DOAD 2050-1, Programme de sécurité laser

Table des matières

1. Introduction
2. Aperçu
3. Programme de sécurité laser de la Défense nationale
4. Bureau de sécurité laser de la Défense nationale
5. Comité de sécurité laser de la Défense nationale
6. Directives et ordonnances en matière de sécurité laser
7. Approvisionnement et évaluation des dangers liés aux lasers
8. Nomination et instruction ou formation des officiers de sécurité laser
9. Exigences relatives à l'inventaire
10. Examens médicaux
11. Enquête, illumination laser et signalement
12. Conséquences
13. Responsabilités
14. Références

1. Introduction

Date de publication : 2008-02-29

Date de la dernière modification : 2013-09-26

Application : La présente DOAD est une directive qui s'applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : OAFC 66-4, Sécurité relative au laser

Autorité approbatrice : Chef d'état-major de la Force aérienne (CEMFA)

Demandes de renseignements : Directeur – Centre de la sécurité de la Force aérienne (Dir Centre SFA), Bureau de sécurité laser de la Défense nationale (BSLDN), Quartier général de la 1re Division aérienne du Canada (QG 1 DAC)

2. Aperçu

Termes courants concernant la sécurité laser

2.1 Les termes suivants sont couramment utilisés par le MDN et les FC relativement à la sécurité laser :

Nota – Les termes « laser inoffensif pour l'œil » et « laser sans danger pour la rétine » sont proscrits de l'usage au MDN et dans les FAC en raison du manque de cohérence des normes concernant les longueurs d'ondes laser sans danger pour la rétine.

Objet

2.2 Le Programme de sécurité laser de la Défense nationale (PSLDN) a pour objet de faire en sorte que les employés du MDN, les militaires et le public ne soient pas exposés à des niveaux de rayonnement laser nocifs pendant l'utilisation autorisée de dispositifs à laser par le MDN ou les FAC.

2.3 La présente DOAD doit être lue conjointement avec les documents suivants :

1. C-02-040-002/AA-000, Évaluation et contrôle des risques liés au laser;
2. C-02-040-002/TS-001, Sécurité relative au laser;
3. ANSI Z136.1 (disponible en anglais seulement).

Structure

2.4 Le PSLDN comporte une structure à deux paliers :

1. le BSLDN, qui agit à titre de palier stratégique, a le mandat d'élaborer les politiques, l'orientation et les directives pour tous les dispositifs à laser du MDN et des FAC et les activités connexes.
2. le Comité de sécurité laser de la Défense nationale (CSLDN) a le mandat de fournir des conseils stratégiques au BSLDN à l'égard des dispositifs à laser, des activités connexes et des Directives et ordonnances en matière de sécurité laser (DOMSL).

3. Programme de sécurité laser de la Défense nationale

Conformité et exigences

3.1 Le PSLDN énonce :

1. les exigences et les procédures pour l'évaluation de la conformité des dispositifs à laser en cours d'approvisionnement;
2. les procédures d'évaluation, de prévention et d'atténuation des dangers associés aux dispositifs à laser;
3. les exigences liées à l'utilisation conforme des dispositifs à laser pendant la formation, l'instruction et les opérations;
4. les procédures d'intervention d'urgence en cas d'incident ou d'accident d'exposition au laser;
5. les exigences et les procédures relatives aux enquêtes sur les incidents et les accidents d'exposition au laser;
6. les exigences concernant l'évaluation médicale du personnel (voir l'Instruction du Groupe des Services de santé des Forces canadiennes [Gp Svc S FC] 4440-16, Programme de surveillance des dangers physiques);
7. les exigences à l'égard des employés du MDN et des militaires qui utilisent des dispositifs à laser ou qui travaillent dans un milieu où peuvent survenir des dangers liés aux lasers;
8. les normes de qualifications et les exigences de formation ou d'instruction des OSL.

Obligations juridiques

3.2 Le MDN et les FAC doivent veiller à ce que le PSLDN soit conforme aux lois canadiennes et aux obligations du Canada en vertu des traités internationaux et de ses autres engagements, y compris :

1. le Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes (Protocole IV à la Convention de 1980), 13 octobre 1995;
2. le NATO STANAG 2900, Rayonnement laser – Surveillance médicale et évaluation de la surexposition;
3. le NATO STANAG 3606 ARSP-4, Évaluation de la sécurité des lasers dans des environnements militaires extérieurs;
4. la Loi sur les dispositifs émettant des radiations;
5. le Règlement de l'aviation canadien;
6. le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations;
7. le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail;
8. le droit des conflits armés.

Impératif opérationnel

3.3 Si les directives de la présente DOAD imposent des limites substantielles à une opération, le commandant (cmdt) concerné doit demander des instructions du quartier général supérieur, en consultation avec le BSLDN au besoin.

4. Bureau de sécurité laser de la Défense nationale

Généralités

4.1 En tant que palier stratégique du PSLDN, le BSLDN fait rapport, par l'entremise du CEMFA qui agit à titre de champion du PSLDN, au Comité de gestion de la défense pour toutes les questions liées à la sécurité laser. Le BSLDN constitue le centre d'excellence en matière de sécurité laser au MDN et dans les FAC.

4.2 Le BSLDN est situé au Centre SFA du QG 1 DAC à Winnipeg, et en fait partie intégrante.

Rôles

4.3 Les principaux rôles du BSLDN sont :

1. de représenter les intérêts du MDN et des FC dans l'élaboration des politiques sur la sécurité laser avec d'autres organismes fédéraux ou internationaux;
2. d'évaluer les risques associés à l'utilisation des dispositifs à laser;
3. de conseiller les organisations de conseillers de niveau un (N1) et les commandements opérationnels sur :
   1. les risques associés à l'utilisation des dispositifs à laser;
   2. les mesures de prévention des blessures;
   3. certains dispositifs à laser particuliers et leur utilisation prévue, avant l'approvisionnement relatif à ceux-ci ou leur déploiement;
4. de demeurer au courant des nouveautés en ce qui a trait aux normes, aux politiques et aux procédures nationales et internationales en matière de sécurité laser;
5. de recommander :
   1. des recherches ou des essais pour élaborer ou améliorer le PSLDN;
   2. des mesures de protection oculaire appropriées contre l'exposition aux rayonnements laser;
6. d'établir les procédures et les exigences pour la conduite de sondages sur la sécurité laser dans les champs de tir;
7. de coordonner les normes de qualifications et les exigences de formation ou d'instruction des OSL;
8. de coordonner les activités du comité d'examen des systèmes à laser;
9. d'examiner et de diffuser les rapports concernant les accidents, les incidents et les enquêtes relatifs à la sécurité laser.

Mandat

4.4 Un lien qui mène au mandat du BSLDN se trouve dans le site intranet du CSFA.

5. Comité de sécurité laser de la Défense nationale

Généralités

5.1 Le CSLDN fournit des conseils stratégiques au BSLDN à l'égard des dispositifs à laser, des activités connexes et des DOMSL. Le CSLDN peut être représenté au sein de plusieurs comités de sécurité.

5.2 Le CSLDN est composé des personnes suivantes :

1. un président;
2. un secrétaire;
3. des représentants provenant :
   1. des organisations de conseillers de N1 qui détiennent ou qui utilisent des dispositifs à laser;
   2. du Centre d'essais techniques de la qualité (CETQ);
   3. de Recherche et développement pour la défense Canada (RDDC) Valcartier;
   4. du Gp Svc S FC;
   5. d'autres intervenants principaux.

Mandat

5.3 Un lien qui mène au mandat du CSLDN se trouve dans le site intranet du CSFA.

6. Directives et ordonnances en matière de sécurité laser

6.1 Le BSLDN élabore les DOMSL, et recommande leur approbation au CEMFA, afin de fournir des directives détaillées régissant la sécurité laser, y compris :

1. l'utilisation sécuritaire et le contrôle des dispositifs à laser et des activités liées au laser;
2. les exigences concernant l'approvisionnement en dispositifs à laser et l'aliénation de ceux-ci;
3. les normes de qualifications et les exigences en matière de formation ou d'instruction des OSL;
4. les obligations internationales concernant l'utilisation des dispositifs à laser;
5. les procédures et les exigences pour la conduite des évaluations des dangers liés aux dispositifs à laser;
6. les exigences relatives à l'inventaire des dispositifs à laser;
7. les procédures et les exigences relatives à la sécurité laser dans le cadre de l'instruction, de la formation et des opérations;
8. les procédures et les exigences pour la conduite des sondages sur la sécurité laser dans les champs de tir;
9. les procédures pour les évaluations du Programme de sécurité laser;
10. les mesures de prévention contre les accidents et les incidents d'exposition au laser, les mesures d'atténuation des conséquences et les interventions d'urgence.

7. Approvisionnement et évaluation des dangers liés aux lasers

Exigences

7.1 Sous réserve du paragraphe 7.4, aucun dispositif à laser n'est exempté des exigences de conformité du PSLDN. Lorsqu'il est nécessaire d'acquérir un dispositif à laser, les employés du MDN et les militaires doivent tenir compte des considérations en matière de santé et de sécurité tout au long du processus d'acquisition et de soutien du matériel.

7.2 Le BSLDN doit être informé préalablement à tout approvisionnement en dispositifs à laser pour usage par le MDN ou les FAC, afin qu'il puisse évaluer chaque dispositif à laser dans le but d'établir les dangers qui y sont associés. Les procédures relatives aux activités d'acquisition et de soutien du matériel sont décrites dans la DOAD 3000-0, Acquisition et soutien du matériel et dans le document A-LM-505-019/JS-001, Manuel de la gestion du cycle de vie du matériel.

7.3 Le BSLDN doit mettre en œuvre un processus d'examen en matière de sécurité pour veiller à ce que tous les dispositifs à laser respectent les limites d'émissions accessibles et disposent des mesures de sauvegarde appropriées. Ce processus doit inclure :

1. l'examen de l'utilisation prévue;
2. la conduite d'évaluations des dangers et l'examen de celles-ci;
3. l'examen des besoins en matière de formation ou d'instruction;
4. la mise en place de mesures de protection adéquates;
5. la réévaluation des dispositifs à laser modifiés ou modernisés;
6. la calibration appropriée des dispositifs à laser pendant leur cycle de vie.

Exception pour les pointeurs laser à usage dans les salles de classe

7.4 Le BSLDN n'est pas tenu d'être informé de l'achat des pointeurs laser de moins de 5 milliwatts à usage dans les salles de classe et il ne procédera pas aux examens de sécurité à leur égard.

8. Nomination et instruction ou formation des officiers de sécurité laser

Nomination

8.1 Tout gestionnaire du MDN ou cmdt d'un commandement, d'une formation, d'une escadre, d'une base ou d'une organisation qui détient ou utilise un dispositif à laser doit nommer un OSL.

Qualification

8.2 La personne nommée à titre d'OSL n'est qualifiée que si elle réussit à satisfaire aux normes de qualification d'OSL (code de qualification AEWF).

8.3 La formation ou l'instruction relative aux normes de qualification d'OSL est donnée dans le cadre d'un cours de niveau national offert par le BSLDN ou d'un cours à distance accessible par le portail du Réseau d'apprentissage de la défense coordonné par le Centre d'instruction au combat de l'École du Régiment royal de l'Artillerie canadienne, de la BFC Gagetown.

Formation ou instruction de sensibilisation au laser

8.4 Seul un OSL qualifié peut donner la formation ou l'instruction de sensibilisation au laser. L'OSL d'une unité doit donner la formation ou l'instruction de sensibilisation au laser annuellement à tout le personnel de son unité associé d'une façon ou d'une autre à des dispositifs à laser. La formation ou l'instruction doit porter notamment sur les dangers d'accidents liés au laser et les mesures de contrôle propres aux dispositifs à laser utilisés dans l'unité.

9. Exigences relatives à l'inventaire

Signalement à l'OSL

9.1 Dans le cadre du processus d'inventaire, les employés du MDN et les militaires sont tenus de signaler à leur OSL l'achat de tout nouveau dispositif à laser et tout changement au stock de dispositifs à laser, y compris l'achat local de dispositifs à laser en vente libre.

Registres

9.2 L'OSL doit tenir à jour un registre de tous les dispositifs à laser que détient son organisation. L'OSL de commandement doit tenir à jour un registre consolidé pour son commandement, et l'acheminer au BSLDN à la demande de ce dernier.

10. Examens médicaux

Exigences

10.1 L'Instruction Gp Svc S FC 4440-16, annexe E, énonce les exigences relatives à la surveillance médicale et aux examens nécessaires à la suite d'un accident ou d'un incident impliquant un dispositif à laser et des activités connexes.

11. Enquête, illumination laser et signalement

Enquête

11.1 Le cmdt doit mener une enquête sur tout incident ou accident impliquant un dispositif à laser, y compris dans les activités force contre force. Cette enquête doit être menée conformément aux politiques suivantes, selon le cas :

1. A-GG-040-001/AG-001, Programme de sécurité générale, volume 1, Politique et programme;
2. A-GA-135-001/AA-001, Sécurité des vols dans les Forces canadiennes.

Infraction

11.2 Constitue une infraction à l'article 601.20 du Règlement de l'aviation canadien le fait de projeter ou de faire projeter, dans l'espace aérien navigable, une source lumineuse dirigée de forte intensité de manière à constituer un danger pour la sécurité aérienne ou à entraîner des dommages à un aéronef ou des blessures aux personnes à bord de cet aéronef. Les employés du MDN et les militaires ne doivent pas projeter ou faire projeter un dispositif à laser vers un aéronef commercial ou civil.

Formation ou instruction

11.3 Si la formation ou l'instruction exige de diriger un dispositif à laser ou toute autre source lumineuse de forte intensité vers un aéronef militaire, les mesures de sécurité et les règles d'engagement approuvées doivent être mises en œuvre.

Illumination non autorisée d'un aéronef militaire

11.4 Lorsqu'un aéronef militaire est illuminé, à un moment autre que pendant la formation ou l'instruction (voir le paragraphe 11.3), par un laser ou un laser soupçonné (une lumière de forte intensité verte, bleue, rouge ou jaune) ou par une autre source de lumière intense, l'équipage doit immédiatement détourner le regard et en informer le contrôle de la circulation aérienne. Un rapport d'enquête sur la sécurité des vols doit être rédigé et la police militaire doit en être informée. Les membres de l'équipage touchés doivent demander des soins médicaux conformément à l'Instruction Gp Svc S FC 4440-16, annexe E. Une enquête doit être menée tel qu'il est mentionné au paragraphe 11.1.

Signalement

11.5 Le cmdt doit aviser son quartier général supérieur et le Centre SFA dans les 24 heures suivant un incident ou un accident impliquant un dispositif à laser ou une illumination non autorisée.

12. Conséquences

Conséquences d'une non-conformité

12.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu'institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu'individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée fera l'objet d'une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d'une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

1. l'ordre de suivre l'apprentissage, la formation, l'instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
2. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
3. la révocation de tout ou partie de l'autorité qu'accorde la présente DOAD à un employé du MDN ou à un militaire;
4. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l'application de la loi;
5. l'engagement de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada;
6. l'imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et des codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives du MDN et des FAC;
7. l'application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux.

Nota – En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

13. Responsabilités

Tableau des responsabilités

13.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

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14. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

• Loi sur les dispositifs émettant des radiations
• Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes (Protocole IV à la Convention de 1980), 13 octobre 1995
• Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
• Règlement de l'aviation canadien
• Règlement sur les dispositifs émettant des radiations
• Cadre stratégique sur la gestion de la conformité, Conseil du Trésor
• DOAD 2050-0, Sécurité laser

Autres références

• DOAD 3000-0, Acquisition et soutien du matériel
• A-GA-135-001/AA-001, Sécurité des vols dans les Forces canadiennes
• A-GG-040-001/AG-001, Programme de sécurité générale, volume 1, Politique et programme
• A-LM-505-019/JS-001, Manuel de la gestion du cycle de vie du matériel
• C-02-040-002/AA-000, Évaluation et contrôle des risques liés au laser
• C-02-040-002/TS-001, Sécurité relative au laser
• Instruction Gp Svc S FC 4440-16, Programme de surveillance des dangers physiques
• NATO STANAG 2900, Rayonnement laser – Surveillance médicale et évaluation de la surexposition
• NATO STANAG 3606 ARSP-4, Évaluation de la sécurité des lasers dans des environnements militaires extérieurs
• ANSI Z136.1, Safe Use of Lasers (disponible en anglais seulement)
• Site intranet du CSFA