Résumé des nouvelles instructions au CRTC proposées par le gouvernement du Canada

Document d'information

Le 26 mai 2022, le gouvernement a annoncé de nouvelles instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) qui prévoient l’établissement de nouvelles règles pour améliorer la concurrence, ce qui devrait mener à des prix plus bas et à de meilleurs services de télécommunication pour les consommateurs canadiens.

Les nouvelles instructions appuient les efforts déjà entrepris par le gouvernement pour s’assurer que les services de télécommunication sont innovateurs, concurrentiels et surtout abordables. Comme le CRTC est un organisme réglementaire indépendant, les instructions précisent en termes clairs les priorités du gouvernement en ce qui a trait à ces services essentiels.

Les instructions proposées annuleraient les instructions actuelles, mais reconduiraient des portions clés de celles données en 2019 pour s’assurer que les services Internet et sans fil répondent mieux aux besoins des Canadiens. Ainsi, le CRTC devra continuer d’envisager de promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation dans ses décisions.

Les nouvelles instructions au CRTC ont pour objectifs ce qui suit :

Améliorer l’accès aux services de gros pour Internet et la concurrence pour que les services Internet soient plus abordables

Cet objectif sera atteint de la manière suivante :

  • En exigeant des grandes entreprises qu’elles continuent d’offrir à leurs concurrents des tarifs réglementés pour que ces derniers puissent offrir des prix et des choix plus alléchants aux Canadiens. Le CRTC devra agir pour que de meilleurs tarifs de services de gros soient offerts dans les meilleurs délais possibles.
  • En demandant au CRTC de ne pas éliminer progressivement le modèle existant relatif à l’accès aux services de gros offerts aux tiers concurrents, mais plutôt de le préserver et de le renforcer pendant qu’il introduit le nouveau modèle relatif à l’accès qu’il a prévu mettre de l’avant.
  • En demandant au CRTC que l’accès aux services de gros pour Internet soit disponible de manière égale dans tout le marché, y compris sur l’accès par fibre jusqu’aux locaux de l’abonné.
  • En exigeant des grandes entreprises qu’elles permettent à leurs concurrents d’offrir des services dont la rapidité répond aux exigences des Canadiens.

Accroître la concurrence dans le marché du sans fil mobile pour rendre plus abordables les forfaits de téléphonie cellulaire

Cet objectif sera atteint de la manière suivante :

  • En demandant au CRTC d’améliorer son modèle hybride touchant les exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV), s’il le juge nécessaire. Le gouvernement est prêt à passer au modèle d’ERMV à part entière, au besoin, pour favoriser la concurrence dans le secteur.

Mieux protéger les droits des consommateurs canadiens pour qu’ils puissent faire des choix plus éclairés

Cet objectif sera atteint de la manière suivante :

  • En exigeant la prise de mesures additionnelles pour éliminer les pratiques de vente inacceptables et améliorer la transparence et la clarté de la tarification des services, et pour rendre plus faciles et plus abordables les démarches des consommateurs pour modifier ou annuler des services.
  • En exigeant des fournisseurs de services qu’ils effectuent des tests sur la large bande pour que les Canadiens sachent que le service qu’ils reçoivent correspond à ce pour quoi ils paient.
  • En exigeant du CRTC qu’il améliore l’accessibilité aux services de télécommunication pour les Canadiens en situation de handicap.
  • En demandant au CRTC de renforcer le mandat de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST), notamment pour qu’elle donne plus de poids à l’opinion des consommateurs et des représentants non industriels en ce qui a trait à sa gouvernance.
  • En faisant connaître davantage au public le rôle de la CPRST et les pouvoirs qui lui sont conférés pour résoudre les disputes mettant en jeu des consommateurs.

Accélérer le déploiement de l’infrastructure des services et l’accès universel

Cet objectif sera atteint de la manière suivante :

  • En exigeant du CRTC qu’il améliore l’accès aux poteaux de téléphone et à l’infrastructure similaire pour que les fournisseurs de services puissent déployer plus rapidement de nouveaux services.
  • En demandant au CRTC de continuer de mettre en œuvre et d’ajuster son Fonds pour la large bande afin de répondre aux besoins de connectivité dans l’ensemble du pays, de concert avec d’autres programmes.

Élaborer une meilleure réglementation

Cet objectif sera atteint de la manière suivante :

  • En demandant au CRTC d’utiliser tous les outils à sa disposition pour recueillir l’information nécessaire à la prise de décisions éclairées tout en étant plus proactif dans sa planification stratégique et sa surveillance du marché.
  • En demandant au CRTC de veiller à ce que sa réglementation soit efficiente et qu’elle soit proportionnelle aux buts à atteindre, en visant le juste équilibre entre la concurrence et les enjeux liés aux investissements.
  • En combinant ces mesures avec les ressources accrues du CRTC pour améliorer la prise de décisions en temps opportun.

Pour en savoir plus, consultez le texte non officiel des instructions : Décret donnant au CRTC des instructions sur une approche renouvelée de la politique de télécommunication

Page connexe

Proposition d'instructions au CRTC relativement à la concurrence, à l'abordabilité, aux droits des consommateurs et à l'accès universel

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :