Instruction du personnel militaire des Forces armées canadiennes 02/24 – Prestations de service pour les militaires blessés ou malades des Forces armées canadiennes

1. Identification

Date de publication : 2024-03-13

Date de modification : 2025-03-10

Application : La présente instruction s’applique aux militaires de la Force régulière (F rég) et de la Force de réserve (F rés) des Forces armées canadiennes (membres des FAC).

Autorité d’approbation : Chef du personnel militaire (CPM).

Demandes de renseignements : Le Centre de réponses administratives (CRA) pour obtenir des renseignements relatifs à la politique, et avec le Centre de transition des Forces armées canadiennes (CT FAC) le plus proche pour les demandes de renseignements individuelles.

2. Définitions

2.1 Les termes utilisés dans cette instruction sont définis en vertu du chapitre 211 des DRAS – Prestations de service pour les militaires blessés et malades des Forces armées canadiennes.

3. Orientation de la politique

Contexte

3.1 Le but de la présente instruction est de mettre en œuvre les processus pour rembourser le paiement de prestation de services qui visent à accommoder les modes de vie des militaires blessés ou malades et à les aider dans leur rétablissement en vertu des avantages sociaux suivants:

1. DRAS 211.01, Prestation pour modification du domicile;
2. DRAS 211.015, Prestation pour le déménagement lors de la modification du domicile;
3. DRAS 211.02, Prestation pour modification de véhicule;
4. DRAS 211.03, Prestation pour aide à domicile;
5. DRAS 211.04, Prestation pour soins auxiliaires;
6. DRAS 211.05, Prestation pour aidant; et
7. DRAS 211.06, Programme amélioré d’éducation des conjoints militaires. 

3.2 En outre, cette instruction établit le processus de paiement ou de remboursement pour l’article 211.07, Prestation pour déplacement du plus proche parent (PDPPP).

3.3 La présente instruction doit être lue conjointement avec le chapitre 211 des DRAS. Le présent document a pour objet d’accroître la sensibilisation des membres des FAC à l’égard de ces prestations. S’il existe des écarts entre cette instruction et le chapitre 211 des DRAS, les DRAS prévaudront.

Énoncé de politique

3.4 La présente instruction énonce les critères, la mise en application, les processus d’approbation et les restrictions s’appliquant aux prestations de services aux militaires blessés ou malades.

4. Principles directeurs

Admissibilité

4.1 L’admissibilité pour les prestations dans cette instruction, est en vertu de l’article du chapitre 211 des DRAS, qui s’applique à ces prestations.

Remarque – L’évaluation médicale par un fournisseur de soins de santé autorisé qui confirme l’admissibilité à toute prestation conformément au chapitre 211 des DRAS doit être consignée dans un formulaire approuvé DND 4810, Requête au Groupe de transition des Forces armées canadiennes pour des articles/services liés à la DRAS 211/qualité de vie.

Évaluation

4.2 Un fournisseur de soins de santé autorisé évalue régulièrement, au moins une fois tous les trois mois, sauf prescription contraire, si les militaires qui ont subi une déficience continue, sont incapable d’accomplir de façon autonome les tâches ménagères ou l’entretien de leur terrain (article 211.03 des DRAS), les activités de la vie quotidienne (AVQ) ou les activités instrumentales de la vie quotidienne (AIVQ) (article 211.04 des DRAS); ou la garde d’un enfant à charge (article 211.05 des DRAS).

Remarque – L’utilisation de “sauf prescription contraire” peut inclure, mais ne se limite pas à, une confirmation par un fournisseur de soins de santé autorisé, que la condition des militaires est permanente et ne requiert pas d’évaluation ultérieure pour soutenir le maintien des avantages sociaux jusqu’à la date effective de libération des militaires.

Demandes de remboursement

4.3 Pour obtenir le paiement ou le remboursement des dépenses admissibles pour les prestations établies en vertu du chapitre 211 des DRAS, une formule générale de demande d’indemnité CF 52 préformatée du Groupe de transition des Forces armées canadiennes (GT FAC) doit être utilisée et est disponible auprès de la Section des services du CT FAC de soutien la plus proche. Les demandes de remboursement des dépenses doivent comprendre ce qui suit :

1. la confirmation des besoins médicaux pour la prestation demandée à l’aide d’un formulaire DND 4810 approuvé; 
2. le pouvoir d’engager des dépenses et l’approbation en vertu de l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) qui doivent être certifiés avant le remboursement des fonds. La certification en vertu de l’article 32 doit être fournie par le contrôleur du GT FAC, l’agent du budget et des affaires ou l’administrateur des services financiers des unités de transition et des centres de transition des Forces armées canadiennes (UT FAC) dans la formule ou le document appropriés, de la façon suivante:
   1. pour les articles 211.01, 211.015 et 211.02 des DRAS, à l’aide du document Demande d’approbation de prestation des services (DAPS);
   2. pour l’article 211.03 des DRAS, au moyen du formulaire DND 4808 – Prestation pour aide à domicile – Feuille de calcul du montant maximal admissible, partie 8, ou DND 4995 - Prolongation de la prestation pour aide à domicile - Feuille de calcul du montant maximal admissible, partie 3; et
   3. pour les articles 211.01 à 211.07, inclusivement, au moyen du formulaire DND 4810;
3. les factures, reçus ou contrats de service du fournisseur de services pour confirmer la preuve de paiement et les dépenses, soumis par le membre;
4. pour l’article 211.04 ou l’article 211.05 des DRAS lorsque le fournisseur de services est un membre de la famille, le nom et la relation de la personne qui a offert le soutien;
5. la confirmation par la Section des services du CT FAC que les services et le montant recommandé aux fins de remboursement sont conformes au chapitre 211 des DRAS et que les renseignements ont été consignés aux fins de gestion des demandes futures;
6. tous les renseignements ou documents supplémentaires propres à la prestation applicable et indiqués dans les sections suivantes de la présente instruction;
7. pour les prestations demandées en vertu de l’article 211.07 des DRAS, un itinéraire de voyage rempli et un relevé des dépenses de voyage et des frais de subsistance, incluant les reçus.

4.4 Pour obtenir le paiement ou le remboursement des dépenses admissibles pour toute prestation couverte au chapitre 211 des DRAS – Prestations de service pour les militaires blessés et malades, les militaires devraient communiquer avec la Section des services du CT FAC de soutien le plus proche pour confirmer la demande de prestations et le processus conformément aux besoins particuliers des militaires.

4.5 Toute somme payable sous le régime des ORFC ou des DRAS qui n'a pas été réclamée dans les douze mois qui suivent la date où le titulaire y avait droit, est confisquée, sauf lorsque les circonstances révèlent que le retard à réclamer est suffisamment motivé, et que le chef de l'état-major de la défense sanctionne le paiement, en vertu de l’article 203.05 des ORFC – Retard à réclamer.

Remarque – Toutes autres demandes de remboursement de dépenses admissibles pour des avantages sociaux seront énoncées à la section 5 de cette instruction.

5. Processus

Prestation pour modification du domicile

5.1 L’article 211.01 des DRAS, autorise le remboursement des paiements effectués pour modifier la résidence principale d’un militaire afin de répondre aux exigences des activités de la vie quotidienne du militaire (AVQ et AIVQ) en fonction des besoins en matière de mobilité du militaire. 

5.2 Évaluation, validation et fourniture. Le processus d’évaluation, d’approbation et de fourniture de la prestation pour modification du domicile est le suivant :

1. d’après un aiguillage clinique à un ergothérapeute, un formulaire DND 4408 – Rapport de recommandations expurgé de l’évaluation d’ergothérapie est examiné par un médecin militaire des Forces armées canadiennes ou un médecin civil autorisé, conformément au paragraphe 211.01(2), Prestation pour modification du domicile (Admissibilité);
2. le militaire est orienté vers le CT FAC par les Services de santé des Forces canadiennes (SSFC) au moyen des formulaires DND 4810 et DND 4408, Rapport de recommandations expurgé de l’évaluation d’ergothérapie; 
3. le militaire est interviewé par un coordonnateur des services du CT FAC, est informé sur le processus des prestations, une orientation concernant le financement de la modification ainsi que le processus de remboursement de la réclamation. Le militaire complète et signe le formulaire d’accusé de réception et de consentement, qui indique toutes ses limitations et ses responsabilités principales. En s’appuyant sur le formulaire DND 4408, le coordonnateur des services du CT FAC complète un énoncé de travaux (EDT);
4. le coordonnateur des services du CT FAC procède à une analyse des options avec le militaire et les partenaires de service pour documenter les éléments de la modification du domicile. On demande au militaire d’obtenir des estimations auprès de plusieurs entrepreneurs et de sélectionner son entrepreneur privilégié. Dans certains cas, selon la complexité du projet, le militaire peut aussi être encouragé à sélectionner un gestionnaire de projet;
5. selon un EDT complété ainsi que l’accusé de réception et le consentement complété par le militaire concernant toutes ses limitations et ses principales responsabilités, on demande l’approbation du financement au moyen d’une DAPS; toutes les autorisations nécessaires pour effectuer des modifications au domicile doivent être obtenues;
6. la modification du domicile commence lorsque l’approbation de la DAPS a été confirmée; une surveillance et un soutien continu doivent être assurés auprès du militaire, y compris en ce qui a trait à la gestion des paiements du projet et des remboursements.

Demandes de remboursement

5.3 Les demandes peuvent être engagées et traitées conformément à la section 4.2 de la présente instruction. 

Prestation pour le déménagement lors de la modification du domicile

5.4 L’article 211.015, autorise le remboursement pour les frais de déménagement réels et raisonnables engagés pendant les modifications du domicile qui ont été approuvées en vertu de l’article 211.01 des DRAS, incluant les dépenses engagées pendant l’occupation d’une résidence temporaire. 

Évaluation, validation et fourniture

5.5 La prestation pour modification du domicile est disponible pendant une période où une modification du domicile est apportée en vertu de l’article 211.01 des DRAS si le militaire et sa famille doivent évacuer la résidence en raison de la nature de la modification. L’exigence sera déterminée pendant l’analyse des options de la modification du domicile et le droit confirmé par une DAPS approuvée.

5.6 La Prestation pour le déménagement lors de la modification du domicile comprend des mesures d’adaptation temporaires et, au besoin, en fonction de la nature de la modification et déterminée dans l’analyse des options, peut comprendre la réinstallation ou l’entreposage des biens, des meubles et des effets du ménage.

5.7 Un engagement financier concernant la prestation pour le déménagement ne peut être pris avant que les dates réelles auxquelles la famille doit quitter la résidence aient été confirmées. L’exigence de quitter la résidence se produit normalement durant une période spécifique lors de la modification du domicile dans les cas où les dates anticipées peuvent être sujettes à changement en fonction des progrès de la modification à apporter. Néanmoins, les militaires devraient développer leur plan pour un logement temporaire ainsi que la réinstallation et l’entreposage des biens, des meubles et des effets du ménage, dès que la nécessité de quitter la résidence a été déterminée dans une DAPS approuvée.

Avances comptables

5.8 Des avances de fonds publics peut être délivrées aux fins de l’article 211.015 des DRAS.

Demandes de remboursement

5.9 Les demandes de remboursement peuvent être engagées et traitées conformément à la section 4.2 de la présente instruction.

Prestation pour modification de véhicule

5.10 L’article 211.02 des DRAS, autorise le remboursement des paiements effectués pour modifier un total d’un (1) véhicule automobile privé (VAP) afin de permettre au militaire malade ou blessé de conduire le véhicule ou d’être un passager. Cette prestation est payable pour les dépenses raisonnables et nécessaires, concernant la modification du VAP ou l’opération du VAP modifié, engagées par le militaire.

Évaluation, validation et fourniture

5.11 Le processus d’évaluation, d’approbation et de fourniture de la prestation pour modification de véhicule est le suivant :

1. d’après un aiguillage clinique vers un ergothérapeute, un formulaire DND 4408 – Rapport de recommandations expurgé de l’évaluation d’ergothérapie est examiné par un médecin militaire des Forces armées canadiennes ou un médecin civil autorisé, conformément au paragraphe 211.02(2), admissibilité; 
2. le militaire est aiguillé vers le CT FAC par les SSFC au moyen des formulaires DND 4810 et DND 4408;
3. le militaire est interviewé par un coordonnateur des services du CT FAC, est informé sur le processus des prestations, une orientation concernant le financement de la modification ainsi que le processus de remboursement de la demande. Le militaire remplit et signe le formulaire d’accusé de réception et de consentement, qui indique toutes ses limitations et ses responsabilités principales. En s’appuyant sur le formulaire DND 4408, le coordonnateur des services du CT FAC remplit un EDT;
4. selon l’EDT ainsi que l’accusé de réception et le consentement rempli du militaire concernant toutes ses limitations et ses principales responsabilités, on sollicitera l’approbation du financement au moyen d’une DAPS;
5. lorsque la DAPS aura été approuvée, on indiquera au militaire de donner suite à la modification du véhicule.

Demandes de remboursement

5.12 Les demandes peuvent être engagées et traitées conformément à la section 4.2 de la présente instruction.

Prestation pour aide à domicile

5.13 L’article 211.03 des DRAS, autorise le remboursement des sommes versées à un militaire malade ou blessé en raison d’une déficience temporaire ou permanent du militaire des tâches d’entretien ménager ou d’entretien du terrain, qui assurent l'accès à la résidence principale ou temporaire du/de la militaire aux fins des AIVQ. 

Évaluation, validation, et fourniture des prestations

5.14 Le processus d’évaluation, d’approbation et de fourniture des prestations pour aide à domicile est le suivant:

1. l’admissibilité pour la prestation pour aide à domicile doit être évaluée en vertu de l’article 211.03(2) des DRAS, Prestation pour aide à domicile (Admissibilité);
2. les militaires sont orientés vers le CT FAC par les SSFC en utilisant le formulaire DND 4810;
3. les militaires sont interviewés par un(e) coordonnateur(trice) de services du CT FAC et un formulaire DND 4808, Prestation pour aide à domicile feuille de calcul du montant maximal admissible, est complété et signé par les militaires; et
4. il est à noter que le remboursement des dépenses associées à un contrat signé pour provision de services d’entretien ménager ou d’entretien du terrain, qui commence avant ou termine après la période couvrant les besoins, sera établi au pro rata pour couvrir la période couvrant les besoins indiquée sur le formulaire DND 4808.

Demandes de remboursement

5.15 Les réclamations doivent être initiées et traitées conformément à la section 4.2 de cette instruction. En plus des documents listés à la section 4.2, la partie 8 du formulaire DND 4808 ou la partie 3 du formulaire DND 4995, doit être jointe au Formulaire général de demande d’indemnité, CF 52. 

Prestation pour soins auxiliaires

5.16 Les sommes versées à des préposés pour fournir un soutien à temps plein non clinique pour les militaires admissibles sont remboursés en vertu de l’article 211.04 des DRAS, Prestation pour soins auxiliaires. L’instruction établit le processus de remboursement des dépenses pour les militaires admissibles qui ont besoin des services des préposés à temps plein.

5.17 Lorsque les militaires requièrent un soutien clinique en plus d’un soutien à temps plein non clinique, cette prestation peut être recommandée en plus d’un soutien clinique à temps partiel fourni par les SSFC.

5.18 L’article 211.04(7) des DRAS (Limite), mentionne que les prestations pour soins auxiliaires ne sont pas versées:

1. si le préposé est un(e) militaire de la Force spéciale, de la Force régulière ou de la Réserve en service de classe « B » ou « C » et qui reçoit une solde et des indemnités; ou
2. pour tout jour où le plus proche parent (PPP) du/de la militaire subvient aux besoins de ce(cette) dernier(ère) en vertu de l’article 211.07 des DRAS.

Évaluation, validation, et fourniture des prestations

5.19 Le processus d’évaluation, d’approbation et de fourniture des prestations pour soins auxiliaires est le suivant :

1. l’admissibilité pour la prestation pour soins auxiliaires doit être évaluée en vertu de l’article 211.04(2) des DRAS (Admissibilité);
2. les militaires sont orientés vers le CT FAC par les SSFC en utilisant le formulaire DND 4810; et
3. les militaires sont interviewés par un(e) coordonnateur(trice) de services du CT FAC, pour confirmer la rencontre des critères d’admissibilité et le taux de remboursement sous l’article 211.04 des DRAS.

Demandes de remboursement

5.20 Les réclamations doivent être initiées et traitées conformément à la section 4.2 de cette instruction. En plus des documents listés à la section 4.2, les militaires doivent fournir une preuve de paiement sous la forme de reçus ou, lorsque les préposés ne sont pas des fournisseurs de services enregistrés, les militaires peuvent signer une déclaration dans un modèle standard de CF 52.

Prestation pour aidant

5.21 L’article 211.05 des DRAS autorise le remboursement des sommes versées pour la garde d’enfants ou d’autres services d’aidants afin de prendre soin de(s) enfant(s) à charge des militaires, qui résident physiquement avec eux, pour les activités qui relèvent habituellement de la responsabilité des militaires et qui ne peuvent être exécutées en raison d’une déficience. Cette instruction établit le processus de remboursement des dépenses des militaires admissibles qui ont besoin de services de garde d’enfants et d’autres services d’aidants.

Évaluation, validation, et fourniture des prestations

5.22 Le processus d’évaluation, d’approbation et de fourniture des prestations pour aidant est le suivant:

1. l’admissibilité pour la prestation pour aidant doit être évaluée par un fournisseur de soins de santé autorisé en vertu de l’article 211.05(5) des DRAS (Évaluation médicale);
2. les militaires sont orientés vers le CT FAC par les SSFC en utilisant le formulaire DND 4810; et
3. les militaires sont interviewés par un(e) coordonnateur(trice) de services du CT FAC, pour confirmer la rencontre des critères d’admissibilité et le taux de remboursement en vertu de l’article 211.05 des DRAS. 

Demandes de remboursement

5.23 Les réclamations doivent être initiées et traitées conformément à la section 4.2 de cette instruction. En plus des documents listés à la section 4.2, les militaires doivent fournir une preuve de paiement de la garde d’enfants sous la forme de reçus ou, lorsque les aidants ne sont pas des fournisseurs de services enregistrés, ils peuvent signer une déclaration dans un modèle standard du formulaire général de demande d’indemnité, CF 52.

Programme amélioré d’éducation des conjoints militaires

5.24 L’article 211.06 des DRAS, autorise le remboursement des frais d’études jusqu’à concurrence de 20 000 $, engagés par des militaires des FAC ou en leur nom, ayant subi une maladie ou une blessure, afin d’améliorer l’employabilité de leur époux/épouse ou conjoint(e) de fait. L’instruction établit les consignes pour ce remboursement.

5.25 En vertu de l’article 211.06(5) des DRAS (Limite), la prestation ne peut être versée:

1. si le plan d'amélioration du niveau de scolarité est inapproprié aux fins d'optimisation de l'employabilité;
2. si les frais encourus ne concordent pas avec le plan d'amélioration du niveau de scolarité;
3. si les frais ne font l'objet d'aucune demande de remboursement dans l'année suivant la date à laquelle ils ont été encourus;
4. pour un cours n'ayant pas été réussi; ou
5. en remboursement de frais encourus:
   1. avant que le/la militaire subisse une déficience invalidante permanente; et
   2. après que le/la militaire soit devenu(e) apte et admissible à entreprendre un programme de formation ou de soutien professionnel du gouvernement fédéral.

Évaluation, validation et fourniture des prestations

5.26 Le processus d’évaluation, d’approbation et de fourniture des prestations en vertu du Programme amélioré d'éducation des conjoints militaires (PAECM), est le suivant:

1. l’évaluation de l’admissibilité doit être conforme à l’article 211.06(2) des DRAS (Admissibilité); et
2. les militaires sont orientés vers le CT FAC par les SSFC en utilisant le formulaire DND 4810.

Remplir une demande pour un Plan d’amélioration du niveau de scolarité (PANS)

5.27 Les étapes à suivre pour remplir et soumettre un formulaire de PANS figurant à l’annexe A où un(e) gestionnaire de services du CT FAC:

1. veille à ce qu’une confirmation a été reçue, que les militaires ont été évalués par un fournisseur de soins de santé autorisé comme ayant subi une déficience permanente empêchant les militaires à participer à un programme d’aide pour frais de scolarité ou de soutien professionnel du gouvernement fédéral;
2. aide l’époux/épouse ou le/la conjoint(e) de fait des militaires à remplir le formulaire de PANS;
3. évalue et confirme que l’établissement que fréquentera l’époux/épouse ou le/la conjoint(e) de fait des militaires est une université canadienne, un collège agréé en vertu de la loi provinciale, que l’établissement qui émettra le certificat, l’accréditation professionnelle ou le titre de compétence similaire est un organisme professionnel reconnu;
4. veille à ce que les frais d’études admissibles soient présentés dans le PANS;
5. soumet le PANS qui sera examiné par le/la gestionnaire des services au J3 du quartier général (QG) GT FAC et qu’il sera considéré par le/la Directeur(trice) général(e) – Transition militaire (DGTM) ou par l’officier désigné; et
6. avise les militaires et leur donne une copie du PANS approuvé, puis donne une copie aux représentants d’Anciens Combattants Canada (ACC) pour leur information, si assignés aux militaires.

Processus de soumission et d’approbation du Plan d’amélioration du niveau de scolarité

5.28 Les frais d’études à rembourser doivent être conformes au PANS approuvé; les coûts accessoires indiqués à la partie 5 du PANS seront également pris en considération, le cas échéant.

5.29 Le/la DGTM est responsable de la gestion et du fonctionnement de ce programme. Le PANS doit être approuvé par le/la DGTM ou par l’officier désigné par le/la DGTM. Il incombe aux gestionnaires des services des CT FAC de réunir les renseignements requis, de recommander le PANS au QG du GT FAC et de traiter les demandes conformément à la présente instruction.

Modification(s) à un Plan d’amélioration du niveau de scolarité approuvé

5.30 Si des modifications doivent être apportées à un PANS approuvé, le PANS modifié doit être soumis et approuvé à nouveau avant le début des cours pour lesquels le remboursement des frais d’études admissibles sera demandé.

Cours n’ayant pas été réussis ou complétés

5.31 Le(la) gestionnaire des services du CT FAC doit informer le/la DGTM ou l’officier désigné lorsqu’informé(e) par les militaires que les cours du PANS ne seront pas complétés avec succès.

Solutions de rechange

5.32 Lorsque les plans d’étude des époux ou conjoints de fait ne peuvent être complétés avant la date de libération (DL) des militaires, les militaires bénéficiaires du PAECM peuvent être admissibles au programme d’assistance professionnelle par l’intermédiaire d’ACC. Le programme des services de réadaptation d’ACC est aussi disponible aux époux ou conjoints(es) de fait des anciens combattants qui ne sont pas en mesure de participer au programme d’assistance professionnelle à cause de leur état de santé. Étant donné que le PAECM et le programme de réadaptation et d’assistance professionnelle d’ACC sont deux programmes distincts, il est important que les militaires procèdent à une comparaison de ceux-ci afin de déterminer quel programme convient le mieux à leur situation, car ces programmes se distinguent par leurs critères d’admissibilité, leurs montants et leurs niveaux du soutien.

Cessation de la prestation

5.33 Si les militaires dont l’époux/épouse ou le/la conjoint(e) de fait participe au PAECM, sont libérés des FAC avant la fin de leur PANS, toutes dépenses engagées après la DL des militaires ou tous les cours se terminant après la DL ne seront pas remboursés et les cours qui se terminent après la date de libération ne seront pas pris en charge (annexe A).

Demandes de remboursement

5.34 Les réclamations doivent être initiées et traitées conformément à la section 4.2 de cette instruction. Pour le PAECM, en plus des documents listés à la section 4.2, le CF 52 doit également être accompagné par:

1. une copie du PANS approuvé; et
2. une preuve de réussite du PANS.

Remarque – Le remboursement des dépenses en vertu du PAECM peut réduire ou limiter les avantages offerts par le Programme des services de réadaptation et d’assistance professionnelle d’ACC.

Prestation pour déplacement du plus proche parent

5.35 L’article 211.07 des DRAS, PDPPP, autorise le paiement ou le remboursement des frais de déplacement et de subsistance du PPP des militaires malades ou blessés ou d’autres membres de sa famille, y compris leurs accompagnateurs. Les PPP des militaires sont ceux identifiés par les militaires sur le formulaire DND 2587, Identification des PPP.

Remarque 1 – Pour les officiers ou les membres du rang, PPP signifie les personnes désignées à ce titre, par ordre de préférence, sur le formulaire approuvé à cette fin par le Chef d'état-major de la défense (CEMD) selon l’article 1.02 des ORFC, Définitions. Le DND 2587 est le formulaire qui est approuvé à cet effet.

Remarque 2 – Les frais de déplacement et de séjour sont frais payés ou remboursés aux mêmes taux et dans les mêmes conditions que ceux prévus pour les officiers du service général qui sont titulaires du grade de lieutenant-colonel en service temporaire et qui sont en déplacement.

5.36 Un(e) militaire a droit à la PDPPP si toutes les conditions suivantes sont réunies:

1. il est évalué par un médecin des Forces armées canadiennes ou un médecin civil autorisé que le/la militaire est admissible conformément à l’article 211.07 des DRAS; et 
2. le CEMD, ou l’officier désigné par le CEMD, détermine qu’il n'y a aucune raison opérationnelle ou de sécurité qui empêche le PPP et un(e) accompagnateur(trice), selon le cas, d’être à l'emplacement du/de la militaire; et
3. le PPP et un(e) accompagnateur(trice), selon le cas, voyage à l'emplacement du/de la militaire.

Remarque – Les bénéficiaires de la PDPPP sont les militaires et non les PPP ou leurs accompagnateurs. Les demandes de remboursement pour les PDPPP complétées seront réglées en fonction des instructions de paiement approuvées des militaires.

Évaluation

5.37 L’évaluation médicale pour la PDPPP doit être complétée par un médecin des Forces armées canadiennes ou un médecin civil autorisé en utilisant le formulaire DND 4810. Étant donné la possibilité de faire face à une situation complexe lors de la recommandation d’une PDPPP, les militaires ou un Accompagnateur désigné, devraient contacter le/la gestionnaire de services du CT FAC le plus tôt possible pour confirmer les détails de la prestation, le traitement de la réclamation et tout autre enjeu qui pourrait nécessiter une consultation avec le/la Directeur(trice) - Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB) ou une autorité supérieure. 

Paiement ou remboursement

5.38 Lorsque le formulaire DND 4810 du militaire a été approuvé sur le plan financier, pour obtenir le paiement ou le remboursement des dépenses admissibles pour la prestation établie à l’article 211.07 des DRAS, le militaire devrait communiquer avec le CT FAC de soutien le plus proche où le gestionnaire des services traitera les demandes conformément aux besoins particuliers de chaque militaire. En ce qui concerne les demandes de PDPP, le règlement est habituellement fourni par l’intermédiaire du système ClaimsX. Dans le cas d’un militaire décédé dont le décès est imputable à la blessure ou à la maladie qui a donné lieu à la PDPPP, une formule générale de demande d’indemnité CF 52 sera déposée à la rémunération du militaire, qui sera libérée à l’exécuteur dans le cadre de la succession du militaire.

Plus proche parent et durée du déplacement

5.39 La PDPPP est autorisée pour un maximum de quatre personnes, y compris des accompagnateurs, pour une somme maximum de 120 jours en ce qui concerne le nombre total de toutes les personnes qui sont autorisées à voyager. Une période additionnelle de déplacement pour une somme maximum de 180 jours peut être autorisée par le CEMD pour une personne si selon un médecin militaire ou un médecin civil autorisé, la présence additionnelle du PPP est requise.

Période additionnelle – Prestation pour déplacement du plus proche parent

5.40 Toute demande pour des périodes additionnelles de déplacement et de séjour en vertu du PDPPP doit être soumise au/à la D Gest SB, par l’entremise du/de la gestionnaire de services du CT FAC afin d’être examinée et soumise à l’autorité approbatrice.

Avances comptables

5.41 Des avances de fonds publics peuvent être délivrées au militaire malade ou blessé pour le PPP autorisé. 

6. Rapports et suivi

Généralités

6.1 Le suivi du nombre de militaires admissibles et sa comparaison avec le nombre de requérants et bénéficiaires, soutiendra l’évaluation de l’efficacité de cette instruction.

6.2 Puisque le but de cette instruction vise également à sensibiliser les militaires aux avantages pour lesquels ils pourraient être admissibles ou à un changement dans les prestations existantes, une matrice d’évaluation permettra de mesurer le niveau de sensibilisation des militaires à ces avantages. Ces données seront recueillies de façon subdivisée, afin de déterminer si la sensibilisation, les prestations et les avantages sont équitablement répartis parmi les divers facteurs démographiques, incluant : l’âge, le genre, la géographie, le grade, le sexe, et les années de service.

7. Éducation et formation

Généralités

7.1 Pour obtenir de plus amples renseignements, les militaires sont invités à communiquer avec leur CT FAC local pour des ressources et du soutien supplémentaires. 

8. Responsabilités

Tableau des responsabilités

8.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente instruction:

9. Références

Lois, règlements, politiques des organismes centraux et DOAD connexe

• Loi sur la gestion des finances publiques
• Chapitre 34 des ORFC, Services de santé 
• Chapitre 203 des ORFC – Section 1, Distribution et calcul des prestations financières
• Chapitre 209.02(3) des ORFC, Admissibilité plus proche parent
• Chapitre 203.05 des ORFC, Retard à réclamer
• Chapitre 1 des DRAS, Introduction
• Chapitre 211 des DRAS, Prestations de service pour les militaires blessés et malades des Forces canadiennes
• DOAD 5018-0, Gestion du soutien aux militaires blessés ou malades et aux pertes militaires

Autres références

• Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (Forces canadiennes) CRC, c670
• Règlement sur les avances comptables pour frais de voyage et de déménagement (personnes à charge des membres des Forces canadiennes), CRC, c671
• Directive des Forces Canadiennes sur les voyages en service temporaire
• Services de réadaptation - Anciens Combattants Canada
• Assistance professionnelle - Anciens Combattants Canada
• DND 4810, Requête au Groupe de transition des Forces armées canadiennes pour des articles/services liés à la DRAS 211/qualité de vie (ce document n'est accessible que sur le RED)
• DND 4808, Prestation pour aide à domicile feuille de calcul du montant maximal admissible (ce document n'est accessible que sur le RED)
• DND 4995, Prolongation de la prestation pour aide à domicile - feuille de calcul du montant maximal admissible (ce document n'est accessible que sur le RED)
• DND 4408, Rapport de recommandations expurgé de l'évaluation d'ergothérapie (ce document n'est accessible que sur le RED)
• DND 2587, Identification des plus proches parents (PPP) (ce document n'est accessible que sur le RED)
• Demande d’approbation de prestation des services (DAPS) (disponible sur demande aux centres de transition des FAC)

10. Annexe

1. Annexe A – Plan d'amélioration du niveau de scolarité