Rapport annuel au Parlement 2021-2022 – Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes

1. Introduction

Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes sont heureux de présenter au Parlement leur rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). L'article 72 de la Loi précise que, à la fin de chaque année financière (AF), le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement, un rapport annuel sur l'application de cette loi. Ce rapport décrit les activités menées par la Défense nationale pour assurer la conformité aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l'année financière allant du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022.

1.1 Objet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objectif d'élargir la législation canadienne qui protège les individus en matière de protection des renseignements personnels qui les concernent, tenus par des institutions fédérales et d'accorder à ces individus, le droit d'accès à ces informations.

Ces droits de protection et d'accès sont conformes aux principes selon lesquels chaque individu doit avoir le droit de savoir pour quelles raisons le gouvernement recueille ses renseignements, comment il les utilisera, combien de temps il les conservera et qui y aura accès

Ententes de services

Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes n'avaient aucune entente de service en vertu de l'article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Haut de page

2. Accès à l’information et la protection des renseignements personnels à la défense nationale

2.1 Mandat du ministère de la Défense nationale

Qui nous sommes

Ensemble, le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) forment le plus grand ministère fédéral canadien. Dans le cadre de la politique de défense du Canada, l'Équipe de la Défense comptera plus de 125 000 employés, dont 71 500 membres de la Force régulière, 30 000 membres de la Force de réserve et 25 000 employés civils.

Ce que nous faisons

Le MDN et les FAC ont des rôles complémentaires à jouer pour conseiller et soutenir le ministre de la Défense nationale et appliquer les décisions du gouvernement qui concernent la défense des intérêts du Canada au pays et à l'étranger.

À tout moment, le gouvernement du Canada peut faire appel aux FAC afin que ces dernières prennent part à des missions pour assurer la protection du Canada et de la population canadienne, ainsi que pour maintenir la paix et la stabilité internationale.

La politique de défense du Canada, Protection, Sécurité, Engagement, présente une vision stratégique en matière de défense, dans laquelle le Canada assure :

En vertu de la Loi sur la défense nationale (LDN), le MDN et les FAC sont deux entités distinctes travaillant ensemble au sein d'un quartier général de la Défense nationale intégré, pour s'acquitter de leur principale responsabilité, qui consiste à assurer la défense du Canada et des Canadiens.

2.2 Organisation de la Défense nationale

Haute direction

Le gouverneur général du Canada est le commandant en chef du Canada. Le MDN est dirigé par le ministre de la Défense nationale. Le ministre associé de la Défense nationale appuie le ministre de la Défense nationale. Le sous-ministre de la Défense nationale est le plus haut fonctionnaire du Ministère. Les FAC sont sous les ordres du chef d'état-major de la Défense, l'officier le plus haut gradé au Canada. Ces hauts dirigeants ont chacun des responsabilités différentes :

• Le gouverneur général est responsable de nommer le chef d'état-major de la Défense sur la recommandation du premier ministre, de remettre les honneurs militaires, de présenter les couleurs des régiments des FAC, d'approuver les nouveaux emblèmes et insignes militaires et de signer les parchemins de commission.
• Le ministre de la Défense nationale préside le Ministère et répond à toute question relative à la défense nationale.
• Le ministre associé est aussi responsable des dossiers de la défense, conformément au mandat que le premier ministre lui a confié, et il doit tout particulièrement veiller à ce que les membres des FAC reçoivent l'équipement dont ils ont besoin pour réaliser leur travail.
• Le sous-ministre est responsable des politiques, des ressources, de la coordination interministérielle et des relations internationales en matière de défense.
• Le chef d'état-major de la Défense est responsable du commandement, du contrôle et de l'administration des FAC, ainsi que de la stratégie, des plans et des besoins militaires.

Organisation de la Défense

Le prochain organigramme illustre la structure organisationnelle du MDN et des FAC. Des renseignements supplémentaires sur l'organisation de la Défense nationale sont accessibles en ligne.

Figure 1 : Organigramme de la Défense nationale

2.3 Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Délégation de pouvoirs

Conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une délégation de pouvoir, signée par le ministre, désigne le sous-ministre, le secrétaire général, le directeur exécutif de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), le chef des opérations de l'accès à l'information (AI) et les directeurs adjoints de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) pour exercer tous les pouvoirs et toutes les fonctions du ministre, en tant que chef d'institution en vertu de la Loi. Elle désigne également d'autres pouvoirs et fonctions propres aux employés de la Direction de l'accès à l'information (AI) et de la protection des renseignements personnels (DAIPRP).

Sous l'autorité du secrétaire général, le directeur de exécutif de l'AIPRP applique et coordonne la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, et agit à titre de coordonnateur ministériel de l'AIPRP. Dans le cadre de l'application de la Loi, la Direction de l'AIPRP demande des conseils sur des questions juridiques, d'affaires publiques, de politiques et de sécurité opérationnelle à d'autres organismes et spécialistes, au besoin. Une copie de l'arrêté sur la désignation relatif à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels fait l'objet de l'annexe A.

Direction de l'AIPRP

La Direction de l'AIPRP est responsable des questions relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels liées au portefeuille de la Défense nationale, sauf dans le cas des organisations suivantes : la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, le Comité externe d'examen des griefs militaires, le Bureau de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes, le Cabinet du juge militaire en chef et le directeur – Services d'avocats de la défense, et les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes.

Le programme de gestion de l'effectif de l'AIPRP de la Direction se divise fonctionnellement en quatre secteurs principaux, soutenus par des officiers de liaison de l'organisation de la Défense, comme l'illustre le diagramme de la figure 2.

Figure 2 : Effectif opérationnel de l’AIPRP de la Défense nationale

La Direction de l'AIPRP est gérée par un directeur exécutif et soutenue par un chef des opérations qui supervise tous les aspects des activités liées à l'AIPRP, y compris la réception des demandes, et par des directeurs adjoints qui supervisent les opérations de protection de la vie privée de même que l'Équipe des politiques et de la gouvernance.

Le chef des opérations supervise toutes les activités liées à l'accès à l'information. Cette supervision permet d'assurer l'uniformité de l'exécution des processus ministériels et de l'application de la Loi sur l'accès à l'information et permet de mener des activités d'assurance de la qualité, de faire le suivi, d'établir des rapports et de surveiller les tendances et les problèmes émergents.

La Direction de l'AIPRP est appuyée par une équipe de liaison des systèmes qui assure la maintenance de l'application du système de base de données de l'AIPRP et apporte un soutien technique aux membres de l'équipe, ainsi que par une équipe de services ministériels qui est responsable de l'exécution des fonctions administratives et de gestion de la Direction, y compris la planification des activités, la gestion financière, les ressources humaines, la sécurité matérielle ainsi que la gestion de l'information et des dossiers (GI-GD).

En plus des activités liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels, la Direction de l'AIPRP exerce un rôle de soutien à l'équipe de mise en œuvre de la surveillance des litiges du Ministère. La Direction effectue un examen des dossiers semblable à celui de l'AIPRP à l'appui des règlements de recours collectifs, au besoin.

Haut de page

3. Points saillants du rapport statistique

Le rapport statistique qui figure à l'Annexe B est constitué de données présentées par la Défense nationale dans le cadre de la collecte annuelle de statistiques sur l'AIPRP que fait le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Les sections suivantes contiennent les points saillants, les tendances et une analyse des données significatives du point de vue du Ministère.

3.1 Demandes reçues

Au cours de la période visée par le rapport, la Défense nationale a reçu 6 158 demandes liées à la protection des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, contre 5 275 demandes au cours de l'AF 2020-2021, ce qui représente une augmentation de 16,7 %. Cette augmentation est notable après les quatre années consécutives précédentes de diminution des demandes liées à la protection des renseignements personnels. Les demandes de l'année financière en cours, combinées aux 1 224 dossiers reportés de la période visée par le rapport précédente, représentent une charge de travail totale de 7 382 demandes.

Figure 3 : Nombre de demandes liées à la protection des renseignements personnels (cinq dernières années)

3.2 Demandes complétées

La Défense nationale a fermé un total de 6 567 demandes liées à la protection des renseignements personnels au cours de la période visée par le rapport. Cela représente une augmentation de 34 % par rapport à l'année financière précédente. La charge de travail totale de l'AIPRP au cours des cinq dernières années est représentée ci-dessous à la figure 4.

Figure 4 : Disposition des demandes complétées et nombre total de demandes fermées (cinq dernières années)

Pages examinées

Au cours de la présente année financière, nous avons examiné un total de 1 579 710 pages pour fermer 5 256 demandes. Cela représente une augmentation du nombre de pages traitées de 50,4 % par rapport à l'AF 2020-2021 (figure 5).

Ce nombre ne comprend pas le nombre de pages traitées pour les demandes examinées pendant l'AF en cours et reportées à la prochaine période visée par le rapport.

Figure 5 : Nombre de pages examinées pour les demandes fermées, lorsque les documents existaient (trois dernières années)

Exemptions et exclusions

Conformément aux périodes visées par le rapport précédentes, l'article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été l'exemption la plus fréquemment invoquée et a été appliqué dans le cadre de 3 408 demandes. Cet article de la Loi protège les renseignements personnels d'individus autres que le demandeur.

Délai de traitement

La Défense nationale a fermé 4 482 demandes dans les 30 jours, ce qui représente 68,3 % du volume total des demandes fermées. Cela équivaut à une augmentation de 8,7 % des dossiers fermés dans les 30 jours, comparativement à 2 925 dossiers fermés dans les 30 jours au cours de la dernière période visée par le rapport. Il convient de noter que le nombre de dossiers fermés dans un délai supérieur à 121 jours a diminué de manière considérable, passant de 988 dossiers au cours de l'AF 2020-2021 à 705 au cours de la présente période visée par le rapport.

Figure 6 : Délai de traitement des demandes (cinq dernières années)

Les dossiers fermés après le délai de 30 jours n'étaient pas nécessairement en retard, car certains ont pu faire l'objet de prorogations légales.

Prorogation

L'article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet une prorogation de la période statutaire si des consultations sont nécessaires pour le traitement de la demande, si la demande a besoin d'être traduite ou encore si un grand nombre de dossiers est nécessaire et le traitement de la demande entraverait de façon excessive le fonctionnement du Ministère.

Au total, 993 prorogations ont été appliquées au cours de la période visée par le rapport 2021-2022. Chacune de ces prorogations a été jugée nécessaire, car le respect du délai initial aurait entravé de manière déraisonnable le fonctionnement du Ministère.

Nombre de demandes actives – en suspens des périodes visées par le rapport précédentes

À la fin de l'AF 2021-2022, la Défense nationale avait 815 demandes actives. La figure 7 présente une ventilation des demandes en suspens selon la période visée par le rapport au cours de laquelle la demande a été reçue, et indique si la demande respecte toujours les délais prescrits par la Loi (y compris les prorogations).

Figure 7 : Nombre de demandes actives (au 31 mars 2022)

Nombre de plaintes actives – en suspens des périodes visées par le rapport précédentes

Respect des délais prescrits

Au total, 5 308 demandes (80,8 %) ont été fermées dans les délais prescrits au cours de l'AF 2021-2022. Cela représente une augmentation de 16,4 % du respect des délais par rapport à la période visée par le rapport précédente.

La raison la plus courante de la présomption de refus est « l'entrave au fonctionnement et la charge de travail », citée dans le cadre de plus de 57,6 % des demandes fermées en retard pendant la période visée par le rapport. Selon la définition du SCT, ce motif concerne les demandes pour lesquelles « il y a une imbrication de renseignements et un examen est nécessaire pour déterminer les exemptions, il y a un grand nombre de demandes à traiter au même moment, la demande consiste en un volume élevé de documents, il y a eu des difficultés à obtenir les renseignements pertinents ou il y avait d'autres tâches liées à l'AIPRP ».

Les répercussions sur la productivité résultant des problèmes de dotation continuent d'avoir une incidence sur la conformité. Il y a toujours un roulement du personnel de l'AIPRP à tous les niveaux en raison d'un marché du travail concurrentiel. Les nouveaux employés ont besoin d'une période d'apprentissage et d'adaptation pour réaliser leur potentiel de rendement. L'embauche et la formation de nouveaux employés en situation d'éloignement ont également alourdi la charge de travail des services de gestion et de soutien de l'AIPRP. Au cours de la dernière AF, nous avons poursuivi les efforts pour pourvoir les postes vacants et former les nouveaux employés.

Disposition : pourcentage de demandes qui ont fait l'objet d'une communication totale et d'une communication partielle

3.3 Consultations reçues et complétées

Historiquement, la Défense nationale ne reçoit pas beaucoup de demandes de consultation relatives à des demandes faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au cours de la période visée par le rapport, la Défense nationale a reçu cinq demandes de consultation provenant d'autres institutions du gouvernement du Canada. Un total de six consultations a été fermé au cours de la période visée par le rapport, ce qui comprenait une demande de consultation en suspens d'une période visée par le rapport précédente. Quatre demandes de consultation ont été complétées dans un délai de 1 à 15 jours, une a été complétée dans un délai de 61 à 120 jours et une a été complétée dans un délai de plus de 365 jours.

Haut de page

4. Incidences de la COVID-19 sur les activités liées à la protection des renseignements personnels

Dans le cadre de la réponse continue au virus de la COVID-19, le ministère de la Défense nationale est passé d'un état pandémique à un état endémique. Le bureau de l'AIPRP est demeuré pleinement opérationnel au cours de l'AF 2021-2022; la COVID-19 n'a eu aucune incidence importante sur le rendement de l'AIPRP.

5. Protection et gestion des renseignements personnels

5.1 Divulgation de renseignements dans l'intérêt public

L'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels autorise la divulgation de renseignements personnels sans le consentement de l'individu qu'ils concernent dans les cas où des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle atteinte à la vie privée, ou lorsque l'individu concerné en tirerait un avantage certain.

Au cours de la période visée par le rapport, 101 divulgations de renseignements personnels ont été faites conformément à l'alinéa 8(2)(m). Les divulgations faites dans l'intérêt public comprenaient, sans s'y limiter, les divulgations aux médias concernant les actions ministérielles en réponse aux allégations d'inconduite sexuelle et de conduite haineuse, et les divulgations à la famille ou au représentant d'un membre des FAC concernant les commissions d'enquête ou les enquêtes sommaires sur le décès ou les blessures graves d'un membre des FAC.

Pour chacune des 101 divulgations faites dans l'intérêt public au cours de l'AF 2021-2022, le CPVP a été informé à l'avance de la divulgation.

5.2 Atteintes à la vie privée

Le droit à la vie privée est une préoccupation publique croissante. En ce qui concerne les articles 4 à 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui régissent la collecte, la conservation, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels, la Direction de l'AIPRP a reçu 256 plaintes concernant une violation d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi. L'Équipe des politiques et de la gouvernance de la Direction de l'AIPRP a examiné et réglé 251 plaintes alléguant une atteinte à la vie privée, dont 185 ont été jugées fondées.

Atteintes substantielles à la vie privée

Selon le Secrétariat du Conseil du Trésor, une « atteinte substantielle à la vie privée » désigne toute atteinte concernant des renseignements personnels de nature délicate dont on pourrait raisonnablement penser qu'elle risque de causer un préjudice ou un dommage sérieux à l'individu ou qui implique un grand nombre d'individus touchés. La Défense nationale n'a pas signalé d'atteinte substantielle à la vie privée au SCT et au CPVP pendant la période visée par le rapport.

5.3 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

La Défense nationale recueille, utilise et divulgue des renseignements personnels dans la prestation de programmes et de services dont elle est chargée. Conformément à la politique du CT, le MDN et les FAC entreprennent des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour évaluer les répercussions sur les renseignements personnels dans le cadre de l'administration de ces activités. Une EFVP offre un cadre de travail permettant de connaître le degré de conformité de propositions données relativement à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux politiques pertinentes en la matière, d'aider les responsables des programmes à éviter ou à atténuer les risques d'atteinte à la vie privée ainsi que de promouvoir des choix éclairés dans la conception de programmes et de systèmes.

La Défense nationale a complété^{Note de bas de page 1}  cinq EFVP au cours de l'AF 2021-2022. Les descriptions des EFVP sont les suivantes :

• Programme de coordination de l'intervention et du soutien (CIS) – Ce programme a été lancé en 2019 pour fournir aux membres actifs des FAC qui ont été victimes d'une inconduite sexuelle un coordonnateur assigné et dévoué afin d'offrir une assistance et un soutien continus.
• Programme relatif à l'explosion d'une grenade à Valcartier en 1974 – Ce programme offre une reconnaissance financière et un soutien en matière de soins de santé aux victimes de l'incident de 1974. Sont admissibles à ce programme, tous les anciens cadets qui étaient présents au moment de l'explosion et tous les premiers intervenants non professionnels qui ont porté secours aux victimes immédiatement après l'explosion.
• Plateforme numérique de recrutement – Conformément à la nouvelle orientation de la Commission de la fonction publique en matière de dotation et compte tenu de l'intérêt du Ministère à moderniser ses processus d'embauche et d'intégration des employés, le MDN souhaite acquérir et mettre en œuvre une plateforme de recrutement en ligne afin de mieux gérer l'ensemble des étapes du recrutement. Une fois mise en œuvre et opérationnelle, la plateforme devrait permettre d'automatiser certains aspects du recrutement des civils au Ministère et de faciliter l'application de techniques plus modernes de renseignements sur les données à ses campagnes d'embauche.
• Système d'administration de la justice et de gestion de l'information – Ce système est une application Microsoft Dynamics conçue pour faire le suivi des dossiers de justice militaire depuis la dénonciation d'une infraction alléguée, en passant par les étapes de l'enquête, de la mise en accusation, de la décision rendue à l'issue d'un procès et de l'examen de cette décision.
• Programme de vêtements et de chaussures opérationnels et non opérationnels – Ce programme du MDN et des FAC comprend deux contrats pour l'impartition et l'administration de la solution d'habillement gérée par le Ministère : le contrat de vêtements et de chaussures non opérationnels (CVCNO). Le CVCNO et le C2VCO fourniront des magasins de vêtements de base et un système de gestion des commandes en ligne pour l'achat de tenues militaires et de fournitures choisies à près de 125 000 militaires au Canada.

De plus, la Direction de l'AIPRP continue de fournir de façon régulière, des services consultatifs en matière de protection de la vie privée aux organismes de la Défense nationale qui évaluent les risques liés aux renseignements personnels utilisés dans l'administration des programmes de la Défense.

5.4 Renseignements personnels du Ministère

Renseignements personnels de nature complexe et délicate

Pour assurer la protection appropriée des renseignements personnels de nature délicate au sein du Ministère, la Direction de l'AIPRP fournit des services de révision et de caviardage à l'appui d'un certain nombre de processus administratifs ministériels, notamment les commissions d'enquête, les enquêtes sommaires, les rapports comportant des allégations de violence et de harcèlement au travail et les griefs. Bien qu'il ne s'agisse pas de demandes officielles présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements sont diffusés par le Ministère et la protection des renseignements personnels est une priorité. La Direction de l'AIPRP a examiné 144 dossiers contenant des renseignements personnels de nature complexe et délicate au cours de l'AF 2021-2022. Cela représente un total de 4 937 pages examinées pour s'assurer que les renseignements personnels sont protégés et ne sont pas divulgués de façon inappropriée.

Haut de page

6. Plaintes, vérifications et examens

6.1 Plaintes provenant du Commissariat à la protection de la vie privée

Au cours de l'AF 2021-2022, la Défense nationale a reçu en tout 54 plaintes officielles de la part du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), ce qui correspond à moins d'un pour cent de toutes les demandes traitées durant la période visée par le rapport.

Pour faire suite à la partie 8 du rapport statistique, les plaintes reçues ont été traitées aux termes des articles suivants :

• Article 31 : Lorsque le CPVP émet un avis officiel de son intention d'enquêter sur une plainte concernant le traitement d'une demande présentée en vertu de la Loi.
  • La Défense a reçu 54 avis de ce type au cours de l'AF 2021-2022, contre 28 avis au cours de l'AF 2020-2021.
• Article 33 : Lorsque le CPVP demande aux institutions de présenter des observations supplémentaires dans le cadre d'une enquête en cours sur une plainte.
  • La Défense a reçu 40 avis de ce type au cours de l'AF 2021-2022, contre 23 avis au cours de la période visée par le rapport précédente.
• Article 35 : Lorsque le CPVP publie un rapport présentant les conclusions de son enquête dans le cas d'une plainte fondée.
  • Au cours de la période visée par le rapport, 22 plaintes ont été jugées fondées. Il est à noter que ces plaintes ne font pas nécessairement partie des 54 qui ont été reçues pendant la période visée par le rapport.

6.2 Décisions judiciaires

Au cours de l'AF 2021-2022, aucune procédure judiciaire n'a été engagée concernant des demandes traitées par la Défense nationale.

Haut de page

7. Politiques et procédures

7.1 Numéros d'assurance sociale

Le ministère de la Défense nationale n'a pas reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente des numéros d'assurance sociale au cours de la période visée par le rapport.

8. Formation et sensibilisation

8.1 Programme de formation sur l'AIPRP

Le Ministère continue d'offrir une formation sur l'AIPRP sur une plateforme virtuelle. Le personnel de formation de la Direction a donné les séances de formation suivantes aux employés de la Défense et aux membres des FAC, en mettant l'accent sur le personnel ayant des responsabilités en matière d'AIPRP :

• des cours d'introduction (AIPRP 101 – sur l'AIPRP en général ou sur les notions de base de la protection des renseignements personnels, orientation interne pour les nouveaux employés, protection des renseignements personnels);
• des cours avancés (AIPRP 201 – sur l'AIPRP à un niveau avancé ou sur du contenu propre à l'organisation);
• des activités de mobilisation et de sensibilisation relativement à l'AIPRP auprès des diverses branches et directions.

8.2 Activités de formation et de sensibilisation

Au total, 36 séances de formation ont été données à environ 1 576 personnes, ce qui représente une diminution de 5 % du nombre de personnes formées par rapport à l'AF précédente. Cette formation a été dispensée aux employés de la Défense et aux membres des FAC sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que sur la gestion appropriée des renseignements personnels sous le contrôle du Ministère. Ces séances de formation virtuelle comprenaient AIPRP 101, AIPRP 201, Protection de la vie privée, et des séances de formation ciblées pour certaines organisations de défense. La plupart des séances de formation ont été présentées par du personnel de la Direction de l'AIPRP par la technologie de téléconférence vidéo, mais quelques organisations ont également offert leurs propres cours et séances individuelles. Le groupe des Services de santé des Forces canadiennes est un exemple d'organisation qui a organisé ses propres séances de formation, qui portaient sur une variété de sujets liés à la protection des renseignements personnels.

Au cours de l'AF 2021-2022, la Direction de l'AIPRP a mis en œuvre un programme d'orientation des nouveaux employés afin de présenter l'AIPRP ainsi que les rôles et les responsabilités d'un employé de la Direction de l'AIPRP.

Faisant suite aux efforts de sensibilisation, les employés de la Direction de l'AIPRP ont formulé des conseils à des tiers et à des demandeurs quant aux exigences relatives à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, des politiques et des directives du SCT et, des procédures institutionnelles connexes au besoin.

Formation des Services de santé des Forces canadiennes

Les Services de santé des Forces canadiennes (Svc S FC) exploitent un bureau de protection des renseignements personnels responsable de formuler des conseils et d'apporter un soutien au Groupe des Services de santé des Forces canadiennes (Gp Svc S FC) au sujet des politiques et des activités touchant les renseignements personnels sur la santé. Conformément à son mandat, ce bureau offre des modules de formation visant à instruire le personnel sur les principes de « Vie privée, Confidentialité et Sécurité » pour favoriser l'utilisation appropriée du Système d'information sur la santé des Forces canadiennes.

Au cours de la période visée par le rapport, 2 905 membres du personnel des Services de santé des Forces canadiennes ont suivi une formation ou complété des modules obligatoires offerts spécifiquement à l'organisation des Svc S FC.

8.3 Bien-être des employés

La Direction de l'AIPRP continue d'accorder une importance accrue à la santé mentale, à la sensibilisation et au soutien de son personnel. En plus de la formation opérationnelle continue sur l'AIPRP, une séance de formation sur les traumatismes indirects a été offerte au personnel intéressé. Cette séance portait sur des stratégies efficaces et pratiques pour gérer l'exposition aux traumatismes indirects et compléter le cycle du stress afin d'améliorer la santé et la sécurité psychologiques.

Haut de page

9. Projets et initiatives

9.1 Améliorations technologiques

Passage au traitement sans papier

Le passage au traitement sans papier des demandes d'AIPRP s'est poursuivi au cours de la présente AF. Un examen de l'adoption des processus électroniques visant à réduire les documents papier a permis de déterminer que la majorité des bureaux de première responsabilité (BPR) sont passés à des processus électroniques et ne fournissent plus de documents papier à la Direction de l'AIPRP. Les récents changements apportés à ce processus ont permis d'améliorer les délais de réponse des BPR. La Direction de l'AIPRP continue d'utiliser des signatures électroniques sur les lettres adressées aux demandeurs, et l'utilisation du service postel de Postes Canada pour transmettre des documents aux demandeurs plutôt que d'utiliser le courrier traditionnel a permis l'accès plus rapide aux documents pour les Canadiens.

10. Surveillance de la conformité

Afin de surveiller efficacement le rendement de l'AIPRP au sein de la Défense nationale et d'en rendre compte, la Direction de l'AIPRP produit un tableau de bord mensuel du rendement qui fait le suivi de la rapidité de récupération des dossiers du BPR, de la conformité générale à l'AIPRP et de paramètres clés comme les plaintes pour atteinte à la vie privée. Le tableau de bord de l'AIPRP est présenté chaque mois au comité de gouvernance de la haute direction afin d'assurer la visibilité du rendement de l'AIPRP; il est publié de façon proactive sur le portail Gouvernement ouvert et deux fois par année sur le site Web du MDN. Au cours de l'AF 2021-2022, le tableau de bord du rendement mensuel de l'AIPRP du Ministère a continué d'être perfectionné et est passé à MS Power BI. La nouvelle plateforme offre une meilleure convivialité et une meilleure visibilité générale à la haute direction sur les mesures clés et le rendement général de l'AIPRP. Le tableau de bord mensuel permet de suivre le rendement de l'AIPRP dans l'ensemble du Ministère et de déterminer les organisations qui pourraient avoir besoin d'aide ou de formation ainsi que de déterminer les secteurs où il est possible d'améliorer les processus. Au cours de la présente période visée par le rapport, les renseignements sur le traitement des demandes non officielles de protection des renseignements personnels et sur la détection des erreurs dans les titres des notes d'information ont été ajoutés au tableau de bord mensuel.

La Direction de l'AIPRP répond régulièrement à des demandes de nature ponctuelle de statistiques et de rapports de rendement afin d'éclairer la prestation des programmes et de déceler les tendances.

À l'heure actuelle, le délai de traitement des demandes de correction de renseignements personnels n'est pas officiellement surveillé, car ce nombre est régulièrement très faible. Au cours de l'AF 2021-2022, la Direction de l'AIPRP n'a reçu aucune demande de correction.

11. Coûts d’exploitation relatifs à la protection des renseignements personnels

11.1 Coûts

Le coût annuel de l'administration du programme de protection des renseignements personnels de la Défense nationale a diminué de 14 % pour s'établir à environ 4 029 460 $ pour l'AF 2021-2022

11.2 Ressources humaines

Au cours de l'AF 2021-2022, l'équivalent de 44 020 employés à temps plein a été affecté à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter la section 11 de l'annexe B.

Haut de page

Annexe A : Arrêté sur la délégation

Défense nationale et les Forces armées canadiennes

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

1. En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale, à titre de responsable d'une institution fédérale aux termes desdites lois, délègue par les présentes l'autorité d'exercer les attributions d'un responsable d'une institution fédérale que lui confèrent les lois en question aux titulaire des postes indiqués ci-après, ou aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire :
   1. le sous-ministre;
   2. le Secrétarire général;
   3. le Directeur – Accès à l'information et protection des renseignements personnels;
   4. les Directeurs adjointes – Accès à l'information et protection des renseignements personnels.
2. En vertu de l'article 73 des lois susmentionnées, le ministre délègue aussi :
   1. aux titulaires d'un poste de chef d'équipe de l'accès à l'information, ou aux personnes occupant un tel poste à titre intérimaire, l'autorité d'exercer les attributions relatives à ce qui suit :
      • L'application de certaines dispositions de la Loi sur l'accès à l'information, à savoir l'article 9; les paragraphes 11(2), 11(3), 11(4), 11(5) et 11(6); les articles 19, 20, 23 et 24; les paragraphes 27(1) et 27(4); l'alinéa 28 (1)(b), et les paragraphes 28(2) et 28(4);
      • La réponse fournie aux demandes prsentées en vertu le la Loi sur l'accès à l'information, lorsqu'il n'existe dossier.
   2. aux titulaires d'un poste de chef d'équipe des renseignements personnels, ou aux personnes occupant un tel poste à titre intérimaire, l'autorité d'exercer les attributions du responsable d'une institution fédérale aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sauf celles prévues aux alinéas 8(2)j) et m);
   3. aux titulaires d'un poste d'analyste principal, ou aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire, l'autorité d'exercer les attributions relatives à l'application de l'article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L'honourable Harjit S. Sajjan, PC, OMM, MSM, CD, MP
Le ministre de la Défense nationale
Date : 2016-01-12

Haut de page

Annexe B : Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2021-2022

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues

-		Nombre de demande
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		6158
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		1224
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	1154	-
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	70
Total		7382
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		6567
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		815
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi	578	-
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi	237

1.2 Mode des demandes

Mode	Nombre des demandes
En ligne	3772
Courriel	486
Poste	1900
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	6158

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

-		Nombre de demande
Reçues pendant la période d'établissement de rapport		0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente		0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	-
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport	0
Total		0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport		0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport		0

2.2 Mode des demandes informelles

Source	Nombre des demandes
En ligne	0
Courriel	0
Poste	0
En personne	0
Téléphone	0
Télécopieur	0
Total	0

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
0	0	0	0	0	0	0	0

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées		De 100 à 500 pages communiquées		De 501 à 1 000 pages communiquées		De 1 001 à 5 000 pages communiquées		Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi- quées	Nombre de demandes	Pages communi-quées	Nombre de demandes	Pages communi-quées	Nombre de demandes	Pages communi-quées
0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition and completion time

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	316	702	134	63	29	21	5	1270
Communication partielle	124	1614	725	343	258	250	116	3430
Exception totale	25	20	4	3	0	0	1	53
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n’existe	1030	197	49	23	5	7	0	1311
Demande abandonnée	385	69	26	10	3	4	6	503
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	1880	2602	938	442	295	282	128	6567

3.4 Format des documents communiqués

Papier	Électronique				Autres
	Document électronique	Ensemble de données	Vidéo	Audio
326	4374	0	10	8	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
1579710	1527968	5256

3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		100 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées	Nombre de demandes	Pages traitées
Communication totale	1019	17990	187	43821	53	35302	11	18630	0	0
Communication partielle	1161	50057	1216	329261	613	441547	439	631245	1	6766
Exception totale	51	331	2	406	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	494	155	6	1669	2	1391	1	1139	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	2725	68533	1411	375157	668	478240	451	651014	1	6766

3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
1275	1002	8

3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	5	194	1	60	2	1021
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	5	194	1	60	2	1021

3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées	Nombre de minutes communiquées	Nombre de demandes
1643	981	10

3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par dispositions des demandes

Disposition	Moins de 60 minutes traitées		60-120 minutes traitées		Plus de 120 minutes traitées
	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées	Nombre de demandes	Minutes traitées
Communication totale	0	0	1	60	0	0
Communication partielle	3	105	1	64	5	1414
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	3	105	2	124	5	1414

3.5.7 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	0	0	2	0	2
Communication partielle	6	0	3	0	9
Exception totale	0	1	0	0	1
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	1	0	0	1
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	6	2	5	0	13

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi	5308
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)	80.83

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi	Motif principal
	Entrave au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
1259	725	0	0	534

3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n'a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	63	31	94
16 à 30 jours	91	25	116
31 à 60 jours	175	51	226
61 à 120 jours	266	44	310
121 à 180 jours	181	9	190
181 à 365 jours	199	13	212
Plus de 365 jours	111	0	111
Total	1086	173	1259

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Paragraphe 8(5)	Total
212	101	101	414

Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Section 6 – Prorogations

6.1 Motifs des prorogations

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise	15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution				15a)(ii) Consultation			15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Document confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
993	0	0	993	0	0	0	0	0	0

6.2 Durée des prorogations

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise	15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution				15a)(ii) Consultation			15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution
	Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions	Grand nombre de pages	Grand volume de demandes	Les documents sont difficiles à obtenir	Document confidentiels du Cabinet (article 70)	Externe	Interne
1 à 15 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	993	0	0	0	0	0	0
Plus de 31 jours	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	993	0	0	0	0	0	0

Section 7 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	5	3466	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	1	77	0	0
Total	6	3543	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	6	3543	0	0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommendations	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	2	0	0	0	0	0	1	3
Communiquer en partie	2	0	0	1	0	0	0	3
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	4	0	0	1	0	0	1	6

7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommendations	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Communiquer en partie	0	0	0	0	0	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		100 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communi-quées	Nombre de demandes	Pages communi-quées	Nombre de demandes	Pages communi-quées	Nombre de demandes	Pages communi-quées	Nombre de demandes	Pages communi-quées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		100 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
	Nombre de demandes	Pages communi-quées	Nombre de demandes	Pages communi-quées	Nombre de demandes	Pages communi-quées	Nombre de demandes	Pages communi-quées	Nombre de demandes	Pages communi-quées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Plus de 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
54	40	22	0	116

Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d'ÉFVP terminées	5
Nombre d'ÉFVP modifiées	0

10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux

Fichiers de renseignements personnels	Actifs	Créés	Supprimés	Modifiés
Spécifiques à l'institution	58	2	0	5
Centraux	0	0	0	0
Total	58	2	0	5

Section 11 – Atteintes à la vie privée

11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée

Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT	0
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP	0

11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantielles

Nombre d'atteintes à la vie privée non-substantielles	185

Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

12.1 Coûts répartis

Dépenses		Montant
Salaires		3 019 767 $
Heures supplémentaires		7 817 $
Biens et services		1 001 876 $
Contrats de services professionnels	479 126 $	-
Autres	522 750 $
Total		4 029 460 $

12.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	38.020
Employés à temps partiel et occasionnels	3.000
Employés régionaux	0.000
Experts-conseils et personnel d'agence	3.000
Étudiants	0.000
Total	44.020

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

Haut de page

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2021-2022

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 1 – Capacité de recevoir des demandes

Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.

-	Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste	52
Capacité de recevoir des demandes par courriel	52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique	52

Section 2 – Capacité de traiter les dossiers

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.

-	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents papiers non classifiés	0	0	52	52
Documents papiers Protégé B	0	0	52	52
Documents papiers Secret et Très secret	0	0	52	52

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.

-	Ne peut pas traiter	Peut traiter en partie	Peut traiter en totalité	Total
Documents électroniques non classifiés	0	26	26	52
Documents électroniques Protégé B	0	35	17	52
Documents électroniques Secret et Très secret	0	41	11	52

Section 3 – Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Total
Reçues en 2021-2022	224	608	832
Reçues en 2020-2021	4	411	415
Reçues en 2019-2020	1	281	282
Reçues en 2018-2019	2	137	139
Reçues en 2017-2018	1	50	51
Reçues en 2016-2017	0	44	44
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0	15	15
Total	232	1546	1778

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022	34
Reçues en 2020-2021	24
Reçues en 2019-2020	36
Reçues en 2018-2019	8
Reçues en 2017-2018	4
Reçues en 2016-2017	1
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	8
Total	115

Section 4 – Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues	Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022	Total
Reçues en 2021-2022	578	166	744
Reçues en 2020-2021	0	61	61
Reçues en 2019-2020	0	9	9
Reçues en 2018-2019	0	1	1
Reçues en 2017-2018	0	0	0
Reçues en 2016-2017	0	0	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0	0	0
Total	578	237	815

4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution	Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2021-2022	25
Reçues en 2020-2021	6
Reçues en 2019-2020	2
Reçues en 2018-2019	1
Reçues en 2017-2018	0
Reçues en 2016-2017	0
Reçues en 2015-2016 ou plus tôt	0
Total	34

Section 5 – Numéro d'assurance social (NAS)

Votre institution a-t-elle reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021-2022?

Non

Haut de page