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Contraintes à l’emploi pour raisons médicales et catégories médicales - Chapitre 4

A-MD-154-000/FP-000

Les Services de santé des Forces canadiennes ont le mandat et la responsabilité de décrire et de communiquer de façon concise et claire, à la chaîne de commandement et aux autorités administratives et d’emploi, les avis médicaux concernant toute contrainte à l’emploi pour raisons médicales ainsi que ses répercussions sur la capacité du membre des FAC à accomplir les tâches et les fonctions prévues de façon efficace et sécuritaire, et ce, sans compromettre la santé et la sécurité des autres ou l’efficacité opérationnelle de l’unité. Cette information est exprimée sous forme de contraintes à l’emploi pour raisons médicales (CERM).

La procédure décrite dans le présent chapitre touche essentiellement la pratique de la médecine du travail. Elle nécessite le jugement et le bon sens d’un professionnel de la santé, de même que des connaissances approfondies des conditions de travail du militaire, une compréhension des normes et des attentes sociales et une certaine connaissance des considérations juridiques pertinentes.

Le présent chapitre traite des sujets suivants :

  1. Contraintes à l’emploi pour raisons médicales (CERM)
  2. Catégories médicales (Cat Méd)
  3. Énoncés des tâches
  4. Matrice des risques médicaux

Partie I – Contraintes à l’emploi pour raisons médicales

Une CERM est une contrainte administrative imposée sur l’horaire de travail, les tâches et les rôles d’un membre des FAC, ainsi que sur des milieux ou des emplacements géographiques, lorsqu’un problème de santé est décelé par suite d’une évaluation médicale officielle. Elle sert à déterminer la catégorie médicale (Cat Méd) d’un militaire.

  1. Description et attribution d’une CERM
    1. Instructions générales :
      1. Instruction 4154-00 du Gp Svc S FC Directives relatives à l’imposition de contraintes à l’emploi pour raisons médicales (en cours d’élaboration)
      2. Instruction 4154-02 du Gp Svc S FC Directives relatives à l’application de contraintes à l’emploi pour raisons médicales – médicaments (en cours d’élaboration)
      3. Instruction 5020-07 du Gp Svc S FC, Changement de catégorie médicale ou restrictions à l’emploi
    2. Instructions spécifiques aux maladies mentales :
      1. Instruction 5100-16 du Gp Svc S FC, Guide pour l’attribution des CERM aux individus ayant des maladies mentales
      2. Instruction 4154-05 du Gp Svc S FC Directives relatives à l’application de contraintes à l’emploi pour raisons médicales – troubles de santé mentale (en cours d’élaboration)
      3. Instruction 5100-05 du Gp Svc S FC, Programme de réadaptation des alcooliques et toxicomanes – Conseiller en alcoolisme et toxicomanie de la base
    3. Instructions spécifiques aux maladies touchant les systèmes :
      1. Instruction 4154-01 du Gp Svc S FC Directives relatives à l’application de contraintes à l’emploi pour raisons médicales – maladies gastro-intestinales (en cours d’élaboration)
      2. Instruction 4154-03 du Gp Svc S FC Directives relatives à l’application de contraintes à l’emploi pour raisons médicales – maladies cardiovasculaires (en cours d’élaboration)
    4. Instructions spécifiques aux problèmes postopératoires :
      1. Instruction 4020-01 du Gp Svc S FC, Chirurgie oculaire au laser
      2. Directive AMA 400-02, Chirurgie réfractive au laser pour le personnel navigant des FC
    5. Instructions spécifiques à la grossesse :
      1. Instruction 3100-23 du Gp Svc S FC, Administration médicale en cas de grossesse
      2. DOAD 5003-5, Mesures administratives en cas de grossesse
  2. Restrictions applicables au service militaire et limitations individuelles
    1. DOAD 5003-0, Restrictions applicables au service militaire et limitations individuelles
    2. DOAD 5003-1, Restrictions applicables au service - annulé 2017-01-25 voir la DOAD 5516-4
    3. Instr Pers Mil des FC 11/04, Aptitude physique pour le service
  3. Direction – Administration (Carrières militaires) (DACM) – Examen administratif des CERM
    1. DOAD 5019-2, Examen administratif
    2. Instr Pers Mil des FC 11/04, Aptitude physique pour le service
    3. Matrice des risques médicaux
    4. CANFORGEN 134/12, Décentralisation des pouvoirs liés aux mesures correctives et administratives

Partie II – Catégories médicales

La Cat Méd est un profil numérique attribué à chacun des membres des FAC qui résume à la chaîne de commandement les principaux renseignements sur l’employabilité et la déployabilité du militaire au sein de son ID SGPM. Le profil numérique seul a peu de valeur pour la chaîne de commandement; il doit être accompagné de CERM clairement énoncées et doit être justifié sur le plan professionnel. Aucune Cat Méd ne peut être attribuée tant que les CERM n’ont pas été déterminées. L’attribution de CERM est décrite dans l’Instruction 4154-00 du Gp Svc S FC Directives relatives à l’imposition de contraintes à l’emploi pour raisons médicales et d’autres instructions mentionnées dans la Partie I – Contraintes à l’emploi pour raisons médicales. L’attribution de la Cat Méd est décrite à l’annexe A, Système des catégories médicales. Une Cat Méd tient compte des facteurs suivants :

  1. Attribution de catégories médicales
    1. Annexe A, Système des catégories médicales
      1. Appendice 1, Instructions pour l’évaluation de l’acuité visuelle
      2. Appendice 2, Instructions pour l’évaluation de la vision des couleurs
      3. Appendice 3, Tableau des normes relatives à l’ouïe
    2. Annexe E, Normes médicales minimales applicables aux officiers et aux militaires du rang

Partie III – Énoncés des tâches

D’après les rôles et les objectifs des FAC, tous les militaires sont tenus de servir dans divers emplacements géographiques et dans des conditions environnementales variées. Les énoncés des tâches propres à l’ID SGPM, figurant à l’annexe D, contiennent les tâches essentielles compilées par les conseillers de la Branche pour chaque ID SGPM, et ils servent de lignes directrices pour l’application de CERM liées à un emploi. Les énoncés des tâches communes, figurant à l’annexe B, contiennent les exigences communes que l’on impose à tous les membres des FAC et qui définissent le concept de l’« universalité du service ». Les facteurs physiques représentent les efforts physiques considérables et l’amplitude de mouvement requis par tout le personnel des FAC pendant l’accomplissement des tâches et des fonctions générales assignées. Les facteurs de stress quant à eux sont révélateurs des circonstances et des conditions dans lesquelles tous les membres des FAC doivent être capables d’accomplir leurs tâches. Prendre note que tous les documents contenus dans les annexes B, C et D n’ont pas été élaborés ni mis à jour par le Gp Svc S FC.

  1. Annexe B, Énoncé des tâches communes à tous les membres des FAC
  2. Annexe C, Définitions opérationnelles – Normes de rendement pour les tâches communes conformément à la Norme minimale de condition physique (NMCP)
  3. Annexe D, Énoncé des tâches de l’ID SGPM

Partie IV – Matrice des risques médicaux

La matrice des risques médicaux figurant à l’annexe F a été élaborée en vue d’aider la DCAM à prendre des décisions administratives concernant les membres des FAC qui se sont vu assignés une catégorie médicale permanente (CatP) par la section des Normes médicales/D Pol méd. L'information fournie est utilisée pour traduire les CERMs dans une matrice de risques stratifiés, sur la base de preuves scientifiques prévalentes afin de prédire la probabilité de manifestations futures et de ses conséquences. La DCAM prend en compte du niveau acceptable de risque pour la santé et la sécurité des membres des FAC si l’accès à un niveau approprié de soins médicaux n’est pas facilement disponible, tout en considérant les répercussions sur l’efficacité opérationnelle.

  1. Annexe F, Matrice des risques médicaux

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