Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 02/19 – Annexes – Mesures d'adaptation liées aux troubles d’apprentissage durant le recrutement, la formation et l’éducation

• Dévoiler un TA.
• Demander une mesure d’adaptation pour TA en remplissant la partie 1 du formulaire DND 4458-F.
• Soumettre au personnel de recrutement ou au cmdt le formulaire DND 4458-F (s’il existe) et tout autre document original afférant à une demande de mesure d’adaptation pour TA.

• Examiner la partie 1 du formulaire DND 4458-F et tout document additionnel.
• Remplir et signer la partie 2 du formulaire DND 4458-F.
• Vérifier si une évaluation psycho-éducative est nécessaire.

Évaluation psycho- éducative nécessaire?

• Non : Passer à l'étape 4 à la page 4.
• Oui : Passer à la prochaine étape.

• Informer la personne qu’elle devra payer de sa bourse une évaluation psycho-éducative et que SEUL un membre des FAC peut demander un remboursement.
• Demander à la personne si elle consent à subir une évaluation psycho-éducative au moyen de l’annexe A ou B de l’IPMFAC 02/19.

Consentement de la personne?

• Non : Mettre fin au processus.
• Oui : Passer à Étape 2 Suite

• Prendre connaissance du Guide relatif à l'évaluation de personnes handicapées (fonction publique).
• Aider la personne à identifier un psychologue agréé à proximité.
• Aviser la personne qu’elle doit prendre rendez-vous avec le psychologue agréé identifié.
• Remettre à la personne une enveloppe contenant les annexes A ou B et C ou D de l’IPMFAC 02/19 à remettre au psychologue.
• Aviser la personne d’informer le personnel de recrutement ou sa chaîne de commandement de la date de tous les rendez-vous.

• Remplir l’annexe A ou B de l’IPMFAC 02/19.
• Prendre rendez-vous avec un psychologue agréé identifié.

• Remettre au psychologue l’enveloppe reçue du personnel de recrutement ou du cmdt; mais aussi les annexes A et C ou B et D de IPMFAC 02/19.
• Demander au psychologue d’examiner les documents des FAC avant d’effectuer une évaluation psycho-éducative.
• Payer le psychologue.
• Remettre au personnel de recrutement ou au cmdt dans une enveloppe le rapport original d’évaluation psycho-éducative et tout document utilisé par le psychologue pour le rédiger.

• Consulter les documents des FAC avant d’effectuer une évaluation psycho-éducative.
• Soumettre toute demande de renseignement au personnel de recrutement ou au cmdt.
• Soumettre la personne à une évaluation psycho-éducative.
• Rédiger un rapport d’évaluation psycho-éducative.
• Informer la personne des résultats consignés au rapport de son évaluation psycho-éducative.
• Obtenir paiement de la personne.
• Remettre à la personne un reçu indiquant que celle-ci a payé la facture.
• Remettre à la personne dans une enveloppe une copie du rapport original de son évaluation psycho-éducative ainsi que tout document pertinent utilisé pour sa rédaction.

• Effectuer un suivi des transactions financières effectuées dans l’ordre interne 11753733 du SIGRD, liées aux évaluations psycho-éducatives et produire des rapports trimestriels au besoin.

• Envoyer au DBPP 4-4, par courriel chiffré, une copie numérisée de tous les documents reçus du psychologue, y compris du formulaire DND 4458-F.
• Joindre une copie du rapport original d’évaluation psycho-éducative du postulant aux FAC au formulaire CF 2027, Rapport d'examen médical (en vue de l'enrôlement).
• Envoyer une copie du rapport original d’évaluation psycho-éducative du membre des FAC au Centre des services de santé des FAC à verser au dossier médical du membre.
• Renvoyer à la personne le rapport original de son évaluation psycho-éducative et tout document pertinent ayant servi à rédiger ce rapport. (SEULS le DBPP 4-4 et le personnel médical sont autorisés à conserver une copie d’un rapport d’évaluation psycho-éducative. Le centre de recrutement. Une unité N’EST PAS AUTORISÉE à conserver une copie de ce rapport.)
• Remettre au membre des FAC une copie, remplie, de l’annexe A du formulaire DND 4458-F l’autorisant à se faire rembourser pour son évaluation psycho-éducative.
• En aviser la Section des réclamations de l’unité si le membre des FAC décide de ne pas poursuivre l’évaluation psycho-éducative une fois que celle-ci a été entreprise.

• Verser au dossier médical du membre des FAC une copie du rapport de son évaluation psycho- éducative et tout document ayant servi à rédiger celui-ci.

• Rembourser au membre des FAC son évaluation psycho-éducative au moyen d’un CF 52 Formule générale de demande d’indemnité, utilisant le code financier de l’unité, combiné au compte général (CG) 4315 -V1 Conseillers pédagogiques et à l’ordre interne (OI) 11753733, suite à la réception de l’annexe A du formulaire DND 4458-F par le membre des FAC qui fut préalablement remplie par le cmdt.
• Faire rembourser par le membre des FAC le coût de l’évaluation psycho-éducative, si celui-ci décide de ne pas poursuivre son évaluation après l’avoir entreprise.
• Envoyer au DBPP 4-4, par courriel chiffré, une copie numérisée de tous les formulaires CF 52 afin de comptabiliser toutes les transactions financières liées aux évaluations psycho- éducatives.
• Informer le DBPP 4-4, par courriel chiffré, si des remboursements ont été effectués.

• Remettre pour remboursement à la Section des réclamations de son unité le reçu du psychologue indiquant que la(les) facture(s) a(ont) été payée(s) ainsi qu’une copie de l’annexe A du formulaire DND 4458-F reçue du cmdt autorisant le remboursement.
• Rembourser au Receveur général du Canada toute somme reçue à ce jour, s’il décide de ne pas poursuivre l’évaluation psycho-éducative après l’avoir entreprise et en avoir été remboursé.

• Examiner les parties 1 et 2 du formulaire DND 4458-F et tous les documents soumis par le personnel de recrutement ou le cmdt.
• Supprimer toute information médicale contenue dans le rapport d’évaluation psycho-éducative et ne pas tenir compte de cette information dans le processus d’évaluation.
• En consultation avec les experts appropriés, évaluer la Demande de mesures d’adaptation pour TA en tenant compte des différentes périodes de perfectionnement dans la carrière d’un membre des FAC.
• Déterminer si une personne présentant un TA peut, oui ou non, respecter les normes opérationnelles minimales liées à l’Universalité du service (UdS).

Respect de l’UdS?

Non :

• Ne recommander aucune mesure d’adaptation

Oui :

• Remplir la partie 3 du formulaire DND 4458-F pour le compte du DBPP en y exposant les mesures d’adaptation approuvées ou non approuvées, avec motifs.
• Motiver tout rejet d’une demande de mesure d’adaptation pour TA d’après les dispositions de la DOAD 5023-1, la Description des exigences militaires fondamentales – Officiers ou MR, une Description de spécifications de travail ou le manuel de doctrine pertinent.
• Soumettre au DBPP les documents pertinents utilisés pour recommander une décision concernant une demande de mesure d’adaptation pour TA.

• Examiner tous les documents soumis par le DBPP 4-4.
• Soumettre au DBPP 4-4 une décision concernant la demande de mesure d’adaptation pour TA en remplissant la partie 3 du formulaire DND 4458-F et en joignant tous les documents utilisés pour rendre cette décision.

• Soumettre au personnel de recrutement ou au cmdt la décision rendue par le DBPP en joignant tous les documents utilisés pour la rendre.
• Conserver un dossier sur la décision du DBPP comprenant tous les documents utilisés pour la rendre.

• Informer la personne de la décision rendue par le DBPP, y compris de tout motif de non- approbation, le cas échéant.
• Remplir et signer la partie 4 du formulaire DND 4458-F.
• Demander un avis juridique avant de prendre une décision, pour s’assurer qu’aucune information couverte par le secret professionnel entre avocat et client se soit dévoilée à la personne.
• Remettre à la personne une copie papier de tous les documents utilisés par le DBPP pour rendre sa décision.
• S’assurer qu’une copie du formulaire DND 4458-F a été versée au dossier personnel de la personne et envoyée aux écoles concernées qui doivent appliquer les mesures nécessaires.
• Intégrer les mesures approuvées d’adaptation pour TA au processus de recrutement et de formation.
• Diriger la personne vers le Conseiller en carrières militaires (CCM)/l’Officier de sélection du personnel (OSP) en vue d’une séance de consultation sur sa carrière ou une évaluation de sélection, UNIQUEMENT si le DBPP le recommande à la partie 3 du formulaire 4458-F. (Remettre une copie du formulaire DND 4458-F au CCM ou à l’OSP.)
• Soumettre au DBPP 4-4 par courriel chiffré une copie balayée du formulaire DND 4458-F.

• Réorienter la personne vers un groupe professionnel militaire (GPM) mieux approprié, s’il y a lieu, en tenant compte des mesures d’adaptation pour TA approuvées par le DBPP à la partie 3 du formulaire DND 4458-F.

• Remplir et signer la partie 5 du formulaire DND 4458-F.
• Prendre l’initiative de rencontrer le CCM ou l’OSP en vue d’une évaluation portant sur un GPM convenant aux mesures d’adaptation pour TA autorisées; UNIQUEMENT si le DBPP le recommande à la partie 3 du formulaire 4458-F.