Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 02/19 – Mesures d'adaptation liées aux troubles d’apprentissage durant le recrutement, la formation et l’éducation

Soumission d’une demande de mesure d’adaptation pour un TA

1. Dévoiler un TA.
2. Demander une mesure d’adaptation pour TA en remplissant la partie 1 du formulaire DND 4458-F.
3. Soumettre au personnel de recrutement ou au cmdt le formulaire DND 4458-F (s’il existe) et tout autre document original afférant à une demande de mesure d’adaptation pour TA (p. ex. rapport d’évaluation psycho-éducative comprenant un diagnostic, des limitations fonctionnelles et mesures d’adaptation recommandées).

Note 1 – Si la personne ne remplit pas ni ne signe le formulaire DND 4458-F, aucune mesure n’est requise du personnel de recrutement ni du cmdt.

Note 2 – La personne peut EN TOUT TEMPS mettre fin au processus exposé dans le présent tableau.

Note 3 – Si un rapport d’évaluation psychoéducative figure déjà au dossier des Services de santé des FAC du membre, celui-ci peut en demander une copie à sa section d’attache Dossiers des Services de santé des FAC.

1. Examiner la partie 1 du formulaire DND 4458-F et tous les documents originaux soumis par le postulant ou le membre des FAC.
2. Remplir et signer la partie 2 du formulaire DND 4458-F.
3. Vérifier si une évaluation psycho-éducative est nécessaire.

Note – Un rapport d’évaluation psychoéducative est nécessaire s’il n’y en a aucun ou si celui qui existe est vieux de plus de trois ans et a été rédigé avant l’âge de 18 ans, ou s’il n’a pas été rédigé par un psychologue agréé.

4. Passer à l’étape 2 si une évaluation psychoéducative est nécessaire; autrement, passer à l’étape 4.
5. Renvoyer tous les documents originaux au postulant ou au membre des FAC qui les a soumis.
6. À la fin du processus, consigner au dossier du postulant ou du membre des FAC le formulaire DND 4458-F et tout autre document afférent à une demande de mesure d’adaptation pour TA ; EXCEPTÉ le rapport d’évaluation psychoéducative dont une copie peut SEULEMENT être conservée par le Directeur – Besoins en production de personnel (DBPP) 4-4 et par les Services de santé des FAC.
7. Soumettre tout document additionnel demandé par le DBPP 4-4.

1. Informer la personne qu’un postulant ou un membre des FAC doit payer de sa bourse une évaluation psycho-éducative. L’informer également qu’un postulant aux FAC n’est pas autorisé à demander un remboursement et qu’un membre des FAC sera autorisé à demander un remboursement à son unité.
2. Demander à la personne si elle consent à subir une évaluation psycho-éducative au moyen de l’annexe A ou B de l’IPMFAC 02/19.

Note – Si la personne ne remplit ni ne signe l’annexe A ou B de l’IPMFAC 02/19, aucune autre mesure n’est nécessaire de la part du personnel de recrutement ou du cmdt et le processus prend fin.

3. Aider la personne à identifier un psychologue agréé à proximité, qualifié pour effectuer une évaluation psycho-éducative.

Note – Le personnel de recrutement ou le cmdt devrait prendre connaissance du Guide relatif à l'évaluation de personnes handicapées (fonction publique).

4. Remplir et signer l’annexe A ou B du formulaire DND 4458-F.
5. Remettre à la personne une enveloppe contenant une copie des annexes A ou B et C ou D de l’IPMFAC 02/19 à remettre au psychologue agréé identifié. 
6. Aviser la personne qu’elle doit prendre rendez-vous avec le psychologue agréé identifié. 
7. Aviser la personne d’informer le personnel de recrutement ou sa chaîne de commandement de la date de tous les rendez-vous pris avec le psychologue agréé identifié. 

1. Remplir et signer l’annexe A ou B de l’IPMFAC 02/19, si la personne consent à subir une évaluation psycho-éducative.
2. Prendre rendez-vous avec un psychologue agréé, qualifié pour effectuer une évaluation psycho-éducative.

1. Effectuer un suivi des transactions financières effectuées dans l’ordre interne 11753733 du SIGRD, liées aux évaluations psycho-éducatives et produire des rapports trimestriels au besoin.

1. Envoyer au DBPP 4-4, par courriel chiffré, une copie numérisée du formulaire DND 4458-F et une copie du rapport original d’évaluation psychoéducative de la personne; et aussi les documents originaux fournis par les FAC pour aider à l’évaluation.

Note 1 – Le personnel de recrutement doit joindre une copie du rapport original d’évaluation psycho-éducative du postulant aux FAC au formulaire CF 2027, Rapport d'examen médical (en vue de l'enrôlement); mais aussi tout document pertinent ayant servi à rédiger le rapport ainsi que les documents originaux fournis par les FAC pour aider à l’évaluation.

Note 2 – Le cmdt doit veiller à envoyer une copie du rapport original d’évaluation psychoéducative du membre des FAC au Centre des services de santé des FAC à verser au dossier médical du membre; mais aussi tous les documents pertinents ayant servi à rédiger le rapport ainsi que les documents originaux fournis par les FAC pour aider à l’évaluation.

2. Renvoyer à la personne le rapport original d’évaluation psycho-éducative.

Note – SEULS le DBPP 4-4 et le personnel médical sont autorisés à conserver une copie d’un rapport d’évaluation psycho-éducative. Le centre de recrutement et l’unité NE SONT PAS AUTORISÉS à conserver une copie de ce rapport.

3. Remettre au membre des FAC une copie, remplie, de l’annexe A du formulaire DND 4458-F autorisant le remboursement de l’évaluation psycho-éducative au membre des FAC.

Note – Le cmdt doit aviser la Section des réclamations de l’unité si le membre des FAC décide de ne pas poursuivre l’évaluation psychoéducative une fois que celle-ci a été entreprise.

1. Verser au dossier médical du membre des FAC une copie du rapport de son évaluation psychoéducative et tout document ayant servi à rédiger le rapport.

1. Rembourser au membre des FAC son évaluation psycho-éducative au moyen d’un CF 52 Formule générale de demande d’indemnité, utilisant le code financier de l’unité, combiné au compte général (CG) 4315 -V1 Conseillers pédagogiques et à l’ordre interne (OI) 11753733, suite à la réception de l’annexe A du formulaire DND 4458-F par le membre des FAC qui fut préalablement remplie par le cmdt.
2. Faire rembourser par le membre des FAC le coût de l’évaluation psycho-éducative, si celui-ci décide de ne pas poursuivre son évaluation après l’avoir entreprise.
3. Envoyer au DBPP 4-4, par courriel chiffré, une copie numérisée de tous les formulaires CF 52 afin de comptabiliser toutes les transactions financières liées aux évaluations psycho-éducatives.
4. Informer le DBPP 4-4, par courriel chiffré, si des remboursements ont été effectués.

1. Remettre au psychologue agréé l’enveloppe reçue du personnel de recrutement ou du cmdt; mais aussi les annexes A et C ou B et D de l’IPMFAC 02/19.
2. Demander au psychologue agréé d’examiner les documents des FAC avant d’effectuer son évaluation psycho-éducative.
3. Payer au psychologue agréé l’évaluation psycho-éducative.
4. Remettre au personnel de recrutement ou au cmdt l’enveloppe du psychologue agréé contenant les documents suivants :
   1. Annexes A et C ou B et D de l’IPMFAC 02/19;
   2. Rapport original d’évaluation psycho-éducative;
   3. Tout autre document utilisé par le psychologue agréé pour rédiger son rapport d’évaluation psycho-éducative. 

Membre des FAC

1. Remettre pour remboursement à la Section des réclamations de son unité le reçu du psychologue agréé indiquant que la(les) facture(s) a(ont) été payée(s) ainsi qu’une copie de l’annexe A du formulaire DND 4458-F reçue du cmdt autorisant le remboursement.
2. Rembourser au Receveur général du Canada toute somme reçue à ce jour, s’il décide de ne pas poursuivre l’évaluation psycho-éducative après l’avoir entreprise et en avoir été remboursé.

1. Examiner la partie 1 et 2 du formulaire DND 4458-F et tous les documents soumis par le personnel de recrutement ou le cmdt.
2. Consulter le personnel de recrutement ou le cmdt pour obtenir des documents ou de l’information additionnels, s’il y a lieu. 
3. Évaluer la demande de mesures d’adaptation pour TA en tenant compte des différentes périodes de perfectionnement dans la carrière d’un membre des FAC et en examinant les documents cidessous et en consultant les experts appropriés (p. ex. autorité du groupe professionnel militaire (GPM), responsable de l'instruction) :
   1. Annexes A ou B et C ou D de l’IPMFAC 02/19;
   2. Formulaire DND 4458-F;
   3. DOAD 5023-1;
   4. Normes de qualification du GPM;
   5. Normes d’entrée;
   6. Rapport d’évaluation psycho-éducative;
   7. Tout autre document utilisé par le psychologue agréé pour rédiger son rapport d’évaluation psycho-éducative.

Note – Si le rapport d’évaluation psychoéducative contient des informations médicales, celles-ci doivent être supprimées par le DBPP 4-4 et ne peuvent être utilisées dans l’évaluation de mesure d’adaptation pour TA.

4. Supprimer toute information médicale contenue dans le rapport d’évaluation psycho-éducative.

Note 1 – Si une personne présentant un TA ne peut pas respecter les normes opérationnelles minimales liées à l’UdS, les besoins de cette personne ne peuvent faire l’objet de mesure d’adaptation.

Note 2 – On ne peut instaurer en formation aucune mesure d’adaptation qui ne saurait être maintenue en contexte opérationnel.

Note 3 – Aucune mesure d’adaptation ne peut modifier la nature ni le niveau de difficulté d’une qualification faisant l’objet d’une évaluation.

5. Remplir la partie 3 du formulaire DND 4458-F pour le compte du DBPP en y exposant les mesures d’adaptation approuvées ou non approuvées, avec motifs.

Note – Tout rejet d’une demande de mesure d’adaptation pour TA doit être motivée d’après les dispositions de la DOAD 5023-1, la Description des exigences militaires fondamentales – Officiers ou MR, une Description de spécifications de travail ou le manuel de doctrine pertinent.

6. Soumettre au DBPP les documents suivants pour qu’il les examine et rende une décision concernant une demande de mesure d’adaptation pour TA :
   1. Annexes A ou B et C ou D de l’IPMFAC 02/19;
   2. Formulaire DND 4458-F;
   3. DOAD 5023-1;
   4. Normes de qualification du GPM;
   5. Normes d’entrée;
   6. Rapport d’évaluation psycho-éducative (dont toute information médicale a été supprimée). 

1. Examiner tous les documents soumis par le DBPP 4-4.
2. Demander un avis juridique avant de prendre une décision, pour s’assurer qu’aucune information couverte par le secret professionnel entre avocat et client ne soit dévoilée à la personne.
3. Rendre une décision concernant la demande de mesure d’adaptation pour TA en remplissant et en signant la partie 3 du formulaire DND 4458-F.
4. Soumettre au DBPP 4-4 par courriel chiffré les documents ci-dessous servant à rendre une décision :
   1. Annexes A ou B et C ou D de l’IPMFAC 02/19;
   2. Formulaire DND 4458-F;
   3. DOAD 5023-1;
   4. Normes de qualification du GPM;
   5. Normes d’entrée;
   6. Rapport d’évaluation psycho-éducative (dont toute information médicale a été supprimée).

1. Soumettre au personnel de recrutement ou au cmdt par courriel chiffré la décision du DBPP en joignant les documents suivants utilisés pour la rendre :
   1. Annexes A ou B et C ou D de l’IPMFAC 02/19;
   2. Formulaire DND 4458-F;
   3. DOAD 5023-1;
   4. Normes de qualification du GPM;
   5. Normes d’entrée;
   6. Rapport d’évaluation psycho-éducative (dont toute information médicale a été supprimée). 
2. Conserver un dossier sur la décision du DBPP comprenant tous les documents utilisés pour la rendre.

1. Informer verbalement la personne de la décision rendue par le DBPP, y compris de tout motif de non-approbation, le cas échéant.

Note – Le personnel de recrutement ou le cmdt doit s’assurer que la personne comprend bien les limitations liées aux mesures d’adaptation approuvées ainsi que les attentes qui s’y rattachent.

2. Remplir et signer la partie 4 du formulaire DND 4458-F.
3. Demander à la personne de remplir et de signer la partie 5 du formulaire DND 4458-F.
4. Remettre à la personne une copie papier des documents suivants utilisés par le DBPP pour rendre sa décision (si elle n’en possède pas déjà une) : 
   1. Formulaire DND 4458-F;
   2. DOAD 5023-1;
   3. Rapport d’évaluation psycho-éducative (dont toute information médicale a été supprimée).
5. S’assurer qu’une copie du formulaire DND 4458-F a été versée au dossier personnel de la personne et envoyée aux écoles concernées qui doivent appliquer les mesures nécessaires.
6. Intégrer les mesures approuvées d’adaptation pour TA au processus de recrutement et de formation.
7. Diriger la personne vers le CCM/l’Officier de sélection du personnel (OSP) en vue d’une séance de consulation sur sa carrière ou une évaluation de sélection, UNIQUEMENT si le DBPP le recommande à la partie 3 du formulaire 4458-F. 

Note – Le personnel de recrutement ou le cmdt doit remettre une copie du formulaire DND 4458-F au CCM ou à l’OSP.

8. Soumettre au DBPP 4-4 par courriel chiffré une copie numérisée du formulaire DND 4458-F.

Note – SEULS le DBPP 4-4 et le personnel médical sont autorisés à conserver une copie d’un rapport d’évaluation psycho-éducative. Un centre de recrutement et une unité NE SONT PAS AUTORISÉS à conserver une copie d’un tel rapport.

1. Réorienter la personne vers un GPM mieux approprié, s’il y a lieu, en tenant compte des mesures d’adaptation pour TA approuvées par le DBPP à la partie 3 du formulaire DND 4458-F.

1. Remplir et signer la partie 5 du formulaire DND 4458-F.
2. Prendre l’initiative de rencontrer le CCM ou l’OSP en vue d’une évaluation portant sur un GPM convenant aux mesures d’adaptation pour TA autorisées; UNIQUEMENT si le DBPP le recommande à la partie 3 du formulaire 4458-F.