DOAD 5516-5, Mesures d’adaptation pour trouble d’apprentissage lors du recrutement, de l’instruction et de l’éducation


1. Introduction

Date de publication : 2019-04-29

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Directeur – Droits de la personne et diversité (DDPD)


2. Définitions

limitation fonctionnelle (functional limitation)

Toute limitation au fonctionnement d’une personne due à un trouble d’apprentissage. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 695069)

obligation de prendre des mesures d’adaptation (duty to accommodate)

Obligation qu’ont le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes de prendre des mesures afin d’éliminer les désavantages que subissent les employés actuels et éventuels du ministère de la Défense nationale, les membres des Forces armées canadiennes et les postulants aux Forces armées canadiennes, en raison d’une règle, d’une politique, d’une pratique ou d’un obstacle ayant ou pouvant avoir un effet défavorable sur des individus ou des groupes désignés qui sont protégés en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne ou la Loi sur l’équité en matière d’emploi. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 694596)

trouble d’apprentissage (learning disability)

Tout trouble susceptible de nuire à l’acquisition, l’organisation, la rétention, la compréhension ou l’utilisation d’information verbale ou non verbale par une personne qui, autrement, possède à tout le moins des capacités moyennes essentielles à la réflexion et au raisonnement. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 694998)

3. Abréviations

Abréviation Mot ou expression en toutes lettres
AGPM
autorité du groupe professionnel militaire
cmdt
commandant
CMR
Collège militaire royal du Canada
CMR Saint-Jean
Collège militaire royal de Saint-Jean
CRFC
centre de recrutement des Forces canadiennes 
DBPP
Directeur – Besoins en production de personnel
DEMFMR
description des exigences militaires fondamentales – militaires du rang
DEMFO
description des exigences militaires fondamentales – officiers
DST description des spécifications de travail
GPM groupe professionnel militaire
IPO instruction permanente d’opération
NOC niveau opérationnel de compétence
NORQUAL norme de qualification
OSPB officier de sélection du personnel de la base
RI responsable de l’instruction
TA trouble d’apprentissage
UdS universalité du service

4. Aperçu

Interprétation

4.1 Dans la présente DOAD, sauf si le contexte exige une interprétation différente, « personne » s’entend d’un militaire ou d’une personne qui cherche à s’enrôler ou à se réenrôler dans les FAC (ci-après nommée « postulant aux FAC »).

But et application

4.2 La présente DOAD a pour but de :

  1. satisfaire à l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les personnes ayant un TA lors du recrutement, de l’instruction et de l’éducation;
  2. veiller à ce que les droits de la personne soient respectés lors de l’évaluation des personnes;
  3. veiller à la prise de décisions cohérentes et équitables lors de la prise de mesures d’adaptation pour les personnes, tout en veillant à ce que les besoins opérationnels des FAC soient remplis.

4.3 La présente DAOD s’applique :

  1. au recrutement des postulants aux FAC;
  2. à l’instruction des militaires, y compris en langue seconde ou en langue étrangère;
  3. à l’éducation des militaires au CMR, au CMR Saint-Jean ou dans une institution civile.

Nota – La présente DOAD ne s’applique pas à la pratique d’habiletés, à l’exécution de tâches ou à l’exercice de fonctions ou d’activités qui ne font pas partie de l’instruction ou de l’éducation.

Obligation de prendre des mesures d’adaptation

4.4 L’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour répondre aux besoins des personnes ayant un TA est une obligation légale en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Sous réserve du paragraphe 4.5, les FAC doivent prendre des mesures d’adaptation pour répondre aux besoins des personnes ayant un TA, sauf si le fait de prendre de telles mesures d’adaptation imposerait une contrainte excessive pour les FAC, compte tenu de la santé, de la sécurité ou du coût.

4.5 L’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour répondre aux besoins des personnes ayant un TA est soumise aux exigences de l’UdS, selon laquelle les militaires doivent en tout temps et en toutes circonstances, exécuter toutes les tâches qui peuvent leur être assignées. Pour les critères minimaux d’efficacité opérationnelle liés à l’UdS, voir la DOAD 5023-1, Critères minimaux d’efficacité opérationnelle liés à l’universalité du service.

Troubles d’apprentissage

4.6 Les diagnostics et les signalements de TA ont augmenté au sein de la population générale. Grâce à l’évolution de la recherche et à la sensibilisation, les personnes ayant un TA ont pu connaître de meilleurs succès scolaires et professionnels. Les militaires qui travaillent dans les CRFC, ci-après nommés « recruteurs », et qui participent au recrutement de postulants aux FAC ayant un TA ont également besoin d’être sensibilisés à la question des TA.

4.7 Les processus décrits dans la présente DOAD permettront aux recruteurs de diriger un postulant aux FAC vers le GPM le plus approprié et à un OSPB de rediriger un militaire, au besoin, vers un GPM plus approprié compte tenu de son TA.

4.8 Un TA n’est pas à proprement parler un problème médical sauf si de la médication est prescrite ou si le TA est la conséquence d’une maladie ou d’une blessure.

Divulgation d’un TA

4.9 Une personne est fortement conseillée, mais pas obligée, de divulguer un TA pour permettre la prise de mesures d’adaptation en vertu de la présente DOAD. Une personne ne doit pas faire l’objet de discrimination ou de harcèlement sous quelque forme que ce soit parce qu’elle a un TA ou est perçue comme ayant un TA, parce qu’elle a divulgué un TA ou parce qu’elle se prévaut d’une mesure d’adaptation.

4.10 Un militaire peut divulguer un TA à tout moment pendant sa carrière.

4.11 Les recruteurs doivent encourager les postulants aux FAC à divulguer le TA qu’ils peuvent avoir.

Mesures d’adaptation

4.12 Si, malgré un TA, une personne est capable d’atteindre les critères minimaux d’efficacité opérationnelle liés à l’UdS, les besoins de cette personne doivent faire l’objet de mesures d’adaptation, sauf si la prise de ces mesures imposera une contrainte excessive pour les FAC, compte tenu de la santé, de la sécurité ou du coût. Le seuil de la contrainte excessive est fixé par le DBPP au cas par cas. Pour plus de renseignements, voir les tableaux aux paragraphes 5.5, 5.6 et 5.7.

4.13 Si une personne ayant un TA n’est pas en mesure d’atteindre les critères minimaux d’efficacité opérationnelle liés à l’UdS, les besoins de cette personne ne feront pas l’objet de mesures d’adaptation.

4.14 La disponibilité de mesures d’adaptation appropriées pour des personnes ayant un TA diagnostiqué offre aux conseillers en carrières militaires lors du recrutement, et au personnel lors de l’instruction et de l’éducation des militaires, les moyens d’évaluer ces personnes en tenant compte de leurs besoins tout en veillant à répondre aux besoins opérationnels des FAC. Ceci est dans l’intérêt supérieur des FAC et des personnes, puisque ceci contribue à faire en sorte qu’ils aient l’occasion de postuler pour les GPM les mieux adaptés à leurs TA précis lors du recrutement, de l’instruction ou de l’éducation, selon le cas. Ultimement, ceci devrait permettre une meilleure sélection de GPM appropriés et une réduction subséquente des échecs à l’instruction et à l’éducation dus à des TA non diagnostiqués. Finalement, ceci accroîtra les possibilités de succès et favorisera un milieu de travail plus inclusif.

Validité de l’évaluation

4.15 Les NORQUAL, y compris la NORQUAL en matière de langue seconde, la NORQUAL en matière de langue étrangère et leur application aux contextes opérationnels (y compris la désignation linguistique du poste), sont représentatives des besoins opérationnels. Tous les militaires en cours d’instruction doivent atteindre les mêmes objectifs de rendement et critères d’emploi, et ils doivent être testés en fonction des mêmes conditions, aux termes de la NORQUAL applicable. Par conséquent, l’instruction ne peut pas adopter une mesure d’adaptation qui ne peut pas être maintenue dans le contexte opérationnel.

4.16 Lorsque, aux fins d’une mesure d’adaptation, des modifications sont apportées aux procédures, au format ou au contenu d’un instrument d’évaluation utilisé lors du recrutement, de l’instruction ou de l’éducation, il est possible que ces modifications puissent avoir une incidence sur le niveau de qualification évalué pour atteindre le critère minimal requis. Les personnes ayant un TA doivent démontrer qu’elles atteignent le critère requis. Par conséquent, toute mesure d’adaptation qui est prise ne doit pas modifier la nature ou le niveau de difficulté d’une qualification évaluée. L’utilisation de méthodes d’évaluation ou de sources d’information différentes doit se justifier du fait qu’une telle utilisation permet une évaluation plus précise de la personne, tout en demeurant juste et équitable pour les autres.

Mesures d’adaptation approuvées

4.17 Les mesures d’adaptation potentielles qui pourraient être considérées pour les personnes ayant un TA peuvent comprendre :

  1. l’utilisation de technologies d’assistance pour compenser une limitation fonctionnelle, y compris des logiciels spécialisés ou des outils spécifiquement adaptés, comme des calculatrices ou des convertisseurs texte-voix;
  2. l’utilisation d’appareils de communication, y compris des enregistreurs magnétiques, des ordinateurs ou d’autre équipement adapté, permettant d’accroître l’efficacité de l’apprentissage ou de la communication;
  3. des modifications apportées à l’horaire, y compris l’octroi de prolongations pour terminer un test ou exécuter une tâche, des pauses prévues plus fréquentes ou l’exécution d’une tâche à un moment qui est plus propice pour la personne, le tout en tenant compte des besoins opérationnels;
  4. du soutien humain sous la forme d’assistance supplémentaire, y compris demander à une autre personne de relire le travail écrit, multiplier les occasions de pratiquer et utiliser des méthodes de gestion de rechange;
  5. tout autre soutien personnalisé permettant d’offrir des mesures d’adaptation précises.

Mise en œuvre des mesures d’adaptation

4.18 Tout plan de mise en œuvre des mesures d’adaptation n’est pas permanent. Il est particulier à l’instruction ou à l’éducation requise par le militaire pour chaque GPM, grade ou lieu de travail précis. Tout sera mis en œuvre pour évaluer les mesures d’adaptation recommandées compte tenu de l’ensemble des besoins en matière d’instruction et d’éducation pour la période de perfectionnement en cours du militaire afin d’éviter qu’une demande de mesures d’adaptation doive être soumise à nouveau. Toutefois, puisque les NORQUAL varient considérablement d’une période de perfectionnement à l’autre et d’une armée à l’autre, les demandes de mesures d’adaptation doivent être soumises à nouveau par le militaire et réévaluées lorsque les facteurs militaires changent, par exemple lorsque le militaire reçoit de l’instruction supplémentaire en vue d’une promotion ou lorsqu’il est affecté à un commandement différent.

4.19 Si une mesure d’adaptation approuvée est mise en œuvre et impose une contrainte excessive pour les FAC, un postulant aux FAC peut être retiré du processus de recrutement de manière temporaire ou permanente. Dans le cas d’un militaire progressant dans son instruction ou son éducation, ce dernier doit, en règle générale, poursuivre son parcours, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise quant à savoir si la mesure d’adaptation approuvée impose une contrainte excessive pour les FAC.

5. Processus de prise de mesures d’adaptation pour trouble d’apprentissage

Évaluation pour TA par un professionnel qualifié

5.1 Seul un professionnel qualifié et agréé par une association professionnelle réglementée peut mener une évaluation pour TA. Le rapport d’évaluation fourni par un professionnel devrait contenir les éléments suivants :

  1. une description claire de la nature et de l’ampleur des limitations fonctionnelles précises de la personne qui découlent du TA, y compris les résultats de tests normalisés reconnus dans la profession et l’utilisation d’évaluations systématiques ou différentielles;
  2. une ou plusieurs mesures d’adaptation recommandées;
  3. une liste des mesures d’adaptation utilisées actuellement ou auparavant par la personne, ainsi que les moyens auxquels elle a recours pour compenser ses limitations fonctionnelles;
  4. s’il y a lieu, une description de la variabilité ou de la progression des limitations fonctionnelles de la personne;
  5. les antécédents scolaires, développementaux ou médicaux de la personne, si cette information aide à comprendre le TA dans le but d’offrir des mesures d’adaptation.

5.2 Toute information concernant les effets secondaires particuliers de la médication prise à la suite d’un TA, divulguée par une personne à un professionnel qualifié pendant l’évaluation pour TA, doit être transmise au personnel médical des FAC, suivant les directives du DBPP. Cette information ne doit pas figurer dans le rapport d’évaluation.

Évaluation des mesures d’adaptation par le DBPP

5.3 Dans le cadre de l’examen d’un rapport d’évaluation et d’une décision quant à savoir si la mise en œuvre des mesures d’adaptation recommandées imposerait une contrainte excessive pour les FAC, le DBPP tient compte des éléments suivants :  

  1. toutes les limitations fonctionnelles de la personne ayant le TA;
  2. les mesures d’adaptation recommandées pour réduire ou éliminer les limitations fonctionnelles;
  3. les tâches précises liées à l’UdS et propres au GPM qui sont problématiques en raison des limitations fonctionnelles;
  4. la décision quant à savoir si l’UdS peut ou non être satisfaite compte tenu des limitations fonctionnelles et des mesures d’adaptation recommandées;
  5. les tâches propres au GPM qui peuvent être accomplies compte tenu des limitations fonctionnelles et des mesures d’adaptation recommandées;
  6. l’incidence, notamment en matière de sécurité ou de risque, pour la personne et autrui;
  7. la capacité de mettre en œuvre les mesures d’adaptation recommandées compte tenu des exigences en matière de sécurité et de santé et du coût;
  8. pour les cours universitaires dispensés au CMR, au CMR Saint-Jean et dans les institutions civiles, une évaluation des objectifs d’apprentissage des cours théoriques qui pourraient être atteints grâce aux mesures d’adaptation recommandées.

Consentement de la personne

5.4 Les processus de prise de mesures d’adaptation établis dans la présente DOAD exigent le consentement de la personne concernée. Ce consentement doit être recueilli au moyen de la partie 1 du formulaire DND 4458-F, Demande de mesures d’adaptation pour trouble d’apprentissage.

Postulant aux FAC qui se trouve dans un CRFC/une unité de réserve

5.5 Le tableau suivant donne un aperçu du processus de prise de mesures d’adaptation pour un postulant aux FAC qui se trouve dans un CRFC/une unité de réserve :

Étape Mesure Que se passe-t-il?
1. Communication de l’information au postulant aux FAC
  • Le personnel du CRFC/de l’unité de réserve veille à ce que le postulant aux FAC :
    • soit informé du processus de prise de mesures d’adaptation, à l’aide d’affiches de recrutement, des instructions relatives aux tests et des manuels relatifs à l’administration des tests;
    • reçoive l’encouragement d’usage pour l’inciter à divulguer un TA avant que le processus de recrutement ou les tests soient entamés;
    • soit informé que si le TA n’est pas déclaré tôt dans le processus de recrutement, celui-ci sera retardé.
2. Divulgation d’un TA par le postulant aux FAC
  • Le postulant aux FAC :
    • divulgue un TA, verbalement ou par écrit, au personnel du CRFC/de l’unité de réserve;
    • remplit la partie 1 du formulaire DND 4458-F.
3. Examen par le personnel du CRFC/de l’unité de réserve
  • Le personnel du CRFC/de l’unité de réserve examine la partie 1 du formulaire DND 4458-F et les documents connexes;
  • l’officier de sélection du personnel du CRFC, un conseiller en carrières militaires ou un cmdt signe la partie 2 du formulaire et le soumet au DBPP.
4. Intervention du CRFC/de l’unité de réserve
  • Si une évaluation psychoéducative est requise, le CRFC/l’unité de réserve réfère le postulant aux FAC vers un ou plusieurs professionnels de la région qualifiés et agréés par des associations professionnelles réglementées, à l’aide de l’annexe A du formulaire DND 4458-F et de la NORQUAL du GPM applicable;
  • si le postulant a déjà une évaluation psychoéducative valide, le CRFC/l’unité de réserve présente le formulaire, l’évaluation et tous les documents pertinents au DBPP aux fins d’examen.
5. Évaluation pour TA
  • Un professionnel agréé mène une évaluation pour TA et produit un rapport d’évaluation contenant une description du TA, les limitations fonctionnelles précises et une ou plusieurs mesures d’adaptation recommandées, selon le cas.
6. Examen du rapport et évaluation des mesures d’adaptation
  • Le DBPP examine le rapport d’évaluation et coordonne l’évaluation des mesures d’adaptation recommandées jusqu’au NOC, en tenant compte de l’UdS, de la désignation linguistique et des tâches propres au GPM;
  • le DBPP est assisté par : 
    • les AGPM et les RI appropriés en fonction des GPM pour lesquels le postulant aux FAC a postulé;
    • l’Académie canadienne de la Défense pour la NORQUAL de la désignation linguistique;
    • tout autre expert, au besoin;
  • le DBPP établit si le postulant aux FAC satisfait à l’UdS et décide quels GPM, s’il en est, correspondent de façon appropriée aux limitations fonctionnelles et aux mesures d’adaptation recommandées dans le rapport, en tenant compte de l’information énoncée au paragraphe 5.1 et des éléments suivants, selon le cas :
    • la DEMFO ou la DEMFMR;
    • les DST;
    • les normes environnementales;
    • les NORQUAL des GPM;
  • le DBPP peut demander l’aide du représentant local du Juge‑avocat général ou de la section du Droit de la sécurité nationale et droit public du Cabinet du Conseiller juridique du MDN/FC, selon le cas et au besoin, pour établir si une NORQUAL précise d’un GPM constitue un besoin opérationnel de bonne foi;
  • si le postulant a besoin de médicaments dans le cadre du plan de gestion d’un TA, les Services de santé évalueront la conformité aux normes médicales communes à l’enrôlement;
  • le DBPP remplit la partie 3 du formulaire DND 4458-F, énonçant les mesures d’adaptation approuvées et refusées, avec motifs, et transmet le formulaire au CRFC/à l’unité de réserve.
7. Communication au postulant aux FAC
  • Le cmdt du CRFC ou de l’unité :
    • remet une copie du rapport d’évaluation au postulant aux FAC;
    • remplit la partie 4 du formulaire DND 4458-F et informe le postulant aux FAC qu’une ou plusieurs mesures d’adaptation ont été soit approuvées soit refusées;
    • veille à ce que le postulant aux FAC comprenne clairement les limites des mesures d’adaptation approuvées et les attentes connexes;
  • le postulant aux FAC signe la partie 5 du formulaire DND 4458-F et reçoit une copie du formulaire.
8. Intégration des mesures d’adaptation
  • Le personnel du CRFC/de l’unité de réserve :
    • intègre les mesures d’adaptation approuvées au processus de recrutement;
    • consigne le rapport d’évaluation, le formulaire DND 4458-F et les documents connexes dans le dossier médical du postulant aux FAC;
    • transmet une copie du formulaire DND 4458-F à l’École de leadership et de recrues des Forces canadiennes ou à toute autre école concernée, à titre informatif, et pour qu’elle prenne les mesures nécessaires, au besoin.

Nota – Le militaire atteint le NOC lorsqu’il obtient toutes les qualifications requises pour son premier emploi au sein de son GPM.

Militaire n’ayant pas encore atteint le NOC

5.6 Le tableau suivant donne un aperçu du processus de prise de mesures d’adaptation pour un militaire n’ayant pas encore atteint le NOC :

Étape Mesure Que se passe-t-il?
1. Communication de l’information au militaire
  • Le cmdt de l’unité, y compris le CMR et le CMR Saint-Jean, veille à ce que :
    • le militaire soit informé du processus de prise de mesures d’adaptation, à l’aide des instructions de ralliement, des instructions relatives aux tests et des manuels relatifs à l’administration des tests;
    • le militaire reçoive l’encouragement d’usage pour l’inciter à divulguer un TA avant que l’instruction, l’éducation ou les tests ne soient entamés;
    • toute performance d’un militaire pendant l’instruction, l’éducation ou un test laissant entrevoir un possible TA soit examinée.
2. Divulgation d’un TA par le militaire
  • Le militaire :
    • divulgue un TA, verbalement ou par écrit;
    • remplit la partie 1 du formulaire DND 4458-F. 
3. Examen à l’unité
  • Le personnel de l’unité examine la partie 1 du formulaire DND 4458-F et les documents connexes;
  • le cmdt de l’unité signe la partie 2 du formulaire et le soumet au DBPP.
4. Intervention du cmdt
  • Si une évaluation psychoéducative est requise, le cmdt réfère le militaire vers un ou plusieurs professionnels de la région qualifiés et agréés par des associations professionnelles réglementées, à l’aide de l’annexe A du formulaire DND 4458-F et de la NORQUAL du GPM applicable;
  • si le dossier médical contient une évaluation psychoéducative précédente, le militaire peut demander une copie à la section des dossiers d’appui des Services de santé.
5. Évaluation pour TA
  • Un professionnel agréé mène une évaluation pour TA et produit un rapport d’évaluation contenant une description du TA, les limitations fonctionnelles précises et une ou plusieurs mesures d’adaptation recommandées, selon le cas.
6. Examen du rapport et évaluation des mesures d’adaptation
  • Le DBPP complète l’étape 6 du tableau figurant au paragraphe 5.5 en y apportant les modifications nécessaires pour l’adapter à la réalité d’un militaire n’ayant pas encore atteint le NOC.
7. Communication au militaire 
  • Le cmdt de l’unité :
    • remet une copie du rapport d’évaluation au militaire;
    • remplit la partie 4 du formulaire DND 4458-F et informe le militaire qu’une ou plusieurs mesures d’adaptation ont été soit approuvées soit refusées;
    • veille à ce que le militaire comprenne clairement les limites des mesures d’adaptation approuvées et les attentes connexes;
  • le militaire signe la partie 5 du formulaire DND 4458-F et reçoit une copie du formulaire.
8. Intégration des mesures d’adaptation
  • Le personnel de l’unité :
    • intègre les mesures d’adaptation approuvées à l’instruction, à l’éducation et aux tests du militaire
    • envoie une copie du rapport d’évaluation aux Services de santé afin qu’elle soit numérisée dans le dossier médical;
    • consigne le formulaire DND 4458-F dans le dossier personnel du militaire.

Militaire ayant atteint le NOC

5.7 Le tableau suivant donne un aperçu du processus de prise de mesures d’adaptation pour un militaire ayant atteint le NOC (ci-après nommé « militaire instruit » :

Étape Mesure Que se passe-t-il?
1. Communication de l’information au militaire
  • Le cmdt du militaire veille à ce que :
    • le militaire soit informé du processus de prise de mesures d’adaptation, à l’aide des instructions de ralliement, des instructions relatives aux tests et des manuels relatifs à l’administration des tests, des évaluations de la sélection/des séances d’orientation professionnelles de l’OSP, etc.;
    • le militaire reçoive l’encouragement d’usage pour l’inciter à divulguer un TA avant que l’instruction, l’éducation ou les tests ne soient entamés;
    • toute performance d’un militaire pendant l’instruction, l’éducation ou un test laissant entrevoir un possible TA soit examinée.
2. Divulgation d’un TA par le militaire
  • Le militaire :
    • divulgue un TA, verbalement ou par écrit;
    • remplit la partie 1 du formulaire DND 4458-F. 
3. Examen à l’unité
  • Le personnel de l’unité examine la partie 1 du formulaire DND 4458-F et les documents connexes;
  • le cmdt de l’unité signe la partie 2 du formulaire et le soumet au DBPP, avec copie à l’OSP à titre informatif, le cas échéant.
4. Intervention du cmdt
  • Si une évaluation psychoéducative est requise, le cmdt réfère le militaire vers un ou plusieurs professionnels de la région qualifiés et agréés par des associations professionnelles réglementées, à l’aide de l’annexe A du formulaire DND 4458-F et de la NORQUAL du GPM applicable;
  • si le dossier médical contient une évaluation psychoéducative précédente, le militaire peut demander une copie à la section des dossiers d’appui des Services de santé.
5. Évaluation pour TA
  • Un professionnel agréé mène une évaluation pour TA et produit un rapport d’évaluation contenant une description du TA, les limitations fonctionnelles précises et une ou plusieurs mesures d’adaptation recommandées, selon le cas.
6. Examen du rapport et évaluation des mesures d’adaptation
  • Le DBPP complète l’étape 6 du tableau figurant au paragraphe 5.5 en y apportant les modifications nécessaires pour l’adapter à la réalité d’un militaire instruit.
7. Communication au militaire 
  • Le cmdt de l’unité :
    • remet une copie du rapport d’évaluation au militaire;
    • remplit la partie 4 du formulaire DND 4458-F et informe le militaire qu’une ou plusieurs mesures d’adaptation ont été soit approuvées soit refusées;
    • veille à ce que le militaire comprenne clairement les limites des mesures d’adaptation approuvées et les attentes connexes;
    • réfère le militaire vers l’OSP pour une évaluation des décisions de carrière, tel un reclassement, si les mesures d’adaptation approuvées sont incompatibles avec le GPM du militaire;
  • le militaire signe la partie 5 du formulaire DND 4458-F et reçoit une copie du formulaire.
8. Intégration des mesures d’adaptation
  • Le personnel de l’unité :
    • intègre les mesures d’adaptation approuvées à l’instruction, à l’éducation et aux tests du militaire
    • envoie une copie du rapport d’évaluation aux Services de santé afin qu’il soit numérisé dans le dossier médical;
    • consigne le formulaire DND 4458-F dans le dossier personnel du militaire.

Refus d’une demande de mesures d’adaptation

5.8 Le refus d’une demande de mesures d’adaptation doit être circonstancié et fondé sur des modalités précises de la DOAD 5023-1, Critères minimaux d’efficacité opérationnelle liés à l’universalité du service, de la DEMFO ou de la DEMFMR, des DST ou des manuels de doctrine connexes.

Recours du postulant aux FAC à l’égard d’une décision

5.9 Un postulant aux FAC qui n’est pas satisfait de la décision à l’égard d’une demande de mesures d’adaptation peut déposer :

  1. s’il s’agit d’une pratique discriminatoire, une plainte en matière de droits de la personne auprès de la Commission canadienne des droits de la personne;
  2. une plainte auprès du Bureau de l’Ombudsman du MDN et des FAC, conformément à la DOAD 5047‑1, Bureau de l’Ombudsman.

Recours du militaire à l’égard d’une décision

5.10 Un militaire qui n’est pas satisfait de la décision à l’égard d’une demande de mesures d’adaptation peut déposer :

  1. un grief, conformément au chapitre 7 des ORFC, Griefs;
  2. s’il s’agit d’une pratique discriminatoire, une plainte en matière de droits de la personne auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (voir la DOAD 5516-1, Plaintes relatives aux droits de la personne);
  3. une plainte auprès du Bureau de l’Ombudsman du MDN et des FAC, conformément à la DOAD 5047‑1.

6. Conformité et conséquences

Conformité

6.1 Les militaires doivent se conformer à la présente DOAD. Si des éclaircissements aux politiques ou aux instructions énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur chaîne de commandement. Les supérieurs militaires sont les principaux responsables, et détiennent les principaux moyens, d’assurer que les militaires qui relèvent d’eux se conforment à la présente DOAD.

Conséquences d’une non-conformité

6.2 Les militaires sont tenus de rendre compte à leur supérieur militaire de tout cas de non-conformité aux directives énoncées dans la présente DOAD. La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour le MDN et les FAC, en tant qu’institutions, que pour les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. Les supérieurs militaires doivent prendre ou imposer les mesures correctives appropriées dans le cas où la non-conformité à la présente DOAD entraîne des conséquences pour le MDN ou les FAC. La décision d’un N1 ou d’un autre haut fonctionnaire de prendre des mesures ou d’intervenir dans un cas de non-conformité, sauf en ce qui concerne une décision prise en vertu du Code de discipline militaire, dépendra du niveau de risque évalué en fonction des incidences et de la probabilité d’un résultat défavorable découlant du cas de non-conformité et des autres circonstances entourant ce cas.

6.3 La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité devraient être proportionnelles aux circonstances entourant le cas de non-conformité et aux autres circonstances pertinentes. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

  1. l’ordre de suivre l’apprentissage, l’instruction ou le perfectionnement professionnel approprié;
  2. l’inscription d’observations dans l’évaluation du rendement individuel;
  3. le renforcement des mesures de suivi et de contrôle du rendement;
  4. la révocation de toute ou partie de l’autorité qu’accorde la présente DOAD à un militaire;
  5. le signalement des infractions soupçonnées aux autorités chargées de l’application de la loi;
  6. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois et les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives des FAC;
  7. l’application de toute autre mesure administrative ou disciplinaire, ou les deux;
  8. l’imposition de la responsabilité de Sa Majesté du chef du Canada ou des militaires.

7. Responsabilités

Tableau des responsabilités

7.1 Le tableau énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le, l’ ou les... est chargé ou sont chargés de ou d’…
commandant du Commandement du personnel militaire
  • élaborer et de tenir à jour la doctrine et les IPO en matière de mesures d’adaptation pour TA pour l’instruction individuelle et l’éducation;
  • mettre en œuvre la présente DOAD pour la sélection et l’instruction;
  • veiller à ce que de l’instruction et l’éducation en ce qui touche l’obligation de prendre des mesures d’adaptation soient fournies à l’intérieur de programmes d’instruction, d’éducation et de perfectionnement professionnel appropriés pour les militaires, surtout pour les recruteurs et les instructeurs;
  • évaluer les demandes de mesures d’adaptation et les rapports d’évaluation se rapportant aux normes de formation linguistique;
  • fournir au DDPD des données sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour TA.
commandant du Groupe du recrutement des Forces canadiennes et commandant du Commandement de Génération du Personnel Militaire
  • élaborer et de tenir à jour la doctrine et les IPO en matière de mesures d’adaptation pour TA pour le recrutement;
  • mettre en œuvre la présente DOAD pour la sélection et l’instruction des recrus;
  • veiller à ce que les recruteurs reçoivent de l’instruction en ce qui touche l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les TA divulgués par les postulants aux FAC;
  • informer les postulants aux FAC, et les anciens militaires qui sont candidats au réenrôlement dans les FAC, de la politique des FAC sur les mesures d’adaptation pour TA;
  • traiter les demandes de mesures d’adaptation;
  • tenir des dossiers sur les demandes de mesures d’adaptation et les mesures d’adaptation approuvées;
  • fournir au DDPD, au DBPP et aux gestionnaires de carrières des données sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour TA.
Services de santé
  • déterminer si le postulant des FAC répond aux normes médicales communes à l’enrôlement;
  • aider le DBPP, au besoin, pour l’examen des rapports d’évaluation et l’évaluation des mesures d’adaptation recommandées.
DBPP
  • évaluer les demandes de mesures d’adaptation et les rapports d’évaluation et d’approuver les mesures d’adaptation qui font en sorte que l’obligation de prendre des mesures d’adaptation est respectée de manière appropriée relativement à l’UdS et les tâches propres au GPM;
  • assurer la liaison avec les AGPM et les RI dans l’examen des rapports d’évaluation et l’évaluation des mesures d’adaptation recommandées;
  • informer le CRFC et les cmdt demandant la prise de mesures d’adaptation :
    • des mesures d’adaptation approuvées ou refusées;
    • des motifs de l’approbation ou du refus;
  • fournir au DDPD, au Groupe du recrutement des Forces canadiennes et aux gestionnaires de carrières des données sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour TA;
  • fournir des directives précises sur toute mesure d’adaptation qui est prise dans le cadre de n’importe quel protocole de sélection des Forces armées canadiennes. 
AGPM, les RI et les conseillers des GPM
  • aider le DBPP, au besoin, dans l’examen des rapports d’évaluation et l’évaluation des mesures d’adaptation recommandées. 
DDPD
  • tenir à jour, d’évaluer et de mettre à jour la présente DOAD.
cmdt du CMR, du CMR Saint-Jean, d’un CRFC ou de toute autre unité
  • traiter les demandes de mesures d’adaptation;
  • transmettre une copie du formulaire DND 4458-F au DDPD une fois la partie 5 remplie;
  • mettre en œuvre les mesures d’adaptation approuvées;
  • examiner la possibilité d’un TA pendant l’examen administratif de la carrière d’un militaire et d’informer le militaire qu’une demande de mesures d’adaptation pour TA peut être présentée en vertu de la présente DOAD.
OSP
  • examiner la possibilité d’un TA pendant l’examen administratif de la carrière d’un militaire et d’informer le militaire qu’une demande de mesures d’adaptation pour TA peut être présentée en vertu de la présente DOAD.

8. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

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