Contrer une menace en évolution : mise à jour sur les recommandations visant à prévenir l’ingérence étrangère dans les institutions démocratiques canadiennes

Document d'information

Le 6 mars 2023, le gouvernement du Canada a annoncé plusieurs mesures pour lutter contre l’ingérence étrangère et préserver la confiance à l’égard de nos institutions démocratiques. Ces mesures comprenaient une demande d’élaboration d’un plan, dans un délai de 30 jours, pour donner suite aux recommandations en suspens du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et aux évaluations du Protocole public en cas d’incident électoral majeur (le Protocole). Plus précisément, les rapports comprennent :

Entre 2018 et 2023, 26 recommandations ont été formulées, y compris 16 en février 2023 dans le cadre du rapport Rosenberg. Les recommandations ont été regroupées selon les thèmes suivants :

  • établissement de communication avec la population canadienne à propos de l’ingérence étrangère et protection de la démocratie canadienne;
  • gouvernance efficace et cadres juridiques solides;
  • risques, vulnérabilités et mesures de sécurité;
  • collaboration avec les partenaires pour accroître la sensibilisation et la résilience à l’ingérence étrangère.

Beaucoup de travail a été fait pour mettre en œuvre bon nombre des recommandations contenues dans les rapports, et le gouvernement continue de travailler à la mise en œuvre d’autres recommandations. 

  • Les cinq recommandations formulées dans les deux rapports du CPSNR (2018 et 2019) ont été partiellement mises en œuvre. Certaines mesures ont été prises en ce qui concerne chaque recommandation, et on a cerné des possibilités supplémentaires à prendre en considération.
  • Quatre des cinq recommandations du rapport Judd ont été mises en œuvre en tout ou en partie. Une de ces recommandations, qui propose que le Protocole soit élargi pour s’appliquer même en l’absence d’élections, n’a pas été mise en œuvre parce que les ministres ont déjà la responsabilité et les pouvoirs nécessaires pour répondre à toute préoccupation relative à l’ingérence étrangère qui pourrait survenir entre les élections. La responsabilité ministérielle est un principe fondamental de la démocratie parlementaire canadienne. Le rapport Rosenberg, reçu en février 2023, présente 16 recommandations qui sont actuellement examinées en vue d’une mise en œuvre rapide.

Rapports d’évaluation du CPSNR et du Protocole

En 2017, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi visant à créer le CPSNR, un comité composé de députés de chaque parti et de sénateurs ayant une cote de sécurité de niveau « Très secret » pour examiner les activités de sécurité nationale et de renseignement à l’échelle du gouvernement. Il s’est inspiré d’approches semblables adoptées par des partenaires internationaux et a depuis examiné les questions de sécurité nationale et formulé des recommandations à cet égard. En 2019, le CPSNR a terminé un examen de l’ingérence étrangère au Canada et a publié ses conclusions et recommandations non classifiées dans son rapport annuel de 2019. Le CPSNR a également publié des recommandations concernant l’ingérence étrangère dans son Rapport spécial portant sur les événements de février 2018.

Dans le cadre du Plan pour protéger la démocratie canadienne, à compter de l’élection de 2019, le gouvernement du Canada a établi le Protocole public en cas d’incident électoral majeur, administré par un comité composé des plus hauts fonctionnaires fédéraux (le Comité) qui, en collaboration avec les organismes de sécurité nationale, sont responsables de communiquer avec la population canadienne en cas d’incident ou de série d’incidents qui menacent la capacité du Canada de tenir des élections libres et équitables.

James Judd, un ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, a entrepris une évaluation du protocole couvrant les élections fédérales de 2019. Morris Rosenberg, un ancien sous-ministre des Affaires étrangères et sous-procureur général du Canada, a mené son évaluation du protocole couvrant les élections fédérales de 2021. Au cours des élections générales de 2019 et de 2021, le Comité n’a pas décelé d’ingérence étrangère menaçant l’intégrité des élections.

Détails de la page

Date de modification :