Je m'engage à faire en sorte que les survivants d'inconduite sexuelle reçoivent le soutien, les soins et les ressources dont elles ont besoin.
C'est pourquoi nous allons de l'avant avec toutes les recommandations de l'ancienne juge Arbour de la Cour suprême concernant le soutien et les ressources aux survivants.
Parmi ces changements, le « Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle » (CIIS) deviendra le « Centre de ressources et de soutien sur l'inconduite sexuelle », afin de mieux refléter son mandat et ses services.
Le CIIS offre des services centrés sur la personne aux membres actuels et anciens des Forces armées canadiennes (FAC), ainsi qu'aux fonctionnaires du ministère de la Défense nationale (MDN), qui ont été affectés par l'inconduite sexuelle.
Pour donner suite à la recommandation 13, le CIIS procède à un examen de ses programmes et services afin de clarifier son rôle en tant que centre de soutien et de ressources pour les victimes d'inconduite sexuelle et de déterminer si d'autres ressources ou mesures de soutien sont nécessaires.
Pendant que cet examen est en cours, le CIIS continue de fournir un certain nombre de services importants, notamment une ligne d'assistance 24 heures par jour, 7 jours par semaine, où les clients peuvent recevoir un soutien bilingue et confidentiel, des informations et des références de la part de conseillers de la fonction publique.
Le CIIS offre également un programme de coordination de l'intervention et du soutien qui propose des services permanents de soutien, d'accompagnement, de représentation et de gestion de cas individualisée offerts par les coordonnateurs de l'intervention et du soutien.
En fait, la portée des services de la ligne d'assistance 24 heures par jour, 7 jours par semaine et du programme de coordination de l'intervention et du soutien a été récemment élargie grâce à l'embauche de conseillers supplémentaires; le programme couvre maintenant cinq régions supplémentaires au Canada.
En octobre dernier, le CIIS a également lancé son nouveau Programme de subventions de soutien communautaire aux victimes d'inconduite sexuelle.
Ce programme élargit les exigences de financement et offre une plus grande flexibilité aux organismes communautaires à but non lucratif pour soutenir les personnes affectées par l'inconduite sexuelle dans la communauté de la Défense dans son ensemble.
En outre, comme indiqué dans la recommandation 14, le CIIS élabore un programme d'assistance juridique indépendant pour les victimes d'inconduite sexuelle qui comprendra des informations, des conseils et une représentation juridiques.
La phase initiale du programme sera lancée au début de 2023, et nous examinons les options pour un programme permanent.
Faits Saillants
Plusieurs des recommandations de Mme Arbour concernent le soutien et les ressources pour les survivants :
Recommandation 12 : Renommer le CIIS.
Recommandation 13 : Rôle du CIIS.
Recommandation 14 : Accès immédiat à une assistance juridique pour les victimes d'inconduite sexuelle.
Recommandations 15, 17, 18 : Améliorations du rôle et de la structure du CIIS.
Recommandation 16 : Suppression de la surveillance de l'efficacité des FAC à répondre aux inconduites sexuelles du mandat du CIIS.
Recommandation 19 : Examen du rôle, de la composition et de la gouvernance du Conseil consultatif externe.
Juin 2022 : Le CIIS a lancé une plateforme de discussion en ligne sur le soutien par les pairs.
Cette plateforme est accessible aux membres actuels et anciens des FAC, ainsi qu'aux fonctionnaires du MDN et à leur famille.
Nous continuons d'élargir la portée des services offerts par le CIIS pour inclure les familles des militaires directement ou indirectement affectées par l'inconduite sexuelle. En partenariat avec Statistique Canada, nous recueillons également des données d'enquête auprès des membres des FAC aux fins de mesure du rendement, tout en assurant l'intégration d'une analyse comparative entre les sexes Plus.
Cela comprend les perceptions des militaires sur le climat entourant l'inconduite sexuelle dans les FAC, l'incidence de l'inconduite sexuelle en milieu de travail, ainsi que le recours aux services du CIIS et la satisfaction à leur égard.
Le numéro sans frais de la ligne de soutien du CIIS est le 1-844-750-1648.
Au cours de l'année financière 2021-2022, 1 558 contacts ont été établis au total avec le CIIS.
Détails
Recommandation 12 :
La Défense nationale procédera au changement de nom du CIIS pour refléter la portée de ses services.
Les travaux sont bien avancés pour effectuer ce changement à l'hiver ou au printemps 2023.
Recommandation 13 :
La clientèle du CIIS comprend des membres actuels et anciens des FAC, des fonctionnaires du MDN et des familles de militaires qui ont été directement ou indirectement affectés par l'inconduite sexuelle.
Les programmes et services existants sont en cours d'examen pour s'assurer qu'ils correspondent à la portée du Centre.
L'information sur le nouveau nom du CIIS et sa portée sera renforcée auprès de la communauté au moyen d'un plan de communication.
Recommandation 14 :
Le lancement du modèle de programme provisoire du programme d'assistance juridique indépendant est prévu pour le début de 2023, ce qui comprendra des paiements à titre gracieux pour rembourser les frais juridiques engagés par les victimes d'inconduite sexuelle.
Une approche de communication et de sensibilisation est en cours d'élaboration pour annoncer le lancement du programme provisoire.
Le CIIS mène une analyse et explore des options pour établir un modèle de programme permanent d'assistance juridique indépendant.
Les paramètres de programme du modèle provisoire, tels que la demande de programme et les besoins des clients, feront l'objet d'un suivi pour aider à éclairer une analyse plus complète des options quant au modèle de programme permanent proposé.
Recommandation 15 :
Le CIIS est en train de transférer au groupe du CCPC sa responsabilité des initiatives de formation en prévention propres aux FAC, y compris : Construire notre avenir, Le Respect dans les FAC, l'atelier d'animation Le Respect dans les FAC et le cours d'apprentissage en ligne fondé sur des scénarios.
Cela comprendra le transfert de la responsabilité de tous les aspects de ces programmes, y compris l'élaboration du contenu ainsi que l'exécution et l'évaluation des programmes.
Le CCPC consultera également le CIIS sur le contenu, la prestation et les méthodes d'évaluation du programme.
Le transfert effectif des programmes et des ressources est prévu à l'horizon décembre 2022/janvier 2023.
Recommandation 16 :
La Défense nationale a entamé des discussions préliminaires avec la sous-ministre adjointe (Services d'examen) sur la façon de confier à son groupe la surveillance de l'efficacité des FAC en matière d'intervention en cas d'inconduite sexuelle.
À la suite d'autres discussions, un processus de transfert de responsabilités sera élaboré.
Recommandation 17 :
Cette recommandation a été acceptée comme l'une des 17 recommandations à mettre en œuvre immédiatement. Étant donné que la structure hiérarchique actuelle relève du sous-ministre au sein de la Défense nationale, cette recommandation a été entièrement mise en œuvre. Aucune autre mesure n'est requise.
Recommandation 18 :
Les consultations se poursuivent tout au long de l'automne 2022 et de l'hiver 2023. Les prochaines étapes dépendent de la mise en œuvre de la recommandation 13.
Une analyse préliminaire a permis de cibler les domaines d'intérêt propres à l'augmentation de l'indépendance à l'interne, notamment :
l'autonomie financière;
la prise de décisions;
les rapports indépendants;
la parité organisationnelle avec les autres organisations de l'Équipe de la Défense;
l'examen des politiques et processus internes;
le renforcement des connexions externes.
Une analyse plus approfondie est en cours au moyen de consultations avec les intervenants pour déterminer si d'autres domaines qui pourraient avoir une incidence sur la capacité du CIIS à fonctionner de manière indépendante doivent être examinés.
Recommandation 19 :
Le CIIS accepte entièrement la recommandation et convient qu'un examen du rôle, de la composition et de la gouvernance du Conseil consultatif externe (CCE), avec l'intention expresse de favoriser une représentation équitable, devrait être effectué.
En outre, le CIIS s'engage à ce que la publication d'un rapport annuel soit rendue possible grâce à un soutien logistique ou de secrétariat tout en assurant l'indépendance du CCE.
Le CIIS est en train d'établir un cadre de mobilisation des intervenants.
Dans son rapport, l'ancienne juge Arbour de la Cour suprême a souligné les préoccupations liées à l'obligation de signaler, y compris l'isolement qu'elle peut créer chez les victimes et le manque de considérations tenant compte des traumatismes dans son application générale.
Nous reconnaissons que l'obligation de signaler a eu des effets inattendus pour les personnes affectées par l'inconduite sexuelle.
La recommandation 11 du rapport de Mme Arbour stipule que l'inconduite sexuelle devrait être exemptée des exigences de l'obligation de signaler.
Mme Arbour recommande également que nous envisagions d'abolir l'obligation de signaler pour toutes les infractions en vertu du Code de discipline militaire.
Plus tôt cette année, j'ai modifié les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) afin de créer une exception à l'obligation de signaler dans le contexte d'un programme de démarches réparatrices.
Il s'agit d'une étape importante dans nos efforts pour rétablir les relations avec les militaires de l'institution qui ont été victimes d'agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou de discrimination.
De plus, l'organisation du Chef – Conduite professionnelle et culture a réuni à nouveau le groupe de travail sur l'obligation de signaler afin d'élaborer une ébauche de cadre stratégique.
Ce cadre stratégique modifiera davantage les dispositions des ORFC afin d'exempter les infractions liées à l'inconduite sexuelle de l'obligation de signaler.
Nous réviserons également les Directives et ordonnances administratives de la Défense pertinentes qui couvrent l'obligation de signaler, tout en examinant les options concernant les exemptions plus larges de l'obligation de signaler.
Le groupe de travail consultera les principaux intervenants externes, y compris les survivants, et garantira une approche centrée sur les victimes tenant compte des traumatismes.
Faits Saillants
Recommandation 11 : L'article 5 de la DOAD 9005-1 (Intervention sur l'inconduite sexuelle) devrait être supprimé et les ORFC devraient être modifiés de manière à soustraire l'inconduite sexuelle à leur application. Il faut envisager l'abolition de l'obligation de signaler pour toutes les infractions en vertu du Code de discipline militaire.
Groupe de travail sur l'obligation de signaler
Le Groupe de travail s'est réuni pour la première fois à l'automne 2021 pour donner suite aux recommandations découlant du troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale réalisé par le juge Fish
Le Groupe de travail a reçu un nouveau mandat pour répondre à la nécessité de procéder à des modifications immédiates afin que le programme de démarches réparatrices du recours collectif contre l'inconduite sexuelle puisse traiter les cas.
Cependant, dans le sillage du rapport de Mme Arbour, le Groupe de travail a été reconvoqué en septembre 2022.
Un groupe de travail précédent a été convoqué en novembre 2018, à la suite du rapport de l'automne 2018 du vérificateur général, qui recommandait que la Défense nationale détermine et élabore une approche pour clarifier les obligations des membres des FAC en matière de signalement des incidents d'inconduite sexuelle.
Ces travaux ont donné lieu à la clarification de l'obligation de signaler prévue dans la DOAD 9005-1, Intervention sur l'inconduite sexuelle (publiée à l'automne 2020), mais n'ont pas entraîné de modifications aux ORFC.
Les membres représentent tous les principaux intervenants internes, comme le Juge-avocat général, le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes, l'Aumônerie et les Services de santé des Forces canadiennes.
Le Groupe de travail entreprendra également des consultations avec les principaux intervenants externes.
