Biens du gouvernement

Utilisation des biens de la Défense nationale - service de vols d'affaires par les ministres de la Couronne

Contexte

• Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) exploitent un Service de vols d'affaires (SVA) pour les membres de la famille royale, le Gouverneur général, le premier ministre, les ex-premiers ministres qui voyagent à des fins liées à leurs anciennes fonctions, les ministres du cabinet, les dignitaires étrangers en visite au Canada, les membres de comités parlementaires ou de délégations en voyage officiel et, lorsqu'ils ont l'autorisation d'un ministre, les ministres d'État et les hauts fonctionnaires du gouvernement fédéral en service commandé. Les vols effectués pour le SVA relèvent de la compétence exclusive du ministre de la Défense nationale (ministre de la DN).
• L'utilisation des biens du MDN et des FAC aux fins de SVA est examinée par les médias et autres parties prenantes, ce qui peut entraîner un risque pour la réputation du gouvernement du Canada. Afin de mieux conseiller le ministre de la DN sur l'utilisation de ces biens, des politiques et des procédures sont en place pour atténuer l'examen du public et maintenir la transparence sur l'utilisation de l'argent des contribuables.

Considérations

• Deux politiques régissent les exigences relatives à l'utilisation des biens du MDN et des FAC par les ministres :
  • Politiques à l'intention des cabinets des ministres du Conseil du Trésor, Annexe B (Lignes directrices de la Défense nationale sur l'utilisation des avions d'affaires);
  • Guide des Services de vols d'affaires du 412e Escadron, août 2022.
• Le SVA ne peut être utilisé que pour des missions officielles, dans l'une des quatre circonstances suivantes :
  1. La destination n'est pas desservie par des lignes commerciales ou les options commerciales ne sont pas viables pour des raisons de coûts ou de temps;
  2. Plusieurs représentants du gouvernement voyagent ensemble, entraînant des économies pour les contribuables;
  3. Des enjeux liés à la sécurité; et,
  4. L'avion sert à transporter des dignitaires étrangers, lorsqu'adéquat, et dans l'intérêt supérieur du gouvernement canadien.
• De plus, aucun coût n'est perçu pour l'utilisation de l'avion Challenger du SVA dans ces circonstances.
• Les ministres qui demandent un vol doivent transmettre une demande écrite officielle au ministre de la DN. En pratique, lorsqu'une demande est faite par le bureau d'un ministre, le bureau en question communique avec le bureau du ministre de la DN pour explorer la possibilité d'obtenir un appui pour l'utilisation d'un SVA. Sous la direction du Chef de cabinet du ministre de la DN, une personne en autorité au sein du Bureau du ministre de la DN communique avec les bureaux des adjoints ministériels et des adjoints militaires pour vérifier la disponibilité d'un SVA.
• La justification de l'utilisation du SVA doit être fournie au MDN par le bureau du ministre qui en fait la demande. La demande comprend également, sans s'y limiter, le nombre de passagers et leurs accréditations, les lieux de départ et de destination, les dates et heures, la justification du voyage et tout autre renseignement pertinent. Une fois que le MDN aura confirmé que la demande répond à toutes les exigences des politiques du SVA, les fonctionnaires du MDN confirmeront la disponibilité de l'aéronef avec le 412e Escadron et enverront la demande officielle au Chef de cabinet du ministre de la DN pour approbation.
• Les demandes sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi. S'il y a des priorités conflictuelles, les demandes sont transmises au ministre de la DN pour résolution. Si plusieurs ministres présentent des demandes simultanées, l'ordre de préséance au Cabinet doit être utilisé pour résoudre les conflits.
• Les politiques du SVA exigent que les renseignements relatifs à l'utilisation du SVA soient mis à la disposition du public, y compris les renseignements suivants :
  • Nom du ministre qui demande l'aéronef;
  • Date(s) du voyage et lieu(x) visité(s);
  • Nombre d'heures de vol;
  • But du voyage (du point de vue des FAC, p. ex. soutien au ministre de la Couronne)
  • Les coûts associés au voyage (carburant, frais de restauration, etc.); et,
  • Les noms des passagers qui peuvent être publiés par le MDN, qui se limitent aux membres des FAC ou aux fonctionnaires du MDN. Les membres d'équipage qui effectuent le vol ne sont pas considérés comme des passagers.
• Il convient de noter qu'il incombe au bureau du ministre ou au ministère qui en fait la demande de divulguer les détails concernant les autres passagers et le but du voyage.
• Le processus de demande de SVA pour le premier ministre s'écarte légèrement de ce qui précède. Plus précisément, le Bureau du Conseil privé en fait la demande directement au 412e Escadron. Le 412e Escadron fournit des mises à jour aux responsables du MDN et des FAC, ainsi qu'au bureau du ministre de la DN, au besoin, afin de les tenir au courant, sans compromettre la sécurité et sûreté du premier ministre.
• Pour les demandes de SVA liées à des déplacements personnels ou à des membres de la famille, le processus demeure le même que pour toute autre demande de SVA. Cependant, il existe un mécanisme de recouvrement des coûts pour assurer la transparence pour les contribuables. Lorsque le 412e Escadron est informé d'un voyage personnel ou d'un voyage d'un membre de la famille, une estimation des coûts est préparée en comparant les coûts de vols commerciaux. Une fois l'estimation reçue, l'Escadron envoie le coût au ministère approprié. Une facture est produite et la personne paierait ces coûts à l'État. Si les voyageurs ne sont pas des titulaires d'une charge publique ou des fonctionnaires, les renseignements divulgués peuvent être limités par les règles de confidentialité.

Conclusion

• Le Secrétaire général, appuyé par le Bureau de l'adjoint ministériel, informera le chef de cabinet du ministre de la DN des responsabilités et du processus de demande du SVA, ainsi que des conséquences que peut avoir une telle demande, afin d'atténuer les risques pour la réputation du gouvernement du Canada, du ministre de la DN, du MDN et des FAC.