Recrutement, maintien en poste et reconstitution

Faits saillants

Détails

Effectifs qualifiés en activité (EQA) actuels

• En date du 30 septembre 2024, les EQA (Force régulière) et le niveau opérationnel de compétence (Première réserve) des militaires de l'Armée de terre, de la Marine et de la Force aérienne, ventilés par élément, se présentent comme suit :

• En date du 30 septembre 2024, le groupe professionnel des pilotes a un effectif formé de 1 366 personnes sur un total de 1 556 postes disponibles dans la Force régulière, ce qui signifie que ce groupe professionnel militaire est doté à un niveau de 87,8 %.

Mesure d'emploi provisoire de la Reconstitution (MEPR)

• Le 9 août 2024, la Défense nationale a présenté la MEPR, qui entre en vigueur immédiatement et qui vise à maintenir en poste du talent, de l'expérience et de l'expertise des membres des FAC et en tirer parti.
• Cette mesure permettra aux militaires formés qui ont des contraintes médicales permanentes et qui exercent un métier en pénurie sévère, ou à ceux qui possèdent un ensemble de compétences particulières requises, de poursuivre leur carrière militaire à titre intérimaire pendant la période de reconstitution.
• Les militaires admissibles à la MEPR seront approuvés pour une période de trois ans et au cas par cas. À tout moment, un militaire peut décider de mettre fin à une MEPR approuvée et demander la libération, s'il satisfait aux critères de cette catégorie de libération précise.

Recrutement des Autochtones

• La Défense nationale met en œuvre un large éventail de programmes de recrutement proactifs et ciblés qui visent à accroître la représentation des peuples autochtones dans les FAC. Voici les programmes et les initiatives :
  • Le PEAFAC : Il s'agit d'un programme de trois semaines à l'intention des Autochtones qui songent à entreprendre une carrière dans les FAC.
  • Le PILA : Le programme offre aux participants autochtones la possibilité de se familiariser avec les disciplines militaires et universitaires des FAC. Les participants, qui sont enrôlés et rémunérés en tant qu'élèves-officiers, profitent de possibilités d'éducation et de leadership de niveau universitaire au Collège militaire royal de Kingston, en Ontario. Il s'agit notamment du seul programme à l'intention des Autochtones qui est axé sur la formation d'officiers potentiels. Les participants sont enrôlés dans la Force régulière en tant qu'élèves-officiers.
  • Programmes d'instruction d'été dans la Première réserve à l'intention des Autochtones : Il s'agit de programmes d'instruction d'été de six semaines qui combinent un éventail d'activités d'instruction militaire et d'enseignements culturels autochtones. Les participants qui réussissent un programme obtiennent la qualification militaire de base de la réserve de l'armée de terre des FAC.

Le Bureau de la transformation de la Génération du personnel militaire (BTGPM)

• Pour faire face aux problèmes de recrutement, la Défense nationale a voulu créer un portail de demande d'emploi en ligne qui est moderne, agile et centré sur l'humain. Le lancement complet de ce système est prévu en février 2025.
• Voici quelques-unes des mises à jour du système attendues dans le cadre de cette initiative :
  • Compatibilité avec la plupart des téléphones mobiles et des tablettes par l'intermédiaire de plusieurs navigateurs.
  • Outil d'autoplanification pour permettre aux candidats de prendre rendez-vous pour les examens médicaux, les entrevues et les évaluations nécessaires, afin de diminuer le taux d'absentéisme et d'améliorer la transparence des candidats.
  • Téléchargement et chargement de documents dans le tableau de bord personnalisé du candidat, et adoption de la signature numérique, afin de réduire les copies papier et les visites en personne par les candidats.

Augmentation de la solde en 2023

• Les officiers du service général (lieutenant-colonel et grades inférieurs), les pilotes, les médecins, les dentistes et tous les militaires du rang ont obtenu une augmentation de leur solde de 12 % sur quatre ans (2021-2024).
• Les militaires du rang des groupes de métiers Standard et Spécialiste 2 ont également reçu une augmentation de solde supplémentaire, en vigueur à partir du 1 er avril 2023, afin de réduire l'écart entre la rémunération des groupes Standard et Spécialiste de 13 % à 6 % à 10 % à 5 %.
• Les colonels, les généraux, les amiraux et les avocats militaires ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 13 % sur quatre ans, tout comme les autres cadres du gouvernement du Canada (2022-2025).

Logements militaires dans les bases et escadres des FAC

Faits en bref

Détails

Logement abordable (budget 2024)

• Le budget 2024 indique que le gouvernement étudie la possibilité de réaménager des propriétés de la Défense nationale à Halifax, à Toronto et à Victoria qui pourraient être utilisées à des fins militaires et civiles.
• Il indique également que la Défense nationale travaille avec la Société immobilière du Canada et d'autres partenaires pour céder 14 propriétés excédentaires qui pourraient servir de logements et qui ne sont pas nécessaires aux opérations de la Défense nationale. Ces propriétés comprennent :
  • Le manège militaire d'Amherst, en Nouvelle-Écosse;
  • Le 96 D'Auteuil et le 87 Saint-Louis à Québec, au Québec;
  • Le Centre médical de la Défense nationale à Ottawa, Ontario;
  • L'ancien manège militaire du NCSM Hunter à Windsor, en Ontario;
  • Le manège militaire Brigadier Murphy à Vernon, en Colombie-Britannique.

Investissements dans le logement militaire

• En 2023, la Défense nationale s'est engagée à investir 475 millions de dollars sur dix ans (2023-2024 à 2032-2033) dans le portefeuille de logements à partir des niveaux de référence du Ministère.
• Ces investissements dans le portefeuille de logements permettront à la Défense nationale de construire 668 ULR d'ici 2030 dans les régions où les besoins sont les plus importants (Esquimalt, Edmonton, Borden, Trenton, Kingston, Petawawa, Valcartier, Halifax et Gagetown). Le plan est de construire des logements à plus forte densité, comme de nouveaux immeubles à logements et bâtiments à habitations multiples, en vue de faire une utilisation meilleure et plus efficace des terrains et des infrastructures.
• La construction de six immeubles prêts pour la carboneutralité, les premiers immeubles résidentiels de ce genre du gouvernement fédéral, a commencé à Edmonton, en Alberta, au printemps 2024 grâce à un contrat de 19 millions de dollars attribué à Bird Construction.
• Ces logements seront conçus de manière à promouvoir l'efficacité énergétique et un fonctionnement à faible émission de carbone.

Rajustements des frais de gîte (loyer) pour les logements de la Défense

• Les membres des FAC qui souhaitent louer un logement ont la possibilité de louer dans le secteur privé ou de demander à occuper un logement résidentiel de la Défense nationale.
• Les logements de l'État du MDN sont fournis comme solution de rechange que les membres des FAC peuvent envisager comme solution de logement personnel.
• L'Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) a été créée pour gérer, entretenir et attribuer des logements au nom du MDN, à l'appui des membres des FAC.
• Le gouvernement du Canada et la Défense nationale sont tenus d'examiner chaque année les frais de gîte afin de déterminer si des rajustements sont nécessaires pour refléter les changements survenus sur le marché locatif local.
• Cet examen peut entraîner une augmentation, une diminution ou aucun changement des frais de gîte mensuels des logements du MDN. Grâce à ce processus, les membres des FAC et leurs familles profitent d'une situation juste et équitable, peu importe s'ils décident de vivre dans un logement du secteur privé ou de la Défense.
• Depuis 2014, la Défense nationale examine les frais de gîte tous les ans et les rajuste en se fondant sur l'IPC de Statistique Canada – l'IPC des logements locatifs pour les provinces conformément aux directives du MDN et du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).
• Faute d'IPC provincial (territorial) pour les logements locatifs à Yellowknife et à Iqaluit, la Défense nationale applique le rajustement en pourcentage de l'IPC pour les loyers (janvier) pour le Canada à Yellowknife et à Iqaluit, comme le recommande le SCT.

Rapport du Comité permanent de la défense nationale (NDDN) sur le logement, Des lacunes à combler : logement et autres soutiens nécessaires pour les membres des Forces armées canadiennes et leurs familles

• Le 22 octobre 2024, le comité NDDN a présenté son rapport sur le logement à la Chambre des communes.
• Le comité a formulé 25 recommandations relatives au niveau de vie; le processus d'approvisionnement et de passation de marchés; suivre les statistiques pertinentes relatives au logement, notamment les temps d'attente, les pénuries et le nombre d'unités; encourager la collaboration avec les municipalités pour développer des logements sans but lucratif et des coopératives d'habitation à proximité des bases; et plus encore.
• La réponse du gouvernement à ce rapport doit être déposée d'ici le 17 février 2025.

Aide financière pour compenser le coût de la vie

Faits saillants

Détails

Logement abordable (Budget de 2024)

• Selon le Budget de 2024, le gouvernement envisage le réaménagement des propriétés du ministère de la Défense nationale (MDN) à Halifax, à Toronto et à Victoria qui pourraient être utilisées à des fins militaires et civiles.
• Le Budget indique également que le MDN collabore avec la Société immobilière du Canada et d'autres partenaires en vue de céder 14 propriétés excédentaires, dont :
  • Le manège militaire d'Amherst à Amherst (Nouvelle-Écosse);
  • Le 96, rue d'Auteuil et le 87, rue Saint-Louis, à Québec (Québec);
  • Le Centre médical de la Défense nationale à Ottawa (Ontario);
  • Le manège militaire Brigadier Murphy à Vernon (Colombie-Britannique).

Aide financière pour compenser le coût de la vie

• Services de garde abordables – Les engagements énoncés dans la politique NNFeL comprennent des investissements de 100 millions de dollars pour accroître l'accès des militaires à des services de garde abordables dans les bases partout au pays. Des services de garde destinés tout particulièrement aux familles des FAC sont déjà disponibles au Centre de ressources pour les familles des militaires de 20 des 32 bases et escadres.
• IDLFC – Les membres des FAC en affectation dans les régions où les coûts de logement sont élevés ont droit à l'IDLFC, qui a pour but de prioriser les membres des FAC ayant le plus besoin de soutien.
  • La politique sur l'IDLFC concerne précisément le coût du logement, et non le coût de la vie en général, et elle est fondée sur le principe de l'équité et non de l'égalité.
  • Les taux de l'IDLFC sont calculés de façon à ce que les militaires ne soient pas tenus de consacrer 25 % ou plus de leur revenu mensuel au logement.
  • En date du 1er juillet 2024, les taux de l'IDLFC ont augmenté à 75 % des emplacements, 10 % sont restés inchangés ou ont été ajoutés à la liste, et 15 % ont diminué.
• IDPVC – L'IDPVC est entrée en vigueur le 1er juillet 2023 et facilitera la transition de l'indemnité différentielle de vie chère (IDVC) à l'IDLFC. En raison du gel des taux de l'IDVC pendant 15 ans, les militaires se sont habitués à recevoir l'indemnité lorsque les facteurs de stress liés au coût de la vie ont été atténués grâce aux augmentations de la solde et aux facteurs économiques locaux. L'IDPVC prendra fin le 30 juin 2026.

Loi sur la modernisation du système de justice militaire (projet de loi C-66)

Faits saillants

Détails

• Le projet de loi vise quatre principaux enjeux :
  1. Retirer aux FAC leur compétence en matière d'enquête et de poursuite liées aux infractions de nature sexuelle prévues au Code criminel et commises au Canada, afin de donner suite à la recommandation no 5 du Rapport de l'examen externe indépendant et complet rédigé par l'honorable Louise Arbour, qui précise que « [l]es infractions sexuelles visées par le Code criminel devraient être retirées de la compétence des FAC. Elles devraient faire l'objet de poursuites exclusivement devant les tribunaux criminels civils dans tous les cas. Lorsqu'une infraction a lieu au Canada, elle devrait faire l'objet d'une enquête par les forces de police civiles dans les plus brefs délais. » La loi proposée accordera aux autorités civiles la compétence exclusive d'enquêter sur ces infractions et d'intenter des poursuites lorsque celles-ci sont commises au Canada.
     En ce qui concerne les infractions sexuelles commises à l'étranger, Mme Arbour a déclaré : « Lorsque l'infraction a lieu à l'extérieur du Canada, la police militaire peut agir en premier lieu pour sauvegarder les preuves et commencer une enquête, mais elle doit se mettre en rapport avec les autorités civiles chargées de l'application de la loi le plus tôt possible. »
     La recommandation no 5 est la seule recommandation de Mme Arbour qui ne peut être mise en œuvre que par voie législative. Les travaux de mise en œuvre des 48 recommandations sont soit terminés, soit en cours, sous le contrôle de la surveillante externe, Mme Jocelyne Therrien.
     Le fait de retirer définitivement aux FAC la compétence d'enquêter les infractions de nature sexuelle prévues au Code criminel et commises à l'étranger et d'intenter des poursuites qui s'imposent soulève d'importantes questions relatives aux lois, à la compétence, aux politiques et aux opérations, qui devront faire l'objet d'une analyse et de consultations plus approfondies.
  2. Mise en œuvre de huit recommandations (2, 7, 8, 10, 13, 14, 15, 16) tirées du Rapport de l'autorité du troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale, rédigé par l'ancien juge de la Cour suprême Morris J. Fish. Les modifications cherchent notamment à :
     • Modifier le processus de nomination du grand prévôt des Forces canadiennes, du directeur des poursuites militaires et du directeur du service d'avocats de la défense;
     • Élargir le groupe de personnes admissibles à être nommées juges militaires pour inclure les militaires du rang;
     • Confirmer que l'exercice par le juge-avocat général de son autorité sur tout ce qui touche à l'administration de la justice militaire s'effectue dans le respect de l'indépendance des autorités du système de justice militaire;
     • Élargir le groupe de personnes qui peuvent déposer une plainte pour ingérence et stipuler qu'un membre de la police militaire ou une personne exerçant des fonctions de nature militaire sous la supervision du Grand Prévôt des Forces canadiennes doit déposer une telle plainte dans certaines circonstances;
     • Remplacer le titre du grand prévôt des Forces canadiennes par celui de « grand prévôt général » afin de l'harmoniser avec les titres d'autres cadres supérieurs des FAC, comme le médecin général, l'aumônier général et le juge-avocat général.
  3. Retirer les juges militaires du système d'audience sommaire et élargir l'accès aux agents de liaison avec les victimes, en vertu de la Déclaration des droits des victimes, pour inclure les personnes agissant pour le compte d'une victime.
  4. Modifier la Loi sur la défense nationale pour harmoniser les dispositions relatives aux renseignements sur les délinquants sexuels et à l'interdiction de publication avec les modifications apportées au Code criminel dans la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants. Les modifications proposées sont nécessaires pour s'assurer que le système de justice militaire parallèle demeure conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et harmonisé avec le Code criminel et le système civil de justice pénale.