DOAD 5028-0, Déploiement d’employés du ministère de la Défense nationale à l’appui des Forces armées canadiennes


1. Introduction

Date de publication : 2005-11-10

Date de la dernière modification : 2020-09-28

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », ainsi qu’aux travailleurs occasionnels, et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires », qui agissent comme gestionnaires ou superviseurs des employés du MDN ou des travailleurs occasionnels.

Autorité approbatrice : Sous-ministre adjoint (Ressources humaines — Civils) (SMA[RH-Civ])

Demandes de renseignements : Directeur — Relations de travail du personnel civil (DRTPC)


2. Définitions

exercice (exercise)

Manœuvre militaire ou opération de guerre simulée, comprenant planification, préparation et exécution, dont les buts sont l'entraînement et l'évaluation. Un exercice peut être combiné, interarmées ou effectué dans le cadre d'une seule armée selon les participants. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 543)

opérations (operations)

L'exécution de service, d'entraînement ou d'une mission administrative militaire; le processus d'exécution des opérations de combat (ou des opérations pacifiques). (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 27068)

3. Orientation de la politique

Interprétation

3.1 Dans la présente DOAD :

  • « déploiement » s’entend de l’affectation d’un employé du MDN à l’appui des FAC, et non à la mutation d’un employé du MDN d’un poste à un autre conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique;
  • « organisme responsable de l’emploi de la force » (OREF) s’entend, pour la majorité des opérations et exercices, du Commandement des opérations interarmées du Canada ou du Commandement des forces d’opérations spéciales du Canada;
  • « organisme responsable de la mise sur pied de la force » (ORMPF) s’entend, pour la majorité des opérations et exercices, de la Marine royale canadienne, de l’Armée canadienne, de l’Aviation royale canadienne ou du Commandement du personnel militaire, tel que désigné par le chef d’état-major de la défense par l’intermédiaire de l’État-major interarmées stratégique comme organisation responsable de l’instruction collective et de la préparation en vue d’un déploiement;
  • « unité d’appartenance » s’entend de l’organisation où se trouve le poste d’attache de l’employé du MDN avant son déploiement.

3.2 Le terme « employé du MDN » est utilisé dans cette DOAD pour y inclure un « travailleur occasionnel du MDN » afin d'en faciliter la lecture. Malgré cela, cette DOAD ne confère aucun droit ni aucune obligation des employés du MDN en vertu de la législation et des politiques aux travailleurs occasionnels du MDN. Également, bien que le terme « employé du MDN » soit utilisé dans la version française de cette DOAD et dans les autres, le terme « fonctionnaire » est utilisé dans la version française de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Contexte

3.3 Les employés du MDN fournissent un soutien essentiel pour assurer que les FAC disposent des capacités requises en vue d’accomplir les missions et tâches assignées par le Gouvernement du Canada. Afin d’appuyer les FAC, des employés du MDN peuvent devoir être déployés pour :

  • des opérations nationales et internationales;
  • des exercices au Canada ou à l’étranger;
  • des visites de soutien technique dans des théâtres d’opérations internationales, des zones de guerre ou des régions à risque élevé.

3.4 La présente DOAD ne s’applique pas à un employé du MDN qui est :

  • en affectation à un poste à l’étranger en vertu de l’article 3.1 de la Directive sur le service extérieur 3 Application du Conseil national mixte (CNM);
  • en situation de voyage dans le cadre d’un voyage de soutien technique ou d’entretien, tel un détachement d’équipe mobile de réparation, une période de repos et de maintenance d’un navire canadien de Sa Majesté (NCSM) ou une visite de soutien technique, dans un lieu qui n’est pas situé dans un théâtre d’opérations internationales, une zone de guerre ou une région à risque élevé.

3.5 La présente DOAD ne s’applique pas au déploiement, à l’appui des FAC :

  • d’un employé des fonds non publics;
  • d’un employé d’Économats des Forces canadiennes (CANEX);
  • d’un entrepreneur;
  • d’un civil autre qu’un employé du MDN

3.6 Les employés du MDN qui sont déployés à l’appui des FAC continuent d’être régis par la législation, les conventions collectives, les politiques, les instructions et les directives applicables. Selon les circonstances particulières et le lieu du déploiement, lorsqu’ils sont déployés à l’étranger, les employés du MDN peuvent aussi être soumis :

  • à la Loi sur la défense nationale, y compris le Code de discipline militaire;
  • au Code criminel;
  • aux lois canadiennes, aux lois locales du pays hôte et aux lois internationales applicables.

Énoncé de politique

3.7 Le MDN et les FAC s’engagent à :

  1. fournir une approche cohésive, cohérente et intégrée pour le déploiement d’employés du MDN à l’appui des FAC;
  2. déployer des employés du MDN à l’appui des FAC seulement si :
    • le besoin opérationnel l’exige;
    • leurs compétences particulières sont jugées essentielles;
  3. s’assurer que le déploiement d’employés du MDN à l’appui des FAC soit accepté librement, à moins qu’une déclaration claire soit incluse dans l’énoncé des critères de mérite et dans leur lettre d’offre indiquant que leur déploiement à l’appui des FAC est une condition d’emploi de leur poste au MDN;
  4. assurer la sûreté, la santé et la sécurité des employés du MDN en déploiement;
  5. s’assurer que les employés du MDN en déploiement ne portent pas d’armes;
  6. s’assurer que les employés du MDN reviennent à leur poste d’attache à leur retour de déploiement.

Exigences

3.8 Le MDN et les FAC doivent :

  1. évaluer les risques liés au déploiement d’employés du MDN en s’appuyant sur le processus de gestion des risques des FAC énoncé dans les documents suivants :
    • B-GJ-005-500/FP-000, Le processus de planification opérationnelle des Forces canadiennes;
    • B-GJ-005-502/FP-000, Gestion des risques aux fins des opérations des Forces canadiennes;
  2. se conformer aux exigences énoncées dans la partie II du Code canadien du travail et dans la Directive sur la santé et la sécurité au travail du CNM, qui s’appliquent en tout temps aux employés du MDN, et intégrer ces exigences dans le processus de gestion des risques;
  3. respecter la législation ainsi que les dispositions des conventions collectives et les politiques qui s’appliquent aux employés du MDN en déploiement;
  4. s’assurer qu’un employé du MDN embauché pour une durée déterminée afin d’être déployé soit embauché pour une période d’au moins six mois et que son contrat ne se termine pas ou n’est pas résilié avant qu’il revienne au Canada;
  5. s’assurer qu’un travailleur occasionnel du MDN ne soit déployé que dans des circonstances exceptionnelles, et après avoir consulté le SMA(RH-Civ) et obtenu son approbation;
  6. déterminer les exigences relatives à un employé du MDN pour un déploiement particulier, y compris :
    • les évaluations médicale et dentaire;
    • la cote de sécurité;
    • les compétences et les capacités;
    • la langue;
    • la formation de base et spécialisée à suivre avant le déploiement;
  7. déterminer le niveau de ressources médicales disponibles dans le cadre d’un déploiement à l’étranger;
  8. s’assurer qu’un employé du MDN qui sera déployé à l’étranger satisfait aux exigences en matière de santé spécifiques pour le déploiement en étant évalué, soit dans une clinique privée autorisée par Santé Canada, soit auprès de leur médecin de famille, avant de partir en déploiement et, au besoin, le plus tôt possible après son retour d’un déploiement à l’étranger;
  9. s’assurer qu’un employé du MDN qui sera déployé à l’étranger satisfait aux exigences de l’opération ou de l’exercice spécifique avant de partir en déploiement;
  10. offrir à un employé du MDN la formation de base et spécialisée nécessaire avant le déploiement;
  11. informer l’employé du MDN, avant son départ du Canada, des lois canadiennes, des lois locales du pays hôte et des lois internationales applicables durant son déploiement à l’étranger;
  12. transmettre à un employé du MDN en déploiement les ordres opérationnels et les instructions administratives pertinentes, y compris les points de contact des organisations pertinentes qui soutiennent les employés du MDN en déploiement;
  13. s’assurer qu’un employé du MDN qui sera déployé relève d’un militaire des FAC ou d’un employé du MDN assujetti au commandement opérationnel des FAC et s’assurer que l’employé du MDN est informé de l’exigence de rapport avant de partir en déploiement;
  14. revoir avec l’employé du MDN les niveaux de difficulté et de risque avant de demander son consentement;
  15. s’assurer que l’employé du MDN consent librement à partir en déploiement, à moins que le déploiement soit une condition d’emploi pour son poste;
  16. informer l’employé du MDN des conditions liées au déploiement et s’assurer, avant le déploiement, qu’il comprend et signe les documents suivants :
    • une lettre de consentement éclairé;
    • une lettre attestant qu’il a été informé;
  17. prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la sûreté, la santé et la sécurité d’un employé du MDN en déploiement, que ce soit au Canada ou à l’étranger;
  18. s’assurer qu’un employé du MDN en déploiement a un rôle clairement défini à l’appui des FAC et des intérêts du Canada;
  19. s’assurer qu’un employé du MDN en déploiement a dans son entente de rendement de la fonction publique des objectifs de travail qui correspondent aux tâches à réaliser pendant son déploiement, et s’assurer que le gestionnaire de son unité d’appartenance reçoive de la rétroaction pour compléter son cycle d’évaluation du rendement;
  20. s’assurer qu’un employé du MDN qui part en déploiement à l’appui d’opérations internationales a accès, dans la mesure du possible, aux mêmes traitements médicaux et à la même structure de soutien des FAC que les militaires;
  21. établir un protocole de réintégration de l’employé du MDN qui a été en déploiement à l’appui d’opérations internationales et, si c’est possible, l’inclure dans les plans de réintégration visant les militaires déployés. 

4. Conséquences

Général

4.1 Si des éclaircissements à l’énoncé de politique, aux exigences ou aux autorités énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de leur chaîne de commandement, selon le cas. Les résultats prévus établis dans l’énoncé de politique ne peuvent être atteints par le MDN et les FAC si les exigences précisées dans la présente DOAD ne sont pas mises en œuvre de façon appropriée. Le défaut d’atteindre les résultats prévus pourrait affecter la capacité du MDN et des FAC de veiller à ce que les FAC soient préparées à entreprendre des missions pour protéger le Canada et les Canadiens ou maintenir la paix et la stabilité internationales.

5. Autorités

Tableau des autorités

5.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

Le ou les... a ou ont l’autorité de ou d’…

SMA(RH-Civ)

  • approuver des politiques, des instructions, des directives et des guides au sujet du déploiement d’employés du MDN à l’appui des FAC;
  • approuver, mais seulement dans des circonstances exceptionnelles, une demande de déploiement d’un travailleur occasionnel du MDN soumise par le conseiller de niveau un (N1) responsable de l’unité d’appartenance du travailleur occasionnel du MDN.

N1 et les autres hauts fonctionnaires, tel qu’indiqué au paragraphe 3.2 de la DOAD 1000-8, Cadre stratégique de la gestion de la sécurité et de la sûreté

  • fournir des conseils sur les enjeux de santé et de sécurité au travail liés au déploiement des employés du MDN à l’appui des FAC.

N1 des unités d’appartenance des employés du MDN qui seront déployés

  • offrir la formation spécialisée nécessaire avant le déploiement, telle qu’établie par l’OREF;
  • déterminer, pour un déploiement à l’étranger à l’appui d’une opération internationale, les membres de l’Équipe de consultation et d’intervention en cas d’incident critique.

Directeur général, Gestion du milieu de travail

  • approuver des politiques, des instructions, des directives et des guides concernant le déploiement d’employés du MDN à l’appui des opérations internationales;
  • fournir des conseils sur les relations de travail, la rémunération et les avantages sociaux spécifiques aux employés du MDN en déploiement;
  • donner aux employés du MDN des renseignements pertinents sur la rémunération et les assurances liées à leur déploiement à l’appui des FAC;
  • s’assurer que les prestations applicables, en vertu des Directives sur le service extérieur et des Directives sur le service militaire à l’étranger, sont payées dans les délais aux employés du MDN en déploiement.

OREF

  • établir ou confirmer :
    • le besoin de déployer des employés du MDN à l’appui des FAC ainsi que leurs qualifications, selon les recommandations de l’ORMPF;
    • la formation nécessaire, selon les recommandations de l’ORMPF et des N1 des unités d’appartenance des employés du MDN qui seront déployés;
    • la durée du déploiement;
    • le degré de participation des employés du MDN à l’appui des FAC, selon les recommandations du commandant de la force opérationnelle et de la chaîne de commandement de l’OREF;
  • vérifier s’il existe un accord ou une entente internationale applicable régissant le statut des militaires des FAC ou d’autres membres du personnel canadien à l’endroit où les employés du MDN sont déployés;
  • allouer des fonds pour le déploiement des employés du MDN à l’appui des FAC;
  • s’assurer que la chaîne de commandement de l’OREF connaissent le superviseur ou le gestionnaire de l’unité d’appartenance des employés du MDN ainsi que le superviseur ou le gestionnaire pendant leur déploiement;
  • préparer les unités ou les autres éléments au déploiement des employés du MDN à l’étranger;
  • donner aux employés du MDN en déploiement les ordres opérationnels et les instructions administratives spécifiques de l’opération ou exercice, et s’assurer qu’ils agissent en conformité avec ceux-ci.
ORMPF
  • sélectionner et équiper les employés du MDN qui seront déployés à l’appui des FAC;
  • offrir la formation de base nécessaire avant le déploiement, telle qu’établie par l’OREF.

6. Références

Autres références

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