Lignes de réponse aux médias

Réponses aux médias – La voie de la dignité et du respect : la stratégie d’intervention des FAC en matière d’inconduite sexuelle

Considérations stratégiques

• [CAVIARDÉ]
• [CAVIARDÉ]
• Cette stratégie est un livrable important de la réponse au rapport de 2015 de la responsable de l’examen externe (REE) (Mme Deschamps), qui recommandait aux FAC d’établir une stratégie axée sur le changement de culture. La mise en œuvre en totalité des 10 recommandations du rapport de la REE est un engagement de l’initiative PSE (no 18). De plus, le plan de campagne et le cadre de mesure du rendement inclus dans La voie vers la dignité et le respect remplissent les engagements pris par le MDN et les FAC en réponse au rapport de 2018 du vérificateur général sur l’opération HONOUR. Par conséquent, les messages doivent souligner que les FAC écoutent les conseils d’experts et mettent en œuvre les recommandations.

Description

En tant qu’organisation, nous devons toujours nous efforcer de créer un environnement exempt d’inconduite sexuelle, dans lequel chacun est traité avec dignité et respect. Nous avons clairement indiqué que toute forme d’inconduite sexuelle dans nos rangs était inacceptable. Cela porte préjudice à notre personnel, met en péril notre efficacité opérationnelle et est incompatible avec nos valeurs et nos principes éthiques.

Les FAC reconnaissent qu’une approche holistique à long terme est essentielle pour lutter contre ce complexe fléau. La voie vers la dignité et le respect : la stratégie d’intervention des FAC en matière d’inconduite sexuelle est une stratégie globale visant l’alignement de la culture organisationnelle afin de prévenir et de lutter contre l’inconduite sexuelle et d’améliorer le soutien aux personnes affectées. Elle fournit une analyse approfondie de la culture des FAC et identifie les aspects qui doivent être éliminés, changés ou renforcés pour lutter efficacement contre l’inconduite sexuelle. Elle établit également un plan à long terme concernant la mise en œuvre de cette approche et un cadre de mesure du rendement pour garantir une évaluation et une amélioration continues.

La voie transforme l’opération HONOUR en un effort institutionnel holistique et soutenu axé sur l’harmonisation des comportements et des attitudes du personnel des FAC avec les principes et les valeurs de la profession des armes au Canada. Elle recentre la mission de l’opération HONOUR sur le souci de veiller à ce que personne ne minimise, ne passe sous silence ou n’excuse jamais l’inconduite sexuelle, ce qui constitue un fondement essentiel pour créer un environnement de travail plus sûr et renforcer le sentiment de confiance entre le personnel et la chaîne de commandement.

La voie s’appuie sur les initiatives des FAC déjà mises en place dans le cadre de l’opération HONOUR et se coordonne avec les stratégies et programmes complémentaires existants qui influenceront le changement de culture que nous recherchons. La stratégie est façonnée par la recherche et éclairée par les données probantes et les experts en la matière. Les FAC l’ont élaborée en collaboration avec le Centre d’intervention en matière d’inconduite sexuelle et elle reflète les recommandations du vérificateur général du Canada et des comités parlementaires.

La voie est un jalon important dans les efforts des FAC pour lutter contre l’inconduite sexuelle et pour parvenir à un changement de culture positif et durable qui favorise l’inclusivité, la diversité et le respect.

Faits en bref

Généralités

• L’opération HONOUR a été lancée en 2015 en réponse au problème de l’inconduite sexuelle dans les FAC.
• Dans le cadre de l’opération HONOUR, la Défense nationale a créé le Centre d’intervention en matière d’inconduite sexuelle (septembre 2015), une organisation indépendante de la chaîne de commandement dont le mandat est de fournir un soutien aux militaires victimes d’inconduite sexuelle dans le monde entier, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
• Six Équipes d’intervention en cas d’infraction sexuelle ont été mises sur pied par le Groupe de la Police militaire afin d’accroître la capacité d’enquête et l’expertise dans les dossiers d’agression sexuelle.
• Seize centres de gestion des plaintes ont vu le jour dans le cadre du Programme de gestion intégrée des conflits et des plaintes (GICP), qui offre une gamme d’options pour traiter le harcèlement, les plaintes, le règlement des conflits et les griefs au moyen d’un point de contact unique.
• Les membres à tous les niveaux de l’organisation ont reçu une instruction dans le cadre de l’opération HONOUR : les recrues pendant leur instruction, les membres dans leurs unités des FAC et les stagiaires des cours de leadership et de commandement offerts tout au long de l’année. L’instruction dans le cadre de l’opération HONOUR comporte des définitions clés, les rôles et responsabilités de la chaîne de commandement, ainsi que de l’information sur les ressources offertes au personnel. 
• Depuis avril 2018, plus de 11 000 militaires ont participé à l’atelier « Le respect dans les FAC », reconnu par le Bureau du vérificateur général comme contribuant à promouvoir le changement de culture.
• Statistique Canada a effectué deux sondages auprès de l’ensemble des FAC, sondages qui étaient axés sur la question de l’inconduite sexuelle (en 2016 et en 2018) (aperçu ci-dessous), dans le cadre du programme de recherche de l’opération HONOUR.
• Les FAC diffusent régulièrement des statistiques sur les incidents signalés. Le Rapport de suivi sur les cas d’inconduite sexuelle en 2019 propose un récapitulatif des statistiques des incidents signalés de 2016 à 2019.
• Les FAC ont diffusé quatre rapports d’étape détaillant les mesures prises dans le cadre de l’opération HONOUR pour garantir la transparence.
• En 2019, le mandat du CIIS a été élargi pour inclure le suivi des progrès et la formulation de conseils d’experts et de recommandations sur les politiques et programmes des FAC pour soutenir les personnes affectées et prévenir les inconduites sexuelles.

Prévalence de l’inconduite sexuelle dans les FAC (à partir du sondage effectué par StatCan en 2018)

• 1,6 % de tous les membres de la Force régulière et 2,2 % de ceux de la Première réserve ont indiqué avoir été victimes d’agressions sexuelles dans le contexte du milieu de travail militaire au cours d’une période de 12 mois en 2017-2018 – pas de changement depuis 2016.
• La prévalence des agressions sexuelles chez les femmes au sein des Forces armées canadiennes est plus élevée que chez les hommes (4,3 % de femmes de la Force régulière contre 1,1 % d’hommes; 7,0 % de femmes de la Première réserve contre 1,2 % d’hommes). - pas de changement depuis 2016.
• 70 % des membres de la Force régulière et 71 % des membres de la Première réserve ont vu, entendu ou subi un comportement sexualisé ou discriminatoire sur le lieu de travail militaire - baisse depuis 2016.
• 94 % des membres de la Force régulière et 91 % de ceux de la Première réserve connaissent très bien l’opération HONOUR.
• 45 % des membres de la Force régulière et de la Première réserve estiment que l’opération HONOUR a été très ou extrêmement efficace.

Signalements

Les incidents d’inconduite sexuelle peuvent être signalés à l’une ou l’autre des entités suivantes :

• Chaîne de commandement;
• Service de gestion intégrée des conflits et des plaintes;
• Police militaire des Forces canadiennes;
• Service national des enquêtes des Forces canadiennes;
• Police locale.

Incidents d’inconduite sexuelle signalés à la chaîne de commandement

Nota : Les incidents d’inconduite sexuelle peuvent être signalés à la chaîne de commandement en tout temps. De ce fait, les données sur les incidents sont évolutives. Les données mentionnées dans ces réponses aux médias ont été consultées le 15 mai 2019 et consignées dans le Rapport de suivi sur les cas d’inconduite sexuelle en 2019. Les statistiques pour 2018-2019 sont incluses dans les points suivants :

• La majorité des incidents sont signalés dans l’année financière où ils ont eu lieu.
• Incidents d’agression sexuelle signalés à la chaîne de commandement :
  • 2016-2017 : 63; 2017-2018 : 114; 2018-2019 : 84
  • Le nombre d’incidents d’agression sexuelle signalés au cours de chaque exercice ne suit pas une tendance claire.
  • La majorité des plaignants ou des plaignantes peuvent être classés ou classées dans la catégorie des femmes militaires du rang subalternes et membres de la Force régulière.
• Incidents d’inconduite sexuelle (excluant les agressions sexuelles) signalés à la chaîne de commandement
  • 2016-2017 : 390; 2017-2018 : 254; 2018-2019 : 172
  • Le nombre d’incidents d’inconduite sexuelle signalés, excluant les agressions sexuelles, a diminué au cours des trois dernières années, mais nous avons besoin de plus de données pour pouvoir confirmer la tendance.
  • La majorité des plaignants peuvent être classés dans la catégorie des femmes militaires du rang subalternes et membres de la Force régulière.

Nota : Tous les incidents ne sont pas signalés à la chaîne de commandement, et ce, pour diverses raisons. Par exemple quand la personne affectée s’adresse au Centre d’intervention en matière d’inconduite sexuelle (CIIS) et qu’elle demande qu’aucun rapport officiel ne soit établi, ou qu’aucune enquête ne soit amorcée. Il se peut aussi que la chaîne de commandement ne reçoive aucun rapport quand la personne affectée s’adresse aux Services de santé des Forces canadiennes ou à un fournisseur civil de soins de santé; dans ces deux cas, la confidentialité du patient est respectée.

Incidents de nature sexuelle signalés à la police militaire

Les membres des FAC qui souhaitent déposer une plainte officielle au criminel peuvent se présenter à l’unité de la Police militaire locale, aux services de police civile ou directement au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC).

• 1 364 incidents de nature sexuelle ont été signalés à la police militaire entre le 1er janvier 2016 et le 9 décembre 2019, dont 1 299 ont été jugés fondés. Globalement, le taux de signalement des incidents de nature sexuelle a augmenté de 11,9 % entre 2016 et 2018. Cependant, le nombre d’incidents d’agression sexuelle signalés en 2019 a diminué de 13,6 % par rapport à l’année précédente.

Nota :Bien que l’objectif soit de réduire le nombre d’incidents, une augmentation du nombre de rapports est un indicateur important de la confiance dans le système de signalement, ce qui est essentiel pour renforcer la confiance du personnel sur cette question.

Mesures prises pour les incidents signalés

• 119 membres des FAC ont été libérés pour inconduite sexuelle entre avril 2016 et fin mars 2020 (2016-2017 : 16; 2017-2018 : 30; 2018-2019 : 37; 2019-2020 : 36).
• Le juge-avocat général (JAG) présente un rapport annuel au ministre de la Défense nationale sur l’administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes. Les rapports annuels du JAG contiennent notamment des statistiques sur les procès sommaires et les cours martiales, y compris des informations sur les procédures engagées à la suite d’allégations d’inconduite sexuelle.

Questions et réponses

Q1. Pourquoi adoptez-vous une nouvelle stratégie? L’opération HONOUR a-t-elle été un échec?

R1. Cette stratégie ne signifie pas que nous recommençons tout du début. Il s’agit d’une évolution positive et d’une preuve de notre engagement continu à lutter contre cette menace.

L’opération HONOUR nous a permis d’accomplir un travail essentiel dans le domaine des politiques, des procédures et, surtout, du soutien aux personnes affectées. Ce travail était essentiel pour jeter les bases, mais nous avons toujours su que nous devions élargir nos efforts pour changer les attitudes et les comportements qui contribuent à l’inconduite sexuelle ou permettent une telle attitude, si nous voulions obtenir des résultats durables. Cette stratégie s’appuie sur le travail que nous avons effectué jusqu’à présent, tout en nous concentrant sur la mise en œuvre d’un changement de culture durable.

Q2. Cela fait près de cinq ans que l’opération HONOUR a été lancée, et pourtant, des incidents se produisent toujours. En quoi cette nouvelle stratégie permettra-t-elle de changer les choses?

R2. La stratégie fait passer l’objectif de l’opération HONOUR d’une intervention immédiate principalement axée sur le traitement des incidents à une approche institutionnelle à long terme visant à empêcher la survenue même de ces incidents.

Principales caractéristiques de la stratégie :

• Fondée sur des données probantes – Elle est façonnée par des recherches externes et internes sur le changement de culture, l’inconduite sexuelle, le leadership et la culture militaire. Elle met également à profit des adaptations de modèles établis appliqués à d’autres problèmes présentant des défis similaires (par exemple, elle utilise le modèle de prévention de la santé publique, le modèle des déterminants socio-économiques de la santé et le modèle de changement de Kotter).
• Fondée sur l’avis des experts – Elle a fait l’objet de consultations tant internes qu’externes. Les FAC ont collaboré avec le CIIS pour élaborer la stratégie et celle-ci reflète les commentaires reçus dans le cadre des études externes et internes effectuées dans la foulée de l’opération HONOUR.
• Fondée sur la prévention – Elle utilise une approche en matière de santé publique fondée sur la prévention, qui comprend des mesures visant à empêcher les problèmes de se poindre et à réduire les risques ou les menaces pour les personnes, leur santé et leur bien-être.
• Dotée d’une vision et d’une mission précises – En nous appuyant sur la recherche, les pratiques exemplaires et l’expérience, nous avons établi une nouvelle vision et une nouvelle mission qui reflètent l’accent mis sur l’alignement culturel et les attitudes et comportements que nous voulons que notre personnel adopte et démontre.
• Axée sur le rendement– La stratégie définit ce à quoi ressemblera le succès et énonce les résultats que nous souhaitons obtenir. Elle comprend un cadre de mesure du rendement que les FAC utiliseront pour mesurer les progrès et assurer un cycle continu d’amélioration.
• Coordonnée – Elle a été élaborée pour s’harmoniser avec d’autres stratégies des FAC et du MDN actuelles et en cours d’élaboration qui complètent les efforts visant à éliminer l’inconduite sexuelle, comme la Stratégie des FAC sur la diversité, l’opération GENERATION, la Stratégie des Forces armées canadiennes en matière de ressources humaines (en cours d’élaboration), et la Stratégie pour la santé globale et le bien‑être (en cours d’élaboration).

Q3. La responsable de l’examen externe/Mme Deschamps a recommandé, en 2015, que les FAC élaborent une stratégie axée sur le changement de culture. Pourquoi a-t-il fallu si longtemps pour mettre cette recommandation en œuvre?

R3. Lorsque nous avons reçu les recommandations de la responsable de l’examen externe, nous savions qu’il nous faudrait prendre des mesures immédiates pour accroître la sensibilisation et la compréhension au sein de nos rangs, améliorer les politiques et les procédures et fournir un soutien essentiel aux personnes affectées. Plus important encore, nous avons rapidement créé le Centre d’intervention en matière d’inconduite sexuelle, une organisation indépendante de la chaîne de commandement dont le mandat est de garantir que les membres victimes d’inconduite sexuelle puissent bénéficier du soutien d’un expert.

Il nous fallait également développer les connaissances, ressources et structures pour garantir que nous puissions adopter une approche centrée sur les personnes affectées, ce qui est essentiel. Par exemple, nous avons immédiatement mis sur pied un important programme de recherche à l’appui des Équipes d’intervention en cas d’infraction sexuelle de l’opération HONOUR et de la Police militaire afin d’accroître la capacité d’enquête et l’expertise en matière d’inconduite sexuelle.

En même temps, nous avons compris que nous devions tendre vers une approche plus holistique axée sur le changement des comportements et attitudes pour assurer un effet durable.
Pour bien faire les choses, nous avons eu besoin de temps, afin de consulter des experts et élaborer un plan reposant sur des recherches exhaustives et consultations approfondies.

La voie vers la dignité et le respect est le couronnement de tous les efforts que nous avons déployés jusqu’à ce jour. Cette stratégie s’appuie sur des recherches approfondies, des analyses et des recommandations d’experts, des données, des commentaires de personnes affectées et l’expérience de l’organisation. Grâce à elle, l’opération HONOUR est devenue un effort global et soutenu dans toute l’organisation, axé sur la création d’un environnement de travail où chacun est traité avec dignité et respect. Son objectif est de cibler les causes plutôt que les symptômes.

Q4. Pourquoi un alignement culturel et non pas un changement de culture? Êtes-vous en train de dire que la culture n’a pas besoin de changer?

R4. Changer une culture ne signifie jamais de remplacer toute une culture d’un seul coup. Il s’agit d’établir une vision institutionnelle, puis de renforcer les aspects qui la soutiennent et de modifier ou d’éliminer ceux qui ne le font pas.

Les FAC ont des valeurs et principes éthiques bien définis qui sont le fondement de leur culture. Il existe également de nombreux aspects très positifs dans notre culture; cependant, nous devons constamment et délibérément façonner celle-ci afin de nous assurer qu’elle se conforme à ce que nous voulons être et qu’elle soutienne cet objectif. Lorsque nous identifions des attitudes et comportements inacceptables, tels que de l’inconduite sexuelle, nous devons déployer des efforts concertés pour changer la culture des FAC et c’est exactement ce que fait ce plan.

Les FAC s’efforcent de construire de nouvelles habitudes à partir de modèles déjà en place que l'on connaît et qui sont importants pour notre personnel.

Q5. Pourquoi avez-vous changé la mission de l’opération HONOUR? Ne cherchez-vous plus à éliminer l’inconduite sexuelle au sein des FAC?

R5. Notre vision sera toujours d’éliminer l’inconduite sexuelle de notre lieu de travail. La nouvelle mission est issue d’un principe clé de la stratégie : la tolérance zéro.

Le principe de la « tolérance zéro » exige que toutes les allégations soient prises au sérieux et qu’il leur soit donné suite, mais aussi qu’aucun incident d’inconduite sexuelle ne soit jamais passé sous silence, minimisé ou excusé. Nous avons la certitude que cette nouvelle mission indique clairement la direction que nous voulons prendre ainsi que les attentes à l’égard du personnel afin que tous les membres des FAC soient en mesure de travailler dans un environnement exempt d’inconduite sexuelle.

Q6. Vous dites que cette stratégie est fondée sur des données probantes. Quelles sont-elles?

R6. Nous nous sommes appuyés sur un large éventail de points de vue sur la culture militaire, le changement de culture institutionnelle et l’inconduite sexuelle pour élaborer cette stratégie.

Les renseignements et la documentation qui ont façonné la stratégie comprennent notamment la recherche formelle menée pour les FAC et les études externes, les stratégies et approches existantes, les commentaires et les témoignages des personnes affectées, ainsi que les examens et recommandations d’experts.

Grâce à une analyse de ce large éventail de renseignements, nous avons pu identifier un certain nombre de questions et de thèmes clés et tirer des conclusions claires, que nous avons intégrées à la stratégie.

Cependant, la stratégie se veut un document évolutif et les FAC demeurent ouvertes à toute rétroaction. Les commentaires et les propositions seront pris en compte dans le cadre d’un processus annuel planifié d’examen et de mise à jour, dont les FAC se serviront pour incorporer les commentaires et les leçons apprises dans la stratégie sur une base continue.

Q7. La stratégie a-t-elle été examinée par des pairs ou approuvée par une organisation quelconque?

R7. Le Centre d’intervention en matière d’inconduite sexuelle a approuvé la stratégie. Le Centre est une organisation indépendante qui fait partie du MDN, mais qui ne fait pas partie des FAC; elle encadre le soutien aux personnes affectées au sein des FAC. Le CIIS examine et critique continuellement les efforts des FAC en matière d’inconduite sexuelle et surveille également ses progrès. De plus, le CIIS a mis sur pied un conseil consultatif externe pour améliorer et appuyer l’expertise et les conseils du Centre; nous avons informé ce groupe de certaines parties de la stratégie et intégré ses commentaires dans toute la mesure du possible.

Bien que de nombreuses organisations aient mis sur pied des stratégies pour lutter contre l’inconduite sexuelle ou pour amener un changement de culture institutionnelle, à notre connaissance, aucune organisation, qu’elle soit civile ou militaire, n’a élaboré de stratégie axée sur le changement de culture pour lutter contre l’inconduite sexuelle. Nous nous sommes toutefois appuyés sur un large éventail de recherches et d’expertises pour nous assurer que notre approche est solide. La mesure du rendement est également intégrée à la stratégie pour garantir un apprentissage et une amélioration continus.

Au cours des prochains mois, nous partagerons également la stratégie avec d’autres experts aux fins de discussion et de commentaires, et nous accueillerons d’un œil positif toute rétroaction de la part de tous les groupes par l’entremise de notre site Web.

Q8. Les FAC prétendent être à l’écoute et apprendre de ceux qui ont été affectés par une inconduite sexuelle au sein des FAC. Ces personnes ont-elles été consultées pour élaborer la stratégie?

R8. Nous nous engageons à écouter les personnes affectées et à apprendre d’elles. Nous avons entendu un large éventail de points de vue, directement de la part de personnes qui ont travaillé sur cette question avec les leaders, et indirectement, par l’entremise de défenseurs, d’examinateurs ou de vérificateurs et d’intervenants, comme les parlementaires. Bien que l’expérience de chaque individu soit unique, un certain nombre de thèmes ont émergé et nous avons fait un effort délibéré pour les aborder dans la stratégie.

Pour élaborer cette stratégie, les FAC ont collaboré avec le CIIS, une organisation indépendante qui fait partie du MDN, mais qui ne fait pas partie des FAC; elle encadre le soutien aux personnes affectées au sein des FAC. Le CIIS examine et critique continuellement les efforts des FAC en matière d’inconduite sexuelle et surveille également ses progrès. De plus, le CIIS a mis sur pied un conseil consultatif externe pour améliorer et appuyer l’expertise et les conseils du Centre; nous avons informé ce groupe de certaines parties de la stratégie et intégré les commentaires reçus dans la stratégie.

À l’interne, nous avons sollicité des avis et commentaires dans l’ensemble de l’organisation par l’entremise de notre Comité directeur de l’opération HONOUR et du Groupe de travail des militaires du rang. Ces personnes ont une connaissance approfondie des FAC et une expérience de la mise en œuvre de l’opération HONOUR et du soutien à ceux qui, au sein de leurs commandements, sont affectés par l’inconduite sexuelle.

Nous croyons que les personnes affectées verront leurs opinions reflétées dans ce document.

Q9. Le règlement du recours collectif Heyder-Beattie contient une disposition qui permet aux membres du groupe de contribuer au changement de culture. Pourquoi proposez-vous une stratégie de changement de culture sans leur contribution?

R9. Nous avons toujours su que pour avoir un impact durable, l’opération HONOUR devrait se concentrer sur le changement de notre culture institutionnelle. C’est l’objectif vers lequel nous tendons depuis le début, et la mise en place d’une stratégie globale à long terme est la prochaine étape essentielle.

Pour créer la stratégie, nous nous sommes appuyés sur la recherche, les données probantes et les recommandations d’experts en la matière, mais nous avons également tenu compte de l’expérience des personnes qui ont été victimes d’inconduite sexuelle dans les FAC. Bon nombre de personnes affectées ont partagé leur expérience directement avec les FAC. Nous avons également eu connaissance de leur témoignage par l’entremise d’autres canaux, tels que des groupes de défense et des examens et études externes. En outre, nous avons élaboré la stratégie en collaboration avec le CIIS, qui soutient les personnes affectées dans les FAC.

Il est essentiel d’écouter et d’apprendre des personnes affectées pour prévenir et lutter contre les inconduites sexuelles et nous continuerons de le faire au fur et à mesure que nous progresserons.

Dans le cadre du règlement, les membres du groupe auront la possibilité de participer à un Programme de démarches réparatrices.Le programme offrira aux membres du groupe qui choisissent de participer un espace sécuritaire pour partager leurs expériences d’inconduite sexuelle avec le MDN et les FAC. Ce processus permettra aux participants de contribuer au changement de culture en augmentant la sensibilisation et la compréhension à l’égard de leurs expériences et du contexte dans lequel le préjudice s’est produit. Les membres du groupe peuvent également formuler des commentaires sur la stratégie, qui sera revue et mise à jour annuellement.

Au cours des prochains mois, nous partagerons également la stratégie avec d’autres experts aux fins de discussion et de commentaires, et nous accueillerons d’un œil positif toute rétroaction de la part de tous les groupes par l’entremise de notre site Web.

Q10 : Un récent sondage auprès des collèges militaires canadiens suggère que l’inconduite sexuelle demeure un problème majeur pour les étudiants. Que va leur apporter cette stratégie?

R10. La stratégie s’applique à l’ensemble des FAC et le plan de campagne comprend un large éventail d’activités qui auront un effet positif sur les membres à tous les niveaux, y compris les étudiants des collèges militaires. Par exemple, les FAC sont en train d’élaborer un cadre d’instruction et d’éducation pour tous les établissements d’instruction. Ce cadre garantit que les diplômés des collèges militaires continueront de mettre à profit l’instruction de base qu’ils ont reçue sur l’inconduite sexuelle et les questions connexes lorsqu’ils entreprennent l’instruction propre à leur groupe professionnel et d’autres instructions militaires professionnelles tout au long de leur carrière. Le plan de campagne fait également état de la mise en œuvre du Programme Sentinelle par les FAC dans tous les établissements d’instruction. Mis sur pied par les Services d’aumônerie, ce programme est un réseau de soutien par les pairs composé de membres bénévoles formés et supervisés de tous grades.

Certaines activités du plan de campagne ciblent des groupes spécifiques des FAC, comme les collèges militaires. Par exemple, le programme pilote de prévention du CMR est une activité identifiée. Ce programme vise à fournir des renseignements et des interventions qui répondent spécifiquement aux besoins et aux exigences particulières des étudiants universitaires (jeunes adultes) qui sont également des militaires en début de carrière. Le projet pilote a été lancé en 2019 et des travaux sont en cours pour approfondir davantage cette initiative.

Porte-paroles

• Principal : lieutenant-général Mike Rouleau, vice-chef d’état-major de la défense
• Secondaire : brigadier-général Andrew Atherton, DG – Conduite militaire professionnelle (opération HONOUR)
• Rep AP : Heather Ormerod

Approbations

• Cabinet du ministre de la Défense nationale (27 octobre)
• CSM
• Bureau du CEMD
• SMA(AP), Laurie-Anne Kempton
• DG p. i. APPS, Véronique Duhamel
• Commodore Rebecca Patterson, DG – Conduite militaire professionnelle (opération HONOUR) (DCMP [Op HONOUR]); révisions approuvées par le Col Richard Raymond, DG p.i. DCMP (Op HONOUR) 

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Messages clés de l’opération HONOUR

Énoncé stratégique

• Les FAC s’engagent à offrir un milieu de travail exempt de toute forme d’agression sexuelle, de harcèlement et de discrimination. Tout ce qui est moindre est inacceptable.
• Nous avons clairement indiqué que toute forme d’inconduite sexuelle dans nos rangs était inacceptable. Cela porte préjudice à notre personnel, met en péril notre efficacité opérationnelle et est incompatible avec nos valeurs et nos principes éthiques.
• Avec l’opération HONOUR, les FAC entendent lutter contre la menace que représente l’inconduite sexuelle dans leurs rangs et aligner les comportements et les attitudes avec l’éthos militaire des FAC, qui repose sur le principe éthique de dignité et de respect de tous. Depuis 2015, les FAC ont réalisé des progrès constants, mettant en œuvre les programmes, politiques et pratiques fondamentaux nécessaires pour lutter contre l’inconduite sexuelle et apporter un soutien aux personnes affectées.
• Pour garantir un effort soutenu et efficace, les FAC mettent en œuvre une stratégie globale axée sur le changement de culture dont le but est de prévenir et de lutter contre l’inconduite sexuelle, mais aussi d’améliorer le soutien aux personnes qui ont été affectées. Les efforts se poursuivront jusqu’à ce que tous les membres des FAC puissent s’acquitter de leurs fonctions dans un environnement garantissant le travail d’équipe, la confiance mutuelle, le respect et la dignité.

Généralités

• Toute forme d’inconduite sexuelle est inacceptable. L’attitude est incompatible avec les valeurs et principes éthiques des FAC, elle porte préjudice à son personnel et met en péril l’efficacité opérationnelle des FAC.
• Les Forces armées canadiennes se sont engagées à faire en sorte que leur milieu de travail soit exempt d’agression sexuelle, de harcèlement et de discrimination.
• Les FAC ont lancé l’opération HONOUR en 2015 afin de lutter contre la menace destructrice que pose l’inconduite sexuelle dans leurs rangs et de réaligner les comportements et attitudes avec l’éthos militaire, qui repose sur le principe de dignité et de respect de tous.
• Dans le cadre de l’opération HONOUR, les Forces armées canadiennes ont pris des mesures positives pour contrer toutes les formes d’inconduite sexuelle dans leurs rangs. Nous avons fait ceci :
  • accru le soutien offert aux personnes affectées, en créant le Centre d’intervention en matière d’inconduite sexuelle, une organisation indépendante qui offre un soutien en toute confidentialité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 aux membres des FAC;
  • renforcé la connaissance et la compréhension de l’inconduite sexuelle dans toute l’organisation;
  • élaboré et offert de la formation à tous les échelons de l’organisation;
  • éclairci les politiques, procédures et définitions;
  • mis en place un système de suivi systémique des incidents signalés;
  • établi 16 centres de gestion des plaintes dans le cadre du Programme de gestion intégrée des conflits et des plaintes afin d’offrir un soutien aux membres qui signalent une situation de harcèlement sexuel ou gèrent les conflits résultant de celui-ci;
  • mis sur pied, au sein de la Police militaire, six Équipes d’intervention en cas d’infraction sexuelle afin d’accroître la capacité d’enquêter et l’expertise dans les cas d’agression sexuelle;
  • amélioré le soutien aux victimes dans le cadre des procédures de justice militaire, avec notamment l’introduction de la Déclaration des droits des victimes militaires.
• La mission de l’opération HONOUR est de veiller à ce que les incidents d’inconduite sexuelle ne soient jamais passés sous silence, minimisés ou excusés. C’est ainsi que nous renforcerons la confiance des uns envers les autres ainsi que dans notre institution, et que nous garantirons un environnement de travail sûr et accueillant pour tous.
• Les FAC reconnaissent qu’une approche holistique à long terme est essentielle pour lutter contre l’inconduite sexuelle et pour obtenir des résultats durables.
• L’opération HONOUR est propulsée par une stratégie globale axée sur le changement de culture, appelée La voie vers la dignité et le respect. Cette stratégie s’efforce de prévenir les inconduites sexuelles, de lutter contre elles et d’améliorer le soutien aux personnes qui en ont été affectées. Elle vise à harmoniser les comportements et les attitudes des militaires avec les principes éthiques et les valeurs fondamentales de la profession des armes au Canada.
• Un changement de culture institutionnelle d’une telle nature est complexe et prend du temps. Nous nous améliorons continuellement au fil du temps, nous mettons à profit la recherche, les conseils ainsi que les données et analyses spécialisés pour faire en sorte de progresser et d’obtenir les résultats souhaités.
• Les FAC ont établi un cycle d’apprentissage qui se nourrit de résultats de recherche, de rétroaction, de conseils spécialisés et d’expérience institutionnelle. Notre approche prouve que nous sommes engagés envers l’amélioration continue et la mise en œuvre des recommandations et des leçons apprises.
• Par le biais de l’opération HONOUR, nous allons continuer à avancer vers l’état final souhaité : qu’à l’intérieur des FAC tous les militaires tendent fièrement vers l’excellence opérationnelle dans un contexte où toutes et tous peuvent compter sur le soutien total d’une institution qui favorise la confiance, le respect, l’honneur et la dignité.

Thèmes

Inconduite sexuelle

• Les FAC définissent l’inconduite sexuelle comme un comportement à caractère sexuel qui cause ou pourrait causer des préjudices à d’autres personnes, et dont la personne savait ou aurait dû raisonnablement savoir qu’un tel comportement pourrait être préjudiciable.
• L’inconduite sexuelle comprend un large éventail de comportements de nature sexuelle, allant des blagues de nature sexuelle à l’agression sexuelle. Le spectre de l’inconduite sexuelle est clairement défini dans la politique des FAC sur l’inconduite sexuelle (DOAD 9005-1, Intervention sur l’inconduite sexuelle).
• Toute forme d’inconduite sexuelle est inacceptable.
• L’inconduite sexuelle mine la confiance, la cohésion, l’assurance et le moral, menaçant de ce fait l’état de préparation opérationnelle et l’efficacité des FAC. L’inconduite sexuelle est contraire aux valeurs et aux principes éthiques énoncés dans le Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC.

Changement de culture

• Les FAC ont des valeurs et des principes éthiques bien définis qui sont le fondement de leur culture.
• Comme toute organisation professionnelle, nous devons constamment et délibérément façonner notre culture afin de nous assurer qu’elle se conforme à ce que nous voulons être et qu’elle soutienne cet objectif.
• Lorsque nous repérons des attitudes et des comportements indésirables, tels que l’inconduite sexuelle, nous devons déployer des efforts pour éliminer, changer ou renforcer certains aspects de la culture des FAC afin d’intervenir efficacement.
• Le changement de culture institutionnelle est une entreprise complexe qui nécessite une approche méthodique fondée sur la persévérance.
• Pour orienter leurs efforts, les FAC mettent en œuvre une stratégie axée sur le changement de culture, intitulée La voie vers la dignité et le respect, qui vise à prévenir et à lutter contre l’inconduite sexuelle au sein des FAC.
• Nos efforts ont des effets positifs. Selon les résultats du Sondage sur l’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes mené par Statistique Canada en 2018, les membres de notre personnel observent ou subissent moins de comportements sexualisés et discriminatoires, comme des blagues et commentaires à caractère sexuel en milieu de travail, des comportements qui, si rien n’est fait, peuvent mener à des comportements plus offensants. Le sondage indique également que la confiance du personnel dans nos efforts et dans le fait que la chaîne de commandement prend cette question au sérieux s’améliore.
• C’est ainsi que s’amorce le processus de changement de culture : en croyant que le changement est possible et en faisant confiance à ceux qui le dirigent. Nous savons que nous devons continuer de tout mettre en œuvre pour gagner et accroître cette confiance.

Approche centrée sur les personnes affectées

• Les FAC continuent d’écouter les personnes affectées par l’inconduite sexuelle et d’en apprendre ainsi sur la question.
• Les efforts des FAC sont éclairés, guidés et surveillés par des experts, notamment ceux du Centre d’intervention en matière d’inconduite sexuelle; le centre fait partie du ministère de la Défense nationale, mais il est extérieur à la chaîne de commandement des FAC.
• Le Centre est l’entité responsable des services de soutien aux victimes. Son personnel a également pour mandat d’offrir des conseils d’expert et des recommandations aux FAC pour définir et évaluer les politiques et les programmes visant à soutenir les personnes affectées en plus d’appuyer l’objectif plus général, soit la prévention de l’inconduite sexuelle.

Intervention en cas d’incidents/principe de tolérance zéro

• Les FAC ont adopté le principe de « tolérance zéro », ce qui signifie que toutes les allégations sont prises au sérieux et qu’elles leur donnent suite, et que le leadership permet aux personnes affectées de signaler les incidents en toute sécurité.
• Par conséquent, la mission de l’opération HONOUR est de veiller à ce que les incidents d’inconduite sexuelle ne soient jamais passés sous silence, minimisés ou excusés.
• Les FAC ont élaboré des ordonnances, des politiques et une orientation pour s’assurer que le personnel comprenne ce qui constitue une inconduite sexuelle et comment y intervenir de manière appropriée.
• Les FAC ont mis au point des outils et ressources conseillant les leaders sur l’application cohérente des politiques, et permettant de garantir la proportionnalité et l’équité procédurale et de soutenir les personnes affectées.
• L’objectif est de promouvoir une compréhension commune de l’inconduite sexuelle, d’établir un cadre pour obliger les personnes à répondre de leurs actes et de s’assurer que les personnes affectées reçoivent le soutien dont elles ont besoin.
• Les FAC emploient un éventail de processus, tant juridiques que disciplinaires et administratifs, pour traiter les incidents tout en respectant l’application constante de la loi pour tous.

Soutien aux personnes victimes d’inconduite sexuelle

• Nous reconnaissons le préjudice durable que l’inconduite sexuelle peut causer, et assurer le bien-être des personnes affectées est notre principale préoccupation.
• Un large éventail de services de soutien et de soins est offert aux victimes, ainsi que pour les personnes qui les soutiennent, incluant des options auxquelles elles peuvent accéder sans que cela n’enclenche la transmission d’un rapport officiel à la chaîne de commandement.
• Fonctionnant indépendamment de la chaîne de commandement, le Centre d’intervention en matière d’inconduite sexuelle constitue une ressource clé pour celles et ceux qui ont été affectés par l’inconduite sexuelle. Les conseillers sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour fournir des services de conseil confidentiels, offrir une aide et de l’information sur les options disponibles ainsi qu’un aiguillage vers les ressources appropriées.
• Le Centre offre également des services pour aider les militaires qui ont déposé un rapport à se retrouver dans les systèmes et processus en leur proposant un soutien, de l’information et un service d’aiguillage, un service de coordination de leur cause, des moyens de défense, un accompagnement, une aide afin de prendre des arrangements sur le lieu de travail, ainsi que d’autres formes d’aide pratique.
• Les personnes affectées qui choisissent de déposer un rapport officiel auprès de la chaîne de commandement bénéficieront d’un rigoureux soutien et seront tenues informées tout au long du processus.
• Les leaders ont été fermement invités à traiter les personnes affectées avec équité et compassion et à respecter les préférences de ces dernières dans toute la mesure du possible.
• La direction demeure responsable du bien-être des personnes affectées par l’inconduite sexuelle. Les leaders sont censés répondre avec empathie à ce qui leur est confié et ont reçu la consigne de prioriser le bien-être des personnes affectées au cours du processus subséquent.

Processus de signalement

• Toutes les allégations d’inconduite sexuelle seront traitées par les autorités compétentes et feront l’objet d’une enquête pour déterminer les faits. Si les allégations sont justifiées, des accusations appropriées seront portées.
• Nous comprenons que le signalement et les processus qui peuvent en découler peuvent être une source de stress important pour les personnes affectées.
• Notre principale préoccupation demeure la santé et la sécurité de nos militaires, et nous ne voulons en aucun cas que le stress du signalement empêche toute personne d’obtenir les soins et le soutien dont elle a besoin.
• Grâce à notre expérience en matière d’inconduite sexuelle et en collaborant avec des experts dans le domaine, nous avons acquis une meilleure compréhension de la manière de trouver un équilibre entre assurer la sécurité de l’organisation et soutenir les personnes affectées.
• Nous avons élaboré une politique d’intervention sur l’inconduite sexuelle qui identifie les exigences, les responsabilités et les attentes en ce qui a trait à l’inconduite sexuelle.
• Cette politique aborde directement les problèmes soulevés en ce qui a trait au signalement en clarifiant les obligations en matière de signalement, tout en veillant à ce que les opinions des personnes affectées soient prises en compte et respectées dans toute la mesure du possible.
• La politique indique également de manière claire qu’un certain nombre d’options sont offertes aux personnes affectées par l’inconduite sexuelle afin qu’elles puissent obtenir des soins et du soutien sans avoir à soumettre de rapport officiel à la chaîne de commandement.
• Les membres des FAC qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements sur le processus de signalement peuvent appeler le Centre d’intervention en matière d’inconduite sexuelle; le personnel du Centre pourra leur fournir des conseils et de l’information et prendre les dispositions nécessaires pour obtenir un entretien avec un officier de liaison, en tout anonymat.

Enquêtes de la Police militaire

• Les membres des FAC qui souhaitent déposer une plainte officielle au criminel peuvent se présenter à l’unité de Police militaire locale, aux services de police civile ou directement au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC).
• La Police militaire a mis sur pied six Équipes d’intervention en cas d’infraction sexuelle spécialement formées pour améliorer sa capacité de soutenir les victimes pendant les enquêtes sur les incidents.
• Les membres des FAC qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements sur le processus de signalement à la Police peuvent appeler le Centre d’intervention en matière d’inconduite sexuelle; celui-ci pourra prendre les dispositions nécessaires pour qu’ils puissent parler avec un officier de liaison de la Police militaire, en tout anonymat.
• Le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) a lancé le Programme d’examen des agressions sexuelles (PEAS), qui a établi un examen ouvert et transparent des dossiers d’agressions sexuelles jugées non fondées ayant fait l’objet d’une enquête par la Police militaire.

Justice militaire

• Les accusations criminelles liées à l’inconduite sexuelle peuvent être traitées soit par le système de justice militaire, soit par le système de justice civile.
• À l’appui de l’opération HONOUR, le Directeur – Poursuites militaires a mis en œuvre des changements de politiques visant à améliorer les interactions entre les procureurs militaires et les victimes, à favoriser la participation, le confort et la sécurité des plaignants tout au long du processus de la cour martiale, et à offrir une formation plus poussée aux procureurs en ce qui concerne les dossiers d’inconduite sexuelle.
• Le Directeur – Poursuites militaires a mis sur pied l’Équipe d’intervention en matière d’inconduites sexuelles (EIIS), qui possède l’expertise particulière et les meilleures pratiques pour traiter rapidement et efficacement les dossiers d’inconduite sexuelle les plus complexes au sein du système de justice militaire.
• Le projet de loi C-77, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, a défini des droits clairs pour les victimes d’infractions d’ordre militaire dans le système de justice militaire. Ce projet de loi confèrera à ces victimes les mêmes droits que ceux énoncés dans la Charte canadienne des droits des victimes.
• Dans le système de justice militaire, les procureurs militaires disposent d’un certain nombre d’options qui n’existent pas dans le système civil de justice pénale. Par exemple, les procureurs militaires peuvent, au besoin, convenir d’engager une procédure pour un certain nombre d’infractions militaires possibles en vertu du code de discipline militaire, ce que leurs homologues civils n’ont pas le pouvoir de faire.
• Ces options donnent au système de justice militaire plus de souplesse pour veiller à ce que les personnes accusées d’infractions d’inconduite sexuelle, y compris d’agression sexuelle, soient traitées de manière équitable par le système de justice militaire.
• Si l’affaire aboutit à un procès devant une cour martiale, un certain nombre d’acteurs indépendants du système de justice militaire interviennent pour s’assurer que l’affaire est traitée ouvertement, équitablement et conformément à la primauté du droit.

Mesures disciplinaires et administratives

• À la suite d’une enquête, tout membre du personnel des FAC dont les actions contreviennent aux politiques de conduite et aux attentes des FAC, ce qui inclut l’inconduite sexuelle, peut faire l’objet de mesures administratives ou disciplinaires, ou les deux, selon l’incident.
• Une mesure disciplinaire est appliquée uniquement s’il existe des motifs suffisants qui justifient de porter une accusation contre un membre des FAC en vertu du Code de discipline militaire (CDM).
• Les mesures administratives sont entreprises aux termes des règlements, ordonnances, instructions ou politiques. Pour les incidents d’inconduite sexuelle, les mesures administratives peuvent inclure des mesures correctives ou la libération des FAC.
• Des mesures administratives peuvent être prises à tout moment, indépendamment du processus disciplinaire, et elles peuvent l’être même si le processus disciplinaire n’aboutit pas à un verdict de culpabilité.
• Les FAC ont indiqué avec clarté qu’elles publieront un avis d’intention de libération des forces pour toute personne accusée et finalement reconnue coupable par l’une ou l’autre administration (militaire ou civile) d’accusations criminelles en lien avec une inconduite sexuelle. Cependant, chaque individu a droit à une procédure en bonne et due forme, conformément aux valeurs canadiennes. 

Suivi des données sur les incidents et tendances

• Les FAC effectuent un suivi systématique des incidents d’inconduite sexuelle signalés à la chaîne de commandement dans l’ensemble de l’organisation à l’aide d’un système de base de données centrale.
• Le suivi des données sur les incidents nous permet de comprendre l’étendue du problème dans l’ensemble de l’organisation et nous aide à identifier les domaines qui nécessitent une attention particulière.
• Le suivi des données sur les incidents nous aide également à nous assurer que tous les incidents signalés sont traités de manière appropriée.
• Les incidents d’inconduite sexuelle peuvent être signalés à la chaîne de commandement à tout moment, mais tous les incidents ne sont pas signalés à la chaîne de commandement, et ce, pour diverses raisons. Par exemple quand la personne affectée s’adresse au Centre d’intervention en matière d’inconduite sexuelle (CIIS) et qu’elle demande qu’aucun rapport officiel ne soit établi, ou qu’aucune enquête ne soit amorcée.
• Bien que notre objectif soit de réduire le nombre d’incidents, il convient de noter qu’une augmentation du nombre de rapports peut être un indicateur d’une confiance accrue dans le système de signalement, ce qui est essentiel pour renforcer la confiance du personnel sur cette question.
• Les données sur les incidents seules ne suffisent pas à brosser un tableau complet de la situation concernant l’inconduite sexuelle au sein des FAC ni des effets des efforts que nous déployons pour y remédier. Nous recueillons et analysons un éventail de données en lien avec nos objectifs stratégiques et les résultats souhaités. C’est ainsi que nous mesurons et évaluons les progrès réalisés sur cette question complexe.

Formation et éducation

• Les principes de l’opération HONOUR sont intégrés aux programmes d’éducation et d’instruction dans l’ensemble des FAC et tout au long du cheminement de carrière de tous les membres des FAC.
• Qu’il s’agisse des recrues qui suivent l’instruction de base ou des militaires de grade supérieur qui suivent des cours de formation professionnelle partout au pays, nous rappelons au personnel que la conduite exemplaire fait partie de leurs obligations en tant que membres des FAC.
• Les FAC offrent aux militaires un atelier d’une journée donné par des experts intitulé « Respect dans les FAC ». Cet atelier vise à favoriser un changement permanent dans l’attitude et le comportement du personnel afin d’établir un climat et une culture empreints de respect dans les FAC. L’instruction sur l’intervention des témoins a été intégrée à l’atelier.
• Les FAC offrent également l’application mobile « Respect dans les FAC », qui fournit de l’information et des ressources aux victimes d’inconduite sexuelle et aux personnes qui les soutiennent.

Opération HONOUR et CMC

• L’opération HONOUR s’applique à tous les niveaux de l’organisation, ce qui inclut nos collèges militaires.
• L’opération HONOUR est introduite en tant que composante du processus de recrutement et du temps et des ressources sont consacrés afin de s’assurer que les recrues suivent une formation sur l’inconduite sexuelle avant même d’entrer au collège militaire. Chaque année, les étudiants du collège s’appuient sur cette base. Ils reçoivent une formation et une instruction conçues pour les aider à apprendre et comprendre réellement ce que cela signifie que d’être membre de la profession des armes.
• Nos collèges militaires sont la voie d’accès à la profession des armes. Nos étudiants ont accepté de respecter les principes de cette profession et, dans le cadre de leurs études, ils doivent montrer qu’ils comprennent ce que cela signifie. Nos instructions servent ultimement à faire en sorte que nos étudiants acquièrent une compréhension des aspects de la profession des armes qui s’appliquent à l’inconduite sexuelle et qu’ils appliquent les éléments appris.
• L’inconduite sexuelle est une question sociale complexe. Il est important d’aborder le sujet directement, mais nous savons également que nous devons adopter une approche holistique. C’est pourquoi nous intégrons à notre programme des questions telles que le respect des genres, la sécurité psychologique, l’accès aux soins, la confiance mutuelle et le comportement éthique. C’est ainsi que nous formons des leaders qui favoriseront l’émergence d’une culture de dignité et de respect pour tous et qui protégeront le maintien de cette culture.
• Nous continuons d’améliorer et de préciser notre approche de la prévention et de la lutte contre l’inconduite sexuelle au sein de nos rangs, en mettant à profit la recherche, les conseils d’experts et l’expérience institutionnelle. Les études de recherche telles que le sondage de Statistique Canada intitulé Les expériences de comportements sexualisés non désirés, de comportements discriminatoires et d’agressions sexuelles vécues au sein de la population étudiante des collèges militaires canadiens, 2019, sont essentielles à nos efforts pour apprendre, mesurer, ajuster et nous améliorer continuellement.

Gouvernance et surveillance

• Dans le cadre de notre stratégie axée sur le changement de culture, nous avons établi un cadre de mesure du rendement rigoureux et bien documenté avec une gamme d’indicateurs et de résultats pour nous aider à mesurer et à évaluer les progrès.
• Les sondages cycliques de Statistique Canada sont indispensables pour nous permettre de surveiller nos progrès. Aucune autre institution nationale n’a demandé un tel niveau d’examen et d’analyse de ce qu’elle fait et de la façon dont elle compose avec l’inconduite sexuelle en milieu de travail.
• Les efforts des FAC dans le cadre de l’opération HONOUR sont éclairés, guidés et surveillés par des experts du Centre d’intervention en matière d’inconduite sexuelle, qui a été mis sur pied sous l’égide du ministère de la Défense nationale, mais qui est indépendant de la chaîne de commandement des FAC.
• Le Centre fournit des conseils et des recommandations aux FAC pour orienter l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes. Il fournit également une analyse externe indépendante de notre efficacité par la recherche et l’analyse de données et formule des recommandations d’amélioration.
• Le Centre d’intervention en matière d’inconduite sexuelle a mis sur pied un conseil consultatif externe pour améliorer et appuyer l’expertise et les conseils du Centre.
• Pour faire en sorte que l’élaboration des politiques et des programmes des FAC soit adéquatement éclairée dans l’ensemble de l’organisation, les FAC ont mis sur pied le Comité directeur de l’opération HONOUR. Ce comité est composé de représentants choisis et délégués au niveau des sous-ministres N1 pour représenter leur N1. Le Comité directeur de l’opération HONOUR est également éclairé par le Groupe de travail des militaires du rang (MR), qui donne une voix à la plus grande composante des FAC.
• Les FAC ont mis sur pied ces comités gérés par des leaders pour veiller à ce que les recommandations du CIIS soient intégrées aux politiques, aux programmes et à l’instruction d’une manière qui soit complète et réalisable pour la chaîne de commandement.

Études externes et recommandations

Recommandations de la REE en 2015

• Les dix recommandations formulées dans le rapport de la REE (Mme Deschamps) ont constitué la base de l’opération HONOUR.
• Les FAC travaillent avec diligence à la mise en œuvre de ces recommandations dans l’ensemble de l’organisation. Cet engagement est intégré dans la Politique de défense du Canada en tant qu’« Initiative de PSE no 18 ».
• Avec la publication récente de La voie vers la dignité et le respect, ainsi qu’une politique unifiée sur l’inconduite sexuelle (DOAD 9005-1, Intervention sur l’inconduite sexuelle), les FAC estiment qu’elles ont mis en œuvre les 10 recommandations de la REE dans toute la mesure du possible.
• Néanmoins, nous sommes résolus à poursuivre notre travail sur cette question. Les FAC reconnaissent que favoriser une culture de dignité et de respect est une mission de longue haleine.

Rapport du vérificateur général du Canada sur les comportements sexuels inappropriés dans les FAC

• Les FAC ont mis en œuvre six des sept recommandations du vérificateur général.
• La recommandation restante porte sur la mise en œuvre d’un plan national de soutien aux victimes et d’un système de gestion des cas. Ces travaux sont dirigés par le CIIS et devraient être achevés d’ici avril 2020.
• En ce qui concerne l’obligation de signaler une inconduite sexuelle, nous avons développé une politique unifiée (DOAD 9005-1, Intervention sur l’inconduite sexuelle) qui traite directement les problèmes soulevés en ce qui a trait au signalement en clarifiant les obligations en matière de signalement, tout en veillant à ce que les opinions des personnes affectées soient prises en compte et respectées dans toute la mesure du possible.

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense

• Nous avons accueilli favorablement le rapport du comité sur le harcèlement sexuel et la violence dans les forces armées.
• Nous apprécions les recommandations du comité et nous les examinons attentivement.
• Le travail est terminé ou bien engagé pour certaines des recommandations. Par exemple, nous avons précisé la définition d’inconduite sexuelle et modifié le fichier de renseignements personnels pour que les FAC puissent tenir les victimes au courant des résultats des mesures administratives. De plus, le mandat du Centre d’intervention en matière d’inconduite sexuelle a été élargi.

Questions Difficiles

De nombreuses personnes se montrent sceptiques quant à la volonté et à la capacité des FAC de lutter contre l’inconduite sexuelle. Que répondez-vous à ceux qui doutent de votre approche?

• Nos actions au cours des cinq dernières années démontrent clairement notre détermination sur cette question.
• Grâce à l’opération HONOUR, nous avons mobilisé les membres de toute l’organisation et avons considérablement accru la sensibilisation et la compréhension de cette question.
• Nous avons également accompli un travail important dans le domaine des politiques, des procédures et, surtout, du soutien aux victimes.
• Ce travail était essentiel pour jeter les bases, mais nous avons toujours su que nous devions élargir nos efforts pour changer les attitudes et les comportements dommageables si nous voulions obtenir des résultats durables.
• Nous mettons en œuvre une stratégie axée sur le changement de culture pour prévenir et lutter contre l’inconduite sexuelle. La stratégie fait passer l’objectif de l’opération HONOUR d’une intervention immédiate principalement axée sur le traitement des incidents à une approche institutionnelle à long terme visant à empêcher les incidents de se produire en premier lieu.
• L’inconduite sexuelle est un problème complexe et il n’y a pas de solution rapide ou simple.
• Nous apprenons et améliorons notre approche au fur et à mesure. Par exemple, nous publierons bientôt une nouvelle politique unifiée relativement à l’intervention sur l’inconduite sexuelle. Celle-ci constitue une source unique pour les définitions, les exigences et les responsabilités en lien avec l’inconduite sexuelle, le tout dans un langage simple. Elle reflète les conseils d’experts et les connaissances que les FAC ont acquises depuis la publication de la politique provisoire sur l’inconduite sexuelle afin de clarifier un certain nombre de questions clés.
• Nous faisons preuve d’ouverture et de transparence en ce qui concerne nos efforts pour lutter contre l’inconduite sexuelle en démontrant les mesures que nous prenons pour obtenir des résultats.

Si les niveaux de sensibilisation sont si élevés, pourquoi des incidents d’inconduite sexuelle se produisent-ils encore?

• L’inconduite sexuelle est un problème social très complexe et persistant.
• Bien que nous ayons pris des mesures positives pour lutter contre la perpétration d’incidents d’inconduite sexuelle, directement et indirectement, par l’entremise de politiques, de procédures et de programmes, nous avons toujours su que nous devions développer une approche plus globale pour changer les attitudes et les croyances qui, de notre opinion, contribuent à ce comportement inacceptable.
• C’est pourquoi nous mettons en œuvre une stratégie axée sur le changement de culture pour prévenir et lutter contre l’inconduite sexuelle.
• Cette stratégie, appelée La voie vers la dignité et le respect, reconnaît le rôle que la culture joue dans la problématique de l’inconduite sexuelle dans les FAC et définit les aspects de leur culture qu’il faut changer, éliminer ou renforcer pour s’attaquer efficacement au problème.
• La mise en œuvre de La voie fera en sorte que l’inconduite sexuelle ne soit jamais minimisée, passée sous silence ou excusée et elle posera les conditions qui permettront de cultiver un milieu de travail inclusif et respectueux pour tous nos militaires.

Comment pouvez-vous dire que vous faites des progrès dans l’élimination de l’inconduite sexuelle alors que vos données ne montrent clairement aucune baisse significative des incidents?

• Les FAC effectuent un suivi systématique des incidents d’inconduite sexuelle signalés à la chaîne de commandement pour éclairer leur compréhension de la portée du problème dans toute l’organisation, pour s’assurer que tous les problèmes signalés sont résolus et pour identifier les domaines qui nécessitent une attention particulière.
• Cela dit, nous savons que les données sur les incidents ne brossent pas une image claire de la situation.
• L’augmentation du nombre de rapports ne signifie pas nécessairement que le nombre d’incidents a augmenté. Cela peut également être le signe d’une plus grande confiance dans l’institution pour traiter le problème de manière appropriée.
• À ce titre, la collecte et le suivi des données sur les incidents sont importants mais ne constituent pas à eux seuls un indicateur de progrès. C’est pourquoi nous avons établi un cadre de mesure du rendement rigoureux et bien documenté avec une gamme d’indicateurs et de résultats pour nous aider à mesurer et à évaluer les progrès.

Apportez-vous un soutien adéquat aux personnes victimes d’une inconduite sexuelle?

• Un large éventail de services de soutien est disponible pour les victimes et pour les personnes qui les soutiennent, et les personnes affectées peuvent obtenir des soins et un soutien sans déclencher le processus formel de transmission d’un rapport.
• Le CIIS, qui fonctionne indépendamment de la chaîne de commandement, constitue une ressource clé pour celles et ceux qui ont été affectés par l’inconduite sexuelle. Les conseillers sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour fournir des services de conseil confidentiels, offrir une aide et de l’information sur les options disponibles ainsi qu’un aiguillage vers les ressources appropriées. Leurs services sont à la disposition des victimes et des personnes qui les soutiennent.
• Les personnes affectées qui choisissent de déposer un rapport officiel auprès de la chaîne de commandement ne feront l’objet d’aucune forme de représailles et elles bénéficieront d’un soutien véritable de la part des leaders des FAC et du CIIS tout au long du processus, si elles choisissent d’utiliser ce service.
• Le Centre offre également des services pour aider les membres qui ont déposé un rapport à se retrouver dans les systèmes et les processus en proposant un soutien, de l’information et un aiguillage, un service de coordination de leur cause, des moyens de défense, un accompagnement, une aide afin de prendre des arrangements sur le lieu de travail, ainsi que d’autres formes d’aide pratique.
• Le bien-être de nos militaires demeure notre principale préoccupation. Les FAC ont élaboré une nouvelle politique unifiée relativement à l’inconduite sexuelle afin de clarifier les définitions, exigences, responsabilités et attentes en ce qui a trait à l’inconduite sexuelle.
• La politique met en évidence les ressources de soutien disponibles pour les membres des FAC et fournit une orientation à la chaîne de commandement sur la façon de soutenir les membres affectés de manière appropriée tout au long de tout processus pouvant faire suite à l’incident.
• La nouvelle politique aidera à promouvoir une compréhension commune de cette question complexe de l’inconduite sexuelle, à établir un cadre pour obliger les personnes à répondre de leurs actes et à s’assurer que les personnes affectées reçoivent le soutien dont elles ont besoin.

Les experts ont déclaré que les FAC ont une culture sexualisée hostile aux femmes et propice au harcèlement et aux agressions sexuelles. Qu’avez-vous fait pour changer la culture des FAC?

• Changer une culture revient à changer les croyances et les attitudes communes d’une organisation.
• Pour parvenir à un changement de cette nature, il faut d’abord reconnaître l’existence du problème et sensibiliser les membres de l’organisation.
• L’opération HONOUR nous a permis d’accroître la sensibilisation et la compréhension de cette question dans toute l’organisation, mais aussi d’accomplir un travail essentiel dans le domaine des politiques, procédures et, surtout, du soutien aux personnes affectées.
• Ce travail était essentiel, mais nous avons toujours su que nous devions élargir nos efforts pour changer les attitudes et croyances dommageables si nous voulions obtenir des résultats durables.
• Cet automne, nous publions La voie vers la dignité et le respect : la stratégie d’intervention des FAC en matière d’inconduite sexuelle. Ce document marque la prochaine phase de l’opération HONOUR, dans laquelle nous allons au-delà de notre intervention immédiate pour adopter une approche institutionnelle globale, pleinement coordonnée et durable.
• La voie est une stratégie globale à long terme qui reconnaît le rôle que joue la culture des FAC dans la question de l’inconduite sexuelle et identifie les aspects de la culture des FAC qu’il faut changer, éliminer ou renforcer pour s’attaquer efficacement au problème.
• La voie est une approche unique, élaborée spécifiquement pour les FAC, mais fondée sur des recherches approfondies, des conseils d’experts et une expérience dans la lutte contre l’inconduite sexuelle.
• Il faudra du temps pour maintenir le changement à long terme. Nous nous engageons à mesurer et à évaluer les progrès réalisés à long terme et à demeurer transparents quant à nos progrès, tant auprès des membres des FAC qu’auprès de la population canadienne.
• Guidés par La voie, nous irons de l’avant afin d’atteindre l’état stable désiré : faire des FAC un endroit où tous les membres tendent fièrement vers l’excellence opérationnelle dans un contexte où toutes et tous peuvent compter sur le soutien total d’une institution qui favorise la confiance mutuelle, le respect, l’honneur et la dignité.

Les FAC prétendent être intransigeantes envers les auteurs d’inconduites sexuelles, mais les victimes affirment que ces derniers ne sont ni condamnés ni mise dehors des FAC. Les victimes d’inconduite sexuelle dans les FAC obtiennent-elles justice?

• Toutes les allégations d’inconduite sexuelle sont traitées par les autorités compétentes et elles font l’objet d’une enquête visant à déterminer les faits. Si les allégations sont justifiées, des accusations appropriées sont portées.
• Les accusations criminelles liées à l’inconduite sexuelle peuvent être traitées soit par le système de justice militaire, soit par le système de justice civile.
• Dans le système de justice militaire, les procureurs militaires disposent d’un certain nombre d’options qui n’existent pas dans le système civil de justice pénale. Par exemple, les procureurs militaires peuvent, au besoin, convenir d’engager une procédure pour un certain nombre d’infractions militaires possibles en vertu du Code de discipline militaire, ce que leurs homologues civils n’ont pas le pouvoir de faire.
• Ces options donnent au système de justice militaire plus de souplesse pour veiller à ce que les personnes accusées d’infractions d’inconduite sexuelle, y compris d’agression sexuelle, soient traitées de manière équitable par le système de justice militaire.
• Si l’affaire aboutit à un procès devant une cour martiale, un certain nombre d’acteurs indépendants du système de justice militaire interviennent pour s’assurer que l’affaire est traitée ouvertement, équitablement et conformément à la primauté du droit.
• Toutes les cours martiales sont présidées par un juge militaire qui est nommé par le gouverneur en conseil et qui bénéficie des mêmes caractéristiques d’indépendance judiciaire que les juges civils.
• Les procureurs militaires indépendants évaluent soigneusement les circonstances de tous les cas, examinent les différentes options qui existent tout en veillant à s’assurer que justice est rendue, ce qui se traduit parfois par un plaidoyer de culpabilité à une accusation moins grave.

Préparé par : Heather Ormerod, DCMP (sur la base de documents précédemment approuvés)
Consultations avec : AP PM; AP PSJ; CIIS
Approbation : Bgén Andrew Atherton, DGCMP
Révisé par : Heather Ormerod
Date : 04 février 2021 (dernière révision)

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