliser votre compte pour :

• payer les frais;
• soumettre votre demande;
• vérifier l’état de votre demande.

Créez-vous un compte ou ouvrez une session

Si vous ne pouvez pas présenter votre demande en ligne

Vous pouvez présenter une demande sur papier si :

• vous ne pouvez pas présenter de demande en raison d’un handicap;
• il y a un problème avec à la demande en ligne.

Sachez ce que vous devez faire si vous ne pouvez pas présenter votre demande.

Après avoir présenté une demande

Vous pouvez rester au Canada pendant que nous prenons une décision à l’égard de votre demande. Habituellement, vous n’avez pas le droit de travailler tant que votre statut n’a pas été rétabli et que votre nouveau permis de travail n’a pas été délivré.