DOAD 5028-0, Affectation des employés du MDN au service des opérations internationales relevant du Sous-chef d'état-major de la Défense


1. Introduction

Date de publication : 2005-11-10

Application : Le présent document est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires », qui agissent en qualité de gestionnaires ou superviseurs d'employés du MDN.

Autorités approbatrices : La présente DOAD est publiée avec l'autorisation du :

  • Sous-ministre adjoint (Ressources humaines-Civils) (SMA[RH-Civ]);
  • Sous-chef d'état-major de la Défense (SCEMD).

Demandes de renseignements : Directeur - Politiques et programmes (Relations de travail) (DPPRT)

2. Orientation de la politique

Contexte

2.1 Le SCEMD donne l'orientation opérationnelle aux unités des FAC et aux autres éléments sur le terrain affectés aux opérations non courantes et aux opérations de contingence des FAC. Il est également chargé de coordonner la planification et les opérations militaires au Quartier général de la Défense nationale.

2.2 Il peut être nécessaire d'affecter des employés du MDN au service des opérations internationales relevant du SCEMD.

2.3 Pendant leur affectation à l'étranger, les employés du MDN continuent d'être régis par la législation et les politiques applicables à la fonction publique fédérale; de plus, ils peuvent être soumis :

  1. au code de discipline militaire;
  2. au Code criminel;
  3. au droit international;
  4. aux Directives sur le service extérieur;
  5. aux Directives sur le service militaire à l'étranger.

2.4 Pour obtenir des indications et renseignements précis sur l'affectation d'employés du MDN au service des opérations internationales relevant du SCEMD, voir les Directives du SCEMD sur les opérations internationales (DSOI).

2.5 La politique et les instructions régissant l'affectation des employés des fonds non publics (FNP), des employés des Économats des Forces canadiennes (CANEX), des entrepreneurs et autres civils ne font pas partie de la présente série de DOAD.

Énoncé de politique

2.6 Le MDN et les FAC s'engagent à :

  1. adopter une stratégie cohérente, structurée et intégrée pour l'affectation des employés du MDN au service des opérations internationales relevant du SCEMD;
  2. affecter des employés du MDN au service des opérations relevant du SCEMD dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
    1. le besoin opérationnel l'exige;
    2. les compétences particulières des employés concernés sont jugées essentielles à la réussite de la mission;
  3. s'assurer, dans la mesure du possible, que la participation des employés du MDN à ces opérations internationales est librement consentie;
  4. veiller à ce que les employés du MDN ne portent pas d'armes.

Exigences

2.7 Le MDN et les FAC doivent :

  1. évaluer les risques liés à l'affectation d'employés du MDN, en s'appuyant sur le processus de gestion des risques des FAC expliqué dans les publications suivantes :
    1. Processus de planification opérationnelle des FC;
    2. Gestion des risques aux fins des opérations des FC;
  2. s'assurer que les employés du MDN nommés pour une période déterminée et affectés à l'étranger sont embauchés pour plus de six mois et que leurs contrats ne viendront pas à échéance ou ne seront pas résiliés avant leur retour au Canada;
  3. veiller à ce que les employés occasionnels du MDN ne soient pas affectés à des opérations internationales;
  4. bien préciser dans les descriptions de travail et les lettres d'offre toute exigence du poste susceptible d'entraîner une affectation à l'étranger pour prêter main-forte aux FAC dans le cadre d'une opération internationale relevant du SCEMD;
  5. veiller à ce que les employés du MDN affectés à l'étranger relèvent directement de militaires canadiens ou d'employés du MDN qui sont eux-mêmes placés sous l'autorité d'un commandement opérationnel des FAC et qui ont un rôle précis à jouer au service des FAC et des intérêts canadiens, et faire en sorte que l'obligation de rendre compte soit communiquée aux employés du MDN concernés;
  6. définir les exigences liées à l'affectation d'employés du MDN à l'étranger, y compris, mais non de façon limitative :
    1. l'état de santé;
    2. l'habilitation de sécurité;
    3. les compétences et habiletés;
    4. la langue;
    5. la formation spécialisée;
  7. préciser le niveau de la capacité médicale déployée;
  8. prendre les dispositions voulues pour que l'évaluation médicale se fasse avant l'affectation des employés du MDN et dans les meilleurs délais après leur affectation à l'étranger;
  9. s'assurer que les employés du MDN qui seront envoyés à l'étranger répondent aux exigences de l'opération avant leur affectation ou leur départ, selon le cas;
  10. dispenser une formation spécialisée aux employés du MDN affectés à l'étranger;
  11. s'assurer que les employés du MDN appelés à être affectés à l'étranger aient accès, dans la mesure du possible, aux mêmes traitements médicaux et à la même structure de soutien des FAC que ce à quoi ont droit les militaires;
  12. prendre toutes les précautions raisonnables pour garantir la sécurité et la protection des employés du MDN, conformément à la partie II du Code canadien du travail;
  13. respecter les dispositions des conventions collectives, politiques et lois applicables;
  14. munir les employés du MDN d'instructions et leur faire signer l'une ou l'autre des lettres suivantes :
  15. une lettre de consentement éclairé;
  16. une lettre attestant que ces instructions leur ont été communiquées;
  17. s'assurer qu'il existe un protocole de réintégration des employés du MDN après leur affectation à l'étranger et, si c'est possible, tenir compte de ces derniers dans les projets de réintégration prévus pour les militaires affectés aux mêmes opérations internationales.

3. Autorités

Tableau des autorités

3.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

Le ou les... a ou ont l'autorité de ou d'...

SCEMD

  • établir ou de confirmer :
    • la nécessité d'affecter des employés du MDN au service des opérations internationales relevant du SCEMD;
    • les compétences requises de ces employés;
    • la durée de l'affectation;
    • le degré de participation des employés du MDN à l'opération internationale relevant du SCEMD, d'après les recommandations du commandant de la force opérationnelle et du Chef d'état-major, J3;
  • allouer les fonds pour permettre l'affectation des employés du MDN au service des opérations internationales relevant du SCEMD.

responsables de la mise sur pied de la force

  • s'occuper de la sélection et de l'équipement des employés du MDN appelés à participer aux opérations internationales relevant du SCEMD.

SMA(RH-Civ)

  • approuver les politiques sur l'affectation des employés du MDN au service des opérations internationales relevant du SCEMD;
  • conseiller le SCEMD et les responsables de la mise sur pied de la force pour tout ce qui touche l'affectation d'employés du MDN à l'étranger.

SCEMD - Chef d'état-major, J3

  • déléguer l'élaboration des tableaux d'effectifs ainsi que la préparation des unités et des autres éléments nécessaires à l'affectation des employés du MDN à l'étranger;
  • assurer la formation et le transport.

Directeur général - Relations de travail et rémunération

  • approuver les lignes directrices sur l'affectation des employés du MDN au service des opérations internationales relevant du SCEMD;
  • donner des conseils sur la rémunération et les avantages sociaux des employés du MDN affectés à des opérations internationales;
  • s'occuper de la rémunération et des avantages sociaux, conformément aux Directives sur le service extérieur (DES) et aux Directives sur le service militaire à l'étranger (DSME), selon le cas.

4. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

  • Loi sur la pension de la fonction publique
  • Loi sur l'indemnisation des agents de l'État
  • Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation
  • Directive du Régime de soins de santé de la fonction publique, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  • Programme d'indemnisation pour les voyages à risques élevés, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  • Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  • Régime de pensions du Canada
  • Régime de prestation de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l'exercice de leurs fonctions, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  • Régime de soins dentaires (RSD) - Fonction publique du Canada, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
  • Directives sur le service extérieur 3, 42 et 56
  • Directives sur le service militaire à l'étranger, sections 1, 2, 3, 17, 21 et 23
  • DOAD 5005-0, Gestion des ressources humaines du personnel civil
  • DSRC 6006-50.C, Indemnités versées aux civils déployés à l'étranger à l'appui des Forces canadiennes lors d'opérations internationales relevant du SCEMD
  • Régimes provinciaux d'assurance-maladie
  • B-GG-005-004/AF-000, Opérations des Forces canadiennes
  • B-GJ-005-500/FP-000, Processus de planification opérationnelle des FC
  • B-GJ-005-502/FP-000, Gestion des risques aux fins des opérations des FC
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