DOAD 5516-4, Restrictions applicables au service


1. Introduction

Date de publication : 2017-01-25

Application : La présente DOAD est une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Documents annulés :

  • DOAD 5003-1, Restrictions applicables au service
  • OAFC 20-46, Administration – Militaires d’une force canadienne envoyée outre-mer, annexe A, paragraphes 1 à 3

Autorité approbatrice : Chef du personnel militaire (CPM)

Demandes de renseignements : Directeur – Droits de la personne et diversité (DDPD)

2. Définition

restriction applicable au service (restriction of duty)

Restriction temporaire, fondée sur un ou plusieurs motifs de distinction illicite énumérés au paragraphe 3(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, que les FAC imposent à un militaire à l’égard de l’exercice d’une fonction qu’il est par ailleurs apte à exercer. (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 43232)

3. Principes de fonctionnement

3.1 Le mandat des FAC est :

  1. de protéger le Canada et de défendre sa souveraineté;
  2. de défendre l’Amérique du Nord en collaboration avec le plus proche allié du Canada, les États-Unis;
  3. de contribuer à la paix et à la sécurité dans le monde au moyen d’opérations menées à l’échelle internationale, la plupart du temps en partenariat avec des alliés d’autres pays.

3.2 Pour maintenir l’efficacité opérationnelle des FAC afin qu’elles s’acquittent de leur mandat, et pour assurer la sécurité des militaires et du public, il peut parfois être nécessaire d’imposer aux militaires des restrictions applicables au service. Une restriction applicable au service peut être imposée si l’exercice d’une fonction particulière par un militaire présente ou pourrait vraisemblablement présenter un risque réel et démontrable pour l’efficacité opérationnelle des FAC ou pour la sécurité du militaire, d’autres militaires ou du public. Toute restriction applicable au service doit être conforme à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

Restrictions individuelles

3.3 L’imposition d’une restriction applicable au service ne doit pas tenir compte des restrictions individuelles d’un militaire liées notamment à son état de santé, à des motifs personnels ou à ses besoins particuliers.

Acte discriminatoire

3.4 Aux fins de la LCDP et des DOAD de la série 5516, est un « acte discriminatoire » tout acte discriminatoire mentionné aux articles 5 à 14.1 de la LCDP. L’alinéa 15(1)a) de la LCDP prévoit qu’une restriction qui découle d’exigences professionnelles justifiées n’est pas un acte discriminatoire aux termes de la LCDP. Dans le contexte des FAC, il faut tenir compte de l’état de préparation opérationnelle, de l’efficacité opérationnelle, des critères minimaux d’efficacité opérationnelle et de la santé et de la sécurité pour établir l’existence d’exigences professionnelles justifiées.

Conditions

3.5 Une restriction applicable au service ne peut être imposée à un militaire que si les quatre conditions suivantes sont satisfaites :

  1. l’exercice d’une fonction particulière par un militaire présente ou pourrait vraisemblablement présenter un risque pour l’efficacité opérationnelle des FAC ou pour la sécurité du militaire, d’autres militaires ou du public;
  2. le risque est réel et étayé par des preuves documentées qui reposent sur du renseignement fiable ou d’autres informations;
  3. le risque constitue une menace beaucoup plus importante pour l’efficacité opérationnelle ou la sécurité que le risque normal inhérent à cette fonction;
  4. le cas échéant, les lois ou politiques d’un pays hôte entraîneraient une limitation du service du militaire.

Incidence sur la carrière

3.6 Pour en réduire les effets potentiellement néfastes sur la carrière d’un militaire, la restriction applicable au service qui lui est imposée ne doit pas :

  1. être interprétée comme une remise en cause du rendement, du potentiel ou de la réputation du militaire;
  2. empêcher le militaire de profiter de possibilités futures ou d’exercer une fonction semblable ultérieurement;
  3. être mentionnée dans un rapport d’évaluation du rendement (RAR) du militaire ou lors d’un comité de promotion ou de succession concernant le militaire.

4. Évaluations

Évaluation des risques opérationnels (ERO)

4.1 Un officier commandant un commandement (OCC) qui est responsable de l’emploi d’une force, ou le vice-chef d’état-major de la défense (VCEMD) dans le cas d’une affectation hors du Canada (OUTCAN), doit mener une ERO pour chaque nouvelle opération, tâche, affectation ou nouvel exercice, afin de déterminer si une restriction applicable au service est requise :

  1. soit en raison des lois et des politiques d’un pays hôte qui diffèrent de celles du Canada en ce qui concerne un motif de distinction illicite, notamment l’orientation sexuelle, le sexe, la situation de famille ou la religion;
  2. soit pour toute autre raison.

4.2 L’OCC responsable de l’emploi d’une force ou le VCEMD, selon le cas, doivent consulter :

  1. le directeur d’état-major – État-major interarmées stratégique (DEM EMIS);
  2. le sous-ministre adjoint (Politiques) (SMA[Pol]);
  3. le commandant du Commandement du renseignement des Forces canadiennes (cmdt du COMRENSFC).

4.3 Lorsqu’il mène une ERO pour décider si une restriction applicable au service est requise, l’OCC responsable de l’emploi d’une force ou le VCEMD, selon le cas, doit tenir compte :

  1. de la nature de l’opération, de la tâche, de l’affectation ou de l’exercice;
  2. de la fonction à exercer et des qualifications s’y rattachant, de même que du soutien et des services requis qui permettent aux militaires d’exercer leur fonction;
  3. de l’augmentation du risque que comporte ou pourrait vraisemblablement comporter l’exercice de la fonction;
  4. de toute menace beaucoup plus importante causée par le risque pour l’efficacité opérationnelle des FAC, ou pour la sécurité de tout militaire ou du public;
  5. des exigences liées aux grades, du soutien aux familles, le cas échéant, et du profil de la fonction;
  6. de l’existence de solutions de rechange raisonnables au besoin d’imposer une restriction applicable au service;
  7. de toute contrainte excessive pour les FAC si une restriction applicable au service n’était pas imposée.

4.4 L’OCC responsable de l’emploi d’une force ou le VCEMD, selon le cas, doit surveiller l’opération, la tâche, l’affectation ou l’exercice pour déterminer si le besoin d’imposer une restriction applicable au service a changé.

Évaluation des risques individuels (ERI)

4.5 Une ERI est une évaluation du risque que présenterait la participation d’un militaire particulier à une opération, une tâche, une affectation ou un exercice, en tenant compte de la situation personnelle du militaire et des exigences liées aux activités planifiées.

4.6 Un commandant (cmdt) doit mener une ERI à l’égard d’un militaire particulier si, selon le cas :

  1. l’OCC responsable de l’emploi d’une force ou le VCEMD a décidé, après avoir mené une ERO (voir les paragraphes 4.1 à 4.4), qu’une restriction applicable au service est requise et que les conditions présentées au paragraphe 3.5 pourraient s’appliquer au militaire;
  2. le militaire informe le cmdt de tout risque potentiel additionnel que pourrait comporter l’exercice, par ce militaire, d’une fonction donnée durant une opération, une tâche, une affectation ou un exercice;
  3. un OCC responsable de l’emploi d’une force, un officier commandant une formation (OCF) ou le cmdt d’une base, d’une escadre ou d’une unité estime que les conditions présentées au paragraphe 3.5 pourraient s’appliquer au militaire.

4.7 En raison de l’incidence sur la sécurité et des préoccupations relatives à la vie privée concernant certains motifs de distinction illicite, notamment l’origine nationale ou ethnique, l’orientation sexuelle ou la religion, le militaire qui pourrait se voir imposer une restriction applicable au service doit d’abord être consulté.

Réalisation d’une ERI

4.8 Lors d’une ERI, le cmdt du militaire doit remplir chacun des champs (a) à (i) de la partie 1 du formulaire DND 4148-F, Demande de restrictions applicables au service. Le militaire fournit des commentaires au champ (j) de la partie 1. 4.9 Ensuite, l’OCF, le SMA(Pol) et le CPM doivent respectivement remplir les parties 2, 3 et 4 du formulaire DND 4148-F.

Décision relative à une restriction applicable au service

4.10 Après avoir vérifié les renseignements inscrits dans le formulaire DND 4148-F, notamment les recommandations et les commentaires du cmdt, de l’OCF, du SMA(Pol) et du CPM, et tout commentaire du militaire, l’OCC responsable de l’emploi d’une force ou le VCEMD, selon le cas, doit :

  1. décider si une restriction applicable au service est nécessaire;
  2. remplir la partie 5 du formulaire DND 4148-F;
  3. veiller à ce que le militaire, sa chaîne de commandement et le directeur – Carrières militaires (DCM) soient informés de la décision.

Recours disponibles aux militaires

4.11 Un militaire insatisfait d’une décision relative à une restriction applicable au service peut déposer :

  1. un grief conformément aux dispositions du chapitre 7 des ORFC, Griefs;
  2. une plainte conformément à la DOAD 5516-1, Plaintes relatives aux droits de la personne, dans le cas d’un acte discriminatoire;
  3. une plainte au Bureau de l’ombudsman du MDN et des FAC, conformément à la DOAD 5047-1, Bureau de l’ombudsman.

4.12 Le diagramme de flux suivant est une représentation visuelle de l’évaluation des risques et du processus lié aux restrictions applicables au service présentés dans la présente DOAD :

5. Conséquences

Conséquences d’une non-conformité

5.1 La non-conformité à la présente DOAD peut entraîner des conséquences tant pour les FAC, en tant qu’institution, que pour les militaires, en tant qu’individus. Tout cas de non-conformité soupçonnée pourrait faire l’objet d’une enquête. La nature et la gravité des conséquences découlant d’une non-conformité seront proportionnelles aux circonstances entourant celle-ci. Une non-conformité pourrait entraîner une ou plusieurs des conséquences suivantes :

  1. l’imposition des conséquences particulières énoncées dans les lois ou les codes de conduite applicables ainsi que les politiques et directives des FAC;
  2. l’application de toute autre mesure administrative;
  3. l’application de toute mesure disciplinaire.

6. Responsabilités

Tableau des responsabilités

6.1 Le tableau suivant énonce les responsabilités relatives à la présente DOAD :

Le, l’ ou les... est chargé ou sont chargés de ou d’…
OCC responsable de l’emploi d’une force ou le VCEMD
  • mener des ERO conformément à la présente DOAD et de décider, en consultation avec le DEM EMIS, le SMA(Pol) et le cmdt du COMRENSFC, des restrictions applicables au service, le cas échéant, qui sont requises pour une opération, une tâche, une affectation ou un exercice particuliers;
  • décider, par la tenue d’une ERI conformément à la présente DOAD, en consultation avec le SMA(Pol) et le CPM, si une restriction applicable au service doit être imposée à un militaire particulier;
  • donner au DCM des informations au sujet de toute restriction applicable au service qui est imposée individuellement à un militaire.
cmdt du COMRENSFC
  • aviser l’OCC responsable de l’emploi d’une force ou le VCEMD, selon le cas, du renseignement de défense pertinent durant la conduite d'une ERO.
SMA(Pol)
  • aviser l’OCC responsable de l’emploi d’une force ou le VCEMD, selon le cas, de tout aspect lié à une politique de la défense ou aux relations internationales qui pourrait entraîner une restriction applicable au service;
  • consulter Affaires mondiales Canada, au besoin;
  • remplir la partie 3 du formulaire DND 4148-F lors du processus d’ERI.
DEM EMIS
  • aviser l’OCC responsable de l’emploi d’une force ou le VCEMD, selon le cas, de tout aspect opérationnel qui pourrait entraîner une restriction applicable au service.
CPM
  • procéder à un examen officiel de toute restriction applicable au service devant être imposée, pour faire en sorte qu’elle soit atténuée autant que possible et justifiée en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de la LCDP;
  • faire en sorte que tout militaire qui pourrait faire l’objet d’une restriction applicable au service soit traité de façon juste et équitable;
  • tenir à jour un fichier central de toutes les restrictions applicables au service qui sont imposées;
  • remplir la partie 4 du formulaire DND 4148-F lors du processus d’ERI.
OCF
  • remplir la partie 2 du formulaire DND 4148-F lors du processus d’ERI;
  • faire une recommandation à l’OCC responsable de l’emploi d’une force ou au VCEMD, selon le cas.
cmdt d’un militaire
  • amorcer le processus d’ERI au besoin;
  • remplir la partie 1 du formulaire DND 4148-F.
militaires
  • donner à leur cmdt des informations au sujet de tout risque potentiel additionnel que pourrait comporter l’exercice d’une fonction particulière durant une opération, une tâche, une affectation ou un exercice.

7. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

  • DOAD 2017-0, Griefs militaires
  • DOAD 2017-1, Processus de grief militaire
  • DOAD 5023-0, Universalité du service
  • DOAD 5047-1, Bureau de l’ombudsman
  • DOAD 5516-1, Plaintes relatives aux droits de la personne
  • B-GJ-005-300/FP-002, Publication interarmées des Forces canadiennes (PIFC) 3.0, Les opérations
  • Formulaire DND 4148-F, Demande de restrictions applicables au service
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