DOAD 5019-6 - Inconduite en milieu d’études


1. Introduction

Date de publication : 2010-04-30

Date de la dernière modification : 2014-07-31

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s'applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Académie canadienne de la Défense (ACD) – Directeur instruction et éducation (pour l'administration de la politique)

2. Définition

inconduite en milieu d'études (academic misconduct)

Inconduite en milieu d'études désigne tout acte ou comportement contraire à l'éthique ou malhonnête dans le cadre de l'instruction ou de l'éducation, y compris :

  • la tricherie;
  • le plagiat;
  • l'usurpation d'identité;
  • les pratiques irrégulières de recherche;
  • la malhonnêteté en ce qui a trait à la publication;
  • la diffusion d'informations sans autorisation;
  • la diffusion de renseignements confidentiels;
  • la falsification ou la modification non autorisée d'un certificat d'instruction ou d'éducation ou de tout autre document;
  • l'entrave aux activités d'instruction ou d'éducation d'autrui;
  • l'aide ou l'encouragement à commettre une inconduite en milieu d'études;
  • toute autre inconduite en milieu d'études au sens d'une politique semblable à la présente DOAD établie pour un Collège militaire royal (CMR), le Collège des Forces canadiennes (CFC) ou un établissement civil.

3. Principes généraux

Engagement des FAC

3.1 Les FAC s'engagent à offrir un environnement d'instruction et d'éducation exempt d'inconduite en milieu d'études, en fournissant les outils et les renseignements appropriés pour réduire, voire éliminer l'inconduite en milieu d'études.

Norme de conduite

3.2 Il est interdit aux militaires de commettre une inconduite en milieu d'études.

Conséquences

3.3 Une inconduite en milieu d'études peut entraîner l'imposition d'une ou de plusieurs des mesures suivantes à l'égard du militaire :

  1. l'obligation de rédiger un travail portant sur l'honnêteté;
  2. l'attribution d'une note plus faible ou d'un zéro pour le test, l'examen, le projet ou tout autre travail en cause;
  3. l'attribution d'une note plus faible ou d'un zéro pour le cours en cause;
  4. l'annulation de tous crédits pour le cours en cause;
  5. son retrait du cours ou de l'établissement dans lequel il l'a commise;
  6. toute autre mesure administrative conformément aux règlements, aux autres DOAD, aux ordonnances ou aux instructions;
  7. une mesure disciplinaire sous le régime du code de discipline militaire.

3.4 L'inconduite en milieu d'études est habituellement traitée par des mesures administratives.

Application du processus de la présente DOAD à d'autres personnes

3.5 Un commandant (cmdt) d'unité doit également appliquer le processus de la présente DOAD, avec les adaptations nécessaires, aux employés du MDN, aux autres civils et aux membres de forces armées alliées ou étrangères qui participent à l'instruction ou à l'éducation ou qui la soutiennent; le cmdt d'unité doit informer ces personnes du processus.

Application de la présente DOAD aux CMR, au CFC et aux établissements civils

3.6 Les cmdt des CMR et du CFC doivent appliquer la présente DOAD à leur unité avec les adaptations nécessaires.

3.7 Dans le cas d'inconduite en milieu d'études commise par un militaire autorisé à fréquenter un établissement civil, la présente DOAD s'applique mais seules une ou plusieurs des mesures suivantes peuvent lui être imposées, selon le cas :

  1. son retrait du cours ou de l'établissement dans lequel il l'a commise;
  2. toute mesure administrative conformément aux règlements, aux autres DOAD, aux ordonnances ou aux instructions;
  3. une mesure disciplinaire sous le régime du code de discipline militaire.

4. Processus

Généralités

4.1 Le présent module expose les mesures à prendre lorsqu'une inconduite en milieu d'études est signalée.

4.2 Toute personne qui participe à l'instruction ou à l'éducation ou qui la soutient est susceptible de commettre une inconduite en milieu d'études.

Façon de signaler une inconduite en milieu d'études

4.3 Toute personne peut signaler une inconduite en milieu d'études :

  1. soit, par l'entremise de la chaîne de commandement, au cmdt d'unité responsable de la conduite de l'instruction ou de l'éducation;
  2. soit directement au cmdt d'unité responsable de la conduite de l'instruction ou de l'éducation si elle croit que l'inconduite en milieu d'études met en cause la chaîne de commandement.

Examen préalable

4.4 Le cmdt d'unité doit désigner un officier ou un militaire du rang (MR) détenant le grade de sergent ou un grade supérieur pour effectuer un examen préalable de l'inconduite en milieu d'études alléguée, y compris toute entrevue nécessaire, pour déterminer si cette allégation est raisonnablement fondée.

4.5 L'officier ou le MR désigné ne doit pas mener d'entrevue avec la personne soupçonnée d'inconduite en milieu d'études. De plus, cette personne doit poursuivre l'instruction ou l'éducation pendant l'examen préalable.

4.6 À la fin de l'examen préalable, l'officier ou le MR désigné doit remettre au cmdt d'unité sa conclusion, à savoir s'il existe ou non un motif raisonnable de croire qu'il y a eu inconduite en milieu d'études.

Mesures ultérieures prises par le cmdt d'unité

4.7 Le cmdt d'unité doit examiner la conclusion de l'examen préalable. Si le cmdt d'unité établit qu'il existe un motif raisonnable de croire qu'il y a eu inconduite en milieu d'études, il doit selon le cas :

  1. faire convoquer un comité d'évaluation des progrès (CEP) s'il n'est pas nécessaire d'intenter des procédures sous le régime du code de disciplinaire militaire, et imposer, lorsqu'approprié et conformément aux règlements, aux autres DOAD, aux ordonnances et aux instructions, toute autre mesure administrative pour une raison autre que l'inconduite en milieu d'études;
  2. intenter des procédures sous le régime du code de discipline militaire, et s'abstenir de prendre toute autre mesure en application de la présente DOAD jusqu'à ce que ces procédures soient terminées.

Examen du CEP

4.8 L'examen du CEP doit être effectué en appliquant, avec les adaptations nécessaires, le processus d'examen administratif prévu à la DOAD 5019-2, Examen administratif, selon lequel il faut notamment :

  1. aviser la personne dont on a signalé l'inconduite en milieu d'études qu'un examen du CEP sera effectué;
  2. communiquer à la personne les documents et autres renseignements pertinents;
  3. considérer tous les renseignements, y compris les observations de la personne.

4.9 Au terme de son examen, le CEP doit présenter au cmdt d'unité une ébauche de décision qui expose :

  1. sa conclusion quant à savoir s'il y a eu ou non inconduite en milieu d'études;
  2. s'il y a eu inconduite en milieu d'études, la ou les mesures administratives recommandées, selon le cas.

4.10 La personne doit poursuivre l'instruction et l'éducation pendant l'examen du CEP.

Décision finale du cmdt d'unité

4.11 Le cmdt d'unité doit examiner l'ébauche de décision que lui a présentée le CEP et rendre une décision finale, à savoir s'il y a eu ou non inconduite en milieu d'études.

4.12 Le cmdt d'unité n'est pas lié par l'ébauche de décision du CEP.

4.13 Le cmdt d'unité doit fournir une copie de la décision finale à la personne qui a fait l'objet de l'examen du CEP.

Mesure administrative

4.14 Le cmdt d'unité ayant conclu qu'il y a eu inconduite en milieu d'études peut imposer, selon le cas, une ou plusieurs des mesures administratives énoncées dans le bloc Conséquences, y compris recommander concurremment au Directeur – Administration (Carrières militaires) la libération du militaire.

Autorités supérieures

4.15 Le cmdt de l'ACD pour ce qui est des cours dispensés par l'ACD, et le cmdt d'un commandement pour ce qui est des cours dispensés par le commandement, ont le pouvoir de prendre toute décision en ce qui a trait à l'inconduite en milieu d'études et d'imposer toute mesure administrative prévue par la présente DOAD.

Griefs

4.16 Un militaire qui conteste la décision finale d'un cmdt d'unité concernant une inconduite en milieu d'études ou une mesure administrative spécifique à la présente DOAD peut déposer un grief auprès de l'une des personnes suivantes :

  1. le cmdt de l'ACD, à titre d'autorité de première instance pour les cours dispensés par l'ACD;
  2. le cmdt d'un commandement, à titre d'autorité de première instance pour les cours dispensés par le commandement.

Nota Les mesures administratives spécifiques à la présente DOAD sont :

  1. l'obligation de rédiger un travail portant sur l' honnêteté;
  2. l'attribution d'une note plus faible ou d'un zéro pour le test, l'examen, le projet ou tout autre travail en cause;
  3. l'attribution d'une note plus faible ou d'un zéro pour le cours en cause;
  4. l'annulation de tous crédits pour le cours en cause;
  5. le retrait du militaire visé du cours ou de l'établissement dans lequel il a commis une inconduite en milieu d'études.

4.17 Un militaire qui conteste d'autres mesures administratives peut déposer un grief auprès de l'autorité de première instance appropriée.

5. Éducation

Programmes particuliers

5.1 Les programmes particuliers visant à réduire, voire éliminer l'inconduite en milieu d'études ont pour objet :

  1. d'une part, d'aviser les étudiants, les instructeurs, les professeurs et les autres personnes qui soutiennent l'instruction ou l'éducation qu'il est interdit de commettre une inconduite en milieu d'études au sens de la présente DOAD et, d'autre part, de leur exposer le processus qui est suivi lorsqu'une inconduite en milieu d'études est signalée;
  2. former les instructeurs et les professeurs à :
    1. reconnaître l'inconduite en milieu d'études;
    2. jouer un rôle actif pour déceler l'inconduite en milieu d'études.

Directives et renseignements fournis par le cmdt d'unité

5.2 Le cmdt d'unité responsable de la conduite de l'instruction ou de l'éducation doit donner des directives et des renseignements sur l'inconduite en milieu d'études pour garantir à tout le moins que :

  1. l'ensemble des instructeurs, des professeurs et des autres personnes qui soutiennent l'instruction ou l'éducation :
    1. est informé de ce qui constitue une inconduite en milieu d'études et des conséquences qui y sont rattachées;
    2. connaît le processus qui doit être suivi, en application de la présente DOAD, lorsqu'une inconduite en milieu d'études est signalée;
    3. soit aux aguets afin de déceler l'inconduite en milieu d'études;
  2. les étudiants, au début de l'instruction ou de l'éducation :
    1. sont informés et conviennent de ce qui constitue une inconduite en milieu d'études et des conséquences qui y sont rattachées;
    2. reçoivent par écrit des procédures claires concernant les tests, les examens, les projets et tous les autres travaux, y compris les techniques et méthodes approuvées pour faire référence aux documents source.

6. Responsabilités

Tableau des responsabilités

6.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Les... sont chargés de…

responsables de l'instruction et les responsables désignés de l'instruction qui sont indiqués dans l'Instr Pers Mil des FC 02/07, Cadre d'autorité et gestion – Structure des emplois militaires (SEM)

  • surveiller l'application uniforme de la présente DOAD dans les unités concernées;
  • consulter le directeur juridique – Personnel militaire, au besoin.

cmdt d'unité responsables de la conduite de l'instruction ou de l'éducation

  • veiller à la mise en œuvre et à l'application uniforme de la présente DOAD dans leur unité;
  • consulter le représentant local du juge-avocat général, au besoin.

7. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

  • DOAD 3008-0, Propriété intellectuelle
  • DOAD 5016-0, Normes de conduite et de discipline – Personnel civil
  • DOAD 5019-2, Examen administratif
  • DOAD 5019-4, Mesures correctives
  • DAOD 5070-1, Cadre de la structure des emplois militaires
  • CANFORGEN 134/12, Décentralisation des pouvoirs liés aux mesures correctives et administratives
  • CANFORGEN 112/14, Modification – Décentralisation des pouvoirs liés aux mesures correctives et administratives
  • A-P9-050-000/PT-006, Manuel de l'instruction individuelle et de l'éducation, volume 6, Conduite des programmes d'instruction
  • A-P9-050-000/PT-013, Manuel de l'instruction individuelle et de l'éducation, volume 13, Administration des programmes et établissements d'instruction
  • B-GG-005-027/AF-011, Justice militaire au procès sommaire
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