DOAD 2020-4, Réserve supplémentaire

Table des matières

1. Introduction
2. Aperçu
3. Obligation
4. Organisation
5. Administration
6. Conséquences
7. Références

1. Introduction

Date de publication : 2015-05-21

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

• DOAD 5002-4, Réserve supplémentaire
• CANFORGEN 184/09, Des changements aux politiques de la Réserve supplémentaire

Autorité approbatrice : Vice-chef d’état-major de la défense (VCEMD)

Demandes de renseignements : Directeur – Gestion du soutien de la Réserve (D Gest SR)

2. Aperçu

But de la Réserve supplémentaire (Rés supp)

2.1 La Rés supp est un sous-élément constitutif de la Force de réserve (F rés). Le sous-élément constitutif de la Rés supp a pour but d’augmenter l’effectif de la Force régulière (F rég) et des autres sous-éléments constitutifs de la F rés. L’augmentation de l’effectif est réalisée en fournissant des militaires de la Rés supp à la F rég et aux autres sous-éléments constitutifs de la F rés au moyen des processus de mutation entre éléments constitutifs ou sous-éléments constitutifs :

1. soit avec le consentement de chaque militaire de la Rés supp en temps de paix, selon les besoins;
2. soit sans leur consentement lors de situations d’urgence ou lorsqu’ils sont placés en service actif.

3. Obligation

Obligation de service

3.1 Les militaires de la Rés supp peuvent être mis en service actif en vertu du paragraphe 31(1) de la Loi sur la défense nationale (LDN).

3.2 Selon le sous-alinéa 2.034b) des ORFC, Sous-éléments constitutifs de la Force de réserve, les militaires de la Rés supp qui ne sont pas en service actif ne sont pas tenus d’accomplir des fonctions militaires ou toute autre forme de fonctions ou d’instruction sans leur consentement.

3.3 L’alinéa 9.04(3) des ORFC prévoit que les militaires de la Rés supp ne peuvent pas être appelés au service en situation d’état d’urgence.

3.4 Conformément à l’article 276 de la LDN, les militaires de la Rés supp ne sont pas obligés de prêter main-forte, sans leur consentement, au pouvoir civil à moins qu’ils ne soient en service actif.

4. Organisation

Composition de la Rés supp

4.1 Le sous-élément constitutif de la Rés supp est composé de militaires qui, selon le cas :

1. ont déjà servi dans la F rég ou dans un autre sous-élément constitutif de la F rés;
2. n’avaient pas d’expérience militaire antérieure lorsqu’ils se sont enrôlés, mais qui possèdent des compétences ou une expertise particulières répondant à des besoins militaires.

4.2 Conformément à la lettre du chef d’état-major de la défense, Le Commandement de la Réserve supplémentaire, le commandant du Commandement du personnel militaire commande, contrôle et administre le sous-élément constitutif de la Rés supp.

5. Administration

Gestion

5.1 Les détails concernant la gestion des militaires de la Rés supp sont énoncés dans l’Instruction du personnel militaire des Forces canadiennes (Instr Pers Mil des FC) 02/15, Réserve supplémentaire.

6. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

6.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour les FAC, en tant qu’institution, que pour les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée fera l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci.

6.2 Le D Gest SR est chargé de signaler le VCEMD de tout cas de non-conformité à la présente DOAD.

7. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

• Loi sur la défense nationale
• Article 2.034 des ORFC, Sous-éléments constitutifs de la Force de réserve
• Article 9.04 des ORFC, Instruction et service
• DOAD 2020-0, Force de réserve

Autres références

• DOAD 2020-1, Première réserve
• DOAD 2020-2, Rangers canadiens
• DOAD 2020-3, Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets
• Lettre du chef d’état-major de la défense du 7 octobre 2008, Le Commandement de la Réserve supplémentaire
• Lettre du CPM du 11 juillet 2008, CO of NDHQ PRL and SUPP RES and Acting DMP Pol (disponible en anglais et sur copie papier seulement)
Instr Pers Mil des FC 02/15, Réserve supplémentaire