DOAD 3020-1, Utilisation des véhicules du MDN pour le transport terrestre et délivrance des permis de conduire


1. Introduction

Date de publication : 2014-08-26

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

  • OAFC 19-14, Permis de conduire militaire (DND 404) – Restriction et suspension
  • OAFC 20-9, Utilisation du matériel mobile de soutien à des fins administratives
  • OAFC 36-6, Ceintures ou harnais de sécurité dans les véhicules

Autorité approbatrice : Directeur d’État-major - État-major interarmées stratégique (DEM ÉMIS)

Demandes de renseignements : J4 Stratégique Transport (J4 Strat Trsp)

2. Définitions

mouvement (movement)

L'ensemble des activités entourant le déplacement de personnel et de matériel.

Nota Le mouvement comprend un éventail de fonctions, y compris la planification, la coordination et le contrôle des mouvements, et utilise des biens liés au transport, l'infrastructure connexe et des systèmes d'information. (Banque de terminologie de la défense, numéro de fiche 927)

moyen de transport (transport)

Moyen par lequel le personnel et le matériel sont déplacés, y compris l’équipement requis pour la manutention de matériel et l’infrastructure. (Banque de terminologie de la défense, nouveau numéro de fiche 48070)

transport (transportation)

Le système d’infrastructure, d’organisations, d’installations et d’équipement nécessaire au mouvement de personnel et de matériel au cours d’un déploiement, d’un maintien en puissance et d’un redéploiement. (Banque de terminologie de la défense, fiche 1483)

véhicule du MDN (DND vehicle)

Tout véhicule servant au transport terrestre dont le MDN ou les FAC a la garde, le contrôle ou la responsabilité. (Banque de terminologie de la défense, fiche 48059)

3. Attribution et utilisation des véhicules du MDN

Véhicules et personnel

3.1 Les véhicules du MDN ne peuvent être attribués et utilisés que pour des activités autorisées appuyant les mandats du MDN et des FAC. Le nombre de véhicules du MDN et le personnel pour les conduire sont limités au minimum requis pour fournir les services de transport essentiels, dans des conditions normales, à tous les éléments d’une base ou d’une escadre et à toutes les unités hébergées.

Autorité des transports

3.2 L’autorité des transports (AT) est la personne qui, dans une base ou une escadre, est responsable de l’attribution et de l’utilisation des véhicules du MDN et des autres questions liées au transport. Il incombe également à l’AT de vérifier la conformité aux politiques, aux instructions et aux directives publiées par le J4 Strat Trsp.

Tâches administratives

3.3 Les tâches administratives doivent être accomplies à l’aide de véhicules de modèle commercial. Les véhicules de modèle militaire réglementaire ne peuvent être utilisés à cette fin qu’en dernier ressort dans les bases, les escadres et les autres unités, pour répondre à des exigences particulières liées au terrain, aux conditions météorologiques ou à d’autres circonstances justifiant une telle utilisation.

Demandes spéciales

3.4 Un commandant de base ou d’escadre peut autoriser l’utilisation de véhicules du MDN pour répondre à des demandes spéciales (voir l' A-LM-158-005/AG-002, Manuel du transport).

Passagers

3.5 Les employés du MDN et les militaires ne doivent pas permettre à des personnes qui ne sont pas des passagers autorisés de monter à bord des véhicules du MDN. La définition de « passagers autorisés » est énoncée au chapitre 3 de l' A-LM-158-005/AG-002.

4. Programme de délivrance des permis de conduire du MDN

But

4.1 Le programme de délivrance des permis de conduire du MDN, décrit au chapitre 5 de l' A-LM-158-005/AG-002, a pour but :

  1. d’assurer la conformité avec l’Entente canadienne sur les permis de conduire;
  2. de réduire les risques pour les conducteurs, les superviseurs ainsi que le MDN et les FAC en tant qu’institutions;
  3. de garantir que tous les titulaires d’un permis de conduire DND 404 sont dûment formés, instruits et évalués.

Généralités

4.2 En application de la Loi sur la défense nationale, le programme de délivrance des permis de conduire du MDN est administré de façon à appuyer les mandats du MDN et des FAC, au Canada et à l’étranger.

4.3 Le D Trsp est l’autorité de dernière instance du programme de délivrance des permis de conduire du MDN.

Permis de conduire DND 404

4.4 Le permis de conduire DND 404 est un permis de conduire qui est reconnu légalement aux termes de l’Entente canadienne sur les permis de conduire. Le permis est délivré au nom du J4 Strat Trsp et permet aux employés du MDN, aux militaires et aux autres conducteurs autorisés et qualifiés de conduire des véhicules spécifiques du MDN.

4.5 Les sections locales de sécurité routière des bases et des escadres agissent à titre d’organismes de délivrance des permis pour le compte du J4 Strat Trsp et offrent des services tels que le traitement des permis de conduire DND 404, la formation, l’instruction et l’évaluation.

Suspension ou révocation de permis

4.6 La possession d’un permis de conduire DND 404 n’est pas un droit, mais un privilège. Le permis peut être suspendu ou révoqué de façon définitive par l’AT compétente au nom du D Trsp, à n’importe quel moment, pour des motifs de sécurité. Les facteurs dont il peut être tenu compte en cas de suspension ou de révocation d’un permis sont énoncés au chapitre 5 de l' A-LM-158-005/AG-002.

5. Conduite des véhicules du MDN

Conformité aux lois provinciales et territoriales

5.1 Selon la politique du MDN et des FAC, les employés du MDN et les militaires doivent conduire les véhicules du MDN de manière à respecter les lois provinciales et territoriales.

Exception

5.2 Puisque le gouvernement du Canada peut, en vertu des Lois constitutionnelles, invoquer l’immunité à l’égard de l’application des lois provinciales et territoriales en raison de la division des pouvoirs législatifs, le chef d’état-major de la défense peut, conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur la défense nationale, publier des ordonnances et des instructions relatives à la conduite des véhicules du MDN, qui peuvent être contraires aux lois provinciales et territoriales, si l’exécution des mandats du MDN et des FAC l’exige.

Exemption des frais de parcomètres

5.3 Les circonstances donnant lieu à une exemption des frais de parcomètres pour les conducteurs de véhicules du MDN sont énoncées à la partie 6 du C-02-040-010/MB/00, Règlements à l’intention des conducteurs de véhicules du MDN – Politiques à l’intention des conducteurs.

Personnes pouvant conduire les véhicules du MDN

5.4 Seules les personnes suivantes, lorsqu’elles sont autorisées et qualifiées, peuvent conduire un véhicule du MDN :

  1. les employés du MDN nommés pour une période indéterminée ou déterminée;
  2. les militaires;
  3. les employés d’autres ministères et organismes fédéraux, s’ils y sont autorisés en vertu d’un protocole d’entente, d’un autre accord applicable ou d’une directive;
  4. les entrepreneurs et les employés recrutés sur place, si leurs contrats prévoient qu’ils doivent conduire des véhicules du MDN;
  5. d’autres personnes, suivant les instructions du J4 Strat Trsp.

Interdiction

5.5 Il est interdit à tout employé du MDN ou à tout militaire de conduire un véhicule du MDN sauf s’il est à la fois :

  1. titulaire d’un permis de conduire DND 404 valide;
  2. qualifié conformément à l' A-LM-158-005/AG-002;
  3. autorisé par son superviseur à conduire le véhicule.

6. Sécurité routière

Programme de sécurité routière du MDN

6.1 Les objectifs du Programme de sécurité routière du MDN décrit au chapitre 5 de l' A-LM-158-005/AG-002 sont :

  1. de réduire les pertes en main-d’œuvre et en matériel à la suite de blessures et de dommages subis lors de collisions de véhicules;
  2. de créer des conditions sécuritaires de conduite et d’emploi pour tous les véhicules du MDN;
  3. de faire la promotion de pratiques de conduite sécuritaire par les employés du MDN et les militaires, qu’ils soient en service ou non, et de renforcer ces pratiques;
  4. d’appliquer les normes de sécurité nationales dans les quatre principaux secteurs suivants :
    1. matériel mobile de soutien;
    2. véhicules blindés de combat;
    3. transport de marchandises dangereuses par voie terrestre;
    4. véhicules personnels.

6.2 Pour atteindre les objectifs susmentionnés, toutes les collisions et tous les dommages impliquant un véhicule du MDN doivent être consignés dans le système de gestion de la flotte (SGF).

7. Gestion de la flotte de véhicules

Interprétation

7.1 La gestion de la flotte de véhicules est un élément du transport et comprend la validation (planification), l’acquisition, la gestion en service et l’aliénation des véhicules du MDN, au moyen d’une approche fondée sur le cycle de vie.

Système de gestion de la flotte

7.2 Le SGF :

  1. est le système automatisé officiel qui sert à appuyer le travail des administrateurs de la flotte de véhicules du MDN et à permettre la consignation de données sur l’utilisation de tous les véhicules du MDN au moyen d’une seule base de données;
  2. est conforme aux exigences relatives à la collecte des données énoncées dans le Guide sur la gestion du parc automobile, Chapitre 1 : Véhicules légers, du Conseil du Trésor;
  3. est utilisé pour gérer et consigner :
    1. les activités et l’utilisation de la flotte de véhicules du MDN;
    2. le rendement et les qualifications des conducteurs de véhicules du MDN;
    3. les rapports sur les collisions et les dommages impliquant des véhicules du MDN.

8. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

8.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu'institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu'individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée fera l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci.

Nota En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

9. Responsabilités

Tableau des responsabilités

9.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le ou les… est chargé ou sont chargés de ou d'…

chefs d’état-major d’armée et les chefs de groupe

  • gérer, conformément aux politiques, aux instructions, aux directives et aux procédures applicables du MDN et des FAC, l’utilisation des véhicules du MDN et des ressources connexes dans leurs domaines de responsabilité.

commandant du Commandement des opérations interarmées du Canada

  • gérer l’utilisation des véhicules du MDN en soutien aux plans, aux opérations et aux exercices nationaux et interarmées;
  • coordonner l’élaboration de procédures relatives aux véhicules du MDN pour les opérations de déploiement.

J4 Strat Trsp

  • administrer :
    – les politiques, les instructions, les directives et les procédures
    relatives aux véhicules du MDN et à la délivrance des permis
    de conduire;
    – les processus et les normes relatifs à la certification et au
    renouvellement de la certification;
  • surveiller la conformité aux politiques, aux instructions, aux directives et aux procédures relatives aux véhicules du MDN et à la délivrance des permis de conduire, de prendre des mesures à cet égard et de faire des recommandations au DEM ÉMIS, au besoin;
  • gérer le développement des systèmes de gestion de la flotte relatifs aux véhicules du MDN;
  • évaluer les exigences en matière d'instruction et les compétences pour les groupes professionnels militaires liés au transport;
  • examiner l’utilisation optimale des ressources en ce qui concerne les véhicules du MDN et de fournir des conseils à cet égard;
  • signaler le DEM ÉMIS de tout cas de non-conformité à la présente DOAD.

officiers du transport des bases, escadres et unités et les autres personnes agissant à titre d’AT

  • fournir un soutien administratif et d’effectuer un contrôle à l’égard des véhicules du MDN qui ont été attribués et des ressources connexes;
  • surveiller toute question touchant les véhicules du MDN et la délivrance des permis de conduire au niveau de la base et de l’escadre, y compris l’entrée de données dans le SGF;
  • veiller à ce que seuls les membres du personnel ayant les qualifications requises énoncées dans l' A-LM-158-005/AG-002 soient affectés à un niveau approprié de gestion de la flotte de véhicules au sein des organisations sous leur responsabilité.
employés du MDN et les militaires conduisant des véhicules du MDN
  • conduire les véhicules du MDN de manière sécuritaire et responsable, en respectant la loi, conformément aux principes du cours de conduite préventive et de conduite sécuritaire en marche arrière;
  • se conformer au C-02-040-010/MB-001 et aux autres ordonnances et directives applicables.

10. Références

Autres références

  • DOAD 2007-0, Sécurité
  • DOAD 5019-3, Programme des Forces canadiennes sur le contrôle des drogues
  • DOAD 5019-7, Inconduite liée à l'alcool
  • DOAD 5023-2, Programme de conditionnement physique
  • A-LM-158-005/AG-002, Manuel du transport
  • B-GS-055-000/AG-001, Prestation de services à des organismes externes
  • C-02-040-009/AG-002, Programme de sécurité générale, volume 2, Normes de sécurité générale, chapitre 9, Norme de sécurité sur l'utilisation des véhicules à moteur
  • C-02-040-010/MB-001, Règlements à l’intention des conducteurs de véhicules du MDN – Politiques à l’intention des conducteurs
  • C-02-040-010/MB-004, Programme d’instruction à l’intention des examinateurs et des instructeurs de conduite de véhicules au niveau des unités
  • C-02-040-010/MB-005, Marchandises dangereuses – Manuel du chauffeur
  • Directive sur l'aide au transport quotidien, Conseil national mixte
  • Site Web du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé
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