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Gouvernance et justice militaire

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Nomination d'un contrôleur externe

  • Il est de notre responsabilité la plus fondamentale et de notre priorité absolue de veiller à ce que tous les membres de l'Équipe de la Défense servent dans une institution exempte de harcèlement, de discrimination, d'inconduite sexuelle et de violence.
  • C'est pourquoi nous nous efforçons de mettre en œuvre immédiatement un tiers des recommandations de l'ancienne juge Arbour de la Cour suprême, y compris la création d'un poste de contrôleur externe.
  • J'ai récemment nommé Mme Jocelyne Therrien au poste de contrôleuse externe pour me conseiller dans la surveillance de la mise en œuvre des recommandations de Mme Arbour.
  • Dans ce rôle, Mme Therrien surveillera les efforts de l'Équipe de la Défense pour mettre en œuvre les diverses recommandations de Mme Arbour et me fournira des rapports réguliers sur ces efforts.
  • Cette nomination donne suite à la recommandation 48 du rapport de Mme Arbour et contribuera à faire en sorte qu'il y ait un profond changement de culture au sein de la Défense nationale.

Faits Saillants

  • Recommandation 48 : La ministre devrait immédiatement nommer un contrôleur externe ayant le mandat de superviser la mise en œuvre des recommandations du rapport de Mme Arbour et des autres recommandations externes qu'elle accepte.
  • Le contrôleur externe est nommé pour un mandat initial d'un an, avec possibilité de renouvellement pour des durées allant jusqu'à un an.
  • Les recommandations découlant d'autres examens externes peuvent également s'inscrire dans le mandat du contrôleur externe selon les directives de la ministre.

Détails

Recommandation 48 :

  • La ministre devrait immédiatement nommer un contrôleur externe ayant le mandat de superviser la mise en œuvre des recommandations de ce rapport et des autres recommandations externes qu'elle accepte.
  • Le contrôleur externe devrait être appuyé par une petite équipe de son choix, extérieure à l'Équipe de la Défense. Les membres de cette équipe devraient avoir accès à l'ensemble des documents, informations, personnes et entités qu'ils jugent pertinents, y compris le Comité de mise en œuvre de l'Examen externe complet et indépendant (CEECI).
  • Enfin, le contrôleur externe devrait produire un rapport mensuel « d'évaluation et de conseil en matière de contrôle » directement à la ministre et publier des rapports publics semestriels.

Mandat du contrôleur externe :

  • Le mandat du contrôleur externe est de fournir des conseils à la ministre de la Défense nationale en ce qui concerne la surveillance de la mise en œuvre des recommandations de l'Examen externe indépendant et complet par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes et, à la demande de la ministre, faire rapport sur les recommandations de tout autre examen externe qui a été accepté par la ministre ou le gouvernement, par exemple :
    • le troisième examen indépendant (3EI) du système de justice militaire (rapport Fish);
    • le rapport final du Groupe consultatif ministériel sur le racisme systémique et la discrimination;
    • l'examen externe sur l'inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes (rapport Deschamps).
  • En ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, le contrôleur externe devra :
    • observer et documenter les progrès et la capacité à mettre en œuvre les recommandations;
    • fournir des rapports mensuels à la ministre de la Défense nationale concernant la mise en œuvre des recommandations;
    • fournir à la ministre de la Défense nationale, tous les six mois à compter de la date de sa nomination, un rapport d'étape, dans les deux langues officielles, qui se prête à la publication par la ministre;
    • pour assurer l'efficacité, le contrôleur externe disposera de ressources pour mettre en place une petite équipe pour soutenir son travail;
    • participer aux engagements publics liés à son rôle et aux rapports produits à la demande de la ministre.

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Compétence des forces armées canadiennes à l'égard des infractions criminelles de nature sexuelle

(Recommandation provisoire et Recommandation 5 de l'Examen externe indépendant et complet [EEIC])

Recommandation provisoire

  • À l'automne 2021, j'ai accepté la recommandation provisoire de l'ancienne juge Arbour de la Cour suprême de renvoyer aux autorités civiles les infractions de nature sexuelle en vertu du Code criminel.
  • Depuis que j'ai accepté cette recommandation provisoire, le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) et le Directeur – Poursuites militaires, en tant qu'acteurs indépendants de la justice militaire, ont publié des directives concernant la mise en œuvre de cette recommandation provisoire.
  • Peu de temps après, le GPFC a commencé à renvoyer aux autorités civiles certains dossiers d'infractions de nature sexuelle en vertu du Code criminel.
  • Ainsi, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et la Sûreté du Québec ont commencé à accepter de nouveaux dossiers selon leur capacité.
  • De nombreux corps de police municipaux et locaux ont également accepté des dossiers au cas par cas.
  • Au fur et à mesure que ces renvois sont effectués, la police militaire travaille avec les services de police civile pour s'assurer que cela se fait de manière délibérée et en tenant compte des traumatismes.
  • Quant aux cas qui sont refusés par la police civile de compétence concurrente et pour lesquels une enquête criminelle est menée par la police militaire, celle-ci portera des accusations en vertu du système de justice civile.

Si l'on insiste sur la demande des services de police quant à des ressources pour traiter les cas d'agressions sexuelles militaires :

  • Certains des plus grands services de police du Canada ont accepté le renvoi d'enquêtes sur des infractions de nature sexuelle présumées par la police militaire.
  • Cela comprend la GRC, la Sûreté du Québec et d'autres services de police.
  • La police militaire continue d'offrir un soutien à la police civile lors du renvoi de cas, par exemple en facilitant l'accès aux membres de l'Équipe de la Défense, aux biens ou à l'information.
  • Nous continuerons d'assurer une relation de travail collaborative avec les provinces et les territoires afin d'assurer un renvoi sans heurt des cas.

Si l'on insiste sur le nombre de cas d'agressions sexuelles militaires qui ont été transférés :

  • Le nombre de cas renvoyés par la police militaire fluctue régulièrement.
  • À ce jour, plus de la moitié des cas que la police militaire a tenté de renvoyer aux services de police fédéraux, provinciaux et municipaux ont été acceptés.

Recommandation 5 de l'EEIC

  • En ce qui concerne la recommandation 5, il s'agit d'une recommandation audacieuse qui modifie le système et qui soulève des questions multijuridictionnelles et multiministérielles nécessitant une analyse approfondie d'un certain nombre de considérations politiques, opérationnelles et juridiques complexes.
  • Cette recommandation va au-delà de tout ce que nous avons vu auparavant, recommandant non seulement le retrait de la compétence en matière de poursuites des FAC pour un certain nombre d'infractions criminelles de nature sexuelle, mais aussi le retrait des pouvoirs d'enquête de la police militaire pour ces infractions.
  • En raison de sa complexité, nous devons adopter une approche délibérée, tirer des leçons de la mise en œuvre des recommandations provisoires et consulter divers intervenants.
  • À cet égard, un comité spécial de sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux se réunira pour discuter et formuler des recommandations afin d'éclairer l'élaboration d'options pour mettre en œuvre la recommandation 5.
  • Entre-temps, la police militaire continue de mettre en œuvre la directive du GPFC concernant la recommandation provisoire de Mme Arbour de renvoyer les infractions criminelles de nature sexuelle au système de justice civil.
  • Alors que cet important travail progresse, nous continuons d'axer nos efforts à assurer le soutien nécessaire aux victimes.

Faits Saillants

Recommandation provisoire :

  • Octobre 2021 : Mme Arbour soumet une recommandation provisoire de renvoyer immédiatement aux autorités civiles les agressions sexuelles et autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel.
  • 3 novembre 2021 : La ministre Anand accepte la recommandation provisoire de Mme Arbour.
  • Novembre et décembre 2021 : Le GPFC et le Directeur – Poursuites militaires, en tant qu'acteurs indépendants de la justice militaire, publient leurs directives respectives concernant la mise en œuvre des recommandations provisoires.
  • 3 juin 2022 : Le GPFC publie une déclaration concernant le transfert ou le renvoi des dossiers d'agressions sexuelles présumées avoir été commises par un membre des FAC de la police militaire aux services de police fédéraux, provinciaux et municipaux.
  • Dans sa déclaration, le GPFC mentionne que certains organismes n'étaient pas prêts à accepter des enquêtes pour des raisons qui reflètent la diversité des contextes d'application de la loi au Canada.
  • Août 2022 : Le GPFC précise sa directive initiale de décembre 2021 en déclarant que toutes les enquêtes de la police militaire portant sur des allégations d'infractions criminelles de nature sexuelle doivent être traitées par les tribunaux civils.
  • En d'autres termes, la police militaire doit porter des accusations criminelles d'infractions de nature sexuelle en vertu du Code criminel du Canada plutôt qu'en vertu de la Loi sur la défense nationale.
  • Coopération avec les provinces et les territoires : Des discussions continues concernant les recommandations provisoires sont en cours avec toutes les administrations au niveau des fonctionnaires.

Recommandation 5 de l'EEIC :

  • 20 mai 2022 : Mme Arbour présente son rapport à la ministre de la Défense nationale, lequel comprend la recommandation 5.
  • La recommandation 5 stipule que les infractions sexuelles visées par le Code criminel devraient être retirées de la compétence des FAC. Elles devraient faire l'objet de poursuites exclusivement devant les tribunaux criminels civils dans tous les cas.
    • Lorsqu'une infraction a lieu au Canada, elle devrait faire l'objet d'une enquête par les forces de police civiles dans les plus brefs délais.
    • Lorsque l'infraction a lieu à l'extérieur du Canada, la police militaire peut agir en premier lieu pour sauvegarder les preuves et commencer une enquête, mais elle doit se mettre en rapport avec les autorités civiles chargées de l'application de la loi le plus tôt possible.
  • Coopération avec les provinces et les territoires : Une réunion des sous-ministres a mené à l'entente qu'un comité spécial devrait être établi pour discuter, entre autres, des leçons retenues de la mise en œuvre de la recommandation provisoire de Mme Arbour en vue de formuler des recommandations pour éclairer l'élaboration d'options relatives à la recommandation 5.

Autres initiatives visant à moderniser le système de justice militaire :

  • Juillet 2021 : Une nouvelle division de la justice militaire au sein du Cabinet du Juge-avocat général a été créée à l'appui de la mise en œuvre des recommandations découlant des examens externes liés à la justice militaire.
  • Tous les policiers militaires doivent suivre une formation tenant compte des traumatismes pour s'assurer que toutes les personnes qui dénoncent un cas se sentent en sécurité, entendues et protégées.
  • Budget de 2022 : Une somme de 100,5 millions de dollars a été allouée sur six ans à la modernisation du système de justice militaire, entre autres initiatives. Cela comprend :
    • 15 millions de dollars investis pour renforcer le Système d'administration de la justice et de gestion de l'information (SAJGI). En renforçant le système de gestion des cas, nous améliorerons l'efficacité du système de justice militaire.
  • Juin 2022 : Les dispositions restantes de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (projet de loi C-77) entrent en vigueur :
    • renforcer les droits accordés aux victimes d'infractions d'ordre militaire;
    • harmoniser davantage le système de justice militaire avec le système civil de justice pénale.
    • Création de postes d'agents de liaison avec les victimes pour aider les victimes à faire valoir leurs droits et à comprendre les processus au sein du système de justice militaire.
      • expliquer à la victime comment les accusations relatives aux infractions d'ordre militaire sont portées et comment elles font l'objet de poursuites et jugées en vertu du Code de discipline militaire;
      • obtenir et transmettre à la victime les renseignements relatifs à l'infraction d'ordre militaire qu'elle a demandés et auxquels elle a droit en vertu de la Déclaration des droits des victimes.

Détails

Recommandations de l'ancien juge Fish :

  • 1er juin 2021 : Le ministre Sajjan dépose au Parlement le rapport sur le troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale (rapport de l'ancien juge Fish).
  • Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes acceptent en principe les 107 recommandations formulées. À court terme, 36 des recommandations de l'ancien juge Fish devraient être mises en œuvre pour commencer.
  • Recommandation 68 : L'ancien juge Fish recommande, entre autres,
    • que la Déclaration des droits des victimes entre en vigueur dès que possible et que
      • jusqu'à l'entrée en vigueur de celle-ci, et à moins que la victime n'y consente, les agressions sexuelles ne devraient pas faire l'objet d'enquêtes ou de poursuites en vertu de la Loi sur la défense nationale et devraient plutôt être renvoyées aux autorités civiles
      • Il devrait y avoir une forte présomption à l'encontre du fait de mener sous le régime de la Loi sur la défense nationale des enquêtes et des procédures à l'égard d'autres infractions commises contre une victime.
  • À la suite du dépôt du rapport Fish en juin 2021, la Déclaration des droits des victimes est entrée en vigueur le 20 juin 2022.
  • Le Comité de mise en œuvre de l'examen externe complet et indépendant synchronise la hiérarchisation, la direction et la coordination de la mise en œuvre de toutes les recommandations des anciens juges Fish et Arbour.

Recommandations provisoires de l'ancienne juge Arbour :

  • Novembre 2021 : La Défense nationale accepte les recommandations provisoires de Mme Arbour, qui comprennent la recommandation de transférer les agressions sexuelles et autres infractions criminelles de nature sexuelle du système de justice militaire aux autorités civiles.
  • Le renvoi de certaines infractions criminelles de nature sexuelle aux autorités civiles sur la base d'une politique provisoire est un processus continu qui atteint partiellement l'effet souhaité de la recommandation 5.
  • La police militaire a travaillé et continuera de travailler avec ses homologues fédéraux, provinciaux et territoriaux pour mettre en œuvre une approche délibérée, centrée sur la victime et tenant compte des traumatismes pour le renvoi des allégations d'infractions criminelles de nature sexuelle signalées à la police militaire.
  • Août 2022 : Le GPFC réitère la directive initiale de décembre 2021 selon laquelle toutes les enquêtes de la police militaire portant sur des allégations d'infractions criminelles de nature sexuelle doivent être traitées par le système de justice civile. À ce titre, la police militaire continue de travailler avec ses partenaires fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) pour s'assurer que les dossiers sont transférés selon une approche centrée sur la victime et tenant compte des traumatismes.
  • Le renvoi des dossiers soulève un large éventail de questions complexes. Certains organismes ont indiqué qu'ils n'étaient pas prêts à accepter des enquêtes pour des raisons qui reflètent la diversité des contextes d'application de la loi au Canada.
  • En ce qui concerne la recommandation provisoire, l'objectif de la Défense nationale est que les services de police civile enquêtent sur toutes les infractions criminelles de nature sexuelle présumées avoir été commises par un membre des FAC sur lesquelles ils ont compétence, et que les tribunaux civils statuent à l'égard de ces cas.

Recommandation 5 de l'EEIC :

  • Recommandation 5 : Les infractions sexuelles visées par le Code criminel devraient être retirées de la compétence des FAC. Elles devraient faire l'objet de poursuites exclusivement devant les tribunaux criminels civils dans tous les cas.
    • Lorsqu'une infraction a lieu au Canada, elle devrait faire l'objet d'une enquête par les forces de police civiles dans les plus brefs délais.
    • Lorsque l'infraction a lieu à l'extérieur du Canada, la police militaire peut agir en premier lieu pour sauvegarder les preuves et commencer une enquête, mais elle doit se mettre en rapport avec les autorités civiles chargées de l'application de la loi le plus tôt possible. Cela devrait comprendre :
      • les Infractions d'ordre sexuel énumérées à la partie V du Code criminel;
      • les Infractions d'ordre sexuel énumérées à la partie VII du Code criminel, y compris, mais sans s'y limiter, les agressions sexuelles;
      • toute « infraction désignée » telle que définie aux alinéas 490.011(1)a), c), c.1), d), d.1) ou e) du Code criminel, dans la mesure où elle n'est pas déjà visée ci-dessus.
  • Approche à l'égard de la mise en œuvre de la recommandation 5 : La Défense nationale étudie actuellement les options de mise en œuvre.

Coopération avec les provinces et les territoires :

  • À la fin de janvier 2022, la ministre a écrit à toutes les provinces et à tous les territoires pour demander leur aide et leur collaboration dans la mise en œuvre des recommandations provisoires.
  • La ministre a en outre écrit à toutes les provinces et à tous les territoires en juin 2022 pour souligner l'objectif que les services de police civile enquêtent sur toutes les infractions sexuelles en vertu du Code criminel et que les tribunaux civils statuent à leur égard. Elle a également proposé la mise sur pied d'une table intergouvernementale composée de fonctionnaires, y compris des représentants de la Défense nationale, de la Sécurité publique, de la Justice ainsi que de toutes les provinces et tous les territoires.
  • Les sous-ministres FPT de la Justice et de la Sécurité publique ont rencontré le sous-ministre de la Défense nationale en octobre 2022 et ont convenu d'établir un comité spécial qui fournirait à la ministre de la Défense nationale un forum pour discuter des questions liées à la mise en œuvre de la recommandation provisoire et échanger les points de vue des partenaires FPT en ce qui a trait à la mise en œuvre potentielle de la recommandation 5.
  • La police militaire continuera d'offrir un soutien aux policiers civils lorsqu'ils renvoient des cas (ou à ceux qui ont accepté des cas), comme faciliter l'accès aux membres de l'Équipe de la Défense, aux biens ou aux renseignements. De plus, à la demande d'un service de police civil ayant une compétence concurrente, la police militaire mène des activités d'enquête telles que des entrevues en son nom.

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