Mise à jour sur le rapport final de l’examen externe indépendant et complet de Mme Arbour et sur les réformes visant à changer la culture au sein du ministère de la Défense nationale et des Formes armées canadiennes pour lutter contre le harcèlement et l’inconduite sexuelle

De : Défense nationale

Document d'information

Le 13 décembre 2022 – Ottawa – Défense nationale/Forces armées canadiennes

Chronologie

Le 20 mai 2021, l’ancienne juge de la Cour suprême, Mme Louise Arbour a reçu le mandat d’examiner les politiques, les procédures, les programmes, les pratiques et la culture des Forces armées canadiennes (FAC) et du ministère de la Défense nationale (MDN). L’examen est intitulé « examen externe indépendant et complet » (EEIC).

De mai 2021 à mai 2022, Mme Arbour et son équipe ont mené un examen approfondi des systèmes de recrutement, de formation, d’évaluation du rendement, d’affectation et de promotion des FAC, ainsi que des politiques, des procédures et des pratiques du système de justice militaire pour répondre aux allégations de harcèlement et d’inconduite sexuelle. Ils ont également examiné le mandat du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS), et réalisé une évaluation des progrès réalisés pour donner suite aux recommandations contenues dans le rapport de 2015 de l’ancienne juge de la Cour suprême Marie Deschamps, ainsi que des mécanismes externes de surveillance et d’examen existants liés à l’inconduite.

Pendant cette période, Mme Arbour a présenté des recommandations provisoires à la ministre de la Défense nationale, Anita Anand, pour faire passer les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions sexuelles au Code criminel du système de justice militaire au système de justice civile. La ministre a immédiatement accepté ces recommandations le 4 novembre 2021 et, depuis, un effort intensif de la part des partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour renvoyer les enquêtes et les poursuites de ces affaires aux autorités civiles est en cours.

Le 20 mai 2022, le rapport final de l’EEIC, qui contient 48 recommandations portant sur différents domaines et visant à résoudre les problèmes de harcèlement et d’inconduite sexuels au sein du MDN et des FAC, a été présenté à la ministre de la Défense nationale (min DN).

Le 30 mai 2022, la ministre a accueilli favorablement l’ensemble des 48 recommandations de l’EEIC, a annoncé que les travaux de mise en œuvre de 17 d’entre elles commenceraient immédiatement et a demandé au MDN et aux FAC de fournir sous peu une évaluation et une marche à suivre pour mettre en œuvre les recommandations restantes.

Le 13 décembre 2022, la ministre a déposé au Parlement un rapport décrivant la marche à suivre que le MDN et les FAC doivent adopter pour mettre en œuvre chacune des 48 recommandations de Mme Arbour.

Rapport de l’examen externe indépendant et complet (mai 2022) produit par Mme Arbour sur le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, et rapport de décembre 2022 produit par la ministre Anand

Le rapport final de Mme Arbour, que la ministre Anand a accepté en mai 2022, contient 48 recommandations qui favoriseront des changements transformateurs.

Les recommandations de Mme Arbour portent sur des questions telles que les définitions de l’inconduite sexuelle et du harcèlement dans les FAC, le mandat et les responsabilités du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS), les compétences des FAC en matière d’infractions criminelles de nature sexuelle, les questions entourant le recrutement, l’instruction et les collèges militaires, et les mécanismes de surveillance internes et externes.

Depuis qu’ils ont reçu le rapport de Mme Arbour, le MDN et les FAC ont mené des analyses et des consultations et ont présenté à la ministre Anand des options quant à la marche à suivre.

Concernant la recommandation 47, le rapport déposé aujourd’hui au Parlement constitue la réponse officielle de la ministre Anand à toutes les recommandations de Mme Arbour.

Comme le stipule le rapport, la ministre Anand n’a rejeté aucune des 48 recommandations que Mme Arbour a formulées et a demandé au MDN et aux FAC d’aller de l’avant pour toutes les mettre en œuvre. Le rapport décrit aussi les travaux qui ont été faits concernant les 17 recommandations dont la ministre avait immédiatement ordonné la mise en œuvre à la réception du rapport de Mme Arbour, en mai, les mesures qui seront prises concernant les 31 recommandations restantes, ainsi que les initiatives en cours et à venir au MDN et dans les FAC pour faire progresser le changement de culture au sein de l’institution.

Définitions de l’inconduite sexuelle et du harcèlement sexuel

Afin d’énoncer clairement et sans équivoque ce qu’est une conduite interdite, Mme Arbour recommande que la définition officielle du terme « inconduite sexuelle », dans la Directive et ordonnance administrative de la Défense (DOAD) 9005-1 et les autres politiques, soit abolie (EEIC, recommandation no 1), et que la définition suivante d’une agression sexuelle soit incluse comme un terme distinct dans la section des définitions des politiques pertinentes des FAC : « agression sexuelle (Sexual Assault) : Attouchement de nature sexuelle intentionnel ou non consensuel » (EEIC, recommandation no 2). Dans le cadre de la recommandation no 2 de son EEIC, Mme Arbour déclare aussi que les politiques pertinentes devraient faire référence au Code criminel comme étant la loi applicable en matière d’agression sexuelle.

La ministre Anand confirme dans son rapport qu’elle a ordonné aux dirigeants du MDN et des FAC de mettre en œuvre ces deux recommandations ensemble, et que les dirigeants du MDN et des FAC sont à la tâche pour s’assurer que ces changements cruciaux aux politiques des FAC s’alignent avec les définitions qu’on trouve dans le Code criminel du Canada, le Code canadien du travail et la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Justice militaire

Mme Arbour s’appuie sur ses recommandations provisoires au sujet du transfert des dossiers du système civil au système de justice militaire, et elle va plus loin dans la recommandation no 5 de l’EEIC, qui stipule que les infractions sexuelles visées par le Code criminel devraient être soustraites aux compétences des FAC, justifiant ainsi son propos :

  • Ces infractions devraient faire l’objet de poursuites exclusivement devant les tribunaux criminels civils dans tous les cas;
  • Lorsqu’une infraction a lieu au Canada, elle devrait faire l’objet d’une enquête par les forces de police civiles dans les plus brefs délais;
  • Lorsque l’infraction a lieu à l’extérieur du Canada, la PM peut agir en premier lieu pour sauvegarder les preuves et commencer une enquête, mais elle doit se mettre en rapport avec les autorités civiles chargées de l’application de la loi le plus tôt possible.

Comme elle l’a indiqué dans son rapport, la ministre Anand a ordonné au MDN et aux FAC de mettre en œuvre la recommandation 5. Ainsi, et comme elle l’a indiqué dans son rapport publié aujourd’hui, la ministre a demandé au MDN et aux FAC de présenter des options quant à la façon dont ces changements de compétences peuvent être apportés, et de travailler en consultation avec leurs partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux et les autres acteurs. La ministre a été plus loin en demandant que la mise en œuvre de cette recommandation comprenne notamment des dispositions sur ce qui suit : la capacité des services de police civils d’enquêter sur des cas historiques; les obligations du Canada en vertu du droit international; la capacité des autorités civiles d’enquêter sur des cas à l’étranger (y compris la capacité d’une force de police civile de se déployer dans des zones de conflit); les écarts entre les systèmes de justice civile et militaire en ce qui concerne les services aux victimes.

Commission canadienne des droits de la personne et Tribunal canadien des droits de la personne

Pour ce qui est des recommandations no 7 et 9, la ministre confirme aussi, dans son rapport publié aujourd’hui, qu’elle a demandé aux FAC de cesser de déposer des objections en vertu de l’alinéa 41(1)(a) de la Loi canadienne sur les droits de la personne – et donc de permettre à la Commission canadienne des droits de la personne d’enquêter sur les plaintes des FAC pour harcèlement sexuel ou discrimination fondée sur le sexe.

Collèges militaires

En réaction à la recommandation no 29, la ministre confirme aujourd’hui qu’elle a ordonné la mise sur pied d’un comité d’examen dans les collèges militaires canadiens. Le MDN et les FAC rédigent actuellement le cadre de référence et formulent des idées concernant la composition du comité, lequel s’intéressera principalement à la qualité de l’enseignement, la socialisation, et l’instruction militaire dans les collèges militaires.

Promotions accélérées

La ministre a aussi demandé au MDN et aux FAC de mettre sur pied un système de cibles progressives pour la promotion de femmes, en réaction à la recommandation 36. Cela augmentera le nombre de femmes à chacun de grades, en vue de porter leur représentation dans les grades de générale et d’officière générale au-delà de leur représentation globale dans l’armée.

Le point sur les 17 recommandations de l’EEIC à mettre en œuvre immédiatement

Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle

La recommandation no 12 de l’EEIC demande que le nom du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS) soit changé pour Centre de ressources sur l’inconduite sexuelle afin de mieux refléter son rôle de centre de soutien, en affirmant que le rôle du CIIS n’est pas bien compris et que son nom actuel laisse entendre qu’il s’agit d’un centre de signalement des cas d’inconduite sexuelle. À la demande de la ministre Anand, les travaux sont en cours en vue de changer le nom de cette entité pour celui de « Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle ». Ce nouveau nom évoque la gamme de programmes qu’offre le CIIS et reflète les discussions des intervenants à cet égard, et sera en place d’ici la fin de 2022.

Selon la recommandation no 13 de l’EEIC, le CIIS devrait être renforcé principalement en tant que centre de ressources uniquement pour les plaignantes, les victimes et les survivantes d’inconduite sexuelle, et il devrait avoir une expertise adéquate et une capacité suffisante.

À la demande de la ministre, le MDN et les FAC vont de l’avant avec l’examen du mandat et de la portée client du CIIS comme première étape de sa mise en œuvre.

Afin de mieux offrir une gamme complète de mesures de soutien aux survivants, la recommandation no 14 de l’EEIC approuve la recommandation no 72 du troisième examen indépendant, selon laquelle le CIIS devrait veiller à faciliter l’accès immédiat à l’aide juridique aux survivants d’inconduite sexuelle. Le CIIS devrait dresser une liste d’avocats non militaires capables de fournir de tels services et s’assurer qu’ils sont correctement formés pour les offrir. Le CIIS devrait aussi préparer un barème des honoraires pour ces services, et prévoir le paiement direct aux avocats.

Le MDN fait des progrès à cet égard avec l’élaboration par le CIIS d’un programme d’aide juridique indépendant qui fournira des renseignements, des conseils et une représentation juridiques aux victimes d’inconduite sexuelle dans les systèmes de justice militaire et civile de justice pénale. Le programme sera lancé par étapes pour répondre aux besoins immédiats, pendant l’élaboration du modèle de programme final. Les travaux sur le modèle provisoire, qui comprendront le remboursement des frais juridiques au moyen de paiements à titre gracieux et l’embauche de ressources juridiques internes, vont bon train et le tout devrait être disponible au début de 2023.

Afin que le CIIS se concentre sur son mandat de soutien aux survivants, la recommandation no 15 de l’EEIC mentionne que la responsabilité de la formation et de la prévention de l’inconduite sexuelle devrait être transférée au Chef – Conduite professionnelle et culture (CCPC). Les travaux visant à transférer les pouvoirs du CIIS en matière de formation et de l’éducation sur l’inconduite sexuelle au CCPC vont bon train et seront officialisés dans une entente sur les niveaux de service.

La recommandation no 17 de l’EEIC a trait à l’indépendance du CIIS. Dans son rapport, Mme Arbour estime que la structure hiérarchique actuelle, dans laquelle le CIIS relève directement du sous-ministre (SM) de la Défense nationale, établit un équilibre approprié qui permet au Centre d’être un organisme indépendant pour les services de soutien aux survivants, tout en garantissant qu’il est en mesure d’accéder aux renseignements et aux ressources nécessaires. À la demande de la ministre Anand, le CIIS continuera de relever directement du SM.

La recommandation no 18 de l’EEIC demande l’examen de la structure administrative du CIIS afin d’accroître son indépendance perçue et structurelle, ce que le CIIS est en train de faire.

Amélioration des processus de recrutement et de la formation de base

Selon la recommandation no 20 de l’EEIC, les FAC devraient restructurer et simplifier leurs processus de recrutement, d’enrôlement et d’instruction de base afin de raccourcir sensiblement la phase de recrutement et de créer une période de probation au cours de laquelle une évaluation plus complète des candidats pourrait être réalisée – et une libération anticipée effectuée, au besoin.

La Directive pour la reconstitution des FAC du CEMD/SM, publiée le 6 octobre 2022, fait de la génération de personnel une priorité stratégique immédiate. Elle prévoit la réduction des processus de dotation en tant que priorité stratégique immédiate et demande au vice-chef d’état-major de la Défense d’analyser et d’investir dans des moyens d’améliorer et d’accélérer les évaluations de sécurité pour le MDN et les FAC, notamment à l’appui des efforts de recrutement des FAC. Elle demande aussi au Chef du personnel militaire (CPM) d’entreprendre un éventail d’efforts supplémentaires pour améliorer et accélérer les processus de recrutement et de formation.

De plus, les mesures suivantes ont été prises, ou le seront bientôt, pour simplifier et améliorer les processus de recrutement et d’instruction de base des FAC :

L’instruction militaire de base (la qualification militaire de base [QMB]) est en cours de restructuration afin de constituer des équipes inclusives axées sur le caractère, la conduite professionnelle (valeurs en action), la résilience individuelle et d’équipe, et les compétences militaires fondamentales et communes. Dans le cadre du processus de restructuration, des gains d’efficacité en matière de programmation et des améliorations de la prestation de la formation permettront de raccourcir la durée du cours de QMB, qui passera de dix semaines à huit semaines. Trois séries de validation (deux en anglais et une en français) devraient commencer au début de 2023, et le déploiement complet devrait commencer au printemps 2023.

Cet été, les FAC ont mis sur pied une équipe de mise en œuvre de la modernisation du recrutement (EMMRe), qui mettra en place un portail numérique pour les candidats et une infrastructure informatique, remaniera et affinera les processus d’examen médical et de filtrage de sécurité afin de réduire les goulots d’étranglement, adaptera les tests d’aptitude afin de soulager les pressions internes sur l’établissement de recrutement et assurera une approche centrée sur le candidat. Pour faciliter le processus, l’EMMRe étudiera également la possibilité de civilariser des tâches limitées non militaires précises (pertinentes à la recommandation no 21 de l’EEIC ci-dessous).

Les FAC continuent d’améliorer leur ensemble d’outils d’évaluation validés scientifiquement, avec un certain nombre de projets de recherche qui en sont aux dernières étapes et des améliorations aux tests d’aptitude seront mises en œuvre au cours des 12 à 24 prochains mois.

Une équipe d’experts en la matière déploient également des efforts visant à numériser la gestion et la surveillance du personnel en formation (point antérieur au niveau opérationnel de compétence) et explore des cheminements accélérés vers l’emploi dans les groupes professionnels.

La création d’une période de probation (comme le demande également la recommandation no 20 du CIRE) nécessitera des modifications législatives et prendra du temps. Les outils prévus dans la réglementation et la politique existantes pour effectuer une libération anticipée lorsque des comportements problématiques sont détectés continueront d’être utilisés, tandis que le MDN et les FAC travaillent simultanément à apporter les changements législatifs nécessaires à la création d’une période de probation.

Afin d’améliorer davantage les processus de recrutement, d’inscription et d’instruction de base, la recommandation no 21 de l’EEIC indique que les FAC devraient sous-traiter certaines fonctions de recrutement afin de réduire la charge de leurs recruteurs, tout en augmentant la compétence professionnelle de ces derniers.

Les travaux d’élaboration d’une stratégie globale de passation de marchés à l’appui de la modernisation du recrutement et de l’instruction ont commencé et s’intensifieront tout au long de l’année financière 2022-2023, puis se poursuivront pendant l’année financière 2023-2024 et au-delà.

Les travaux visant à améliorer la compétence professionnelle des recruteurs sont en cours et ont commencé avec la mise à jour du cours d’initiation au recrutement pour les nouveaux recruteurs, un plan de perfectionnement professionnel annualisé et de meilleurs processus de sélection des recruteurs.

Dans le cadre du nouveau plan de perfectionnement professionnel, plus de 200 membres (environ le tiers) du personnel du Groupe du recrutement des Forces canadiennes ont participé à une formation contractuelle sur la diversité et l’inclusion cette année, et des options contractuelles pour des séances de formation supplémentaires sont prévues pour le début de 2023.

Selon la recommandation no 22 de l’EEIC, les FAC devraient mettre en place de nouveaux processus qui permettraient d’évaluer et de traiter de manière appropriée les attitudes problématiques en matière de culture et de genre à un stade précoce, avant ou après le recrutement. La mise en œuvre de cette recommandation aiderait à s’assurer que les membres des FAC comprennent leurs obligations en ce qui a trait à l’inconduite sexuelle dès le début, et elle aiderait à réduire l’investissement des FAC dans les membres qui ne conviennent pas.

Il faut effectuer de la recherche de façon continue afin de déterminer la série d’outils d’évaluation de l’aptitude la plus appropriée. La vérification de l’aptitude comprend des tests d’aptitude (avec des éléments de test élaborés scientifiquement et validés pour déterminer s’il s’agit d’une bonne personne pour l’emploi, les capacités cognitives, la personnalité et le caractère), des entrevues et une vérification supplémentaire (y compris la vérification des tatouages et des parures corporelles). Un ensemble de données de symbologie a été créé et sera continuellement mis à jour, en consultation avec des experts externes ou en sous-traitance avec eux, afin d’accroître la sensibilisation des recruteurs des FAC à l’égard de l’extrémisme, du racisme, de la discrimination, une conduite haineuse ou d’autres attitudes inacceptables qui sont manifestées par des tatouages et des parures corporelles. L’Académie canadienne de la Défense (ACD) met en œuvre des mesures visant à corriger les manquements en matière de conduite et de valeurs en tant que lacunes de rendement qui permettront aux commandants des collèges militaires d’exercer leur pouvoir de libération et d’obtenir une libération anticipée pour les comportements problématiques.

Évaluation du personnel

Dans le but d’accroître la diversité parmi les grades supérieurs des FAC, il est proposé à la recommandation no 32 que la ministre soit aidée par un conseiller civil principal qui n’est pas actuellement membre du MDN et des FAC, lorsqu’elle approuve les promotions des officiers généraux. Il est également recommandé que, dans ses discussions avec le CEMD, elle examine les efforts actuellement consentis pour corriger la surreprésentation des hommes blancs parmi les officiers généraux.

Des travaux sont en cours afin de définir le rôle et le mandat du poste de conseiller civil principal externe dans le cadre du processus de sélection et de promotion des officiers généraux. Un plan décennal de repérage des talents chez les femmes est également en train d’être élaboré, et d’autres initiatives semblables suivront à l’égard des groupes sous‑représentés. La ministre a tenu de nombreuses discussions avec le chef d’état‑major de la Défense (CEMD) afin de tenter de remédier à la surreprésentation des hommes blancs dans les rangs des officiers généraux, et d’assurer une meilleure représentation de la composition démographique du Canada parmi ceux‑ci.

Selon la recommandation no 33 de l’EEIC, les nouveaux processus d’évaluation psychométrique et d’examen à 360 degrés utilisés aux fins de confirmation pour la promotion des officiers généraux devraient être soigneusement révisés annuellement par un expert externe afin d’être mis au point progressivement, et les résultats de cette révision annuelle devraient être transmis à la ministre.

Les FAC ont procédé à un examen interne des activités de l’année de promotion 2022, et des améliorations ont été apportées pour l’année de promotion 2023 en fonction des leçons tirées et des recherches continues réalisées par le directeur général – Recherche et analyse (Personnel militaire) (DGRAPM). D’autres processus d’examen externe seront également mis en place.

Dans le cadre de travaux connexes, soutenus par un financement prévu dans le budget de 2022 pour les initiatives axées sur le changement de culture, les FAC ont entrepris d’élargir le recours aux évaluations du caractère fondées sur des données probantes dans le cadre des processus de promotion par voie de sélection. Avec cette initiative, la rigueur et la science sur lesquelles s’appuie le processus de promotion par voie de sélection des officiers généraux seront aussi appliquées aux processus visant d’autres grades supérieurs en intégrant à ceux‑ci des évaluations du caractère fondées sur des données probantes. Des recherches sont en cours afin de mettre au point le cadre d’évaluation. Les prochaines étapes comprennent l’embauche de l’équipe d’évaluation et l’acquisition d’une gamme d’outils d’évaluation commerciaux.

Concernant la sélection de hauts dirigeants qui possèdent le caractère et les compétences recherchés pour diriger l’institution, il est indiqué, à la recommandation no 35 de l’EEIC, que le système de l’Évaluation de la performance et des compétences (EPC) devrait être modifié de manière à inclure une exigence d’autocertification dans le rapport d’évaluation du rendement (RER) pour les personnes considérées pour la promotion au grade de lieutenant‑colonel/capitaine de frégate ou supérieur, ou au grade d’adjudant‑chef/premier maître de 1re classe, comme c’est déjà le cas pour les nominations des officiers généraux. Le candidat devrait attester qu’il ne fait pas ou n’a pas fait l’objet d’une enquête ou d’une procédure, qu’elle soit criminelle, disciplinaire, administrative ou autre, concernant une inconduite sexuelle; et si c’est le cas, tous les détails pertinents devraient être fournis.

La démarche est simple dans les cas où l’enquête est terminée; toutefois, l’inclusion, dans les évaluations du rendement, d’allégations non vérifiées qui font l’objet d’une enquête en cours priverait les membres concernés de leur droit à l’équité procédurale. Le MDN et les FAC ont donc l’intention de prendre des mesures qui permettront d’atteindre les objectifs énoncés dans la recommandation tout en évitant le risque important associé à la mise en œuvre de cette recommandation telle quelle. Par conséquent, l’autocertification sera reliée au cadre de diligence raisonnable pour la sélection des candidatures aux fins de promotion ou de nomination, et non au processus d’évaluation annuel.

Contribution et surveillance

Selon la recommandation no 41 de l’EEIC, le ministre devrait être informé directement par le SMA(Svcs Ex) de toutes les enquêtes liées au harcèlement sexuel, à l’inconduite sexuelle et à la culture de leadership au sein du MDN et des FAC. Les travaux vont bon train pour donner suite à cette recommandation, et il est prévu que la première présentation semestrielle au MDN aura lieu d’ici la fin de l’année financière 2022‑2023.

La recommandation no 42 de l’EEIC vise à apporter d’autres améliorations sur le plan de la reddition de comptes et de la surveillance : le SMA(Svcs Ex) devrait présenter un rapport annuel au ministre sur les statistiques et les activités liées aux enquêtes menées sous le régime de la Directive et ordonnance administrative de la défense (DOAD) 7026-1, conformément aux exigences de la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR).

Le SMA(Svcs Ex) présentera un rapport annuel sous le régime de la DOAD 7026-1, conformément aux exigences de la LPFDAR. La période visée par le rapport sera synchronisée avec le calendrier de l’exercice financier du gouvernement du Canada, soit du 1er avril au 31 mars (inclusivement), ce qui cadre avec la présentation actuelle des rapports exigés aux termes de la LPFDAR et du Processus de divulgation des FAC.

Transparence – base de données publique en ligne

Selon la recommandation no 45 de l’EEIC, le CCPC devrait héberger une base de données publique en ligne pour toutes les recherches et politiques internes de l’Équipe de la Défense concernant le harcèlement et l’inconduite sexuels, le genre, l’orientation sexuelle, la race, la diversité et l’inclusion, et le changement de culture. Si un document ne peut être rendu public pour des raisons de sécurité ou autres, il devrait néanmoins être répertorié dans la base de données afin d’en faciliter l’accès par les personnes disposant de l’autorisation ou de l’approbation requise.

Des travaux ont été entrepris en vue de l’examen des produits de recherche et des produits stratégiques et de leur préparation pour qu’ils soient publiés en ligne. Le CCPC s’efforce d’établir une capacité initiale au cours de l’année financière 2022‑2023, afin que toutes les politiques existantes soient accessibles sur le portail Web du CCPC. Environ 80 publications ont déjà été désignées afin d’être consultables en ligne au cours de l’année financière 2022‑2023.

Recherche et développement pour la défense Canada (RDDC) tient une base de données en ligne accessible au public sur les rapports de recherche de la Défense publiés par et pour RDDC. RDDC mène actuellement des efforts en vue d’améliorer l’accessibilité et la convivialité de sa base de données, et il est prévu que le CCPC contribuera aux travaux en cours afin de faciliter l’accès à la documentation dans les domaines de recherche visés par cette recommandation.

Dans le cadre de travaux connexes, le MDN et les FAC ont récemment entrepris la création d’un tableau de bord des données accessibles au public, avec le soutien financier prévu dans le budget de 2022 pour les initiatives de changement de culture. Cette ressource permettra de rendre compte des progrès réalisés à l’égard d’initiatives clés en matière de discrimination, d’inconduite et de harcèlement d’ordre sexuel et de changement de culture, facilitera l’échange d’information et donnera accès à des produits de recherche pertinents.

Selon la recommandation no 47 de l’EEIC, qui figure parmi celles ayant été immédiatement acceptées, s’il y a des recommandations auxquelles la ministre n’a pas l’intention de donner suite, celle-ci doit en informer le Parlement d’ici la fin de 2022. Conformément à cette recommandation, la ministre Anand a présenté un rapport au Parlement le 12 décembre 2022 exposant les travaux entrepris pour mettre en œuvre les 17 recommandations auxquelles il fallait donner suite immédiatement en mai, les démarches qui seront prises pour mettre en œuvre les 31 autres recommandations sur ordre de la ministre, ainsi que les initiatives du MDN et des FAC en cours et à venir qui contribueront au changement de culture au sein de l’institution. La recommandation no 47 est ainsi satisfaite.

La recommandation no 48 de l’EEIC demandait à la ministre de nommer un contrôleur externe. Ainsi, le 24 octobre 2022, la ministre a nommé Jocelyne Therrie à titre de contrôleuse externe chargée de surveiller les efforts du MDN et des FAC pour la mise en œuvre des recommandations de l’EEIC. Cette recommandation est donc satisfaite.

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