ARCHIVÉE - ORFC : Volume II - Chapitre 111 La convocation des cours martiales et l'adminstration préliminaire des procès (Version historique : 19 octobre 2012 au 17 octobre 2013)

Liste de modification :

• 19 octobre 2012 Article modifié : 111.03
• 18 juillet 2008 Article modifié : 111.02
• 18 juillet 2008 Nouvel Article : 111.021
• 18 juillet 2008 Nouvel Article : 111.022
• 18 juillet 2008 Nouvel Article : 111.023
• 18 juillet 2008 Nouvel Article : 111.024
• 18 juillet 2008 Nouvel Article : 111.025
• 18 juillet 2008 Article modifié : 111.03
• 18 juillet 2008 Article modifié : 111.04
• 18 juillet 2008 Article modifié : 111.09
• 18 juillet 2008 Article modifié : 111.13
• 5 juin 2008 Article modifié : 111.06

Versions historiques :

• ARCHIVÉE - Version historique pour la période du 18 juillet 2008 à 18 octobre 2012.
• ARCHIVÉE - Version historique pour la période du 5 juin 2008 à 17 juillet 2008.
• ARCHIVÉE - Version historique pour la période du 1er septembre 1999 au 4 juin 2008.

La Volume II - Chapitre 111 : La convocation des cours martiales et l'adminstration préliminaire des procès remplace ce contenu.

Section 1 – Application

111.01 – APPLICATION

Le présent chapitre s'applique à la convocation des cours martiales et à l'administration préliminaire des procès.

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

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Section 2 – Administrateur de la cour martiale

111.02 – CONVOCATION DES COURS MARTIALES

(1) Le paragraphe 165.19(1) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

(2) L'ordre de convocation d'une cour martiale :

1. indique la date à laquelle le directeur des poursuites militaires ou un officier dûment autorisé a prononcé la mise en accusation;
2. indique le type de cour martiale, la date et l'heure du début de celle-ci, l'endroit où elle sera tenue et la langue du procès choisie par l'accusé;
3. mentionne le nom, le numéro matricule et le grade le cas échéant de l'accusé, du juge militaire désigné pour présider la cour martiale et dans le cas d'une cour martiale générale, des membres et des substituts; (18 juillet 2008)
4. ordonne aux membres et aux substituts de se réunir à la date, l'heure et l'endroit précisé dans l'ordre de convocation, sous réserve de toute directive du juge militaire désigné pour présider la cour martiale.

(2.1) Malgré l'alinéa (2), l'administrateur de la cour martiale peut délivrer un ordre distinct pour identifier les membres et les substituts de la cour martiale générale et leur ordonner de se réunir s'il estime qu'il est plus efficace dans l'administration du processus de convocation. (18 juillet 2008)

(3) Une cour peut être convoquée pour juger plus d'un accusé, mais le procès de chaque accusé est tenu séparément à moins que les accusés ne soient jugés ensemble (voir l'article 110.09 – Procès conjoints).

(G) (C.P. 2008-1319 du 4 juillet 2008 en vigueur le 18 juillet 2008)

111.021 – COUR MARTIALE GÉNÉRALE OBLIGATOIRE

L'article 165.191 de la Loi sur la défense nationale prescrit :

(C) (18 juillet 2008)

111.022 – COUR MARTIALE PERMANENTE OBLIGATOIRE

L'article 165.192 de la Loi sur la défense nationale prescrit :

(C) (18 juillet 2008)

111.023 – CHOIX DU TYPE DE COUR MARTIALE

(1) Les paragraphes 165.193 (1) à (3) et (7) de la Loi sur la défense nationale prescrivent :

(2) Le formulaire ci-après devrait être utilisé par l'administrateur de la cour martiale pour aviser l'accusé ainsi que par ce dernier pour qu'il choisisse le type de cour martiale devant le juger :

AVIS
CHOIX DE LA COUR MARTIALE GÉNÉRALE OU
DE LA COUR MARTIALE PERMANENTE

À : (numéro matricule et grade (selon le cas) et nom de l'accusé)

1. L'acte d'accusation ci-joint a été envoyé à l'administrateur de la cour martiale afin de convoquer une cour martiale pour votre procès.

2. Compte tenu des infractions pour lesquelles vous êtes accusé, le paragraphe 165.191 (1) de la Loi sur la défense nationale qui exige la convocation d'une cour martiale générale et l'article 165.192 qui exige la convocation d'une cour martiale permanente ne s'appliquent pas.

3. Dans ces circonstances, vous avez le droit, en vertu du paragraphe 165.193(1), de choisir d'être jugé par une cour martiale générale ou une cour martiale permanente.

4. Vous devez aviser l'administrateur de la cour martiale par écrit de votre choix dans les 14 jours suivant la réception de cet avis, sans quoi vous serez réputé avoir choisi d'être jugé par une cour martiale générale.

5. Vous pouvez indiquer votre choix ci-dessous et retourner le présent avis à l'administrateur de la cour martiale par courrier, messager, télécopieur ou tout autre moyen électronique à l'adresse suivante :

(inscrire l'adresse municipale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que l'adresse de courriel)

Administrateur de la cour martiale (date)

NOTE

Le choix du type de cour martiale devant juger un accusé a des conséquences importantes pour l'instruction du procès. Avant de prendre une décision, l'accusé peut, s'il le désire, consulter un avocat. Les articles 165.191, 165.192 et 165.193 de la Loi sur la défense nationale figurent au verso de ce formulaire ou sont fournis comme pièce jointe.

CHOIX DE L'ACCUSÉ

Je, (nom de l'accusé), reconnais avoir reçu le présent avis qui m'a été remis le (date).

Je choisis d'être jugé par une cour martiale (générale ou permanente)

(signature) (date)

Pièce jointe : Acte d'accusation

(G) (C.P. 2008-1319 du 4 juillet 2008 en vigueur le 18 juillet 2008)

(3) Si l'administrateur de la cour martiale fait parvenir l'avis et l'acte d'accusation au commandant pour remise à l'accusé, le commandant veille à ce que les documents sont remis sans délai à l'accusé.

(4) La personne qui remet l'avis et l'acte d'accusation à l'accusé doit en consigner la date et l'heure et devrait utiliser le formulaire suivant :

REMISE DE L'AVIS

Je reconnais avoir remis une copie de l'avis et de l'acte d'accusation à : (numéro matricule, et grade (selon le cas) et nom de l'accusé) à (temps) heures, le _____ jour de (mois), (année).

(nom et signature de la personne ayant remis l'avis et l'acte d'accusation)

(G) (C.P. 2008-1319 du 4 juillet 2008 en vigueur le 18 juillet 2008)

(5) Le commandant veille à ce qu'une copie du formulaire de remise de l'avis est envoyée sans délai à l'administrateur de la cour martiale par le moyen le plus expéditif.

(6) Sur demande de l'accusé, le commandant veille à ce qu'une copie remplie de l'avis visé à l'alinéa (2) est envoyée à l'administrateur de la cour martiale par le moyen le plus expéditif.

111.024 – NOUVEAU CHOIX DE L'ACCUSÉ

Les paragraphes 165.193(4) et (5) de la Loi sur la défense nationale prescrivent :

(C) (18 juillet 2008)

111.025 – CHOIX SI LES ACCUSATIONS SONT PRONONCÉES CONJOINTEMENT

Le paragraphe 165.193(6) de la Loi sur la défense nationale prescrit :

(C) (18 juillet 2008)

111.03 – PROCÉDURE DE NOMINATION DES MEMBRES DE LA COUR MARTIALE

(1) L'administrateur de la cour martiale choisit, en utilisant une méthode fondée sur le hasard, en nombre suffisant des officiers et, le cas échéant, des militaires du rang, habilités à siéger en vue d'agir en cour martiale à titre de membres et de substituts dans la langue choisie par l'accusé.

(2) L'administrateur de la cour martiale nomme les officiers et militaires du rang qui ont été choisis en application de l'alinéa (1).

(3) L'administrateur de la cour martiale ne nomme pas un officier ou militaire du rang qui a été choisi en application de l'alinéa (1) si l'officier ou le militaire du rang se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

1. il est une personne visée par l'article 168 de la Loi sur la défense nationale; (18 juillet 2008)
2. il sert présentement, a servi au moment de la prétendue perpétration de l'infraction ou servira au cours de la période pendant laquelle il est prévu que la cour martiale aura lieu, au sein de l'unité de l'accusé;
3. il relève immédiatement d'un officier ou militaire du rang qui a été choisi pour agir à titre de membre de la cour martiale;
4. il sera inscrit sur la liste des effectifs non disponibles pour raisons de santé ou il sera en congé de fin de service au cours de la période pendant laquelle il est prévu que la cour martiale aura lieu;
5. il a été déclaré coupable d'une infraction d'ordre militaire ou d'un acte criminel sous le régime du Code criminel ou de toute autre loi fédérale et ne bénéficie pas d'une mesure de clémence à l'égard de cette infraction ou de cet acte criminel.

(4) L'administrateur de la cour martiale peut dispenser d'agir en cour martiale un officier ou militaire du rang choisi en application de l'alinéa (1) s'il estime que l'un ou l'autre des cas suivants s'applique :

1. au cours de la période pendant laquelle il est prévu que la cour martiale aura lieu, l'officier ou le militaire du rang sera tenu d'accomplir des fonctions suffisamment urgentes et importantes pour justifier qu'il ne soit pas nommé pour agir à cette fin;
2. au cours de la période pendant laquelle il est prévu que la cour martiale aura lieu, l'officier ou le militaire du rang devra suivre un cours pour lequel il est inscrit aux effectifs en formation avancée ou suivre un cours semblable qui contribuera de façon importante à son perfectionnement professionnel ou à l'avancement de sa carrière;
3. l'officier ou le militaire du rang a agi à titre de membre d'une cour martiale au cours des 24 derniers mois;
4. l'officier ou le militaire du rang est inapte à agir en cour martiale par suite d'une maladie ou d'une blessure;
5. des raisons de famille empêchent l'officier ou le militaire du rang d'être nommé pour agir en cour martiale, notamment une maladie ou une blessure graves, ou bien un décès, dans la famille de l'officier ou du militaire du rang;
6. la nomination de l'officier ou du militaire du rang en vue d'agir en cour martiale peut causer un préjudice grave à l'officier ou au militaire du rang ou à des tiers, ou leur faire subir une perte importante.

(5) Lorsqu'un officier ou un militaire du rang qui a été choisi en application de l'alinéa (1) n'est pas nommé pour agir en cour martiale pour un motif prévu aux alinéas (3) ou (4), l'administrateur de la cour martiale consigne ce motif et choisit un remplaçant en conformité avec le présent article.

(6) L'administrateur de la cour martiale nomme, sur demande du juge militaire qui préside la cour martiale, un nouveau membre en remplacement de tout membre d'une cour martiale générale s'il est fait droit à la demande de récusation d'un membre et il n'y a pas de substitut pour le remplacer. (18 juillet 2008)

(7) L'administrateur de la cour martiale consigne au dossier les renseignements suivants, à l'égard de chaque cour martiale générale : (18 juillet 2008)

1. le nom des officiers et militaires du rang qui ont été choisis en application de l'alinéa (1);
2. le nom de tout officier ou militaire du rang qui n'a pas été nommé par application de l'alinéa (3) ou à qui une dispense a été accordée en vertu de l'alinéa (4), de même que les motifs applicables.

(8) L'accusé ou le procureur de la poursuite de la cour martiale peut, sur demande, examiner le dossier visé par l'alinéa (7).

(9) Le juge militaire en chef peut émettre à l'administrateur de la cour martiale les directives et les instructions qu'il juge nécessaires à la bonne administration du processus de sélection et à la nomination des membres des cours martiales générales. (18 juillet 2008)

(G) [C.P. 2008-1319 en vigueur le 18 juillet 2008; C.P. 2012-1109 en vigueur le 19 octobre 2012 - 111.03(3)(e)]

111.04 – NOMINATION DES SUBSTITUTS

(1) Au moins deux officiers devraient être nommés à titre de substitut pour chaque cour martiale générale composée pour juger un officier.

(2) Au moins un officier et un militaire du rang devraient être nommés à titre de substitut pour chaque cour martiale générale composée pour juger un militaire du rang.

(G) (C.P. 2008-1319 du 4 juillet 2008 en vigueur le 18 juillet 2008)

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Section 3 – Expédition de l'ordre de convocation et de l'acte d'accusation

111.05 – FONCTIONS DE L'ADMINISTRATEUR DE LA COUR MARTIALE

Lorsque l'administrateur de la cour martiale convoque une cour martiale, il transmet :

1. l'ordre de convocation et l'acte d'accusation au juge militaire désigné pour présider la cour martiale;
2. une copie de l'ordre de convocation et de l'acte d'accusation au directeur des poursuites militaires et au commandant de l'unité où se trouve l'accusé;
3. une copie de l'ordre de convocation aux membres du comité de la cour martiale.

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

111.06 – REMISE DES DOCUMENTS À L'ACCUSÉ

(1) Le commandant de l'unité où se trouve l'accusé s'assure qu'une copie de l'ordre de convocation et de l'acte d'accusation sont remises en personne à l'accusé.

(2) Les documents visés à l'alinéa (1) doivent également être remis :

1. soit à l'avocat qui est nommé, en application de l'article 107.10 (Nomination d'un avocat – accusé inapte à subir son procès), pour représenter l'accusé;
2. soit à l'avocat qui représente l'accusé, dans le cas où le commandant a des motifs raisonnables de croire que l'accusé souffre de troubles mentaux.

(G) (C.P. 2008-1015 du 5 juin 2008 en vigueur le 5 juin 2008)

111.07 – RÉCÉPISSÉ DES DOCUMENTS

(1) La personne qui remet la copie de l'ordre de convocation et de l'acte d'accusation à l'accusé obtient un accusé de réception qui devrait être rédigé selon la formule suivante :

RÉCÉPISSÉ DES DOCUMENTS REMIS À L'ACCUSÉ

Je reconnais qu'à ______ heures, le _____ day of (mois), (année) j'ai reçu une copie de l'ordre de convocation et de l'acte d'accusation qui ont trait à mon procès devant une cour martiale.

Fait le _______ jour de (mois), (année).

TÉMOIN

(numéro matricule et grade (selon le cas) et nom de l'accusé)

(2) Si l'accusé refuse de signer le récépissé, la personne qui lui remet la copie de l'ordre de convocation et de l'acte d'accusation inscrit le refus sur le récépissé et y indique la date et l'heure de la remise des documents.

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

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Section 4 – Citation des témoins

111.08 – DEVOIR DE FAIRE COMPARAÎTRE LES TÉMOINS

L'article 183 de la Loi sur la défense nationale prescrit :

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

111.09 – MÉTHODE À SUIVRE POUR LA CITATION DES TÉMOINS

(1) L'article 249.22 de la Loi sur la défense nationale prescrit :

(2) Une citation délivrée en vertu de l'article 249.22 de la Loi sur la défense nationale devrait être rédigée selon la formule suivante :

CITATION D'UN TÉMOIN

CANADA
Province de ______

À (nom du témoin)

ATTENDU qu'une cour martiale (générale ou permanente) a été convoquée pour le procès du (numéro matricule et grade (selon le cas), nom, prénoms) pour juger les accusations prévues à l'acte d'accusation ci-joint daté du _____________.

Je vous somme et vous requiers de comparaître comme témoin devant cette cour à (lieu) le (date à (heure)) de (matinée ou après-midi) et ainsi chaque jour par la suite jusqu'à ce que vous en soyez dispensé par la cour, afin de témoigner sur ce que vous savez au sujet de l'accusation (ou des accusations) portée(s) contre l'accusé, et d'avoir alors en main tout document dont vous avez la possession ou la responsabilité qui a trait à (aux) l'accusation(s) et plus particulièrement :

Biffez si aucun document

Désignation des documents

La présente citation est délivrée en conformité avec l'article 249.22 de la Loi sur la défense nationale..

Fait ce _______ jour de (mois), (année).

(signature)

(Titre)
(Indiquez le titre, lequel doit, aux termes de l'article 249.22 de la Loi sur la défense nationale, être le juge militaire, l'administrateur de la cour martiale, la cour martiale ou le commissaire chargé de recueillir un témoignage sous le régime de la présente loi.)

AVIS AU TÉMOIN

L'omission de se conformer à la présente citation constitue une infraction punissable aux termes de l'article 302 de la Loi sur la défense nationale..

(G) (C.P. 2008-1319 du 4 juillet 2008 en vigueur le 18 juillet 2008)

NOTES

(A) Au lieu d'être cité à comparaître en vertu de l'article 249.22 de la Loi sur la défense nationale, on peut ordonner à un témoin militaire d'être présent à une cour martiale ou de comparaître devant un commissaire chargé de recueillir un témoignage sous le régime de la Loi sur la défense nationale.

(B) Le commissaire chargé de recueillir un témoignage (voir l'article 112.70 – Témoignage par commission rogatoire) jouit, à compter de la date de sa nomination, du pouvoir de citer des témoins en vertu de la présente section.

(C) (18 juillet 2008)

CITATION D'UN TÉMOIN

CANADA
Province de ______

À (nom du témoin)

ATTENDU qu'une cour martiale (générale, disciplinaire, permanente ou générale spéciale) a été convoquée pour le procès du ___________________ (numéro matricule et grade (selon le cas), nom, prénoms) pour juger les accusations prévues à l'acte d'accusation ci-joint daté du _______________.

Je vous somme et vous requiers de comparaître comme témoin devant cette cour à (lieu) le (date), à (heure) de (matinée ou après-midi) et ainsi chaque jour par la suite jusqu'à ce que vous en soyez dispensé par la cour, afin de témoigner sur ce que vous savez au sujet de l'accusation (ou des accusations) portée(s) contre l'accusé, et d'avoir alors en main tout document dont vous avez la possession ou la responsabilité qui a trait à (aux) l'accusation(s) et plus particulièrement :

Biffez si aucun documents n'est requis

Désignation des documents

La présente citation est délivrée en conformité avec l'article 249.22 de la Loi sur la défense nationale.

Fait ce _______ jour de (mois), (année).
(mois) (année)

(signature)

(titre)
(Indiquez le titre, lequel doit, aux termes de l'article 249.22 de la Loi
sur la défense nationale, être : un juge militaire, l'administrateur de la cour
martiale, la cour martiale ou le commissaire chargé de recueillir un
témoignage sous le régime de la présente loi.)

AVIS AU TÉMOIN

L'omission de se conformer à la présente citation constitue une infraction punissable aux termes de l'article 302 de la Loi sur la défense nationale.

(C) (1^er septembre 1999)

111.10 – FRAIS ET INDEMNITÉS DES TÉMOINS

L'article 251.2 de la Loi sur la défense nationale prescrit :

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

NOTE

Le tarif des frais des Règles de la Cour fédérale prescrit l'indemnité et les frais de déplacement raisonnables payables aux personnes qui se présentent devant la Cour fédérale pour rendre témoignage. On peut consulter le représentant du Cabinet du juge-avocat général le plus près pour obtenir les frais et indemnités en vigueur prévu par le tableau.

(C) (1^er septembre 1999)

111.11 – L'ACCUSÉ EST INFORMÉ DES TÉMOINS DE LA POURSUITE

(1) Avant le début d'un procès en cour martiale, le procureur de la poursuite doit :

1. d'une part, informer l'accusé de tout témoin qu'il se propose de citer;
2. d'autre part, informer l'accusé du but de la citation d'un témoin et de la nature de la preuve qu'il a l'intention de faire établir par ce témoin.

(2) Si le procureur de la poursuite cite un témoin sans en informer l'accusé, ce dernier a droit à l'ajournement du contre-interrogatoire lorsque l'interrogatoire de la partie qui a cité ce témoin est terminé (voir aussi l'article 112.62 – Ajournement).

(3) Le procureur de la poursuite qui n'a pas l'intention de citer un témoin visé par l'alinéa (1) doit :

1. soit, avant le procès, donner à l'accusé un préavis raisonnable de ses intentions;
2. soit, s'il n'a pas donné un préavis raisonnable, citer le témoin pour le contre-interrogatoire si l'accusé le demande et que le témoin est disponible.

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

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Section 5 – Soutien administratif préliminaire au procès

111.12 – SOUTIEN FOURNI À LA COUR MARTIALE

Il incombe au commandant de l'unité du lieu où se tiendra la cour martiale de fournir des locaux convenables, le soutien administratif et le personnel dans la mesure où cela est nécessaire pour que la cour martiale se déroule d'une façon digne et militaire.

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

111.13 – DIRECTIVES ADMINISTRATIVES

(1) L'administrateur de la cour martiale détermine, en consultant les autorités de l'unité, les besoins administratifs de chaque cour martiale qui a été convoquée et émet les directives administratives nécessaires à la bonne administration de la cour martiale.

(2) Les directives administratives doivent :

1. indiquer le type de cour martiale, la date et l'heure du début de celle-ci, l'endroit où elle sera tenue et la langue du procès choisie par l'accusé;
2. mentionner le nom, le numéro matricule et le grade le cas échéant, de l'accusé, du juge militaire désigné pour présider la cour martiale, du procureur de la poursuite, de l'avocat de l'accusé, du sténographe judiciaire et, dans le cas d'une cour martiale générale, des membres et des substituts du comité de la cour martiale; (18 juillet 2008)
3. préciser les mises en accusation prononcées par le directeur des poursuites militaires;
4. préciser la tenue vestimentaire des militaires et du public;
5. indiquer les exigences relatives à la publication d'un avis pour la cour martiale;
6. indiquer les exigences relatives à la nomination d'un officier de la cour et d'une escorte;
7. préciser les pouvoirs et les restrictions financiers qui s'appliquent à la tenue de la cour martiale.

(G) (C.P. 2008-1319 du 4 juillet 2008 en vigueur le 18 juillet 2008)

111.14 – OFFICIER DE LA COUR

(1) Le commandant de l'unité où se trouve l'accusé veille à ce qu'un officier de la cour soit nommé.

(2) L'officier de la cour devrait au moins détenir le grade de capitaine et ne doit pas être la même personne que celle qui a été nommée pour agir comme officier chargé d'aider l'accusé.

(3) L'officier de la cour veille, par le biais du commandant de l'unité où se tiendra la cour martiale, à ce que toutes les mesures locales et d'ordre administratif soient prises pour que les débats se déroulent efficacement.

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

NOTE

Le guide intitulé «Procédures de la cour martiale : Guide à l'intention des participants et du public» publié par le juge militaire en chef décrit le rôle et les fonctions de l'officier qui a été nommé pour agir comme officier de la cour. On peut consulter le guide à l'intranet de la défense ou en s'en procurant une copie à tout bureau du juge-avocat général ou à celui de l'administrateur de la cour martiale.

(C) (1^er septembre 1999)

111.15 – ESCORTE

Le commandant de l'unité ou se trouve l'accusé fait nommer une escorte, laquelle est :

1. un officier, dans le cas d'un accusé officier;
2. un militaire du rang, dans le cas d'un accusé militaire du rang.

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

NOTE

Il incombe à l'escorte de gérer les mouvements de l'accusé et de s'assurer de la présence de ce dernier lorsque la cour martiale se réunit. À moins qu'il n'ait été mis sous garde en conformité avec le chapitre 105 (Arrestation et détention avant le procès), l'accusé n'est pas sous garde durant son procès ou avant le début de celui-ci.

(C) (1^er septembre 1999)

111.16 – LOGEMENT – SERVICE RELATIF À LA COUR MARTIALE

(1) Le juge militaire, les membres du comité de la cour martiale et les substituts, le procureur de la poursuite, l'avocat de l'accusé, le sténographe et l'interprète ne doivent pas demeurer dans les quartiers, indépendamment du fait que ceux-ci sont disponibles, à moins que cela ne soit irréalisable compte tenu de l'endroit où se tiendra la cour martiale et des contraintes relatives aux opérations militaires.

(2) L'alinéa (1) ne s'applique pas à un officier ou militaire du rang qui réside ordinairement dans les quartiers à l'endroit où se tient le procès.

(3) Une fois que la cour martiale a été constituée, l'alinéa (1) ne s'applique pas à un substitut qui ne siège pas comme membre du comité de la cour martiale ou à un membre qui a fait l'objet d'un remplacement aux termes de l'article 112.14 (Opposition au juge militaire ou aux membres du comité de la cour martiale).

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

111.17 – REMISE DES DOCUMENTS AU PROCUREUR DE LA POURSUITE

(1) Le commandant de l'accusé remet les documents suivants au procureur de la poursuite :

1. une copie certifiée de la fiche de conduite de l'accusé, s'il y a lieu;
2. les points pertinents des états de service de l'accusé;
3. une copie certifiée du certificat de service de l'accusé;
4. une copie certifiée du guide de solde de l'accusé.

(2) Les points pertinents des états de service de l'accusé devraient être rédigés selon la formule suivante :

POINTS PERTINENTS DES ÉTATS DE SERVICE DE L'ACCUSÉ

(numéro matricule) (grade) (nom) (unité)

1. L'accusé est présentement âgé de : _____

2. Il a reçu sa commission d'officier ou s'est enrôlé le : _____

3. Jusqu'à maintenant, l'accusé a servi dans les grades suivants, de façon continue, sans aucune rétrogradation : _____

4. L'accusé porte ou a le droit de porter les décorations et les médailles militaires suivantes : _____

5. Voici d'autres détails qui viennent témoigner de la bonne conduite de l'accusé : _____

6. L'accusé a été détenu, en attendant son procès, pendant _______ jours dans une prison civile, pendant _______ jours dans une prison militaire, soit _______ jours de détention en tout, dont _______ jours ont été passés à l'hôpital.

7. Les inscriptions apparaissant à la fiche de conduite de l'accusé sont reproduites sur une copie de la fiche de conduite ci-jointe.
OU
L'accusé n'a pas de fiche de conduite.

8. Il y a _______ condamnations prononcées par une cour civile qui n'apparaissent pas sur la fiche de conduite de l'accusé.

9. L'accusé ne purge pas présentement de peine.
OU
L'accusé purge présentement une peine de _____ qui a commencé le _____ jour du mois de (mois) (année).

Nota – Si une inscription dans un des paragraphes ci-dessus n'est pas tirée d'un document militaire, le paragraphe doit être biffé.

FAIT le _____________ jour du mois de (mois) (année).

(nom, grade et poste)

(Cette déclaration doit être signé par le commandant de l'accusé ou en son nom, ou par le chef d'état-major de la défense ou en son nom.)

(G) (C.P. 1999-1305 du 8 juillet 1999 en vigueur le 1^er septembre 1999)

(111.18 À 111.99 INCLUS : NON ATTRIBUÉS)