Plan prospectif de la réglementation : 2025 à 2027, ministère de la Défense nationale
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Règlement modifiant la loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
Règlement modifiant la loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes Loi habilitante
Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (L.R.C. (1985), ch. C-17)
Description
Le Règlement modifiant la loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (PRFC) vise à mettre à jour le PRFC afin de refléter les récents changements apportés à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC).
Afin d'assurer la continuité et d'éviter les lacunes, le Règlement transpose ces règles existantes dans le PRFC. Ils décrivent les types de services qui peuvent être choisis, la façon dont le coût du service accompagné d'option est calculé et les règles relatives aux critères d'admissibilité et aux montants des prestations au titre de la prestation supplémentaire de décès. Le Règlement met également à jour les renvois et modernise le libellé, notamment en utilisant des termes non sexistes, tout en préservant la substance du cadre de pension.
Ces changements n'introduisent pas de nouvelles politiques, ne modifient pas les prestations et ne créent pas de nouvelles obligations. Ils garantissent le maintien de l'autorité légale nécessaire pour administrer le régime de pension des Forces armées canadiennes et préserver les droits et les structures de prestations existants des contributeurs.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il n'y a pas d'incidence prévue sur les Canadiens, y compris les entreprises, car cette question est interne à la gestion du régime de retraite des Forces canadiennes.
Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)
Le Règlement ne fait partie d'aucun effort de coopération en matière de réglementation, car cette question est interne à la gestion du régime de retraite des Forces canadiennes.
Consultations
Les consultations publiques ne s'appliquent pas, car cette question est interne à la gestion du régime de retraite des Forces canadiennes.
Coordonnées du ministère
Stephen Irwin
Directeur
Régimes de retraite et programmes sociaux
Commandant du Commandement du personnel militaire
Ministère de la Défense nationale
Courriel : Stephen.Irwin@forces.gc.ca
Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation du ministère de la Défense nationale : septembre 2025
Pour plus d'information
Consultez la page Web des Lois et règlements du ministère de la Défense nationale pour:
- une liste des lois et des règlements administrés par le ministère de la Défense nationale;
- de plus amples renseignements sur la mise en œuvre par le ministère de la Défense nationale d'initiatives pangouvernementales de gestion de la réglementation
Des politiques et des directives à l'appui, ainsi que de l'information sur les initiatives de réglementation pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes du gouvernement du Canada sont également disponibles :
- Directive du Cabinet sur la réglementation
- Élaboration et amélioration de la réglementation fédérale
- Coopération du Canada en matière de réglementation
Pour en savoir plus sur les consultations à venir ou en cours sur les règlements fédéraux proposés, visitez :