DOAD 5018-3, Cimetière militaire national des Forces canadiennes

Table des matières

1. Introduction
2. Définition
3. Processus
4. Principes de fonctionnement
5. Spécifications, conditions et normes
6. Procédure
7. Conséquences
8. Responsabilités
9. Références

1. Introduction

Date de publication : 2004-09-03

Date de la dernière modification : 2017-11-17

Application : La présente Directive et ordonnance administrative de la défense (DOAD) est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Document annulé : CANFORGEN 075/01, Inauguration officielle du Cimetière militaire national des FC

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements :

• Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB) (pour la politique)

• Commandant de l’Unité de soutien des Forces canadiennes à Ottawa (cmdt de l’USFC [Ottawa]) (pour les services de soutien)

2. Définition

membre de la famille immédiate (immediate family member)

Époux, conjoint de fait, père, mère, enfant, frère ou sœur; une personne ayant assumé les responsabilités et les tâches d’un père ou d’une mère. (Banque de terminologie de la Défense, fiche numéro 43102)

3. Processus

Contexte

3.1 Le Cimetière militaire national des Forces canadiennes (CMN) est un lieu de convergence national qui honore et reconnaît le service et le sacrifice des militaires et autres personnes admissibles ayant servi le Canada avec distinction en temps de guerre ou autre conflit armé ou en temps de paix. Le CMN est situé dans une section désignée du Cimetière Beechwood, à Ottawa, en Ontario.

Gouvernance

3.2 Le CMN est régi par le protocole d’entente (PE) intitulé Memorandum of Understanding Between the Department of National Defence and the Beechwood Cemetery Foundation Concerning the Establishment of the National Military Cemetery of the Canadian Forces.

4. Principes de fonctionnement

Admissibilité à l’inhumation au CMN

4.1 Le tableau suivant énonce les critères d’admissibilité à l’inhumation au CMN :

4.2 Malgré le paragraphe 4.1, le D Gest SB peut considérer, qu’eu égard à toutes les circonstances, que l’inhumation d’une personne au CMN ne serait pas dans l’intérêt des FAC.

Funérailles militaires

4.3 L’admissibilité à des funérailles militaires pour un militaire décédé est énoncée à l’article 24.15 des ORFC, Droit aux funérailles militaires.

Frais de funérailles et d’enterrement

4.4 L’admissibilité de certains militaires au paiement par l’État des frais de funérailles et d’enterrement est énoncée au paragraphe 210.20(4) des DRAS, Funérailles et enterrement.

4.5 Les frais funéraires et d’enterrement d’autres personnes, y compris un membre de la famille immédiate, incombent à l’exécuteur testamentaire, à l’administrateur de la succession ou au liquidateur de succession.

4.6 Si un militaire paie les frais requis pour être inhumé au CMN et est admissible à son décès au paiement par l’État de ses frais de funérailles et d’enterrement en vertu de la DRAS 210.20, le montant payé sera remboursé à la succession du militaire.

Frais de service

4.7 Les frais de service du CMN sont présentés au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l’Ontario et sont indiqués dans le tableau de la liste de prix des Politiques de fonctionnement du Cimetière militaire national des Forces canadiennes. Le paiement de ces frais, par anticipation, peut être convenu directement avec la Fondation du cimetière Beechwood (FCB). La FCB peut aussi facturer les frais de service à la succession.

5. Spécifications, conditions et normes

Lieu

5.1 En vertu du PE, un plan de site désigne une section du Cimetière Beechwood dont l’usage est exclusivement réservé à l’inhumation des militaires décédés et d’autres personnes admissibles, comme prévus au tableau du paragraphe 4.1.

Attribution, marquage et entretien des lots et des lieux de sépulture

5.2 Les conditions suivantes s’appliquent à l’attribution, au marquage et à l’entretien des lots et des lieux de sépulture du CMN :

1. chaque lot peut contenir la dépouille d’au plus deux personnes décédées admissibles, dont l’une doit être un militaire, un ancien militaire ou un ancien combattant admissible et l’autre pouvant être un membre de la famille immédiate admissible;
2. tous les lieux de sépulture sont attribués par ordre séquentiel, conformément au plan de site convenu;
3. il n’y a aucune sélection préalable des lieux de sépulture ni attribution par grade, service, unité ou régiment;
4. pour préserver la symétrie et la disposition des monuments funéraires, les cercueils et restes cinéraires dans des urnes sont enterrés dans des sections différentes du CMN;
5. tous les lieux de sépulture, sans exception, doivent être marqués du monument funéraire vertical standard du CMN, comme illustré dans les Politiques de fonctionnement du Cimetière militaire national des Forces canadiennes;
6. aucune fleur ni aucun arbre ne peuvent être plantés au CMN, qu’en conformité aux dispositions applicables du PE;
7. des fleurs et des couronnes peuvent être déposées sur les lieux de sépulture, mais elles seront retirées régulièrement par le personnel d’entretien de la FCB;
8. aucun accessoire ne peut être ajouté aux monuments funéraires.

5.3 Conformément au PE, la FCB est responsable de la préparation et de l’entretien de tous les lieux de sépulture, notamment l’aménagement paysager et le maintien de l’uniformité.

6. Procédure

Procédure de demande

6.1 Un militaire ou une autre personne admissible, comme prévu au tableau du paragraphe 4.1, qui souhaite être inhumé au CMN ou le représentant légal d’une personne décédée admissible doit remplir et signer le formulaire DND 2277-F, Cimetière militaire national des Forces canadiennes : Demande d’inscription pour la section 103.

6.2 Les formulaires remplis sont acheminés au D Gest SB aux fins de vérification de l’admissibilité.

6.3 Si le D Gest SB décide qu’un militaire est admissible à l’inhumation au CMN et que le militaire est par la suite libéré en vertu du motif 1 ou 2 du tableau ajouté à l’article 15.01 des ORFC, l’approbation de l’admissibilité est révoquée.

6.4 Si le D Gest SB décide qu’un militaire est admissible à l’inhumation au CMN et que le militaire est par la suite libéré en vertu du motif 5(d) ou 5(f) du tableau ajouté à l’article 15.01 des ORFC, l’approbation de l’admissibilité peut être révoquée si le D Gest SB considère que l’inhumation de l’ancien militaire au CMN ne serait pas dans l’intérêt des FAC.

7. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

7.1 La non conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle ci.

8. Responsabilités

Tableau des responsabilités

8.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

9. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

• Loi sur les allocations aux anciens combattants
• Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation de l’Ontario
• Article 15.01 des ORFC, Libération des officiers et militaires du rang
• Article 24.15 des ORFC, Droit aux funérailles militaires
• Article 210.62 des ORFC, Emploi de desservants du culte civils – Honoraires et déboursés
• DOAD 5018-0, Militaires blessés et pertes militaires

Autres références

• DRAS 210.20, Funérailles et enterrement
• A-PD-201-000/PT-000, Manuel de l’exercice et du cérémonial des Forces canadiennes
• Memorandum of Understanding Between the Department of National Defence and the Beechwood Cemetery Foundation Concerning the Establishment of the National Military Cemetery of the Canadian Forces (disponible en anglais et en copie papier seulement)
• Politiques de fonctionnement du Cimetière militaire national des Forces canadiennes
• Formulaire DND 2277-F, Cimetière militaire national des Forces canadiennes : Demande d’inscription pour la section 103
• Formulaire CF 52, Formule générale de demande d’indemnité