Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

DOAD 1000-0, Cadre principal des Directives et ordonnances administratives de la défense

Table des matières

  1. Introduction
  2. But
  3. Portée
  4. Gouvernance et conformité
  5. Exigences
  6. Rapports et surveillance
  7. Références

1. Introduction

Date de publication : 1997-09-26

Date de la dernière modification : 2017-01-20

Application : La présente Directive et ordonnance administrative de la défense (DOAD) est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale (MDN), ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorités approbatrices :

Demandes de renseignements : Directeur – Services ministériels stratégiques (DSMS)

2. But

Généralités

2.1 La collection des DOAD établit les exigences obligatoires pour atteindre des objectifs organisationnels précis du MDN et des FAC. Les DOAD ont pour objet de fournir des directives administratives en ce qui a trait à la Loi sur la défense nationale (LDN) et à d’autres lois fédérales, aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) et à d’autres règlements, aux politiques et aux directives du Conseil du Trésor et d’autres organismes centraux, et aux autres fonctions et activités des employés du MDN et des militaires. Les DOAD ne devraient pas fournir l’information ou les instructions détaillées qui figurent dans les manuels, les instructions permanentes d’opération ou d’autres instruments similaires.

Contexte

2.2 La gestion du MDN et des FAC relève du ministre de la Défense nationale, par l’entremise du SM et du CEMD. Le SM et le CEMD fournissent des directives aux employés du MDN et aux militaires par divers moyens, y compris par l’utilisation de politiques et d’autres instruments de nature stratégique ou administrative ou dans le domaine de la gestion.

2.3 La collection des DOAD est issue de la décision du Comité de gestion de la défense, prise en 1996, de simplifier et de regrouper les Ordonnances administratives des Forces canadiennes (OAFC), les Ordonnances administratives du personnel civil (OAPC) et les directives et instructions du Quartier général de la Défense nationale (QGDN), à la suite de la recommandation du Bureau du vérificateur général.

But de la collection des DOAD

2.4 La collection des DOAD a pour but de fournir une approche intégrée à la gestion des fonctions et des activités des employés du MDN et des militaires. Conjointement avec les ordres publiés par les commandants, les DOAD fournissent des directives pour orienter les activités vers l’atteinte des résultats prévus. Afin de favoriser une approche rigoureuse et cohérente de l’élaboration des DOAD, les personnes responsables de l’élaboration des DOAD doivent suivre le Guide d’élaboration des DOAD et veiller à ce que les dispositions des DOAD :

  1. expliquent la position générale du MDN et des FAC à l’égard d’un domaine fonctionnel qui touche à au moins deux commandements ou groupes du QGDN;
  2. soient conformes à la LDN, aux autres lois fédérales, aux ORFC, aux autres règlements fédéraux, ainsi qu’aux politiques et aux directives des organismes centraux;
  3. soient élaborées par le conseiller de niveau un (N1) approprié ou par un autre haut fonctionnaire conformément à une DOAD de cadre stratégique appropriée;
  4. établissent les limites à l’intérieur desquelles les organisations doivent fonctionner, et expriment clairement les buts à atteindre;
  5. fournissent un niveau de clarté, de précision et de cohérence interne qui permettra aux employés du MDN et aux militaires de comprendre les dispositions des DOAD et d’être tenus responsables du défaut de s’y conformer;
  6. soient compréhensibles et faciles d’accès;
  7. comportent des autorités et des responsabilités claires;
  8. permettent d’exercer une surveillance, au besoin, et énoncent les conséquences d’une non-conformité;
  9. ne chevauchent pas et ne contredisent pas les dispositions des autres DOAD;
  10. soient élaborées au moyen d’un processus de collaboration et de consultation;
  11. soient mises en place seulement si d’autres instruments (p. ex. des mesures volontaires ou des stratégies d’information) ne suffisent pas à satisfaire aux objectifs d’un programme ou d’une politique.

Énoncé de politique

2.5 Le MDN et les FAC s’engagent à :

  1. créer une collection de DOAD complète, exhaustive et facile d’accès, et à la tenir à jour;
  2. maintenir la pertinence de la collection des DOAD au moyen d’examens et de mises à jour périodiques;
  3. réduire le nombre et la complexité des directives et ordonnances normatives administratives adoptées au sein du MDN et des FAC;

  4. éliminer les directives et ordonnances administratives redondantes et contradictoires.

3. Portée

Portée de la collection des DOAD

3.1 La portée de la collection des DOAD couvre une gamme de domaines fonctionnels liés à l’administration et aux programmes qui s’appuient sur la présente DOAD de cadre principal. Toutes les DOAD sont regroupées sous l’une des huit DOAD de cadre stratégique suivantes :

  1. DOAD 1000-4, Cadre stratégique de la gestion du matériel et des biens;
  2. DOAD 1000-5, Cadre stratégique de la gestion financière;
  3. DOAD 1000-6, Cadre stratégique de la gestion des technologies de l’information et de l’information;
  4. DOAD 1000-7, Cadre stratégique de la gestion du personnel militaire;
  5. DOAD 1000-8, Cadre stratégique de la gestion de la sécurité et de la sûreté;
  6. DOAD 1000-9, Cadre stratégique de la gestion des employés du ministère de la Défense nationale;
  7. DOAD 1000-10, Cadre stratégique de la gestion des services administratifs du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes;
  8. DOAD 1000-11, Cadre stratégique de la gestion de l’infrastructure et de l’environnement.

3.2 Au moyen de ces huit DOAD de cadre stratégique, le SM et le CEMD ont autorisé l’élaboration et la publication de DOAD par l’attribution d’autorités fonctionnelles aux conseillers de N1 et à d’autres hauts fonctionnaires dans des domaines fonctionnels précis. En se fondant sur les attributions qui se trouvent dans les DOAD de cadre stratégique, les conseillers de N1 et les autres hauts fonctionnaires peuvent publier à l’intention des employés du MDN et des militaires des directives exécutoires au moyen des DOAD dans leurs domaines fonctionnels. Les conseillers de N1 et les autres hauts fonctionnaires peuvent également annuler les DOAD dans leurs domaines fonctionnels.

3.3 Un conseiller de N1 peut attribuer l’autorité de publier des DOAD – instructions à des conseillers de niveau deux (N2) sous son commandement ou contrôle, ou à un autre conseiller de N1, lorsque le conseiller de N1 qui attribue l’autorité :

  1. détient une collection importante de DOAD;
  2. détient un contrôle étendu et important sur diverses activités distinctes;
  3. a mis en place un cadre de politique interne approprié qui surveille les activités des conseillers de N2.

Nota – Les conseillers de N2 sont désignés dans le document A-FN-100-002/AG-006, Délégation des pouvoirs de signature en matière financière pour le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC).

3.4 Tout conseiller de N1 qui prévoit autoriser un conseiller de N2 ou un autre conseiller de N1 à publier des DOAD – instructions doit obtenir des conseils juridiques selon lesquels une telle autorisation est possible dans les circonstances, puis en informer le secrétaire général (Sec Gén) par écrit. Le Sec Gén doit confirmer le respect des conditions énoncées aux sous-paragraphes 3.3.a. à 3.3.c. et aviser le SM et le CEMD de l’intention du conseiller de N1. L’attribution de l’autorité par le conseiller de N1 doit être énoncée dans la DOAD – politique à laquelle sera liée la DOAD – instruction.

Nota – L’article 1.14 des ORFC, Exercice de l’autorité conférée au chef d’état-major de la défense par le gouverneur en conseil, l’article 1.15 des ORFC, Exercice de l’autorité conférée au chef d’état-major de la défense par le Conseil du Trésor, et l’article 1.16 des ORFC, Exercice de l’autorité conférée au chef d’état-major de la défense par le ministre, peuvent s’appliquer en cas d’attribution de tout pouvoir ou de toute compétence conféré au CEMD, ou de toute action ou chose qui doit être faite par lui, à lui ou devant lui.

3.5 Les conseillers de N1 et les autres hauts fonctionnaires peuvent également élaborer et publier des manuels, des instructions permanentes d’opération et d’autres instruments semblables, autres que les DOAD, dans un domaine fonctionnel attribué ou autorisé pour fournir des instructions et des conseils détaillés aux employés du MDN et aux militaires. Ces autres instruments doivent être cités dans une DOAD – politique ou une DOAD – instruction appropriée publiée par un conseiller de N1 ou un autre haut fonctionnaire.

4. Gouvernance et conformité

Gouvernance

4.1 Pour que le SM et le CEMD puissent s’acquitter de leurs responsabilités à l’égard de la surveillance des DOAD, une structure robuste de cadre de gestion et de gouvernance doit être mise en place. Le Comité des politiques de la haute direction de la Défense (CPHDD) a été mis sur pied pour permettre au SM et au CEMD de fournir des directives et d’exercer une surveillance sur les politiques administratives et fonctionnelles en ce qui a trait aux dossiers dont ils partagent la responsabilité. De plus, le Comité directeur de gestion des politiques administratives du Ministère (CDGPAM) est composé de membres du niveau de directeur général qui représentent leurs domaines fonctionnels. Le CDGPAM sert de comité de gouvernance générale au nom du SM et du CEMD en ce qui concerne la gestion de la collection des DOAD. Le CDGPAM est appuyé par le Groupe d’examen de gestion des politiques administratives du Ministère (GEGPAM), un groupe de travail qui est responsable de communiquer les préoccupations des conseillers de N1 et d’autres hauts fonctionnaires, de faire rapport de la gestion des DOAD en fonction de leur progression et des enjeux, et de fournir des recommandations au CDGPAM.

Conformité et conséquences

4.2 Les employés du MDN et les militaires doivent se conformer aux DOAD applicables. Si des éclaircissements aux DOAD – politiques ou aux DOAD – instructions sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de leur chaîne de commandement, selon le cas. Les employés du MDN et les militaires sont tenus de rendre compte respectivement à leur gestionnaire ou à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans les DOAD. Ces gestionnaires et ces supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les employés du MDN et les militaires se conforment aux DOAD applicables; ils doivent prendre ou imposer les mesures correctives appropriées dans les cas où la non-conformité à une DOAD entraîne des conséquences pour le MDN et les FAC. Ces mesures devraient également réduire le risque de récidive. La non-conformité à une DOAD peut entraîner des mesures administratives ou disciplinaires, ou les deux, à l’endroit d’un employé du MDN ou d’un militaire.

4.3 Les conseillers de N1 et les autres hauts fonctionnaires sont tenus de faire rapport au SM et au CEMD, selon le cas, sur des questions appropriées relatives à la conformité. La décision d’un conseiller de N1 ou d’un autre haut fonctionnaire de prendre des mesures ou d’intervenir dans un cas de non-conformité, sauf en ce qui concerne une décision rendue en vertu du Code de discipline militaire à l’égard d’un militaire, dépend du degré de risque découlant du cas de non-conformité et des autres circonstances entourant ce cas. Le niveau de surveillance qui sera exercé par le conseiller de N1 ou un autre haut fonctionnaire dépendra en grande partie du régime interne de gestion et de surveillance du MDN et des FAC.

4.4 Pour assurer une cohérence dans l’approche du MDN et des FAC à l’égard des cas de non-conformité, les DOAD doivent expliquer les conséquences institutionnelles possibles et, dans certains cas, les conséquences individuelles possibles. Pour ce faire, les conseillers de N1 et les autres hauts fonctionnaires appropriés peuvent, en consultation avec leurs conseillers juridiques, élaborer les conséquences d’une non-conformité. Les mesures prises en cas de non-conformité peuvent avoir diverses formes, y compris un suivi informel, une demande d’information précise ou de rapports supplémentaires, une vérification externe ou d’autres enquêtes, la révocation d’autorité et la publication de directives officielles sur des mesures préventives ou correctrices qui doivent être prises par le MDN et les FAC.

5. Exigences

Exigences courantes dans les DOAD

5.1 Alors que certaines exigences spécifiques qui sont énoncées dans les DOAD varient selon la matière traitée, d’autres exigences ont une portée plus générale et sont communes à la majorité des DOAD afin que le MDN et les FAC puissent atteindre les résultats et les objectifs prévus. Dans ce but, les DOAD doivent énoncer des rôles, des responsabilités et des attentes de rendement clairs, au moyen des mesures suivantes :

  1. dans les DOAD, le SM, le CEMD, les conseillers de N1 et les autres hauts fonctionnaires devraient attribuer les autorités et les responsabilités au niveau le plus approprié pour obtenir les résultats prévus;
  2. les responsabilités des gestionnaires du MDN, des membres de la chaîne de commandement et d’autres employés du MDN et militaires devraient être énoncées clairement;
  3. des attentes de rendement raisonnables, selon les objectifs et les résultats prévus énoncés dans les DOAD, devraient être établies pour les employés du MDN, les militaires et les organisations de conseillers de N1;
  4. tous les employés du MDN et les militaires devraient avoir une vision claire de la manière dont les DOAD fournissent des directives administratives au sein du MDN et des FAC, et établissent leurs tâches respectives.

Mise en œuvre des DOAD

5.2 De plus, pour aider à établir la capacité de mise en œuvre des DOAD, le MDN et les FAC doivent :

  1. allouer des ressources suffisantes pour l’élaboration, la surveillance et l’examen efficaces et efficients des DOAD;
  2. établir des processus et des systèmes appropriés pour organiser et régir les activités liées aux DOAD;

  3. recueillir suffisamment d’information sur le rendement afin d’évaluer les résultats et en faire rapport, surveiller la conformité et améliorer de façon continue les pratiques de gestion connexes.

6. Rapports et surveillance

Rapports

6.1 Les rapports fournissent le moyen de confirmer la conformité à une DOAD. Les conseillers de N1 et autres hauts fonctionnaires doivent adhérer aux principes suivants lorsqu’ils établissent les exigences de rapport :

  1. les responsabilités de surveillance et les obligations de rendre compte du SM et du CEMD doivent être respectées;
  2. les exigences de rapport doivent avoir un but clair;
  3. l’information demandée doit être opportune et pertinente;
  4. la création d’un rapport doit être efficace et le coût associé à la création et à la présentation de l’information devrait être minime;
  5. les sources de données existantes doivent être exploitées au mieux et les exigences en matière de rapport ne doivent pas se chevaucher.

Surveillance

6.2 La surveillance des DOAD est une responsabilité partagée. Au nom du SM et du CEMD, le Sec Gén surveille l’état général de la collection des DOAD pour assurer sa conformité à la présente DOAD et sa pertinence, et formule des recommandations en vue d’améliorations. Les conseillers de N1 et les autres hauts fonctionnaires doivent surveiller régulièrement les DOAD dont ils sont responsables, et en faire l’examen tous les trois à cinq ans, selon ce qu’ils estiment approprié. Les exigences précises de surveillance et de rapport relatives aux DOAD individuelles sont énoncées dans les DOAD de cadre stratégique. La surveillance des DOAD qui sont regroupées sous ces cadres stratégiques sera exercée par les conseillers de N1 et d’autres hauts fonctionnaires responsables.

7. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

Détails de la page

Date de modification :