DOAD 3020-1, Utilisation des véhicules du MDN pour le transport terrestre et délivrance des permis de conduire


1. Introduction

Date de publication : 2014-08-26

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

  • OAFC 19-14, Permis de conduire militaire (DND 404) – Restriction et suspension
  • OAFC 20-9, Utilisation du matériel mobile de soutien à des fins administratives
  • OAFC 36-6, Ceintures ou harnais de sécurité dans les véhicules

Autorité approbatrice : Directeur d’État-major - État-major interarmées stratégique (DEM ÉMIS)

Demandes de renseignements : J4 Stratégique Transport (J4 Strat Trsp)

2. Définitions

mouvement (movement)

Le déplacement de personnel et de matériel au cours d’opérations, de formations et de l’instruction, nécessitant les capacités de soutien des biens liés au transport, de l’infrastructure connexe, du contrôle des mouvements et des fonctions de soutien logistique. (Banque de terminologie de la défense, fiche 927)

moyen de transport (transport)

Moyen par lequel le personnel et le matériel sont déplacés, y compris l’équipement requis pour la manutention de matériel et l’infrastructure. (Banque de terminologie de la défense, fiche 48070)

transport (transportation)

Le système d’infrastructure, d’organisations, d’installations et d’équipement nécessaire au mouvement de personnel et de matériel au cours d’un déploiement, d’un maintien en puissance et d’un redéploiement. (Banque de terminologie de la défense, fiche à confirmer)

véhicule du MDN (DND vehicle)

Tout véhicule servant au transport terrestre dont le MDN ou les FAC a la garde, le contrôle ou la responsabilité. (Banque de terminologie de la défense, fiche 48059)

3. Attribution et utilisation des véhicules du MDN

Véhicules et personnel

3.1 Les véhicules du MDN ne peuvent être attribués et utilisés que pour des activités autorisées appuyant les mandats du MDN et des FAC. Le nombre de véhicules du MDN et le personnel pour les conduire sont limités au minimum requis pour fournir les services de transport essentiels, dans des conditions normales, à tous les éléments d’une base ou d’une escadre et à toutes les unités hébergées.

Autorité des transports

3.2 L’autorité des transports (AT) est la personne qui, dans une base ou une escadre, est responsable de l’attribution et de l’utilisation des véhicules du MDN et des autres questions liées au transport. Il incombe également à l’AT de vérifier la conformité aux politiques, aux instructions et aux directives publiées par le J4 Strat Trsp.

Tâches administratives

3.3 Les tâches administratives doivent être accomplies à l’aide de véhicules de modèle commercial. Les véhicules de modèle militaire réglementaire ne peuvent être utilisés à cette fin qu’en dernier ressort dans les bases, les escadres et les autres unités, pour répondre à des exigences particulières liées au terrain, aux conditions météorologiques ou à d’autres circonstances justifiant une telle utilisation.

Passagers

3.4 Les employés du MDN et les militaires ne doivent pas permettre à des personnes qui ne sont pas des passagers autorisés de monter à bord des véhicules du MDN. La définition de « passagers autorisés » est énoncée au chapitre 2 du document A-LM-158-005/AG-002, Manuel du transport.

4. Programme de délivrance des permis de conduire du MDN

But

4.1 Le programme de délivrance des permis de conduire du MDN, décrit au chapitre 5 du document A-LM-158-005/AG-002, a pour but :

  1. d’assurer la conformité avec l’Entente canadienne sur les permis de conduire;
  2. de réduire les risques pour les conducteurs, les superviseurs ainsi que le MDN et les FAC en tant qu’institutions;
  3. de garantir que tous les titulaires d’un permis de conduire DND 404 sont dûment formés, instruits et évalués.

Généralités

4.2 En application de la Loi sur la défense nationale, le programme de délivrance des permis de conduire du MDN est administré de façon à appuyer les mandats du MDN et des FAC, au Canada et à l’étranger.

4.3 Le J4 Strat Trsp  est l’autorité de dernière instance du programme de délivrance des permis de conduire du MDN.

Permis de conduire DND 404

4.4 Le permis de conduire DND 404 est un permis de conduire qui est reconnu légalement aux termes de l’Entente canadienne sur les permis de conduire. Le permis est délivré au nom du J4 Strat Trsp  et permet aux employés du MDN, aux militaires et aux autres conducteurs autorisés et qualifiés de conduire des véhicules spécifiques du MDN.

4.5 Les sections locales de sécurité routière des bases et des escadres agissent à titre d’organismes de délivrance des permis pour le compte du J4 Strat Trsp  et offrent des services tels que le traitement des permis de conduire DND 404, la formation, l’instruction et l’évaluation.

Suspension ou révocation de permis

4.6 La possession d’un permis de conduire DND 404 n’est pas un droit, mais un privilège. Le permis peut être suspendu ou révoqué de façon définitive par l’AT compétente au nom du J4 Strat Trsp, à n’importe quel moment, pour des motifs de sécurité. Les facteurs dont il peut être tenu compte en cas de suspension ou de révocation d’un permis sont énoncés au chapitre 5 du document A-LM-158-005/AG-002.

5. Conduite des véhicules du MDN

Conformité aux lois provinciales et territoriales

5.1 Selon la politique du MDN et des FAC, les employés du MDN et les militaires doivent conduire les véhicules du MDN de manière à respecter les lois provinciales et territoriales.

Exception

5.2 Puisque le gouvernement du Canada peut, en vertu des Lois constitutionnelles, invoquer l’immunité à l’égard de l’application des lois provinciales et territoriales en raison de la division des pouvoirs législatifs, le chef d’état-major de la défense peut, conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur la défense nationale, publier des ordonnances et des instructions relatives à la conduite des véhicules du MDN, qui peuvent être contraires aux lois provinciales et territoriales, si l’exécution des mandats du MDN et des FAC l’exige.

Personnes pouvant conduire les véhicules du MDN

5.3 Seules les personnes suivantes, lorsqu’elles sont autorisées et qualifiées, peuvent conduire un véhicule du MDN :

  1. les employés du MDN nommés pour une période indéterminée ou déterminée;
  2. les militaires;
  3. les employés d’autres ministères et organismes fédéraux, s’ils y sont autorisés en vertu d’un protocole d’entente, d’un autre accord applicable ou d’une directive;
  4. les entrepreneurs et les employés recrutés sur place, si leurs contrats prévoient qu’ils doivent conduire des véhicules du MDN;
  5. d’autres personnes, suivant les instructions du J4 Strat Trsp.

Interdiction

5.4 Il est interdit à tout employé du MDN ou à tout militaire de conduire un véhicule du MDN sauf s’il est à la fois :

  1. titulaire d’un permis de conduire DND 404 valide;
  2. qualifié conformément au document A-LM-158-005/AG-002;
  3. autorisé par son superviseur à conduire le véhicule.

6. Sécurité routière

Programme de sécurité routière du MDN

6.1 Les objectifs du Programme de sécurité routière du MDN décrit au chapitre 6 du document A-LM-158-005/AG-002 sont :

  1. de réduire les pertes en main-d’œuvre et en matériel à la suite de blessures et de dommages subis lors de collisions de véhicules;
  2. de créer des conditions sécuritaires de conduite et d’emploi pour tous les véhicules du MDN;
  3. de faire la promotion de pratiques de conduite sécuritaire par les employés du MDN et les militaires, qu’ils soient en service ou non, et de renforcer ces pratiques;
  4. d’appliquer les normes de sécurité nationales dans les trois principaux secteurs suivants :
    1. matériel mobile de soutien;
    2. véhicules blindés de combat;
    3. transport de marchandises dangereuses par voie terrestre.

6.2 Pour atteindre les objectifs susmentionnés, toutes les collisions et tous les dommages impliquant un véhicule du MDN doivent être consignés dans le système de gestion de la flotte (SGF).

7. Gestion de la flotte de véhicules

Interprétation

7.1 La gestion de la flotte de véhicules est un élément du transport et comprend la validation (planification), l’acquisition, la gestion en service et l’aliénation des véhicules du MDN, au moyen d’une approche fondée sur le cycle de vie.

Système de gestion de la flotte

7.2 Le SGF :

  1. est le système automatisé officiel qui sert à appuyer le travail des administrateurs de la flotte de véhicules du MDN et à permettre la consignation de données sur l’utilisation de tous les véhicules du MDN au moyen d’une seule base de données;
  2. est conforme aux exigences relatives à la collecte des données énoncées dans le Guide sur la gestion du parc automobile, Chapitre 1 : Véhicules légers, du Conseil du Trésor;
  3. est utilisé pour gérer et consigner :
    1. les activités et l’utilisation de la flotte de véhicules du MDN;
    2. le rendement et les qualifications des conducteurs de véhicules du MDN;
    3. les rapports sur les collisions et les dommages impliquant des véhicules du MDN.

8. Conformité et conséquences

Conformité

8.1 Les employés du MDN et les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou leur chaîne de commandement, selon le cas. Les gestionnaires et les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les employés du MDN et les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

8.2 Les employés du MDN et les militaires sont tenus de rendre compte respectivement à leur gestionnaire ou à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les employés du MDN et les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. Les gestionnaires et les supérieurs militaires doivent prendre ou imposer les mesures correctives appropriées dans le cas où la non-conformité à la présente DOAD entraîne des conséquences pour le MDN ou les FAC. La décision d’un conseiller de niveau un ou d’un autre haut fonctionnaire de prendre des mesures ou d’intervenir dans un cas de non-conformité, sauf en ce qui concerne une décision faite en vertu du Code de discipline militaire à l’égard d’un militaire, dépendra du niveau de risque évalué en fonction des incidences et de la probabilité d’un résultat défavorable découlant du cas de non-conformité et des autres circonstances entourant ce cas.

8.3 La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité doivent être proportionnelles aux circonstances entourant le cas de non-conformité et aux autres circonstances pertinentes. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

  1. l’ordre de suivre l’apprentissage, la formation, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
  2. l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;
  3. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
  4. la révocation, en partie ou en totalité, de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un employé du MDN ou à un militaire;
  5. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
  6. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que dans les politiques et directives du MDN ou des FAC;
  7. l’application de toute autre mesure administrative, incluant l’imposition de mesures disciplinaires, à l’endroit d’un employé du MDN;
  8. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux, à l’endroit d’un militaire;
  9. l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada, des employés du MDN ou des militaires.

Nota En ce qui concerne la conformité des employés du MDN, voir le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité du Conseil du Trésor pour de plus amples informations.

9. Responsabilités

Tableau des responsabilités

9.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le ou les… est chargé ou sont chargés de ou d'…

chefs d’état-major d’armée et les chefs de groupe

  • gérer, conformément aux politiques, aux instructions, aux directives et aux procédures applicables du MDN et des FAC, l’utilisation des véhicules du MDN et des ressources connexes dans leurs domaines de responsabilité.

commandant du Commandement des opérations interarmées du Canada

  • gérer l’utilisation des véhicules du MDN en soutien aux plans, aux opérations et aux exercices nationaux et interarmées;
  • coordonner l’élaboration de procédures relatives aux véhicules du MDN pour les opérations de déploiement.

J4 Strat Trsp

  • administrer :
    • les politiques, les instructions, les directives et les procédures relatives aux véhicules du MDN et à la délivrance des permis de conduire;
    • les processus et les normes relatifs à la certification et au renouvellement de la certification;
  • surveiller la conformité aux politiques, aux instructions, aux directives et aux procédures relatives aux véhicules du MDN et à la délivrance des permis de conduire, de prendre des mesures à cet égard et de faire des recommandations au SMA(Mat), au besoin;
  • gérer le développement des systèmes de gestion de la flotte relatifs aux véhicules du MDN;
  • évaluer les exigences en matière d'instruction et les compétences pour les groupes professionnels militaires liés au transport;
  • examiner l’utilisation optimale des ressources en ce qui concerne les véhicules du MDN et de fournir des conseils à cet égard;
  • signaler au SMA(Mat) tout cas de non-conformité à la présente DOAD.

officiers du transport des bases, escadres et unités et les autres personnes agissant à titre d’AT

  • fournir un soutien administratif et d’effectuer un contrôle à l’égard des véhicules du MDN qui ont été attribués et des ressources connexes;
  • surveiller toute question touchant les véhicules du MDN et la délivrance des permis de conduire au niveau de la base et de l’escadre, y compris l’entrée de données dans le SGF;
  • veiller à ce que seuls les membres du personnel ayant les qualifications requises énoncées dans le document A-LM-158-005/AG-002 soient affectés à un niveau approprié de gestion de la flotte de véhicules au sein des organisations sous leur responsabilité.
employés du MDN et les militaires conduisant des véhicules du MDN
  • conduire les véhicules du MDN de manière sécuritaire et responsable, en respectant la loi, conformément aux principes du cours de conduite sécuritaire;
  • se conformer au document C-02-040-010/MB-006 et aux autres ordonnances et directives applicables.

10. Références

Autres références

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