Lettre du ministre d’ISDE au commissaire de la concurrence par intérim

Document d'information

Le 14 juin 2018, l'honorable Navdeep Bains, ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, a envoyé à M. Matthew Boswell, commissaire de la concurrence par intérim, une lettre concernant les instructions données au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour que celui-ci enquête et fasse rapport sur les pratiques de ventes sous pression de services de télécommunication. Dans la lettre, le ministre demande au commissaire par intérim d'appuyer le CRTC dans son enquête, au besoin.

Ci-dessous le texte intégral de la lettre :

M. Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence par intérim
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Monsieur,

Je vous écris au sujet de rapports faisant état de tactiques de vente trompeuses ou agressives sur le marché de détail des télécommunications.

Au cours des récents mois, une série de rapports de ce genre font état de certaines pratiques des agents de vente d'entreprises de télécommunication, telles que la vente incitative agressive ou le défaut de fournir l'information nécessaire pour que les Canadiens puissent prendre des décisions éclairées. Selon certains rapports, ces pratiques exploitent le niveau inégal d'information détenu par les agents de vente par rapport aux consommateurs et les Canadiens vulnérables sont plus susceptibles d'être lésés. À ce titre, les Canadiens ont exprimé des préoccupations importantes à l'égard de ces pratiques alléguées et se demandent s'il existe une protection suffisante pour les consommateurs dans le marché des télécommunications de détail.

Le gouvernement croit que les Canadiens méritent un marché concurrentiel où les consommateurs sont traités équitablement. En vertu de l'article 14 de la Loi sur les télécommunications, et sur ma recommandation, le gouverneur en conseil a exigé que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) fasse un rapport sur les pratiques de vente au détail des grandes entreprises de télécommunication du Canada et de leurs agents de vente, les risques pour les consommateurs et les solutions potentielles d'ici le 28 février 2019.

En reconnaissance du fait que vous et vos fonctionnaires avez de l'expertise et de l'expérience en matière de pratiques de marketing trompeuses qui pourraient être utiles pour évaluer les rapports sur les tactiques de vente agressives, je vous demande d'aider le CRTC dans son enquête menant au rapport de la manière et dans la mesure que vous jugerez appropriée.

Je vous remercie de votre aide dans ce dossier important.

Salutations sincères,

L'honorable Navdeep Bains, C.P., député
Ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique

c.c. : M. Ian Scott, président, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes


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