Mise à jour au parlement sur la mise en œuvre du rapport de l'examen externe indépendant et complet (Rapport Arbour)
Ma priorité absolue est de constituer une Équipe de la Défense inclusive et diversifiée, exempte de harcèlement, de discrimination, d'inconduite sexuelle et de violence.
Le rapport de l'ancienne juge Arbour de la Cour suprême est une base essentielle sur laquelle nous nous appuyons pour mettre en œuvre une réforme importante au sein de l'Équipe de la Défense.
Le rapport s'appuie sur les constatations et recommandations de rapports externes antérieurs, y compris ceux des anciens juges de la Cour suprême Deschamps et Fish.
C'est pourquoi j'ai accueilli le rapport de Mme Arbour dans son intégralité et que la Défense nationale a pris l'engagement de mettre en œuvre immédiatement un tiers des recommandations qui y sont formulées.
À la suite d'une analyse, d'une réflexion et d'un examen approfondis, j'ai le plaisir d'informer le Parlement que la Défense nationale ira de l'avant avec toutes les recommandations de Mme Arbour.
Il s'agit d'un engagement ferme envers le changement de culture durable qui sera nécessaire pour rétablir la confiance dans notre institution.
En fait, depuis la publication du rapport de Mme Arbour en mai 2022, l'Équipe de la Défense a travaillé d'arrache-pied pour élaborer une approche à l'égard de la mise en œuvre de ses recommandations.
Nous progressons rapidement pour élaborer une approche globale et thématique afin de donner suite à l'intention des recommandations, ce qui comprend des recommandations individuelles et des initiatives en cours pour promouvoir la culture et le changement transformationnel.
Cela nous permettra d'aller au-delà d'une approche axée sur les cases à cocher et les recommandations, pour aborder des questions thématiques communes qui seront liées aux résultats souhaités.
Certaines recommandations nécessiteront plus de travail et plus de temps que d'autres pour être mises en œuvre, comme celles qui requièrent des changements aux politiques, aux réglementations et aux lois.
Nous nous engageons à travailler de manière collaborative et efficace au sein de l'Équipe de la Défense et avec nos organisations partenaires pour faire avancer ces initiatives.
Nous devons également examiner comment les recommandations de Mme Arbour s'harmonisent avec d'autres recommandations découlant d'examens externes que nous avons déjà acceptées.
Le changement transformationnel prend du temps, mais nous sommes prêts à relever le défi.
Le rapport de Mme Arbour trace la voie à suivre, et il nous aidera à renforcer, à développer et à améliorer notre institution essentielle.
Faits saillants
L'Examen externe indépendant et complet (rapport Arbour) formule 48 recommandations qui relèvent de 11 domaines d'intérêt.
Recommandation 47 : La ministre devrait informer le Parlement d'ici la fin de l'année des recommandations du présent rapport qu'elle n'a pas l'intention de mettre en application.
29 avril 2021 : L'ancien ministre de la Défense nationale nomme Mme Arbour pour entreprendre l'examen.
20 mai 2022 : Mme Arbour présente son rapport à la ministre de la Défense nationale.
30 mai 2022 : La Défense nationale accepte de mettre en œuvre immédiatement 17 des recommandations.
3 novembre 2021 : La ministre Anand prend acte de la recommandation provisoire de Mme Arbour de renvoyer immédiatement aux autorités civiles les cas d'agressions sexuelles et autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel.
Novembre 2021 : Le Grand Prévôt des Forces canadiennes publie des directives sur le transfert des infractions criminelles aux autorités civiles.
2022 : La Défense nationale met sur pied le Directeur général – Secrétariat de mise en œuvre des examens de l'externe (DGSMOEE) afin de maintenir une structure de gouvernance permanente pour le travail quotidien de mise en œuvre des rapports externes.
24 octobre 2022 : La ministre annonce la nomination de Mme Jocelyne Therrien à titre de contrôleuse externe. Cette dernière aura le mandat de formuler des conseils à la ministre de la Défense nationale relativement à la surveillance de la mise en œuvre des recommandations découlant de l'Examen externe indépendant et complet (recommandation 48).
Le rapport publié par l'ancienne juge Arbour de la Cour suprême apporte une contribution précieuse à la façon dont nous menons une grande réforme dans l'ensemble de l'Équipe de la Défense.
C'est pourquoi j'étais d'accord avec l'intention de toutes les recommandations du rapport et pourquoi nous nous sommes engagés à mettre en œuvre 17 d'entre elles immédiatement.
Cela comprend des recommandations relatives à un certain nombre de réformes du Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle (CIIS), qui est une ressource importante pour les membres de l'Équipe de la Défense qui ont vécu de l'inconduite sexuelle.
Par exemple, pour donner suite à la recommandation 14, nous lancerons un programme provisoire d'assistance juridique indépendant pour les victimes d'inconduite sexuelle au début de 2023, et nous examinons les options pour établir un programme permanent plus tard l'année prochaine.
Nous progressons également à l'égard des recommandations relatives aux processus de recrutement et d'instruction des Forces armées canadiennes (FAC).
Par exemple, nous repensons actuellement l'instruction élémentaire et avons l'intention de lancer un cours simplifié de huit semaines axé sur les équipes inclusives, les valeurs professionnelles, la résilience et les compétences militaires de base au printemps 2023.
Nous avons également ajouté une entrevue avec un tiers au processus de promotion des officiers généraux, à l'extérieur de la Défense nationale.
De plus, des travaux initiaux sont en cours pour mettre en œuvre les recommandations 33 et 35, qui visent à améliorer le processus d'évaluation du rendement des hauts dirigeants.
Le 24 octobre 2022, j'ai également nommé Mme Jocelyne Therrien au poste de contrôleuse externe pour superviser les efforts de la Défense nationale en matière de lutte contre l'inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel et pour mettre en œuvre les recommandations de Mme Arbour.
L'Équipe de la Défense continue d'établir l'ordre de priorité des 17 recommandations et d'aller de l'avant avec leur mise en œuvre, dans le cadre de notre engagement continu à renforcer, à développer et à améliorer notre institution essentielle.
Faits saillants
Le rapport Arbour énonce 48 recommandations qui relèvent de 11 domaines d'intérêt.
Ces domaines vont des définitions des FAC de l'inconduite sexuelle et du harcèlement sexuel au mandat et aux activités du CIIS – y compris son indépendance et sa structure hiérarchique – en passant par les questions liées au recrutement, à l'instruction militaire au sein des collèges militaires et aux mécanismes de surveillance internes et externes.
Le 30 mai 2022, nous avons convenu de mettre en œuvre immédiatement 17 de ces recommandations.
Recommandation 12 : Renommer le CIIS.
Recommandation 13 : Rôle du CIIS.
Recommandation 14 : Accès immédiat à une assistance juridique pour les victimes d'inconduite sexuelle.
Recommandations 15, 17, 18 : Améliorations du rôle et de la structure du CIIS.
Recommandations 20, 21, 22 : Processus de recrutement et d'instruction des Forces armées canadiennes.
Recommandation 32 : Promotions des hauts dirigeants.
Recommandations 33 et 35 : Processus d'évaluation et de certification des officiers.
Recommandations 41 et 42 : La sous-ministre adjointe (Services d'examen) [SMA(Svcs Ex)] informe la ministre de la Défense nationale de toutes les enquêtes liées au harcèlement sexuel, à l'inconduite sexuelle et à la culture de leadership au sein de l'Équipe de la Défense.
Recommandation 45 : Base de données publique en ligne sur la recherche et les politiques relatives au harcèlement sexuel et à l'inconduite sexuelle, au genre, à l'orientation sexuelle, à la race, à la diversité et à l'inclusion ainsi qu'au changement de culture.
Recommandation 47 : Mise à jour de la ministre de la Défense nationale au Parlement sur l'acceptation des recommandations.
Recommandation 48 : Nomination d'un contrôleur externe.
Les recommandations 17 et 47 ont été entièrement mises en œuvre.
Plutôt cette année, la Défense nationale a mis sur pied le Directeur général – Secrétariat de mise en œuvre des examens de l'externe (DGSMOEE) afin de maintenir une structure de gouvernance permanente pour le travail quotidien de mise en œuvre des rapports externes.
Détails
Recommandation 12 :
Le nom du CIIS devrait être changé pour « Centre de ressources sur l'inconduite sexuelle ».
Recommandation 13 :
Le CIIS devrait être renforcé principalement en tant que centre de ressources uniquement pour les parties plaignantes, les victimes et les survivants d'inconduite sexuelle, et il devrait avoir une expertise adéquate et une capacité suffisante.
Recommandation 14 :
Le CIIS devrait s'assurer qu'il peut faciliter un accès immédiat à de l'assistance juridique aux victimes d'inconduite sexuelle. Cette assistance juridique doit être disponible partout au pays et sur toute question liée à l'inconduite sexuelle dans les FAC, y compris à l'égard des différents processus qui peuvent être déclenchés en raison d'une divulgation. Pour ce faire, le CIIS devrait dresser une liste d'avocats non‑militaires capables de fournir de tels services et s'assurer qu'ils sont correctement formés pour les offrir. Le CIIS devrait aussi préparer un barème des honoraires pour ces services, et prévoir le paiement direct aux avocats.
Recommandation 15 :
La responsabilité de la prévention de l'inconduite sexuelle et la formation qui s'y rattache devrait être transférée au groupe du Chef – Conduite professionnelle et culture (CCPC). Le groupe du CCPC devrait continuer à consulter le CIIS sur l'élaboration du contenu, la prestation et les méthodes d'évaluation des programmes en lien avec l'inconduite sexuelle, mais le CIIS ne devrait pas participer à la mise en œuvre comme telle des programmes ni à leur surveillance.
Recommandation 17 :
Le CIIS devrait demeurer au sein du MDN et continuer à relever du sous-ministre.
Recommandation 18 :
La structure administrative du CIIS devrait être revue afin d'accroître son indépendance, son efficacité et sa juste place dans l'Équipe de la Défense.
Recommandation 20 :
Les FAC devraient restructurer et simplifier leurs processus de recrutement, d'enrôlement et d'instruction élémentaire afin de raccourcir sensiblement la phase de recrutement et de créer une période de probation au cours de laquelle une évaluation plus complète des candidats pourrait être réalisée – et une libération anticipée effectuée, au besoin.
Recommandation 21 :
Les FAC devraient sous-traiter certaines fonctions de recrutement afin de réduire la charge de leurs recruteurs, tout en augmentant la compétence professionnelle de ces derniers.
Recommandation 22 :
Les FAC devraient mettre en place de nouveaux processus qui permettraient d'évaluer et de traiter de manière appropriée les attitudes problématiques en matière de culture et de genre à un stade précoce, avant ou après le recrutement.
Recommandation 32 :
Lorsqu'elle approuve les promotions des officiers généraux, la ministre devrait être aidée par un conseiller civil principal qui ne fait pas partie de l'Équipe de la Défense. Dans ses discussions avec le chef d'état-major de la défense, elle devrait examiner les efforts actuellement consentis pour corriger la surreprésentation des hommes blancs parmi les officiers généraux.
Recommandation 33 :
Les nouveaux processus d'évaluation psychométrique et d'examen à 360 degrés utilisés aux fins de confirmation pour la promotion des officiers généraux devraient être soigneusement révisés annuellement par un expert externe pour les affiner progressivement. Les résultats de cette révision annuelle devraient être transmis à la ministre.
Recommandation 35 :
Le système d'Évaluation de la performance et des compétences devrait être modifié pour inclure une exigence d'autocertification dans le Rapport d'évaluation du rendement pour les personnes considérées pour la promotion au grade de lieutenant-colonel/capitaine de frégate ou supérieur ou au grade d'adjudant-chef/premier maître de 1re classe, comme c'est déjà le cas pour les nominations des officiers généraux. Le candidat devrait attester qu'il ne fait pas ou n'a pas fait l'objet d'une enquête ou d'une procédure, qu'elle soit criminelle, disciplinaire, administrative ou autre, concernant une inconduite sexuelle; et si c'est le cas, tous les détails pertinents devraient être fournis.
Recommandation 41 :
La ministre devrait être informée directement par la SMA(Svcs Ex) de toutes les enquêtes liées au harcèlement sexuel, à l'inconduite sexuelle et à la culture de leadership au sein de l'Équipe de la Défense.
Recommandation 42 :
La SMA(Svcs Ex) devrait présenter un rapport annuel à la ministre sur les statistiques et les activités liées aux enquêtes menées sous le régime de la DOAD 7026-1, conformément aux exigences de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
Recommandation 45 :
Le CCPC devrait héberger une base de données publique en ligne pour toutes les recherches et politiques internes de l'Équipe de la Défense concernant le harcèlement sexuel et l'inconduite sexuelle, le genre, l'orientation sexuelle, la race, la diversité et l'inclusion ainsi que le changement de culture. Si un document ne peut être rendu public pour des raisons de sécurité ou autres, il devrait néanmoins être répertorié dans la base de données afin de faciliter l'accès aux personnes disposant de l'autorisation ou de l'approbation requise.
Recommandation 47 :
Dans un premier temps, la ministre devrait informer le Parlement d'ici la fin de l'année des recommandations du présent rapport qu'elle n'a pas l'intention de mettre en application.
Recommandation 48 :
La ministre devrait immédiatement nommer un contrôleur externe ayant le mandat de superviser la mise en œuvre des recommandations de ce rapport et des autres recommandations externes qu'elle accepte.
Le contrôleur externe devrait être appuyé par une petite équipe de son choix, extérieure à l'Équipe de la Défense. Les membres de cette équipe devraient avoir accès à l'ensemble des documents, informations, personnes et entités qu'ils jugent pertinents, y compris le Comité de mise en application des examens externes complets.
Enfin, le contrôleur externe devrait produire un rapport mensuel « d'évaluation et de conseil en matière de contrôle » directement à la ministre et publier des rapports publics semestriels.
